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RAPPORT N° 2 .pdf



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CTAMA-MGA
L'assurance hors la loi 

ANTI CORRUPTION GROUPE CTAMA-MGA             FÉVRIER 2017 

CTAMA, LE DOYEN DES ASSUREURS, CE N'EST PAS UNIQUEMENT UN
CENTENAIRE MAIS UNE EXPÉRIENCE QUI INSPIRE CONFIANCE.
Slogan en ligne gras très remarquable pour chaque visiteur du site CTAMAMGA www.ctamamga.com
En marketing, les trois éléments de base d’un bon slogan sont:
• Raconter une histoire.
• Être crédible.
• Avoir une sonorité mémorable.
Ces éléments n'ont aucune allusion à la réalité historique, sauf que nous
somme tout unis que la CTAMA avait "dans le temps" un grand historique
avant cette dernière décennie noire remarqué par la gestion  frauduleuse de
son PDG Mr Mansour NASSRI, le présidant pousser depuis décembre 2005 par
Belahssan Trabelssi et l'ex conseiller de Ben Ali Mr Mongi Safra et qui exerce
encore même après 3 ans du dépassement de son âge de retraite.
A travers plusieurs exemples, cet article va montrer La faiblesse de l'autorité
face à un PDG d'une compagnie d'assurance.
Désolé en va parler purement comptable dans cet article, nous disons désolé
par ce que quelque mots technique peuvent être  incompréhensible même
pour Mr Mansour Nasri et ces équipes des financiers et comptables.
Mais avant de commencer, savez vous que le CGA na pas encore publier les
rapports annules du secteur des assurances relatif aux années 2015 et 2016.
Et savez-vous que le dernier rapport annuel 2014 publier par le CGA a
motionné dans son présentation des   PRINCIPAUX INDICATEURS D'ACTIVITÉ
EN 2014 que tous les indicateurs d’activité ont été calculés sans tenir
compte des indicateurs des sociétés: « MAE » et « Groupe CTAMA» qui n’ont
pas encore produit leurs rapports annuels malgré le dépassement des
délais réglementaires fixés par le Code des Assurances.

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Un petit rappel peut être aussi utile, saviez vous que Mr Mansour Nasri est
l'ex-PDG du MAE et il est jusqu'aujourd'hui le PDG du groupe CTAMA-MGA.
Deux mutuelles qui ne fournissent pas leurs indicateurs d'activité au CGA
POURQUOI ? Mais aussi les deux mutuelles  savez le passage de Mr Mansour
Nasri comme PDG.
Mr Mansour Nasri l'homme laisser faire laisser passer du CGA.
Nous rappelons encore une fois dans cet article que le Comité Général des
Assurances est l’autorité de tutelle et de contrôle du secteur des assurances.
Il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Missions
Le Comité Général des Assurances veille à la protection des droits des assurés
et des bénéficiaires des contrats d’assurance et à la solidité de l'assise
financière des entreprises d’assurance et des entreprises de réassurance et
leur capacité à honorer leurs engagements.
Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées, le comité est chargé
notamment:
• Du contrôle des entreprises d’assurances, des entreprises de réassurance
et des professions liées au secteur des assurances et du suivi de leurs
activités,
• De l'étude des questions d'ordre législatif, réglementaire et organisationnel
se rapportant aux opérations d'assurance et de réassurance, aux entreprises
d'assurance et aux entreprises de réassurance que lui soumet le ministre des
finances et de l'élaboration des projets de textes y afférents sur sa demande,
• De l'étude des questions d’ordre technique et économique se rapportant au
développement du secteur des assurances et à son organisation et la
présentation de propositions à cet effet au ministre des finances,
• Et en général, d'étudier et d'émettre son avis sur toute autre question
relevant de ses attributions.

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Pour cela le CGA ne cesse de rappeler les compagnies d'assurances de
respecter  les lois et articles du code des assurances et principalement
l'article 60 qui stipule:
Les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances doivent
produire au comité général des assurances, dans les délais fixés, ce qui suit : 
- une fois tous les trois mois, les documents et les états de conjoncture,
- au plus tard le 31 juillet de chaque année, le compte rendu annuel de toutes
leurs opérations avec les tableaux statistiques et les états annexes. 
La liste et la forme de ces documents, les états de conjoncture, les tableaux
statistiques et les états annexes, joints au compte rendu annuel, sont fixés
par le comité. 
Elles doivent, en outre, publier chaque année leurs bilans, leurs comptes de
résultats techniques, leurs comptes de résultats et leurs tableaux de flux de
trésorerie ainsi que les conclusions du commissaire aux comptes au Journal
Officiel de la République Tunisienne et dans au moins deux quotidiens
paraissant à Tunis dont l'un d'entre eux doit être en langue arabe.
En cas de carence, la publication peut être faite à l'initiative du comité général
des assurances aux frais de l'entreprise concernée.
Ci-dessous un rappel envoyé aux sociétés d'assurances par le CGA en
décembre 2014.

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Mais comme tous corrompus, la CTAMA ne s'applique jamais à la loi. Comment
ça?
Le commissaire aux comptes charger de vérifier les compte du CTAMA a
comme rôle essentiellement d’ordre légal,  doit  vérifie que les comptes
publiés par la société sont conformes aux normes légales et qu'ils reflètent
une image sincère et fidèle de la situation financière de la société.
Il doit aussi mener une vérification spécifique des états financiers provisoires,
documents et statistiques prévues par la loi :
En fait, il s'agit de vérifier les règles d'évaluation des créances sur les assurés,
intermédiaires, cessionnaires et rétro-cessionnaires ainsi que la validité, la
régularité et l'exhaustivité du compte rendu annuel des entreprises
d'assurances qui comprend les documents suivants (notamment les
documents B4, B5 et B6 ) : 
1- Documents publiables :
A1- Bilan.
A2- Etats de résultats. 
2- Documents non publiables :
B1- Le compte d'exploitation par catégorie ou sous-catégorie d'assurance.
B2- La liste détaillée des placements.
B3- Etat des éléments d'actif représentant les provisions techniques et les
montants de ces provisions. 
B4- Etat des primes ou cotisations d'assurance arriérées par catégorie
d'assurance et par exercice d'émission. 

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B5- Etat des primes arriérées par intermédiaire en assurance
B6- Etat des primes ou cotisations d'assurance, des sinistres réglés, et des
provisions pour sinistres à payer par catégorie ou sous-catégorie d'assurance
comprenant les tableaux suivants :
- Primes ou cotisations d'assurance acquises à l'exercice.
- Nombre de contrats.
- Nombre de sinistres réglés, payés ou classés et à payer : détail par exercice
de survenance
- Sinistres, paiements et provisions : détail par exercice de survenance, des
opérations effectuées au cours de l'exercice inventorié.
- Coût moyen et pourcentage des sinistres par rapport aux primes : détail par
exercice en cours de liquidation.
B7- Etat par catégorie ou sous-catégorie d'assurance des primes et résultats
des acceptations en réassurance ventilés suivant la provenance : locale et
étrangère
B8- Etat par catégorie ou sous-catégorie d'assurance des primes et des
résultats de cession en réassurance ventilés suivant la destination : locale et
étrangère
B9- Etat des mouvements au cours de l'exercice inventorié des contrats,
capitaux ou rentes assurés
B10- Etat détaillé des provisions mathématiques d'assurance sur la vie et de
capitalisation 
De même le commissaire aux comptes doit préparer un rapport spécial
destiné au Ministre des Finances.
Prévue par l’article 61 nouveau du code des assurances (tel que modifié par la
loi n°37-2002 du 1er avril 2002), ce rapport devra comporter selon la circulaire
du ministre des finances n°947 du 16 septembre 2002 : 

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• Une note sur le système de contrôle interne
• La politique de tarification
• Les provisions techniques et les placements représentatifs
• Les créances sur les assurés, les intermédiaires et les réassureurs
Le commissaire aux comptes doit aussi examiner les situations provisoires
Les procédures d’examen limité des états financiers provisoires
semestriels peuvent être résumées ainsi :
• Prise de connaissance de l’entité et du secteur
• Revue des principes et pratiques comptables
• Analyse des procédures appliquées pour la comptabilisation, la
classification et la préparation des documents de synthèse
• Discussion de toutes les assertions significatives
• Mise en œuvre des procédures analytiques destinées à identifier les
variations et les éléments inhabituels
• Demandes d’informations concernant des décisions prises lors des
assemblées générales, des réunions de conseil d’administration, de comité
d’audit ou toute autre décision qui peut avoir une incidence sur les états
financiers
• Evénements postérieurs à la date de clôture pouvant entraîner des
ajustements ou des informations à mentionner en notes annexes aux états
financiers.

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Malheureusement, cela reste un problème  théorique pour  Mr Mansour
Nasri,  ces propres lois ont une autre vision des choses, le PDG doit
trafiquer les livres et induit ainsi d'autres personnes à injecter des affaires
et supprimer d'autres, mais il n'arrive jamais de trouver un équilibre
comptable.
On le regrette profondément, mais peut-être qu'il soit aujourd'hui
effectivement nécessaire de tenir un tel langage comme  "De quoi ce PDG at-il peur?" nous craignons bien qu'il nous faille rester avec cette question,
face à ce drôle de voleur.
Si non comment expliquer la non respect de l'article 60 du code des
assurances.
Aujourd'hui, le CGA est prié d'expliquer si les articles 60, 87, 88, 191,  192,
 193 et 194 du Code des assurances sont toujours en vigueur et dans
l'affirmative, comment  il se permet de se taire.
Le  CGA est aujourd'hui dans l'obligation de nous expliquer pourquoi et
comment protéger un PDG d'une société d'assurance HORS LA LOI .
Et pour que nos opinions soient justifiées par preuve, nous aimons
présenter au CGA et a tous les autorités légales cette note de service signer
par Mr Mansour Nasri et prouvant sa manipulation illégale des systèmes
informatiques pour couvrir ces fraudes.
 
Cette note de service présente un ordre de falsification des contrats
d'assurances vie et sa présente un élément criminel en cas présence d'une
autorité anti corruption.

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Finalement nous devrons rappeler que les membres du collège du CGA
sont :
Mr Hafedh GHARBI : Président du collège présentant le CGA
Mr Mohamed Salah BEN HSSINE: Juge de troisième degré " Membre"
Mme Sonia BEN AMMAR: Conseiller au tribunal administrative " Membre"
Mr Mohamed TRABELSI: Conseiller à la cours des comptes
Mr Hedi DAMMAK: Ministère des Finances
Mme Nabha BESSROUR DOGHRI: Ministère des Affaires Sociales
Mme Nadia GAMHA: Banque Centrale de Tunisie
Mme Faten AYED BENNOURI: Conseil du Marché Financier
Mr Abdel Hay CHOUIKHA: Ayant une expérience en assurance
Mr Mohamed HACHICHA: Ayant une expérience en assurance
Mr Achraf REGUI : Actuaire
Vous assumez tous les risques relatifs à ce scandale et surtout les
conséquences du non-respect de la loi .
La publication de cet article avait comme bute d'ouvrir le débat
Qui couvre les dépassements du directeur générale Mr Mansour Nasri
et pour quelles raisons ?

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