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Nom original: Stat_Conda_2012.pdfTitre: Les condamnations en 2012Auteur: Ministère de la Justice

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Les condamnations

Année 2012

Décembre 2013

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service support et moyens du ministère
Sous-direction de la Statistique et des Études

Directeur de la publication :

Benjamin CAMUS
Chargé de la sous-direction de la Statistique et des Études

Auteur :

Odile TIMBART- Faustine BUSCH

Analyse-programmation :

Philippe ALLAIN
Brigitte BERNIER

Maquette :

Marylène LEGARGASSON

© Justice 2013

R É P U B L I Q U E

F R A N Ç A I S E

Les condamnations en 2012

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SERVICE SUPPORT ET MOYENS DU MINISTÈRE
Sous-direction de la Statistique et des Études
13, place Vendôme - 75001 Paris

Avertissement

Le présent rapport contient l’essentiel des données statistiques disponibles sur les condamnations prononcées à l’encontre
des personnes physiques en 2012 par les tribunaux français, telles qu’elles ressortent du Casier judiciaire national 1.

Le Casier judiciaire national est une source très riche, qui donne matière depuis de nombreuses années à des exploitations statistiques très complètes permettant de décrire les infractions sanctionnées par les juridictions, les procédures de
jugement, la nature et le quantum des peines prononcées, le profil socio-démographique des condamnés et l’importance
du phénomène de récidive.

Néanmoins, comme il enregistre les dernières condamnations prononcées au cours d’un exercice assez longtemps
après la fin de cet exercice, il présente le défaut d’une certaine lenteur. Pour y remédier, ses modalités d’exploitation statistique ont été aménagées par un recours accru à l’estimation des transmissions tardives. Ceci permet de diffuser fin
2013 des statistiques provisoires, mais quasi définitives, sur les condamnations 2012 avec une précision présumée assez bonne dans la mesure où l’estimation des condamnations 2012 non encore transmises au Casier judiciaire permet
d’approcher le nombre des condamnations de l’exercice à moins de 3 %.
Le 1er janvier 2012, le tribunal aux armées de Paris a été supprimé.

On trouvera dans ce rapport :
n

un commentaire sur les principaux résultats tirés de l’exploitation statistique du Casier judiciaire national

n

un rappel succint des caractéristiques de la source

n

une quarantaine de tableaux détaillés

n

des annexes précisant la méthodologie

1. Les mesures de composition pénale qui font l’objet d’une inscription au casier judiciaire ne sont pas comptabilisées dans la présente publication car ce ne sont pas des condamnations mais des mesures alternatives.

Les condamnations en 2012

3

4

Les condamnations en 2012

Sommaire

Les condamnations prononcées en 2012 .......................................................

7

Caractéristiques de la source « Casier judiciaire national » .........................

11

Tableaux statistiques 2012
Liste des tableaux statistiques 2012..........................................................................................

14

La procédure ..................................................................................................................

17

Les peines principales ....................................................................................................

51

Les infractions et les peines associées ..........................................................................

159

Les condamnés ..............................................................................................................

197

Annexes

Les condamnations en 2012

1. Source et méthodes...............................................................................................................

235

2. Nomenclature des infractions ................................................................................................

241

3. Nomenclature des mesures...................................................................................................

250

4. Comparabilité au cours du temps des statistiques sur les condamnations ...........................

253

5

6

Les condamnations en 2012

Les condamnations prononcées en 2012

En matière délictuelle, les infractions multiples sont fréquentes
dans la délinquance économique et financière, en matière de
stupéfiants, d’infractions à la législation sur les étrangers ou
de faux en écriture (respectivement de 55 %, 51 %, 65 % et
69 %).

617 000 condamnations ont été prononcées en
2012 et inscrites au Casier Judiciaire1
Les tribunaux correctionnels sont à l’origine de quatre
condamnations sur cinq (81,1 %), les tribunaux de police et
juridictions de proximité de 6,2 % et les juridictions de mineurs
de 8,1 %. Les cours d’appel émargent à 4,2 %. – Tableau 1 –

A l’inverse, le contentieux routier et la conduite en état
alcoolique en particulier se caractérise par une forte proportion
de condamnations à infractions uniques (respectivement 79 %
et 85 %).

59,2 % des condamnations sont prononcées sur le mode
contradictoire, 27,1 % sont des ordonnances pénales. Les
autres condamnations ont nécessité une signification : 10,3 %
étaient contradictoires à signifier et 3,4% prononcées par
défaut, ou itératif défaut.

Un crime sanctionné sur deux est un viol …
Toutes circonstances confondues, les viols (1 600 infractions)
constituent 46,6 % des crimes sanctionnés. Ils se composent
des viols avec circonstances aggravantes (36,6 % des
crimes), des viols commis par le conjoint ou concubin de la
victime (1,7 %), des viols simples (8,3 %).

La structure des condamnations par mode de jugement varie
d’un type de juridiction à l’autre : le mode contradictoire est
quasi-exclusif devant les cours d’assises et les juges et
tribunaux pour enfants (respectivement 98 % et 85,8 %).
Devant les tribunaux de police, les ordonnances pénales
dominent à 51,3 %, les autres condamnations sont
prononcées pour l’essentiel sur le mode contradictoire
(38,1 %) ou contradictoire à signifier (7,4 %). Devant les
tribunaux
correctionnels,
les
ordonnances
pénales
représentent 29,5 % et environ 58 % des condamnations sont
prononcées selon le mode contradictoire.

Les autres atteintes à la personne de nature criminelle
viennent ensuite avec 26,2 % des crimes ; 13 % sont des
homicides volontaires et 13 % des coups et violences
volontaires ayant
entrainés la mort ou une infirmité
permanente.
Les vols et recels aggravés, les extorsions, les destructions de
nature criminelle représentent près de 24,5 % des crimes.

Ces 617 000 condamnations se rapportent à 520 000
condamnés en 2012. En effet, la même année une personne
peut être condamnée plusieurs fois. Environ 97 000 personnes
sont dans ce cas en 2012.

Le terrorisme représente environ 2 % des crimes. Il se
retrouve dans plusieurs catégories d’infraction : en majeure
partie dans les atteintes à la sûreté publique mais également
dans la destruction de biens ou les homicides et violences
criminelles.

Les infractions sanctionnées
Enfin, parmi les autres crimes (0,7 %) se trouve le trafic de
stupéfiants. – Tableau 2 –

En 2012, ce sont plus de 910 000 infractions qui ont été
sanctionnées par 617 000 condamnations. Parmi ces
infractions, 0,4 % étaient des crimes, 93,9 % des délits et
ème
classe.
5,8 % des contraventions de 5

… plus d’un délit sanctionné sur trois concerne
la circulation routière

Le nombre d’infractions sanctionnées est supérieur au nombre
de condamnations car plusieurs infractions peuvent être
visées par une seule condamnation. Ainsi, sur l’ensemble des
condamnations prononcées en 2012 et inscrites au Casier
judiciaire, sept sur dix sanctionnent une seule infraction et trois
sur dix plusieurs infractions.

Les infractions routières représentent 36 % des délits
sanctionnés en 2012 : au sein de cet ensemble d’infractions,
43 % concernent la conduite en état alcoolique, 6,5 % la
conduite sous l’emprise des stupéfiants, 25,3 % la conduite
sans permis ou malgré suspension, 16,5 % le défaut
d’assurance et 8,4 % le refus d’obtempérer ou délit de fuite.

Les condamnations à qualifications multiples se rencontrent
davantage sur certains types d’infractions. Ainsi, en matière
criminelle, les auteurs de viol ou de vol aggravé sont plus
fréquemment condamnés pour plusieurs infractions (autour de
55 %) que les auteurs d’homicide volontaire (27 %).

Les atteintes aux biens (qui englobent les escroqueries et les
dégradations) représentent le deuxième groupe d’infractions
avec un délit sur cinq. Les vols et recels en constituent
l’essentiel (71,6 %), dont 16 % de vol simple. Les escroqueries
et les dégradations représentent respectivement 14,1 % et
14,3 %.

Tableau 1. Condamnations prononcées en 2012 selon le mode de jugement et le type de juridiction
Toutes
juridictions

Cours
d'assises

Cours d'appel

Tribunaux
correctionnels

Tribunaux de
police et jurid.
de proximité

Tribunaux
pour enfants

Juges des
enfants

Tout mode de jugement

617 221

2 641

25 639

500 687

38 305

29 980

19 969

Contradictoire

365 260

2 589

17 320

287 902

14 589

25 184

17 676

Contradictoire à signifier

63 268

3

7 455

49 232

2 831

2 736

1 011

Défaut

19 530

0

804

14 247

1 223

1 974

1 282

1 684

0

60

1 536

2

86

0

Ordonnance pénale
167 430
0
0
147 770
Défaut criminel
49
49
0
0
Source : Exploitation statistique du Casier Judiciaire – SDSE – Ministère de la Justice

19 660
0

0
0

0
0

Itératif défaut

1

Les compositions pénales, qui ne sont pas des condamnations mais des mesures alternatives, même si elles comportent une peine et sont
inscrites au casier judiciaire, ont été exclues de la publication. Par ailleurs, les condamnations pour contraventions de classe 1 à 4 ne font
l’objet d’aucune exploitation statistique, même dans les cas où elles sont inscrites au Casier judiciaire.

Les condamnations en 2012

7

Tableau 2 : Nature des infractions sanctionnées dans
les condamnations prononcées en 2012
2012

%

Condamnations prononcées

617 221

Toutes Infractions sanctionnées *

912 856

Crimes
Homicides volontaires et violences criminelles
dont terrorisme
Viols

3 450

100

905

26,2

7

0,2

1 606

46,6

285

8,3

1 262

36,6

dont
Viol simple
Viol avec circonstances aggravantes
Viol commis par conjoint, concubin
Vols, recels, extorsions, destructions
dont terrorisme
Atteintes à la sûreté publique

59

1,7

846

24,5

21

0,6

68

2

49

1,4

25

0,7

16

0,5

Délits
Circulation routière

856 777
309 742

100
36,2

dont
Conduite en état alcoolique

133 300

15,6

dont terrorisme
Autres crimes
dont stupéfiants

Délit de fuite, refus d'obtemp. ou vérifications

25 887

3

Conduite sans permis ou malgré suspension

78 225

9,1

Conduite sous l'emprise de stupéfiants

20 146

2,4

Défaut d'assurance ou plaques
Atteintes aux biens
Vols, recels
Escroqueries abus de confiance
Destructions dégradations
Atteintes aux personnes
Coup et violences volontaires
Dont commis par conjoint, concubin

51 015

6

169 596
121 509

19,8
14,2

23 861

2,8

24 226

2,8

123 224

14,4

72 878

8,5

17 630

2,1

Homicides et blessures involontaires

10 074

1,2

Délits sexuels

12 578

1,5

238

0,0

5 238

0,6

22 456

2,6

Dont commis par conjoint, concubin
Atteintes à la famille
Autres atteintes à la personne
Infractions à législation économique et financière
Infractions en matière de stupéfiants
Dont usage de stupéfiants

29 583

3,5

129 189

15,1

48 043

5,6

Atteintes à l'ordre administratif et judiciaire

50 866

5,9

Autres délits

44 577

5,2

Contraventions 5ème classe

52 629

100

Transport routier

10 526

20

Circulation routière

17 180

32,6

Violences volontaires. et involont de faible gravité

11 292

21,5

Destructions et dégradations légères

6 505

12,4

Infractions économiques

2 416

4,6

Atteintes à l'environnement

3 336

6,3

Autres contraventions

1 374

2,6

* Une condamnation peut sanctionner plusieurs infractions
Source : Exploitation statistique du Casier Judiciaire – SDSE –
Ministère de la Justice

8

Deux autres groupes d’infractions se distinguent ensuite,
représentant chacune environ 15 % des délits : l’ensemble des
atteintes aux personnes constitué des violences volontaires ou
involontaires et des atteintes sexuelles d’une part et
l’ensemble des infractions à la législation sur les stupéfiants
d’autre part.
ème
Les contraventions de 5
classe se partagent
essentiellement entre les infractions à la circulation routière
(32,6 %) dont l’essentiel est constitué du grand excès de
vitesse, la législation sur les transports routiers (20 %), les
violences volontaires de faible gravité (20,4 %) et les
dégradations légères (12,5 %).

Les peines prononcées
Près de la moitié des peines principales prononcées en 2012
par l’ensemble des juridictions sont des peines de réclusion ou
d’emprisonnement, les amendes viennent ensuite avec 36,5 %
des peines prononcées, suivies par les peines de substitution
(10,8 %). Les mesures éducatives, à destination exclusive des
mineurs, contribuent pour 3,8 % des peines. Enfin, les
dispenses de peine dépassent légèrement 1% du total et les
sanctions éducatives restent marginales. – Tableau 3 -

Des peines différentes selon le type d’infraction
En matière criminelle, la peine privative de liberté ferme est la
règle (87,5 %), elle se décline selon la gamme des peines
prévues dans ce domaine : réclusion à perpétuité (0,6 % des
peines prononcées en 2012), réclusion à temps (36,6 % des
peines), emprisonnement ferme ou mixte (50,3 %). La durée
moyenne des réclusions à temps est de 14,3 ans. La durée est
plus longue pour les homicides volontaires (17 ans), un peu
moins longue pour les viols (12,6 ans) ou les vols criminels qui
incluent les extorsions de fonds (14 ans). La durée moyenne
des peines d’emprisonnement sanctionnant un crime est de
5,5 ans.
En matière délictuelle, deux types de peines apparaissent
sensiblement à part égale : l’amende (33 %) et
l’emprisonnement avec sursis total (30 %). Viennent ensuite
l’emprisonnement ferme (21 % avec ou sans partie assortie du
sursis), la peine de substitution (11%), la mesure éducative
(4 %) et la dispense de peine (1 %).
Au sein des délits, la peine prononcée diffère selon le
contentieux sanctionné et la procédure utilisée puisque
certaines procédures, comme l’ordonnance pénale, ne peuvent
comporter de peines d’emprisonnement.
La peine d’emprisonnement au moins en partie ferme est plus
souvent prononcée en matière de police des étrangers
(47,2 % des cas), de vols et recels (36,4 %), d’atteintes à
l’ordre administratif et judiciaire (33,3 %), d’atteintes sexuelles
(31,1%), de coups et violences volontaires (29,2 %), d’atteintes
aux finances publiques (28,3 %) et d’infractions à la législation
sur les stupéfiants (27,1 %).
L’emprisonnement avec sursis total est plus fréquent en
matière
d’homicides
ou
blessures
involontaires
(respectivement 66,3 % et 47,6 %), d’atteintes à la famille
(62,3 %), de violences volontaires (48,1 %).
La peine d’emprisonnement avec sursis total est parfois
assortie d’une mise à l’épreuve : c’est particulièrement le cas
pour les atteintes à la famille (52 % des emprisonnements
avec sursis total sont probatoires), et les atteintes sexuelles
(50 %).
D’autres types de peine semblent particulièrement adaptés à
certains contentieux : les peines de substitution sont plus
utilisées (14,5 %) pour sanctionner des infractions à la sécurité
routière (restrictions du permis de conduire), les amendes
dominent en matière de sécurité routière (53,4 %), de travail et
sécurité et sociale (58,7 %) et d’atteintes à l’environnement
(73,1%).

Les condamnations en 2012

Enfin les mesures éducatives prononcées à l’égard des
mineurs se retrouvent dans les infractions de destruction et
de dégradation, de vols et de recels et de violences
volontaires de faible gravité qui sont les infractions les plus
fréquentes chez les mineurs.
ème

Les contraventions de 5
classe sont sanctionnées par
une amende (92 %). Le montant moyen de ces amendes
s’élève à 376 euros et varie peu d’un contentieux à l’autre.
Dans les autres cas, les juges préfèrent une peine restrictive
de droit comme la suspension de permis de conduire
(5,2 %), plus rarement une dispense de peine ou, pour les
mineurs, une mesure éducative.

En moyenne 7,7 mois de privation de liberté
La durée moyenne de la partie ferme des peines
d’emprisonnement sanctionnant des délits s’établit à 7,7
mois en 2012. Les tribunaux sont plus sévères quand la
condamnation sanctionne plusieurs infractions : la durée
moyenne est alors beaucoup plus longue, 9,5 mois à
comparer à 5,7 mois quand la condamnation ne vise qu’une
seule infraction.
Le montant moyen de l’amende pour délits s’établit à 487
euros. Si l’amende est prononcée en complément d’une
autre peine (emprisonnement avec ou sans sursis, par
exemple) le montant moyen est nettement plus élevé (5 000
euros).
Par ailleurs, la nature du contentieux influe sur la durée
d’emprisonnement : elle est plus longue pour réprimer les
associations de malfaiteurs (31 mois), les infractions
sexuelles (17,6 mois), les homicides involontaires (17 mois),
les infractions en matière de stupéfiants (selon la gravité, de
5 mois pour le simple usage à 27 mois pour le trafic) ou de
délinquance économique (9 mois).

L’emprisonnement est au contraire plus court quand il
sanctionne le vol simple ou les infractions de circulation
routière ou d’outrage (entre 4 et 5 mois). De même, le montant
des amendes délictuelles est beaucoup plus élevé pour
sanctionner
notamment
les
infractions
économiques
(notamment les infractions douanières), les infractions au
transport routier, les homicides ou blessures involontaires, le
proxénétisme, la corruption et les atteintes à l’environnement
et dépasse 100 000 euros en matière de trafic de stupéfiants,
de fraudes et contrefaçons, ou d’association de malfaiteurs.

37 % des condamnations sont assorties d’une
mesure complémentaire
En matière criminelle et délictuelle, une condamnation peut
comporter plusieurs peines, même lorsqu’elle ne sanctionne
qu’une seule infraction. Ainsi, en 2012, 231 000 mesures
complémentaires et 45 500 amendes sont venues s’ajouter aux
peines principales (en dehors de toute contravention connexe),
le plus souvent aux peines d’emprisonnement avec sursis total
pour les amendes. Les mesures consistent pour 59 % en
mesures restrictives de l’usage du permis de conduire, et pour
21 % en confiscations. Les autres se partagent entre
interdictions du territoire français, interdictions d’exercer une
profession ou de fréquenter certains lieux et obligations
d’effectuer un stage.

La durée des procédures
Pour la grande majorité des délits et des contraventions de
ème
5
classe, le délai qui s’écoule entre la commission des faits
et la date de la condamnation est une bonne estimation de la
durée de la procédure. Dans ces matières, en effet, la
commission des actes délictueux et le début de la procédure
judiciaire sont, dans l’immense majorité des affaires, à peu
près concomitants.

Tableau 3 : Peines principales prononcées dans les condamnations 2012
Toutes condamnations prononcées
Nature de la peine principale
Toutes condamnations
Réclusion

Dont crimes
617 221

Dont délits

100,0

2 703

100,0

573 024

100,0

1 006

0,2

1 006

37,2

0

0,0

292 399

47,4

1 655

61,2

290 744

50,7

- Ferme

90 570

14,7

985

36,4

89 585

15,6

- Sursis partiel

31 731

5,1

375

13,9

31 356

5,5

27 159

4,4

289

10,7

26870

4,7

Emprisonnement

avec mise à l'épreuve
simple
- Sursis total
avec mise à l'épreuve
avec TIG
simple
Amende
Peines de substitution

4 572

0,7

86

3,2

4486

0,8

170 098

27,6

295

10,9

169 803

29,6

49 662

8,0

188

7,0

49 474

8,6

8 721

1,4

0

0,0

8 721

1,5

111 715

18,1

107

4,0

111 608

19,5

225 582

36,5

0

0,0

187 356

32,7

66 393

10,8

0

0,0

64 230

11,2

dont

0,0

0,0

0,0

Suspension de permis de conduire

17 012

2,8

0

0,0

16 182

2,8

TIG

16 460

2,7

0

0,0

15 528

2,7

Jours-amendes

24 271

3,9

0

0,0

24 271

4,2

159

0,0

0

0,0

159

0,0

1 394

0,2

0

0,0

1 393

0,2

Mesures éducatives

23 649

3,8

35

1,3

23 029

4,0

Sanctions éducatives

1 666

0,3

7

0,3

1 621

0,3

Dispenses de peine
6 526
1,1
Source : Exploitation statistique du Casier Judiciaire – SDSE – Ministère de la Justice

0

0,0

6 044

1,1

Interdiction du territoire
Interdiction du permis de conduire

Les condamnations en 2012

9

Il n’en est pas de même en matière criminelle. Dans ce
domaine, la date des faits peut se trouver parfois éloignée
de plusieurs années du début de l’instruction. Cela se
produit tout particulièrement en matière de viol, le délai de
prescription des crimes commis contre les mineurs ne
commençant à courir qu’à compter de la majorité de la
victime. Par ailleurs le délai d’audiencement devant les
cours d’assises est très long. Ainsi le délai moyen de 61
mois entre la date de commission du crime et la
condamnation est la somme du temps écoulé entre
l’infraction et l’ouverture de l’information (estimé à 25 mois
en moyenne), du temps de l’instruction (25 mois), et enfin
du délai d’audiencement (11 mois).
Pour les délits, la durée entre la commission de l’infraction
et la condamnation s’établit en 2012 à 10,9 mois devant le
tribunal correctionnel, à 19,7 mois devant le tribunal pour
enfants et à 17,3 mois devant le juge des enfants.
Pour les cours d’appel des majeurs, ce mode de calcul
cumule le délai de traitement inhérent au premier degré de
juridiction et celui imputable au recours, soit la durée globale
de toute la procédure judiciaire qui dure alors en moyenne
32,4 mois.

Un délai moyen qui cache de fortes
disparités, selon le type d’infractions
S’agissant de l’ensemble des délits, la durée moyenne de
12,6 mois, toutes juridictions confondues, recouvre des
réalités très différentes selon le type d’infraction sanctionné
et les procédures utilisées. La condamnation intervient plus
de 6 mois après l’infraction dans le domaine de la circulation
routière (5 mois pour la conduite en état alcoolique) et 13,4
mois après pour les vols. Ce délai est nettement plus long
pour les contentieux qui nécessitent souvent une ouverture
d’information : il atteint 15,5 mois en matière de stupéfiants
et se situe au-delà de 30 mois pour les atteintes à la famille,
les atteintes sexuelles, à l’environnement, pour les
contentieux économiques et financiers et pour les
escroqueries, abus de confiance et corruptions.
En matière de contravention, les infractions de circulation
routière sont traitées en un peu plus de 8 mois, celles du
contentieux du travail et de la sécurité sociale en près de 18
mois.
Tableau 4 : Caractéristiques des condamnés en 2012
Nombre

%

%

Tous condamnés

617 221

100,0

Hommes

556 143

90,1

Femmes

61 078

9,9

Mineurs

51 029

8,3

Majeurs

566 192

91,7

100,0

18-19

56 798

9,2

10,0

20-24

125 866

20,4

22,2

25-39

227 225

36,8

40,1

40 et plus

156 303

25,3

27,6

0,0
Nationalité déclarée
Français
Etrangers
Non déclarés et apatrides

601 583

97,5

100,0

521 339

84,5

86,7

80 244

13,0

13,3

15 638

2,5

Les condamnés
En 2012, 51 029 condamnations inscrites au casier judiciaire
ont été prononcées à l’encontre des mineurs, ce qui
représente 8,3 % du total des 617 221 condamnations de
l’année. - Tableau 4 –
Les mineurs âgés de moins de 16 ans lors de la commission
des faits sanctionnés en 2012 constituent environ 44,6 % des
mineurs condamnés.
Les mineurs condamnés pour crime, au nombre de 518,
représentent 1 % des mineurs condamnés, 71 % ont commis
un viol. On remarque également que 62,5 % des mineurs
condamnés pour crime ont moins de 16 ans. En matière
délictuelle, les moins de 16 ans sont minoritaires et
représentent 44 % des mineurs condamnés. Le premier motif
de condamnation est la catégorie des vols et recels qui
représente 44 % des délits sanctionnés. Si on y ajoute les
escroqueries, les destructions et les dégradations, ce sont
57 % des condamnations qui sanctionnent des atteintes aux
biens. Viennent ensuite l’ensemble des atteintes aux
personnes (22 % y compris les atteintes sexuelles), les
infractions à la législation sur les stupéfiants (8 %) et les
outrages (5,8 %).
ème
Les contraventions de 5
classe concernent peu les
mineurs : elles
génèrent 2 % des
condamnations,
essentiellement pour des violences ou des dégradations de
faible gravité.

Un tiers des condamnés majeurs ont moins de
25 ans
Un tiers des condamnés majeurs de 2012 ont moins de 25 ans
(10 % ont moins de 20 ans). Cette proportion est trois fois plus
importante que la part des 18-24 ans dans la population
française majeure (11 %). De même, les 25-39 ans
représentent 40 % des condamnés majeurs et 25 % de la
population française majeure. A contrario, les tranches d’âges
élevés sont nettement moins représentées chez les
condamnés que dans la population.
Les condamnés âgés de 18 et 19 ans présentent une
délinquance différente de celle observée chez les plus âgés
avec une forte dominante des atteintes aux biens (34 %) par
rapport aux délits routiers (26 %), ce qui les rapproche de la
délinquance observée chez les mineurs. Dès 20 ans, la
situation s’inverse avec une dominante des délits routiers de
plus en plus marquée au fur et à mesure que les condamnés
avancent en âge. Ces infractions constituent 41 % des
condamnations pour les 20-24 ans, 48 % pour les 25-39 ans et
55 % pour les 40 ans et plus.
La part des atteintes aux biens subit le mouvement inverse
passant de 34 % chez les plus jeunes majeurs à 11 % chez les
plus âgés. De même, les infractions en matière de stupéfiants
représentent 18 % des condamnations chez les jeunes
majeurs, elles diminuent ensuite avec l’âge et tombent à 9 %
pour les condamnés de 25 à 39 ans et 2 % pour les 40 ans et
plus. En revanche, le poids des coups et violences volontaires
(non compris les vols avec violence) varie peu et reste autour
de 9 % quel que soit l’âge.

Source : Exploitation statistique du Casier Judiciaire – SDSE –
Ministère de la Justice

10

Les condamnations en 2012

Moins d’un condamné sur dix est une femme
La part des femmes dans les personnes condamnées se
situe en-dessous de 10 %. Elles sont plus présentes dans
certaines infractions comme les blessures involontaires
(18,4 %), le vol simple (20 %), le faux en écriture (23 %),
l’escroquerie (26 %), les infractions en matière de chèque
(38 %) et surtout la non représentation d’enfant (78 %).
Elles sont en revanche moins représentées dans les crimes
(5 %), les infractions à la législation sur les stupéfiants (6 %),
la police des étrangers (7 %), les infractions relatives aux
armes (2,8 %), les infractions à la circulation routière (8,4 %)
et dans les violences volontaires (9 %).

La part des étrangers varie selon la nature de l’infraction :
elle est d’environ 10% en matière de circulation routière
(6,6 % pour la conduite en état alcoolique mais 24 % pour la
conduite sans permis) et elle atteint 37 % pour les faux en
écriture publique, 27 % en matière de travail illégal et 67 %
pour les infractions en matière de transport.
Enfin, les étrangers constituent bien sûr l’essentiel des
condamnés en matière d’infraction à la législation sur les
étrangers.
Les nationalités les plus fréquentes sont à égalité les
Algériens et les Marocains (11,7 %) et par ordre
d’importance décroissante les Roumains (10 %),
les
Tunisiens (7 %), les Portugais (7 %), puis les Turcs (5 %).

13 % des condamnés sont de nationalité
étrangère
Si l’on exclut les personnes dont la nationalité est inconnue
(2,5 % des condamnés), 86,7 % des condamnés sont
français, 13,3 % de nationalité étrangère.

Les compositions pénales
Ce sont des dispositions permettant au Procureur de la République, dans certaines conditions, de
proposer à une personne qui reconnaît être l’auteur d’une infraction, une mesure alternative à
l’emprisonnement, au lieu de la traduire devant le tribunal. Ces mesures alternatives comportent soit
des amendes, soit des peines de substitution comme par exemple la suspension du permis de
conduire ou du travail non rémunéré.
Après acceptation par l’auteur des faits, la composition pénale doit être validée par le président de
juridiction (article 41-2 du Code de procédure pénale). La composition pénale, bien qu’inscrite au
casier judiciaire, n’est pas un jugement de condamnation et ne peut en conséquence constituer le
premier terme de la récidive. En revanche, son exécution éteint l’action publique.

Une composition pénale sur deux concerne la circulation routière
En 2012, près de 69 400 compositions pénales ont été mises en œuvre. 52 % d’entre-elles
concernent la circulation routière. C’est la conduite en état alcoolique qui est le poste le plus
important (39 %).
Les infractions en matière d’usage de stupéfiants arrivent en deuxième position des compositions
pénales (12 %) puis les atteintes aux biens (11 %) et les atteintes aux personnes (9 %).
Les amendes sont très largement utilisées, elles représentent 70 % des compositions pénales.
Seules les infractions en matière de stupéfiants privilégient les peines de substitution à hauteur de
52 %. Cela peut être du travail non rémunéré, un stage de citoyenneté ou un stage dans un
organisme sanitaire et social par exemple.
Tableau 5 : Nature des infractions conduisant à une composition pénale en 2012
Type d'infraction
Compositions pénales

Amende

Peine de
substitution

Total

48 553

20 828

Atteintes aux biens

5 941

1 803

69 381
7 744

Circulation routière

24 409

11 932

36 341

Infractions à la législation économique et financière

3 381

120

3 501

Atteintes aux personnes

4 543

1 802

6 345

Infractions en matière de stupéfiants

3 968

4 324

8 292

Outrage

1 767

440

2 207

407

4 951

Autres
4 544
Source : Exploitation statistique du Casier Judiciaire – SDSE – Ministère de la Justice

Les condamnations en 2012

11

Caractéristiques de la source « Casier judiciaire national »
1. Richesse et limites de la source
Le Casier judiciaire national est la seule source permettant
de décrire à la fois les infractions sanctionnées par les juridictions, les procédures de jugement, la nature et le quantum
des peines prononcées, ainsi que le profil socio-démographique des condamnés.
Aussi riche soit-elle, cette source statistique ne prétend pas
donner une image complète de la réponse judiciaire à la délinquance. Les statistiques présentées ici sont relatives aux
condamnations prononcées pour crimes, délits et contraventions de 5e classe. Même lorsque l’affaire fait l’objet d’un jugement ou d’un arrêt, il peut être prononcé une relaxe ou un
acquittement, lesquels ne feront pas l’objet d’une inscription
au Casier judiciaire.
À fortiori, la statistique des condamnations ne vise pas à donner une image de la criminalité ou de la délinquance : non
seulement toutes les infractions à la loi pénale ne sont pas
élucidées, mais parmi celles qui le sont, certaines sont classées sans suite et ne sont pas sanctionnées par un jugement. Pour d’autres, des voies judiciaires alternatives à la
poursuite (médiation pénale, ou composition pénale par
exemple) peuvent être utilisées.
Par ailleurs de nombreuses infractions à la législation fiscale
et douanière sont réglées par des voies non judiciaires.
Enfin le casier judiciaire obéit à une logique gestionnaire et
non à une logique statistique. De ce fait, il ne reflète pas toujours l’activité des juridictions, notamment quand se produisent les amnisties. Durant ces périodes, le casier judiciaire
n’inscrit plus les condamnations amnistiées dès que la loi a
été promulguée, ce qui entraîne une baisse sensible des effectifs de condamnations les années d’amnistie.

Le délai de signification est en moyenne de quatre mois pour
les procédures non contradictoires, mais il varie suivant le
mode de signification (à personne, à domicile, au parquet). Il
peut être très long, notamment lorsque le procureur de la République doit faire procéder à des recherches en vue de découvrir l’adresse inconnue de l’intéressé. Il y a prescription
de la signification au bout de trois ans.
p Délais administratifs
C’est le temps laissé aux juridictions pour transmettre les jugements à l’enregistrement du Casier judiciaire national. Il
est en principe de quinze jours (art. R 66 du CPP). Toutefois,
l’encombrement de certains tribunaux ou certaines difficultés
d’organisation peuvent retarder les délais de transmission.
p Délais de traitement
Ils recouvrent le temps nécessaire à la saisie des fiches
transmises au casier judiciaire, à l’extraction statistique et à
la validation des chiffres. Ils sont de l’ordre de deux mois,
auxquels il faut ajouter les délais d’élaboration de la présente
publication.
Au total, si l’on compte en moyenne six mois entre le rendu
d’une décision par un tribunal et son enregistrement au Casier judiciaire national, de grandes disparités existent autour
de ce délai moyen, et ce n’est pas avant l’automne 2013 que
l’on peut estimer que 98 % des condamnations de 2012 seront effectivement enregistrées au casier judiciaire (cf. graphique ci-dessous).

100
90
80
70

La loi prévoit que les condamnations ne peuvent être adressées par les tribunaux au Casier judiciaire national qu’au
terme de deux événements :

40
30
20
10

juil. 13

mai

mars

Janv. 13

nov.

sept.

juillet

mai

mars

Janv. 12

nov.

sept.

juillet

0

mai

p Délais judiciaires

non contradictoires
contradictoires

50

mars

Les résultats détaillés publiés dans ce document portent sur
les condamnations prononcées en 2012 et inscrites au Casier judiciaire. Ces statistiques peuvent apparaître tardives. Il
importe d’avoir à l’esprit les raisons qui font du Casier judiciaire national une source statistique précieuse, mais lente.

60

Janv. 11

2. Délais des procédures

Lecture : 55 % des décisions contradictoires et 31 % des décisions non contradictoires sont collectées au bout de 12 mois.
92 % des condamnations contradictoires et seulement 72 % des décisions
non contradictoires sont collectées au bout de 19 mois .

- la signification de la décision au condamné ;
- l’expiration du délai d’appel (utilisable par le condamné ou
par le parquet).
En cas de jugement contradictoire, le caractère définitif du jugement est acquis dix jours après la date du jugement pour le
condamné et pour le procureur de la République (art. 498
CPP), vingt jours après cette date pour le procureur général
(art. 505 CPP).
En cas de jugement à signifier (environ 13 % des condamnations, hors ordonnances pénales), le jugement est considéré
comme définitif dix jours après la date de signification.

Les condamnations en 2012

Pour pallier cette difficulté, on procède à une estimation des
condamnations de 2012 qui n’ont pas encore été envoyées
en août 2013 au Casier judiciaire national et qui lui parviendront au cours des 13 mois suivants. Cette estimation
concerne environ 15 % des condamnations. C’est elle qui
permet de disposer en septembre 2013 de données provisoires sur les condamnations de l’année 2012.

12

3. Début des séries statistiques
La gestion centralisée des casiers judiciaires des tribunaux
et leur prise en charge automatisée par le Casier judiciaire
national datent de 1984.
À partir de cette date s’est mise en place une exploitation statistique homogène des condamnations inscrites au casier judiciaire. Il est donc possible d’observer les évolutions tant
des infractions que des peines, au cours des vingt dernières
années.
Il faut toutefois se rappeler que, durant cette période, des
modifications législatives importantes sont venues transformer le champ d’intervention de ces juridictions.
En 1986, le législateur a disqualifié certains délits en contraventions de 5e ou 4e classe : défaut d’assurance, conduite
sans permis, défaut de carte grise. En 1992, le contentieux

des chèques sans provision quittait le champ pénal pour être
traité directement par la Banque de France.
En 1994, l’entrée en vigueur du Nouveau Code pénal venait
sensiblement modifier la nature de certaines peines, la définition de certaines infractions, ainsi que l’inscription des
condamnations de mineurs au casier judiciaire.
En 2001 une contravention de 5e classe a été créée pour
sanctionner le grand excès de vitesse (³ 50 Km/h). La récidive est un délit.
En 2004 le défaut d’assurance et le défaut de permis de
conduire ont été correctionnalisés. Les règles d’effacement
des condamnations de mineurs ont été modifiées [cf. p. 254].
De nouvelles procédures sont apparues comme les ordonnances pénales pour les délits et les compositions pénales.
Ces dernières, bien qu’inscrites au casier judiciaire, ne sont
pas comptabilisées dans la présente publication.

Pour en savoir davantage :
“Infostat Justice” réalisés à partir de l’exploitation statistique du casier judiciaire
123 Le traitement judiciaire de la délinquance routière. O. Timbart et M-D. Minne – 2013
121. Le recours au suivi socio-judiciaire. R. Josnin – 2013
118. Peines planchers : application et impact de la loi du 10 août 2007. F.Leturcq – 2012
114. 20 ans de condamnations pour crimes et délits. O. Timbart – 2011
108. Les condamnés de 2007 en état de récidive ou de réitération. V. Carrasco, O. Timbart – 2010
107. Les condamnations prononcées en 2008 :
infractions sanctionnées et peines prononcées. O. Timbart – 2010
103. Les condamnations de personnes morales en 2005. D. Baux O. Timbart – 2008
95. Les condamnations pour infraction à la sécurité routière en 2005. T. Razafindranovona O. Timbart – 2007
94. Le suivi socio-judiciaire : bilan de l’application de la loi du 17 juin 1998. V. Carrasco – 2007
88. Les condamnés de 2004 en état de récidive. T. Razafindranovona – 2006
82. La responsabilité pénale des personnes morales. Z. Belmokhtar – 2005
70. La sanction des comportements routiers dangereux en 2001. J. Torterat – 2003
68. Les condamnés de 2001 en état de récidive. C. Lecomte O. Timbart – 2003
62. La délinquance économique et financière sanctionnée par la Justice. D. Delabruyère – 2002
61. L‘appel sur les décisions pénales. C. Rizk – 2001
58. La détention provisoire en 1999. Évolution depuis quinze ans. D. Luciani O. Timbart – 2001
54. Le travail illégal et sa répression. S. Lebon C.- V. Marie – 1999
52. La conduite en état alcoolique et sa répression. C. Rizk G. Salle – 1998
50. La récidive des crimes et délits sexuels. C. Burricand – 1997
49. Dix ans de peines probatoires. C. Burricand C. Haral – 1997
47. Infractions sanctionnées, peines prononcées : dix ans d’évolution. C. Burricand O. Timbart – 1996
44. Les condamnations pour infraction aux mœurs de 1984 à 1993. C. Burricand M.-L. Monteil – 1996
41. Les condamnations en correctionnelle et les condamnations en appel. O. Timbart M. Chantreau – 1995
40. Les condamnations pour infraction au droit social de 1990 à 1993. O. Timbart E. Serverin – 1995
38. L‘usage de stupéfiants dans les condamnations. O. Timbart – 1994
36. Les condamnations à des longues peines. S. Lemerle – 1994
34. La protection de l’environnement devant les tribunaux judiciaires répressifs. P. Lascoumes O. Timbart – 1993
30. La conduite en état alcoolique : plus de 100 000 condamnations en 1990. O. Timbart – 1992
29. Le travail clandestin : des condamnations pénales en forte croissance. A. Brizard C.- V. Marie – 1992
8. Les condamnations en 1986. M. Jung O. Timbart – 1989

13

Les condamnations en 2012

Liste des tableaux statistiques

n La procédure
1. Nombre de condamnations selon la nature de l’infraction et le type de juridiction....................................................................

18

2. Nombre de condamnations selon la nature des peines et le type de juridiction .......................................................................

28

3. Nombre de condamnations selon les degrés et modes de jugement et le type de juridiction...................................................

29

4. Durée moyenne de la procédure (en mois) selon la nature de l’infraction et le type de juridiction ...........................................

30

5. Détenus provisoires : durée de détention provisoire à la date de la condamnation selon la nature de l’infraction...........................

40

n Les peines principales
p

Ensemble des peines

6. Nombre de condamnations selon les nature et mode d’exécution de la peine et selon la nature de l’infraction ......................

52

6A. Nombre de condamnations selon les nature et mode d’exécution de la peine et selon la nature de l’infraction :
Tribunal correctionnel................................................................................................................................................................

62

6B. Nombre de condamnations selon les nature et mode d’exécution de la peine et selon la nature de l’infraction :
Juridictions de mineurs..............................................................................................................................................................

72

p

Réclusions

7. Nombre de condamnations à la réclusion criminelle selon le quantum de la peine et selon la nature de l’infraction...........................

82

7A. Nombre de condamnations à la réclusion criminelle selon le quantum de la peine et selon la nature de l’infraction :
Juridictions pour majeurs ..........................................................................................................................................................

83

7B. Nombre de condamnations à la réclusion criminelle selon le quantum de la peine et selon la nature de l’infraction :
Juridictions de mineurs..............................................................................................................................................................

84

8. Nombre de condamnations à la réclusion criminelle (hors perpétuité) et quantum moyen des peines
selon la nature de l’infraction : infraction unique et infractions multiples...................................................................................

85

p

Emprisonnements

9. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour crime selon le mode d’exécution des peines
et selon la nature de l’infraction ................................................................................................................................................

86

10. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour délit selon le mode d’exécution des peines
et selon la nature de l’infraction ................................................................................................................................................

87

10A. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour délit selon le mode d’exécution des peines
et selon la nature de l’infraction : Tribunal correctionnel...........................................................................................................

94

10B. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour délit selon le mode d’exécution des peines
et selon la nature de l’infraction : Juridictions pour mineurs......................................................................................................

101

11. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour crime selon le quantum de la peine
et selon la nature de l’infraction ................................................................................................................................................

108

11A. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour crime selon le quantum de la peine
et selon la nature de l’infraction : Juridictions pour majeurs......................................................................................................

109

11B. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour crime selon le quantum de la peine
et selon la nature de l’infraction : Juridictions pour mineurs......................................................................................................

110

12. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour délit selon le quantum de la peine
et selon la nature de l’infraction ................................................................................................................................................

111

12A. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour délit selon le quantum de la peine
et selon la nature de l’infraction : Tribunal correctionnel...........................................................................................................

118

12B. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement pour délit selon le quantum de la peine
et selon la nature de l’infraction : Juridictions pour mineurs......................................................................................................

125

13. Nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement et quantum moyen selon la nature de l’infraction :
infraction unique et infractions multiples ...................................................................................................................................

132

Les condamnations en 2012

14

p

Amendes

14. Nombre de condamnations à des amendes fermes et montant moyen des amendes selon la nature de l’infraction :
Peine principale et peines “associées”......................................................................................................................................
p

140

Peines de substitution et mesures éducatives

15. Nombre de condamnations à des mesures de substitution ou à des mesures éducatives
selon la catégorie de l’infraction................................................................................................................................................

148

16. Nombre de condamnations à des mesures de substitution ou à des mesures éducatives
selon la nature des principales mesures et selon la nature de l’infraction ................................................................................

149

n Les infractions et les peines associées
17. Nature des infractions sanctionnées dans les condamnations .................................................................................................

160

18. Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines associées selon la nature de l’infraction.................................

168

19. Nombre d’amendes prononcées en accompagnement d’une autre peine selon la nature de cette peine
et selon la nature de l’infraction ................................................................................................................................................

177

20. Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et selon la nature de l’infraction ....................................

186

n Les condamnés
21. Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la nature de l’infraction....................................................

198

22. Nombre de condamnations selon l’âge des condamnés et selon la nature de l’infraction........................................................

207

23. Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selon la nature de l’infraction ...........................................

217

24. Nombre de condamnations selon l’âge des condamnés et selon la nature de la peine principale ...........................................

227

25. Nombre de femmes condamnées selon l’âge et selon la nature de la peine principale ...........................................................

228

26. Nombre d’étrangers condamnés selon l’âge et selon la nature de la peine principale .............................................................

229

27. Nombre de condamnés à des peines privatives de liberté selon l’âge et selon le quantum de la peine .................................

230

28. Nombre de femmes condamnées à des peines privatives de liberté selon l’âge et selon le quantum de la peine............................

231

29. Nombre d’étrangers condamnés à des peines privatives de liberté selon l’âge et selon le quantum de la peine..............................

232

Les condamnations en 2012

15

+

+

Les condamnations en 2012

La procédure

Les condamnations en 2012

+

17

+

+

+

18

Les condamnations en 2012

187
98
12
77
279
142
39
39
59
904
41
386
171
115
191
455
279
137
15
24
18
7
11

205
102
13
80
336
174
47
41
74
1 293
120
431
383
118
241
643
399
182
21
41
18
7
11
13

Meurtre ............................................................

Assassinat .......................................................

Meurtre sur mineur de moins de 15 ans .........

Autres .............................................................

Coups et violences volontaires .....................

Mort non intentionnelle ...................................

Infirmité permanente ......................................

Envers mineurs ..............................................

Autres .............................................................

Viols et attentats à la pudeur .........................

Viol commis par plusieurs personnes ............

Viol avec circonstances aggravantes..............

Viol sur mineur de moins de 15 ans ..............

Viol par ascendant ou personne ayant
autorité ............................................................

Viol simple et autres .......................................

Vols, recels, destructions ...............................

Vol avec port d'arme .......................................

Autre vol qualifié..............................................

Recel qualifié ..................................................

Destruction - dégradation................................

Atteintes à la sûreté publique ........................

Faux-monnayage.............................................

Autres atteintes à la sûreté publique ..............

Autres crimes....................................................

12

374

400

Homicides volontaires ....................................

2 042

2 703

2 268

Cour
d'assises
majeurs

CRIMES ...............................................................

617 221

TOUTES
JURIDICTIONS

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

25 192

Cour
d'appel
majeurs

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

500 687

Tribunal
correctionnel

Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction et le type de juridiction

TOUTES INFRACTIONS

Tableau 1.

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

38 305

Tribunal
de police et
juridiction de
proximité

0

0

0

0

10

6

36

105

157

7

1

55

20

38

121

6

2

7

32

47

3

0

3

17

23

348

373

Cour
d'assises
mineurs

0

0

0

0

2

0

0

1

3

3

0

11

4

5

23

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

26

447

Cour
d'appel
mineurs

1

0

0

0

5

0

9

14

28

40

2

146

21

36

245

9

0

1

0

10

0

1

1

1

3

287

29 980

Tribunal
pour
enfants

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

19 969

Juge des
enfants

Tribunal
militaire

1/10

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

19

0
4
2
2
0
0
0
0
1
0

2 581
14 877
5 884
2 879
3 432
2 356
190
136
243 550
124 095

Extorsion de fonds, chantage..........................

Destructions, dégradations ...........................

Destruction d'un bien d'autrui .........................

Destruction d'un bien d'autrui par explosion
ou incendie ......................................................

Destruction d'un bien d'autrui avec effraction .

Dégradation d'un monument d'utilité publique

Acte de cruauté sur un animal domestique ....

Autres destructions .........................................

Circulation routière .........................................

Conduite en état alcoolique ............................

0

2 826

Abus de confiance et de blanc-seing ..............

0

4

9 028

Escroquerie .....................................................

1 052

4

15 956

Escroqueries, abus de confiance ..................

Autres filouteries .............................................

0

0

Autres vols.......................................................

0

1

1 822

Recel aggravé .................................................

194

9

11 056

Recel simple ...................................................

Filouterie d'aliments ........................................

1

21 954

Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes ...

0

1

21 432

Vol avec 1 circonstance aggravante ..............

0

0

6 316

Vol avec destruction ou dégradation...............

89

0

4 224

Vol avec violences...........................................

186

0

3 964

Vol avec effraction...........................................

Filouterie d'hôtel ..............................................

4

22 406

Vol simple .......................................................

Détournement ou destruction d'objet saisi ou
gagé ................................................................

16

93 174

225

573 024

Cour
d'assises
majeurs

Vols, recels .......................................................

TOUTES
JURIDICTIONS

1 540

4 052

8

17

77

85

183

275

645

175

40

7

10

13

320

689

1 254

0

121

672

1 181

857

296

337

287

1 070

4 821

24 349

Cour
d'appel
majeurs

122 389

237 077

74

149

1 338

1 799

1 608

4 675

9 643

1 271

990

184

176

75

2 350

8 001

13 047

0

1 430

8 387

12 470

15 292

4 928

2 505

2 975

18 593

66 580

499 280

Tribunal
correctionnel

Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction et le type de juridiction

DÉLITS ................................................................

Tableau 1.

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

Tribunal
de police et
juridiction de
proximité

0

0

0

0

0

0

1

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

0

2

0

0

0

0

0

3

25

Cour
d'assises
mineurs

0

12

1

0

6

7

21

3

38

9

0

0

0

0

0

0

9

0

4

9

87

21

4

25

6

13

169

414

Cour
d'appel
mineurs

61

1 123

18

13

502

697

715

416

2 361

794

9

2

0

1

83

158

1 047

0

180

1 077

6 188

2 966

597

880

472

1 386

13 746

29 309

Tribunal
pour
enfants

105

1 285

35

11

433

844

349

513

2 185

332

13

1

0

0

73

176

595

0

85

902

2 025

2 295

491

477

224

1 340

7 839

19 422

Juge des
enfants

Tribunal
militaire

2/10

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

20

Les condamnations en 2012

0
0
0
1
0
0
0
0

0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0

0
0
0

8 827
1 807
20 967
826
35 741
17 082
30 325
619
3 381
1 300
616
118
1 347
2 266
1 647
284
318
17
5 545
628
4 065
189
581
42
40

Refus de vérification de l'état alcoolique ........

Conduite malgré suspension du permis .........

Défaut de plaques ou fausses plaques ...........

Conduite sans permis .....................................

Conduite en ayant fait usage de stupéfiants ...

Défaut d'assurance .........................................

Autres circulation routière ...............................

Transports ........................................................

Obstacle au contrôle d'autorisation de
transport routier ...............................................

Transport routier sans autorisation.................

Infraction en matière de navigation .................

Autres .............................................................

Chèques ...........................................................

Contrefaçon de chèques et usage ..................

Retrait ou blocage de la provision d'un
chèque.............................................................

Violation à l'interdiction d'émettre ...................

Autres .............................................................

Travail et sécurité sociale ..............................

Hygiène et sécurité .........................................

Travail illégal ...................................................

Entrave aux fonctions de l'inspecteur du
travail...............................................................

Fraude aux prestations ou cotisations
sociales ...........................................................

Entrave à la représentation des salariés ........

Autres .............................................................

0

0

0

3 261

Cour
d'assises
majeurs

Refus d'obtempérer.........................................

TOUTES
JURIDICTIONS

4

15

40

19

393

52

523

1

13

23

119

156

16

3

13

8

40

32

215

197

754

17

649

84

409

155

Cour
d'appel
majeurs

35

27

541

170

3 671

576

5 020

16

304

261

1 448

2 029

1 307

115

603

1 292

3 317

573

29 877

16 819

33 712

802

20 318

1 717

7 829

3 041

Tribunal
correctionnel

Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction et le type de juridiction

Délit de fuite ....................................................

Tableau 1.

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

Tribunal
de police et
juridiction de
proximité

Cour
d'assises
mineurs

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Cour
d'appel
mineurs

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

8

0

0

0

3

1

32

0

0

0

0

1

0

1

0

1

0

40

41

8

0

0

0

8

3

85

30

629

3

0

5

275

Tribunal
pour
enfants

1

0

0

0

0

0

1

0

0

0

40

40

16

0

0

0

16

11

148

36

638

3

0

1

311

32

Juge des
enfants

Tribunal
militaire

3/10

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

21

0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0

4
2

414
67
309
22
1 466
198
44
345
879
1 223
363
445
391
24
1 868
841
572
455
56 942
2 840
44 888
6 738
800
1 329
347

Détention de denrées nuisibles à la santé ......

Contrefaçon de marque, modèle ou oeuvre ...

Autres fraudes .................................................

Législation sur la concurrence et les prix ....

Publicité mensongère .....................................

Achat ou vente sans facture ............................

Technique de vente répréhensible..................

Prix illicites et autres .......................................

Législation sur les sociétés ...........................

Banqueroute ....................................................

Gestion et comptabilité délictueuses..............

Exercice illégal d'une profession ....................

Autres .............................................................

Atteintes aux finances publiques ..................

Fraude à l'impôt ..............................................

Infraction douanière ........................................

Autres .............................................................

Coups et violences volontaires .....................

Avec ITT > 8 jours sans circonstance
aggravante.......................................................

Avec ITT <= 8 jours avec circonstances
aggravantes .....................................................

Avec ITT > 8 jours avec circonstances
aggravantes ....................................................

Envers mineur de moins de 15 ans avec
incapacité <= 8 jours.......................................

Envers mineur de moins de 15 ans avec
incapacité > 8 jours ........................................

Autres violences envers mineur......................

0

16

21

1

44

0

812

Cour
d'assises
majeurs

Tromperie sur la marchandise........................

TOUTES
JURIDICTIONS

43

83

34

706

2 675

342

3 883

24

94

147

265

5

34

75

66

180

123

51

4

28

206

4

27

6

71

108

Cour
d'appel
majeurs

296

1 133

544

5 260

35 167

2 314

44 714

412

470

693

1 575

19

357

370

297

1 043

742

294

40

170

1 246

18

275

61

342

696

Tribunal
correctionnel

Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction et le type de juridiction

Fraudes et contrefaçons ................................

Tableau 1.

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

Tribunal
de police et
juridiction de
proximité

Cour
d'assises
mineurs

0

0

0

0

3

0

3

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

0

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

0

0

1

1

1

1

20

62

6

91

Cour
d'appel
mineurs

14

6

1

21

0

0

0

0

0

11

0

0

0

11

0

3

0

1

4

4

45

95

528

3 876

103

4 651

Tribunal
pour
enfants

4

2

0

6

0

0

0

0

0

3

0

0

0

3

0

3

0

0

3

1

63

126

208

3 084

74

3 556

Juge des
enfants

Tribunal
militaire

4/10

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

22

Les condamnations en 2012

0
0
0
1
0
0

0
0
0
1
0
0
1
0
22
0
0
0
3

8
1

726
181
74
147
7 505
5 049
1 660
193
128
475
5 054
4 051
850
139
14
8 697
1 518
190
244
1 545
727
295
2 531
1 299

Par conducteur en état alcoolique .................

Par accident du travail ....................................

Autres homicides involontaires .......................

Blessures involontaires ..................................

Par conducteur ...............................................

Par conducteur en état alcoolique avec
ITT<=3mois.....................................................

Par conducteur en état alcoolique avec
ITT>3mois ......................................................

Par accident du travail avec ITT>3mois ........

Autres .............................................................

Atteintes à la famille ........................................

Abandon de famille .........................................

Non présentation d'enfant ...............................

Abandon de foyer ............................................

Autres .............................................................

Atteintes aux moeurs ......................................

Exhibition sexuelle...........................................

Proxénétisme ..................................................

Proxénétisme aggravé ....................................

Agression sexuelle ..........................................

Agression sexuelle avec circonstances
aggravantes .....................................................

Atteinte sexuelle sur mineur sans
circonstance aggravante .................................

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur
avec circonstances aggravantes .....................

Autres atteintes aux moeurs sur mineur .........

2

3

0

1

1 128

Cour
d'assises
majeurs

Par conducteur ...............................................

TOUTES
JURIDICTIONS

91

225

28

84

174

25

27

67

766

2

5

178

453

638

42

20

14

67

285

428

28

21

28

106

183

Cour
d'appel
majeurs

1 167

1 531

264

467

999

217

162

1 402

6 507

12

133

671

3 598

4 414

420

108

178

1 581

4 687

6 974

114

53

152

612

931

Tribunal
correctionnel

Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction et le type de juridiction

Homicides involontaires .................................

Tableau 1.

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

Tribunal
de police et
juridiction de
proximité

Cour
d'assises
mineurs

0

2

0

0

0

0

0

0

2

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

0

0

1

0

0

0

1

1

1

22

0

6

10

0

0

0

39

Cour
d'appel
mineurs

0

0

0

0

0

6

0

0

5

43

54

4

0

1

6

11

26

564

1

129

240

2

1

32

995

Tribunal
pour
enfants

0

0

0

1

1

13

179

0

38

119

0

0

17

366

0

0

1

0

1

7

0

0

7

34

48

Juge des
enfants

Tribunal
militaire

5/10

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

23

0
31
0
0
3
27
1
0
0
2
0
0
0
0
1
0
1
0
0
0
0
3
3
0
0
0

173
11 744
1 091
598
6 563
862
474
2 114
42
53 113
11 424
31 475
1 130
6 935
1 983
47
119
460
147
85
228
3 238
2 549
312
377
0
5 321

Autres atteintes à la personne .......................

Violation de domicile .......................................

Diffamation, discrimination .............................

Menaces ..........................................................

Non assistance ou mise en danger d'autrui ...

Détention, séquestration .................................

Atteintes à la vie privée ...................................

Violation de sépulture .....................................

Infractions sur les stupéfiants .......................

Détention, acquisition .....................................

Usage illicite ....................................................

Trafic (import, export) .....................................

Commerce, transport .....................................

Offre et cession ..............................................

Aide à l'usage par autrui .................................

Autres .............................................................

Autres infractions à la santé publique ..........

Réglementation des débits de boissons.........

Exercice illégal d'une profession médicale.....

Autres .............................................................

Police des étrangers, nomades .....................

Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger ........

Maintien irrégulier sur le territoire français .....

Règlement sur le travail des étrangers ...........

Nomades .........................................................

Commerce et transport d'armes ....................

8

5

175

Cour
d'assises
majeurs

Autres atteintes aux moeurs ...........................

TOUTES
JURIDICTIONS

214

0

31

43

202

276

24

24

6

54

22

1

77

614

180

428

615

1 937

1

163

52

54

491

122

75

958

8

37

Cour
d'appel
majeurs

4 364

0

346

269

2 331

2 946

200

61

141

402

92

43

1 548

5 927

941

29 231

9 525

47 307

17

1 897

388

635

5 436

450

900

9 723

165

133

Tribunal
correctionnel

Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction et le type de juridiction

Agression sexuelle par ascendant ou
personne ayant autorité...................................

Tableau 1.

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

Tribunal
de police et
juridiction de
proximité

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

10

1

0

0

11

Cour
d'assises
mineurs

1

0

1

1

4

0

0

7

0

0

3

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

7

0

3

10

21

Cour
d'appel
mineurs

0

0

316

0

0

0

2

2

4

0

0

4

3

3

245

362

9

936

1 032

2 590

10

25

26

67

364

11

76

579

Tribunal
pour
enfants

0

0

416

0

0

0

11

11

0

0

0

0

1

0

111

25

0

877

242

1 256

13

29

6

68

264

15

40

435

Juge des
enfants

Tribunal
militaire

6/10

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

24

Les condamnations en 2012

0
0
0
66
0
0
0
0
0
0

199
175
352
26 352
12 012
3 601
1 785
246
236
157

Infraction en matière de chasse......................

Autres .............................................................

Ordre administratif et judiciaire .....................

Outrage à agent de la force publique..............

Rébellion .........................................................

Violence sur agent de l'autorité publique ........

Outrage ou violence à magistrat ....................

Corruption de fonctionnaire.............................

Usurpation de fonction ou de titre ...................

0

1 885

Falsification de document ...............................

Infraction en matière de pêche .......................

0

1 782

Faux ou usage de faux en écriture privée .......

0

1

4 427

Faux en écriture publique ou privée .............

1 479

0

519

Autres atteintes à la sûreté publique ..............

Défaut de permis de construire.......................

21

581

Association de malfaiteurs ..............................

0

0

298

Législation sur les jeux de hasard ..................

647

0

3

Législation sur la télécommunication .............

Travaux ou utilisation illégale des sols ...........

21

1 401

Autres atteintes à la sûreté publique .............

0

0

121

Insoumission et autres ....................................

1

0

551

Désertion .........................................................

760

0

672

Infractions militaires .......................................

2 852

0

90

Fabrication, commerce illicites d'explosifs .....

Atteintes à l'environnement ...........................

8

921

Obtention, usage de document administratif
faux ou inexact ................................................

0

4 310

Cour
d'assises
majeurs

Acquisition ou détention d'arme ......................

TOUTES
JURIDICTIONS

15

41

26

134

180

728

1 722

27

13

15

373

65

493

46

134

189

369

22

108

32

0

162

8

8

16

0

56

158

Cour
d'appel
majeurs

142

184

191

1 360

2 944

9 579

21 711

321

158

184

1 106

571

2 340

710

1 744

1 582

4 036

325

389

266

2

982

113

543

656

34

819

3 511

Tribunal
correctionnel

Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction et le type de juridiction

Port et transport illicites d'arme ......................

Tableau 1.

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

Tribunal
de police et
juridiction de
proximité

Cour
d'assises
mineurs

0

0

0

0

0

0

4

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

0

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

1

0

1

0

0

1

0

0

0

0

0

3

0

0

0

3

4

10

19

Cour
d'appel
mineurs

0

7

21

150

267

966

1 595

3

0

0

0

7

10

2

2

3

7

86

45

0

1

132

0

0

0

26

19

271

Tribunal
pour
enfants

0

4

8

138

206

729

1 235

1

4

0

0

4

9

1

5

7

13

86

16

0

0

102

0

0

0

30

19

367

Juge des
enfants

Tribunal
militaire

7/10

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

25

0
0
8
0
58

0
0
0

124
435
821
1 217
1 790
0
41 494
15 965
32
6

Usurpation d'identité .......................................

Evasion de détenu ...........................................

Dénonciation calomnieuse..............................

Autres ordre administratif et judiciaire ............

Autres délits......................................................

CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE..................

Circulation routière .........................................

Défaut d'assurance .........................................

Conduite d'un véhicule sans permis ...............
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1
1
0
0

140
15 163
624
7 703
1 197
2 830
3 676
277
0
255
22
9 015
9 015
0
0

Appareil pertubateur d'instrument de la
police ...............................................................

Grand excès de vitesse...................................

Autres .............................................................

Infractions en matière de transports .............

Absence d'autorisation de transport routier ....

Infraction à la réglementation sur les
conditions de travail (transport) ......................

Autres .............................................................

Blessures involontaires ..................................

Par conducteur avec ITT<= 3 mois.................

Avec ITT <= 3 mois (sauf route, travail)..........

Par accident du travail avec ITT<=3 mois ......

Coups et violences volontaires .....................

Avec ITT <= 8 jours .........................................

Atteintes aux moeurs ......................................

Racolage actif .................................................

1

0

0

3 840

Non respect d'interdiction de séjour ...............

0

88

Cour
d'assises
majeurs

Non exécution d'un TIG ou d'une autre
obligation judiciaire .........................................

TOUTES
JURIDICTIONS

4

0

0

411

411

2

22

0

24

5

11

5

21

9

156

3

0

0

168

843

0

115

91

72

28

9

279

Cour
d'appel
majeurs

0

0

566

566

2

69

0

71

42

22

16

80

13

266

0

6

32

317

1 407

0

1 495

1 017

710

378

114

3 513

84

Tribunal
correctionnel

Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction et le type de juridiction

Refus de restituer un permis de conduire.......

Tableau 1.

0

0

7 504

7 504

18

154

0

172

3 628

2 797

1 176

7 601

579

14 740

137

0

0

15 456

38 305

///

///

///

///

///

///

///

///

Tribunal
de police et
juridiction de
proximité

Cour
d'assises
mineurs

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

4

0

0

0

0

0

0

Cour
d'appel
mineurs

0

0

7

7

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

7

0

1

0

0

0

1

0

0

0

67

28

29

14

0

46

0

0

0

215

215

0

3

0

3

0

0

0

0

5

0

0

0

0

5

384

Tribunal
pour
enfants

0

2

0

0

0

311

311

0

7

0

7

1

0

0

1

18

1

0

0

0

19

547

0

50

81

2

15

Juge des
enfants

Tribunal
militaire

8/10

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

26

Les condamnations en 2012

0
0
0
0

0
0
0
0

0
0

952
638
64
869
344
107
47
67
123
1 201
380
197
624
29

Infraction en matière de chasse......................

Abandon d'épaves, d'objets ou d'ordures .......

Infraction en matière de pêche .......................

Autres .............................................................

Travail et sécurité sociale ..............................

Infraction à l'assujetissement à la sécurité
sociale .............................................................

Infraction à la législation sur les congés .........

Médecine du travail .........................................

Autres .............................................................

Atteintes à l'ordre économique ......................

Transport ou stockage de denrées
périssables......................................................

Non respect de l'information du
consommateur ................................................

Autres atteintes à l'ordre économique ............

Ordre administratif et judiciaire .....................

0

0
0
0
0
0

3 985
3 943
42
311
1
13
1

Autres .............................................................

Atteintes aux biens .........................................

Dégradation ou détérioration légère d'un bien
d'autrui.............................................................

Autres .............................................................

Atteintes à la sûreté publique ........................

Séjour irrégulier d'un ressortissant CEE.........

Absence de livret de circulation ......................

Infractions à la législation sur la
télécommunication ..........................................

0

0

0

0
29

Outrage à citoyen chargé d'un ministère
public ...............................................................

0

0

0

0

0

0

139
2 523

Cour
d'assises
majeurs

Atteintes à l'environnement ...........................

TOUTES
JURIDICTIONS

1

1

0

0

3

3

102

105

2

0

2

10

3

1

14

6

2

2

0

10

22

1

7

54

84

Cour
d'appel
majeurs

0

0

0

29

5

220

225

0

0

0

9

7

8

24

11

10

3

0

24

28

4

10

17

59

12

Tribunal
correctionnel

Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction et le type de juridiction

Autres atteintes aux personnes ......................

Tableau 1.

0

13

1

250

33

3 349

3 382

27

0

27

604

187

371

1 162

106

55

42

107

310

819

59

621

880

2 379

60

Tribunal
de police et
juridiction de
proximité

Cour
d'assises
mineurs

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Cour
d'appel
mineurs

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

35

0

0

0

10

0

116

116

Tribunal
pour
enfants

0

0

0

19

1

156

157

0

0

0

1

0

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

1

1

31

Juge des
enfants

Tribunal
militaire

9/10

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

27

0

0

Autres contraventions .....................................

Source : ministère de la Justice, Casier judiciaire national, SDSE

0

2

0

296

Cour
d'assises
majeurs

Autres atteintes à la sûreté publique ..............

TOUTES
JURIDICTIONS

Cour
d'appel
majeurs

0

0

2
0

0

29

Tribunal
correctionnel

Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction et le type de juridiction

Atteintes à la santé...........................................

Tableau 1.

0

2

236

Tribunal
de police et
juridiction de
proximité

Cour
d'assises
mineurs

0

0

0

Cour
d'appel
mineurs

0

0

0

Tribunal
pour
enfants

0

0

10

0

0

19

Juge des
enfants

Tribunal
militaire

0

0

0

10/10

+

+

+

+

28

Les condamnations en 2012

64
23 649
1 666
6 526

Sursis total ..............................

Mesure éducative ......................

Sanction éducative ....................

Dispense de peine ....................

3

///

///

0

0

0

0

0

0

12

12

891

Source : ministère de la Justice, Casier judiciaire national, SDSE

5

206 827

Ferme .......................................

Sursis partiel ...........................

225 582

Amende .......................................

66 324

8 721

TIG .........................................

Ferme .......................................

2

49 662

Probatoire ...............................

66 393

74

111 715

Simple ....................................

Peine de substitution ...............

102

170 098

Sursis total ..............................

4 793

178

27 159

Probatoire ...............................

13 962

168

4 572

Simple ....................................

Sursis total ..............................

66

31 731

Sursis partiel ...........................

Sursis partiel ...........................

234

90 570

Ferme .......................................

1 303

292 399

Emprisonnement ......................

950

1 006

2 268

Cour d'assises
majeurs

Détention et réclusion ...............

617 221

TOUTES
JURIDICTIONS

303

///

///

3

0

1 529

1 532

647

137

2 948

3 732

231

2 466

4 152

6 849

2 750

416

3 166

9 610

19 625

///

25 192

Cour d'appel
majeurs

4 001

///

///

56

4

59 300

59 360

10 339

3 642

169 907

183 888

7 588

43 138

98 988

149 714

22 974

3 837

26 811

76 909

253 434

///

500 687

Tribunal
correctionnel

379

///

///

5

1

1 940

1 946

2 431

930

32 619

35 980

0

0

0

0

0

0

0

0

0

///

38 305

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

40

25

65

74

20

94

159

318

55

373

Tribunal
Cour d'assises
de police et
mineurs
juridiction de
proximité

Nombre de condamnations selon la nature des peines et le type de juridiction

TOUTES PEINES

Tableau 2.

3

8

42

0

0

22

22

6

0

12

18

14

81

115

210

48

10

58

86

354

0

447

Cour d'appel
mineurs

367

1 645

5 143

0

0

3 511

3 511

539

84

1 325

1 948

886

3 863

8 333

13 082

1 145

223

1 368

2 915

17 365

1

29 980

Tribunal
pour enfants

1 470

12

18 461

0

0

22

22

0

0

4

4

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

19 969

Juge des
enfants

Tribunal
militaire

0

///

///

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

29

///
45
///
///
///
1 915
1 868
3
44
0
///
344
343
0
0
0
///
///
///
///
///
0
0
0
0

63 268
49
19 530
1 684
167 430
579 306
338 825
54 932
48
18 071
167 430
25 681
17 457
7 427
0
796
11 304
8 073
888
659
1 684
921
896
21
4
9
2

Contradictoire à signifier .......

Défaut criminel .......................

Défaut ....................................

Itératif défaut ..........................

Ordonnance pénale ................

1ère instance .............................

Contradictoire ........................

Contradictoire à signifier .......

Défaut criminel .......................

Défaut ....................................

Ordonnance pénale ................

Appel ..........................................

Contradictoire ........................

Contradictoire à signifier .......

Défaut criminel .......................

Défaut ....................................

Opposition .................................

Contradictoire ........................

Contradictoire à signifier .......

Défaut ....................................

Itératif défaut ..........................

Ajournement ...............................

Contradictoire ........................

Contradictoire à signifier .......

Défaut ....................................

Purge de contumace ................

Contradictoire ..........................

Source : ministère de la Justice, Casier judiciaire national, SDSE

2 220

365 260

2

9

2 268

617 221

Cour d'assises
majeurs

Contradictoire ........................

TOUTES
JURIDICTIONS

///

///

0

0

10

10

60

7

27

230

324

776

///

7 360

16 722

24 858

///

///

///

///

///

///

///

60

783

///

7 387

16 962

25 192

Cour d'appel
majeurs

///

///

3

20

847

870

1 536

572

750

7 103

9 961

///

///

///

///

///

147 770

13 672

///

48 462

279 952

489 856

147 770

1 536

14 247

///

49 232

287 902

500 687

Tribunal
correctionnel

///

///

0

0

3

3

2

69

103

554

728

///

///

///

///

///

19 660

1 154

///

2 728

14 032

37 574

19 660

2

1 223

///

2 831

14 589

38 305

0

0

0

0

0

0

///

///

///

///

///

0

0

0

35

35

///

0

4

0

334

338

///

///

///

4

///

369

373

Tribunal
Cour d'assises
de police et
mineurs
juridiction de
proximité

Nombre de condamnations selon les degrés et modes de jugement et le type de juridiction

TOUS DEGRÉS ET MODES DE
JUGEMENT

Tableau 3.

///

///

0

0

0

0

0

1

1

1

3

20

///

67

357

444

///

///

///

///

///

///

///

0

21

///

68

358

447

Cour d'appel
mineurs

///

///

1

1

32

34

86

10

7

184

287

///

///

///

///

///

///

1 963

///

2 728

24 968

29 659

///

86

1 974

///

2 736

25 184

29 980

Tribunal
pour enfants

///

///

0

0

4

4

0

0

0

1

1

///

///

///

///

///

///

1 282

///

1 011

17 671

19 964

///

0

1 282

///

1 011

17 676

19 969

Juge des
enfants

Tribunal
militaire

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

///

0

///

///

///

///

0

0

0

0

0

///

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

30

Les condamnations en 2012

44,4
46,2
45,3
39,5
39,9
44,4
39,5
48,0
51,4
49,2
81,5
43,9
80,8
104,8
104,9
56,3
41,3
38,2
46,8
45,4
43,6
67,5
47,7
80,0

43,7
45,1
44,5
38,6
40,2
44,2
41,2
46,3
51,1
46,1
80,4
51,0
81,2
96,5
106,0
55,5
39,4
36,6
42,4
41,2
52,0
67,5
47,7
80,0
104,5

Homicides volontaires ....................................

Meurtre ............................................................

Assassinat .......................................................

Meurtre sur mineur de moins de 15 ans .........

Autres homicides volontaires..........................

Coups et violences volontaires .....................

Mort non intentionnelle ...................................

Infirmité permanente ......................................

Envers mineurs ..............................................

Autres coups et violences volontaires.............

Viols et attentats à la pudeur .........................

Viol commis par plusieurs personnes ............

Viol avec circonstances aggravantes..............

Viol sur mineur de moins de 15 ans ..............

Viol par ascendant ou personne ayant
autorité ............................................................

Viol simple et autres .......................................

Vols, recels, destructions ...............................

Vol avec port d'arme .......................................

Autre vol qualifié..............................................

Recel qualifié ..................................................

Destruction - dégradation................................

Atteintes à la sûreté publique ........................

Faux-monnayage.............................................

Autres atteintes à la sûreté publique ..............

Autres crimes....................................................

111,7

60,8

60,7

59,7

12,6

Cour
d'assises
majeurs

CRIMES ...............................................................

TOUTES
JURIDICTIONS

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

32,4

Cour
d'appel
majeurs

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

11,0

Tribunal
correctionnel

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

10,0

Tribunal
de police et
juridiction de
proximité

0

0

0

0

82,7

30,9

31,4

33,2

35,8

39,5

141,9

115,7

110,4

59,0

92,8

39,9

44,6

35,0

48,3

45,1

47,8

0

29,3

33,4

34,7

56,8

55,9

Cour
d'assises
mineurs

Durée moyenne de la procédure (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction

TOUTES INFRACTIONS

Tableau 4.

0

0

0

0

67,3

0

0

41,2

58,6

49,0

0

143,6

126,1

139,5

127,3

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

119,4

39,1

Cour
d'appel
mineurs

18,5

0

0

0

24,8

0

20,3

29,4

25,7

55,2

154,2

76,0

52,0

38,5

65,7

30,3

0

58,6

0

33,1

0

28,3

11,4

40,6

26,8

60,1

20,1

Tribunal
pour
enfants

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

17,3

Juge des
enfants

Tribunal
militaire

1/10

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

31

41,3
36,1
0
0
0
50,9
31,2
45,7
22,4
0
52,1
52,1
0
0
0
0
0
0
31,4
23,6
39,3
0
0
0
0
52,1
0

13,4
12,8
14,2
12,4
11,7
11,1
13,4
18,9
22,7
0
32,5
36,6
41,0
40,5
19,9
12,9
20,0
16,2
14,6
13,8
14,8
16,3
13,7
16,0
15,4
6,6
5,3

Vol simple .......................................................

Vol avec effraction...........................................

Vol avec violences...........................................

Vol avec destruction ou dégradation...............

Vol avec 1 circonstance aggravante ..............

Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes ...

Recel simple ...................................................

Recel aggravé .................................................

Autres vols.......................................................

Escroqueries, abus de confiance ..................

Escroquerie .....................................................

Abus de confiance et de blanc-seing ..............

Détournement ou destruction d'objet saisi ou
gagé ................................................................

Filouterie d'hôtel ..............................................

Filouterie d'aliments ........................................

Autres filouteries .............................................

Extorsion de fonds, chantage..........................

Destructions, dégradations ...........................

Destruction d'un bien d'autrui .........................

Destruction d'un bien d'autrui par explosion
ou incendie ......................................................

Destruction d'un bien d'autrui avec effraction .

Dégradation d'un monument d'utilité publique

Acte de cruauté sur un animal domestique ....

Autres destructions .........................................

Circulation routière .........................................

Conduite en état alcoolique ............................

50,4

12,6

Cour
d'assises
majeurs

Vols, recels .......................................................

TOUTES
JURIDICTIONS

21,2

23,1

40,4

32,8

23,7

27,5

22,3

28,6

26,4

28,0

38,7

25,6

35,3

65,1

66,9

60,8

56,7

0

39,9

37,1

21,4

23,7

23,3

18,9

22,5

28,1

26,0

32,6

Cour
d'appel
majeurs

5,1

6,3

10,0

13,6

9,7

11,7

9,6

11,9

11,2

11,7

19,1

12,3

19,1

36,6

38,9

35,0

31,7

0

21,8

17,4

9,4

8,3

9,7

8,5

12,1

11,3

11,1

10,9

Tribunal
correctionnel

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

Tribunal
de police et
juridiction de
proximité

0

0

0

0

0

0

38,2

0

38,2

0

0

0

0

0

0

0

0

0

35,4

0

37,5

0

0

0

0

0

36,8

42,6

Cour
d'assises
mineurs

Durée moyenne de la procédure (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction

DÉLITS ................................................................

Tableau 4.

0

26,3

25,1

0

20,6

33,2

33,1

30,7

30,8

26,4

0

0

0

0

0

0

26,4

0

40,0

26,6

30,6

25,5

24,2

25,5

25,1

21,9

28,2

34,1

Cour
d'appel
mineurs

15,3

14,7

19,3

17,3

18,6

21,3

21,9

19,5

20,5

19,9

23,5

17,7

0

11,7

18,3

23,9

20,4

0

20,6

20,3

18,3

17,2

17,9

17,8

19,1

17,4

18,2

19,7

Tribunal
pour
enfants

10,5

12,3

19,1

20,9

18,7

20,9

18,5

18,9

19,6

18,5

28,3

18,8

0

0

19,7

23,4

20,3

0

16,3

17,0

17,6

16,9

16,7

17,9

19,5

16,1

17,1

17,3

Juge des
enfants

Tribunal
militaire

2/10

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

32

Les condamnations en 2012

0
0
0
52,1
0
0
0
0

0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0

0
0
0

7,5
6,4
7,5
10,6
7,5
6,8
9,4
12,0
12,7
12,1
14,1
18,5
12,2
29,1
29,1
27,6
30,3
32,4
37,4
33,3
35,5
28,3
56,7
52,0
40,4

Refus de vérification de l'état alcoolique ........

Conduite malgré suspension du permis .........

Défaut de plaques ou fausses plaques ...........

Conduite sans permis .....................................

Conduite en ayant fait usage de stupéfiants ...

Défaut d'assurance .........................................

Autres circulation routière ...............................

Transports ........................................................

Obstacle au contrôle d'autorisation de
transport routier ...............................................

Transport routier sans autorisation.................

Infraction en matière de navigation .................

Autres transports .............................................

Chèques ...........................................................

Contrefaçon de chèques et usage ..................

Retrait ou blocage de la provision d'un
chèque.............................................................

Violation à l'interdiction d'émettre ...................

Autres chèques ...............................................

Travail et sécurité sociale ..............................

Hygiène et sécurité .........................................

Travail illégal ...................................................

Entrave aux fonctions de l'inspecteur du
travail...............................................................

Fraude aux prestations ou cotisations
sociales ...........................................................

Entrave à la représentation des salariés ........

Autres travail et sécurité sociale .....................

0

0

0

12,4

Cour
d'assises
majeurs

Refus d'obtempérer.........................................

TOUTES
JURIDICTIONS

77,2

72,7

69,2

45,3

53,7

54,6

55,4

22,7

46,7

37,0

49,5

47,2

32,1

32,3

51,0

51,2

42,1

25,3

27,8

22,1

24,1

27,8

24,8

23,1

21,4

28,7

Cour
d'appel
majeurs

36,8

40,5

55,8

26,4

33,5

31,3

35,5

33,0

29,6

26,8

27,5

27,8

11,9

18,2

13,3

11,9

12,4

11,2

9,2

6,6

6,9

10,1

6,9

5,6

6,4

11,5

Tribunal
correctionnel

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

Tribunal
de police et
juridiction de
proximité

Cour
d'assises
mineurs

Durée moyenne de la procédure (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction

Délit de fuite ....................................................

Tableau 4.

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

26,2

0

0

0

26,6

26,2

Cour
d'appel
mineurs

0

0

0

0

70,2

0

70,2

0

24,9

0

26,7

26,6

9,5

0

0

0

9,5

16,4

15,5

12,8

14,6

25,4

0

16,8

14,5

16,5

Tribunal
pour
enfants

21,2

0

0

0

0

0

21,2

0

0

0

28,1

28,1

14,6

0

0

0

14,6

16,1

14,0

9,8

12,5

15,6

0

9,4

11,5

15,0

Juge des
enfants

Tribunal
militaire

3/10

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

33

0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0

64,6
106,0

40,0
36,2
30,5
36,0
36,8
36,3
37,6
40,2
35,5
54,1
59,6
78,2
21,0
63,8
48,0
69,4
28,2
33,5
12,1
16,3
11,1
14,1
15,4
18,2
23,4

Détention de denrées nuisibles à la santé ......

Contrefaçon de marque, modèle ou oeuvre ...

Autres fraudes .................................................

Législation sur la concurrence et les prix ....

Publicité mensongère .....................................

Achat ou vente sans facture ............................

Technique de vente répréhensible..................

Prix illicites et autres .......................................

Législation sur les sociétés ...........................

Banqueroute ....................................................

Gestion et comptabilité délictueuses..............

Exercice illégal d'une profession ....................

Autres .............................................................

Atteintes aux finances publiques ..................

Fraude à l'impôt ..............................................

Infraction douanière ........................................

Autres .............................................................

Coups et violences volontaires .....................

Avec ITT > 8 jours sans circonstance
aggravante.......................................................

Avec ITT <= 8 jours avec circonstances
aggravantes .....................................................

Avec ITT > 8 jours avec circonstances
aggravantes ....................................................

Envers mineur de moins de 15 ans avec
incapacité <= 8 jours.......................................

Envers mineur de moins de 15 ans avec
incapacité > 8 jours ........................................

Autres violences envers mineur......................

0

29,7

58,7

23,8

50,0

0

36,0

Cour
d'assises
majeurs

Tromperie sur la marchandise........................

TOUTES
JURIDICTIONS

38,5

33,4

29,8

26,0

22,2

28,3

23,9

54,0

43,9

88,0

69,3

90,7

43,1

103,1

80,6

83,2

78,5

50,8

88,9

63,6

69,8

67,7

73,9

42,9

59,5

62,5

Cour
d'appel
majeurs

20,8

16,7

12,8

11,3

8,7

14,2

9,6

32,6

25,1

65,5

44,9

56,7

18,9

73,2

54,9

49,1

28,6

38,3

32,5

31,8

31,4

29,0

26,6

35,5

36,0

32,1

Tribunal
correctionnel

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

Tribunal
de police et
juridiction de
proximité

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

49,7

0

49,7

Cour
d'assises
mineurs

Durée moyenne de la procédure (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction

Fraudes et contrefaçons ................................

Tableau 4.

12,6

73,2

48,0

39,3

29,9

31,3

32,5

42,1

0

0

42,1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

30,3

0

0

30,3

Cour
d'appel
mineurs

26,0

23,4

19,9

23,0

19,7

19,8

20,1

28,3

28,2

18,8

27,8

0

0

0

0

0

24,7

0

0

0

24,7

0

19,6

0

56,3

28,7

Tribunal
pour
enfants

4,5

16,6

19,0

18,8

18,0

18,5

18,0

18,3

15,2

0

17,2

0

0

0

0

0

26,0

0

0

0

26,0

0

8,3

0

0

8,3

Juge des
enfants

Tribunal
militaire

4/10

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

34

Les condamnations en 2012

0
0
0
24,1
0
0

0
0
0
27,7
0
0
27,7
0
90,8
0
0
0
39,7

125,4
35,4

18,9
16,9
39,6
41,7
15,8
16,4
10,8
17,2
41,0
19,3
35,8
38,8
23,7
22,1
47,6
35,6
9,1
33,1
38,4
24,4
26,7
35,7
62,7
31,8

Par conducteur en état alcoolique .................

Par accident du travail ....................................

Autres homicides involontaires .......................

Blessures involontaires ..................................

Par conducteur ...............................................

Par conducteur en état alcoolique avec
ITT<=3mois.....................................................

Par conducteur en état alcoolique avec
ITT>3mois ......................................................

Par accident du travail avec ITT>3mois ........

Autres blessures involontaires ........................

Atteintes à la famille ........................................

Abandon de famille .........................................

Non présentation d'enfant ...............................

Abandon de foyer ............................................

Autres atteintes à la famille.............................

Atteintes aux moeurs ......................................

Exhibition sexuelle...........................................

Proxénétisme ..................................................

Proxénétisme aggravé ....................................

Agression sexuelle ..........................................

Agression sexuelle avec circonstances
aggravantes .....................................................

Atteinte sexuelle sur mineur sans
circonstance aggravante .................................

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur
avec circonstances aggravantes .....................

Autres atteintes aux moeurs sur mineur .........

69,1

49,2

0

24,1

22,9

Cour
d'assises
majeurs

Par conducteur ...............................................

TOUTES
JURIDICTIONS

45,0

84,2

50,7

41,3

34,7

44,9

48,0

19,5

53,3

69,7

54,0

34,2

51,9

47,0

31,6

58,2

26,8

29,2

27,8

29,8

60,7

50,2

26,3

29,5

36,2

Cour
d'appel
majeurs

30,8

63,8

33,2

21,0

17,6

37,7

30,5

8,1

31,2

43,9

20,9

20,9

37,1

34,2

18,2

37,8

16,1

9,9

15,7

14,9

37,4

35,4

15,2

17,0

20,2

Tribunal
correctionnel

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

Tribunal
de police et
juridiction de
proximité

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

39,5

0

0

0

0

0

0

39,5

Cour
d'assises
mineurs

Durée moyenne de la procédure (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction

Homicides involontaires .................................

Tableau 4.

29,6

87,9

0

57,2

57,6

0

0

0

73,9

0

0

0

0

0

0

0

66,9

0

0

66,9

0

0

0

23,4

23,4

Cour
d'appel
mineurs

41,0

57,5

210,1

37,0

39,6

30,8

50,6

24,1

49,1

0

0

0

0

0

25,0

0

0

27,6

20,7

21,8

36,6

0

19,4

29,2

31,0

Tribunal
pour
enfants

16,8

36,9

0

22,6

31,8

0

0

19,8

32,3

0

0

18,7

0

18,7

8,2

0

0

22,9

19,4

18,3

0

0

0

15,6

15,6

Juge des
enfants

Tribunal
militaire

5/10

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

35

0
37,4
0
0
21,6
39,6
26,4
0
0
83,3
0
0
0
0
71,2
0
95,3
0
0
0
0
53,3
53,3
0
0
0

7,9
13,1
11,5
23,4
10,6
17,4
18,3
16,0
18,2
15,5
17,1
12,7
25,8
21,8
21,3
22,1
38,2
25,2
18,9
53,4
18,8
11,3
10,6
3,7
22,1
0
11,3

Autres atteintes à la personne .......................

Violation de domicile .......................................

Diffamation, discrimination .............................

Menaces ..........................................................

Non assistance ou mise en danger d'autrui ...

Détention, séquestration .................................

Atteintes à la vie privée ...................................

Violation de sépulture .....................................

Infractions sur les stupéfiants .......................

Détention, acquisition .....................................

Usage illicite ....................................................

Trafic (import, export) .....................................

Commerce, transport .....................................

Offre et cession ..............................................

Aide à l'usage par autrui .................................

Autres .............................................................

Autres infractions à la santé publique ..........

Réglementation des débits de boissons.........

Exercice illégal d'une profession médicale.....

Autres .............................................................

Police des étrangers, nomades .....................

Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger ........

Maintien irrégulier sur le territoire français .....

Règlement sur le travail des étrangers ...........

Nomades .........................................................

Commerce et transport d'armes ....................

60,2

110,8

64,2

Cour
d'assises
majeurs

Autres atteintes aux moeurs ...........................

TOUTES
JURIDICTIONS

26,1

0

34,2

16,6

31,8

29,7

41,6

73,0

23,6

53,6

54,6

43,6

30,4

32,2

34,7

27,7

32,2

31,6

59,3

28,6

27,1

32,3

22,8

37,5

24,5

26,6

18,4

81,1

Cour
d'appel
majeurs

9,9

0

21,0

1,6

8,8

9,6

16,1

45,7

18,7

21,5

34,4

22,9

21,1

20,9

24,2

12,3

16,0

14,7

9,0

14,8

16,9

13,7

8,6

20,2

9,4

11,1

7,4

57,8

Tribunal
correctionnel

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

Tribunal
de police et
juridiction de
proximité

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

45,8

21,0

0

0

43,5

Cour
d'assises
mineurs

Durée moyenne de la procédure (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction

Agression sexuelle par ascendant ou
personne ayant autorité...................................

Tableau 4.

0

0

36,6

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

28,9

21,9

0

33,1

35,4

30,3

21,0

0

17,1

22,9

49,1

0

0

36,7

Cour
d'appel
mineurs

0

0

17,4

0

0

0

1,2

1,2

14,4

0

0

14,4

23,8

3,5

21,1

20,1

19,4

18,3

18,3

18,8

23,4

18,5

21,6

26,7

18,6

12,9

21,2

20,0

Tribunal
pour
enfants

0

0

13,2

0

0

0

5,9

5,9

0

0

0

0

7,3

0

17,5

11,5

0

15,0

14,0

14,9

22,8

20,4

12,7

18,0

16,0

13,0

16,1

16,7

Juge des
enfants

Tribunal
militaire

6/10

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

36

Les condamnations en 2012

0
0
0
0
72,9
0
0
72,9
0
107,3
0
0

0
0
0
0
0
0
36,8
0
0
0
0
0
0

16,3
18,3
18,0
19,7
25,7
6,4
33,1
32,6
14,0
32,3
42,6
28,9
16,6
37,6
26,8
50,5
16,6
18,6
24,5
12,9
10,3
9,0
8,9
10,8
57,4
32,6

Fabrication, commerce illicites d'explosifs .....

Infractions militaires .......................................

Désertion .........................................................

Insoumission et autres ....................................

Autres atteintes à la sûreté publique .............

Législation sur la télécommunication .............

Législation sur les jeux de hasard ..................

Association de malfaiteurs ..............................

Autres atteintes à la sûreté publique ..............

Faux en écriture publique ou privée .............

Faux ou usage de faux en écriture privée .......

Falsification de document ...............................

Obtention, usage de document administratif
faux ou inexact ................................................

Atteintes à l'environnement ...........................

Travaux ou utilisation illégale des sols ...........

Défaut de permis de construire.......................

Infraction en matière de pêche .......................

Infraction en matière de chasse......................

Autres .............................................................

Ordre administratif et judiciaire .....................

Outrage à agent de la force publique..............

Rébellion .........................................................

Violence sur agent de l'autorité publique ........

Outrage ou violence à magistrat ....................

Corruption de fonctionnaire.............................

Usurpation de fonction ou de titre ...................

107,3

0
60,2

9,5
19,0

Cour
d'assises
majeurs

Acquisition ou détention d'arme ......................

TOUTES
JURIDICTIONS

51,0

90,1

24,7

18,8

22,8

23,9

29,2

48,2

28,0

42,0

65,9

41,0

59,9

41,8

47,4

67,8

57,2

19,5

43,3

70,1

0

45,4

56,1

46,2

51,1

0

35,9

22,6

Cour
d'appel
majeurs

30,7

52,7

8,0

6,0

7,0

8,2

11,0

22,6

18,0

14,5

45,3

25,3

33,0

14,8

27,5

39,8

30,1

10,8

28,7

28,6

2,5

22,7

17,2

17,5

17,5

16,1

17,4

8,0

Tribunal
correctionnel

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

///

Tribunal
de police et
juridiction de
proximité

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

48,0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

18,0

0

0

18,0

Cour
d'assises
mineurs

Durée moyenne de la procédure (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction

Port et transport illicites d'arme ......................

Tableau 4.

0

0

0

42,5

26,3

19,3

28,9

0

0

0

0

0

0

0

0

28,4

28,4

0

60,1

0

0

60,1

0

0

0

0

0

36,6

Cour
d'appel
mineurs

0

14,7

18,7

17,6

15,1

16,1

16,5

17,3

0

0

0

25,5

23,0

30,3

9,2

18,7

19,3

23,3

26,9

0

14,2

24,5

0

0

0

18,8

27,5

16,6

Tribunal
pour
enfants

0

12,3

13,5

16,8

16,3

16,1

16,1

2,8

14,5

0

0

12,9

12,5

11,6

15,1

21,8

18,5

15,3

18,4

0

0

15,7

0

0

0

14,3

14,8

13,0

Juge des
enfants

Tribunal
militaire

7/10

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

37

0
0
39,3
0
36,4

0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
29,1
29,1
0
0

5,3
18,1
8,1
19,1
14,3
0
10,6
8,4
3,4
9,6
12,0
8,3
11,6
11,8
13,4
11,5
11,4
16,9
0
16,0
27,1
11,2
11,2
0
0

Usurpation d'identité .......................................

Evasion de détenu ...........................................

Dénonciation calomnieuse..............................

Autres ordre administratif et judiciaire ............

Autres délits......................................................

CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE..................

Circulation routière .........................................

Défaut d'assurance .........................................

Conduite d'un véhicule sans permis ...............

Appareil pertubateur d'instrument de la
police ...............................................................

Grand excès de vitesse...................................

Autres .............................................................

Infractions en matière de transports .............

Absence d'autorisation de transport routier ....

Infraction à la réglementation sur les
conditions de travail (transport) ......................

Autres .............................................................

Blessures involontaires ..................................

Par conducteur avec ITT<= 3 mois.................

Avec ITT <= 3 mois (sauf route, travail)..........

Par accident du travail avec ITT<=3 mois ......

Coups et violences volontaires .....................

Avec ITT <= 8 jours .........................................

Atteintes aux moeurs ......................................

Racolage actif .................................................

29,1

0

0

21,0

Non respect d'interdiction de séjour ...............

0

13,2

Cour
d'assises
majeurs

Non exécution d'un TIG ou d'une autre
obligation judiciaire .........................................

TOUTES
JURIDICTIONS

0

0

23,3

23,3

55,2

21,9

0

24,7

29,1

38,8

45,8

38,1

29,8

21,9

38,8

0

0

22,7

24,4

0

31,5

42,3

16,6

49,5

18,4

38,7

21,9

Cour
d'appel
majeurs

0

0

14,0

14,0

31,6

15,8

0

16,2

19,0

13,7

13,0

16,4

7,1

6,2

0

9,6

3,4

6,0

12,6

0

12,2

17,1

6,8

15,9

3,7

19,4

12,8

Tribunal
correctionnel

0

0

9,8

9,8

23,5

15,0

0

15,9

11,3

11,4

13,2

11,7

11,2

8,2

11,4

0

0

8,3

10,0

///

///

///

///

///

///

///

///

Tribunal
de police et
juridiction de
proximité

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

48,0

Cour
d'assises
mineurs

Durée moyenne de la procédure (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction

Refus de restituer un permis de conduire.......

Tableau 4.

0

0

0

0

36,7

36,7

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

36,7

0

53,3

0

0

0

70,0

Cour
d'appel
mineurs
0

0

0

20,9

20,9

0

30,2

0

30,2

0

0

0

0

23,9

0

0

0

0

23,9

19,4

0

13,8

22,3

9,3

20,2

0

31,8

Tribunal
pour
enfants
0

0

0

17,5

17,5

0

14,8

0

14,8

3,2

0

0

3,2

13,1

10,8

0

0

0

12,9

17,0

0

11,0

17,4

19,0

13,7

0

34,2

Juge des
enfants

Tribunal
militaire

8/10

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

38

Les condamnations en 2012

0
0
0
0

0
0
0
0

0
0

12,7
11,1
11,9
13,5
17,8
16,7
18,0
15,3
20,1
17,0
14,3
18,5
18,2
12,4

Infraction en matière de chasse......................

Abandon d'épaves, d'objets ou d'ordures .......

Infraction en matière de pêche .......................

Autres .............................................................

Travail et sécurité sociale ..............................

Infraction à l'assujetissement à la sécurité
sociale .............................................................

Infraction à la législation sur les congés .........

Médecine du travail .........................................

Autres .............................................................

Atteintes à l'ordre économique ......................

Transport ou stockage de denrées
périssables......................................................

Non respect de l'information du
consommateur ................................................

Autres atteintes à l'ordre économique ............

Ordre administratif et judiciaire .....................

0

0
0
0
0
0

11,1
11,1
10,4
7,4
1,2
6,7
32,0

Autres .............................................................

Atteintes aux biens .........................................

Dégradation ou détérioration légère d'un bien
d'autrui.............................................................

Autres .............................................................

Atteintes à la sûreté publique ........................

Séjour irrégulier d'un ressortissant CEE.........

Absence de livret de circulation ......................

Infractions à la législation sur la
télécommunication ..........................................

0

0

0

0
12,4

Outrage à citoyen chargé d'un ministère
public ...............................................................

0

0

0

0

0

12,5

0

14,0

Cour
d'assises
majeurs

Atteintes à l'environnement ...........................

TOUTES
JURIDICTIONS

32,0

0

0

17,7

20,3

22,8

22,7

21,5

0

21,5

39,6

34,8

20,0

37,2

32,3

39,6

23,0

0

31,9

34,9

24,7

38,0

25,9

29,2

16,3

Cour
d'appel
majeurs

0

0

0

9,8

15,1

12,0

12,1

0

0

0

32,7

43,1

7,8

27,4

36,5

25,0

26,8

0

30,5

17,1

9,9

7,8

11,4

13,4

18,7

Tribunal
correctionnel

0

6,7

1,2

6,6

8,5

10,2

10,1

11,7

0

11,7

17,7

17,3

14,4

16,6

17,7

12,7

17,1

16,7

16,4

12,8

11,8

10,8

11,9

11,9

9,8

Tribunal
de police et
juridiction de
proximité

Cour
d'assises
mineurs

Durée moyenne de la procédure (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction

Autres atteintes aux personnes ......................

Tableau 4.

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Cour
d'appel
mineurs

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

13,8

0

16,8

16,8

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

18,9

Tribunal
pour
enfants

0

0

0

9,0

21,5

18,0

18,1

0

0

0

4,3

0

0

4,3

0

0

0

0

0

0

0

0

13,3

13,3

14,8

Juge des
enfants

Tribunal
militaire

9/10

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

39

0

Autres contraventions .....................................

Cour
d'assises
majeurs

Source : ministère de la Justice, Casier judiciaire national, SDSE

7,4
16,0

Autres atteintes à la sûreté publique ..............

TOUTES
JURIDICTIONS

0

0

0
0

0

10,6

Cour
d'appel
majeurs

0

0

9,8

Tribunal
correctionnel

0

16,0

6,7

Tribunal
de police et
juridiction de
proximité

Cour
d'assises
mineurs

Durée moyenne de la procédure (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction

Atteintes à la santé...........................................

Tableau 4.

0

0

0

Cour
d'appel
mineurs

0

0

0
0

0

13,8

Tribunal
pour
enfants

0

0

9,0

Juge des
enfants

Tribunal
militaire

0

0

0

10/10

+

+

+

+

40

Les condamnations en 2012

1
0
0
0
0

11
27
17
6
11
6

Recel qualifié ..................................................

Destruction - dégradation................................

Atteintes à la sûreté publique ........................

Faux-monnayage.............................................

Autres atteintes à la sûreté publique ..............

Autres crimes....................................................

0

0

157

12

167

Viol sur mineur de moins de 15 ans ..............

Autre vol qualifié..............................................

5

312

Viol avec circonstances aggravantes..............

5

0

82

Viol commis par plusieurs personnes ............

332

22

811

Viols et attentats à la pudeur .........................

Vol avec port d'arme .......................................

0

59

Autres .............................................................

6

0

36

Envers mineurs ..............................................

527

0

40

Infirmité permanente ......................................

Vols, recels, destructions ...............................

5

149

Mort non intentionnelle ...................................

3

5

284

Coups et violences volontaires .....................

2

0

73

Autres .............................................................

89

1

11

Meurtre sur mineur de moins de 15 ans .........

161

0

95

Assassinat .......................................................

Viol simple et autres .......................................

1

181

Meurtre ............................................................

Viol par ascendant ou personne ayant
autorité ............................................................

2

360

Homicides volontaires ....................................

35

2 005

12 819

moins de
1 mois

CRIMES ...............................................................

30 660

TOUTES
DURÉES

0

0

0

0

2

0

1

3

6

3

0

4

3

4

14

1

0

1

1

3

0

0

1

0

1

24

3 907

1 mois
à moins
de 2 mois

0

0

0

0

2

1

2

10

15

12

2

5

15

4

38

0

3

2

1

6

0

0

0

0

0

59

3 589

2 mois
à moins
de 4 mois

2

1

0

1

2

1

7

23

33

9

5

16

20

21

71

5

5

2

4

16

1

0

3

4

8

131

3 609

4 mois
à moins
de 8 mois

0

0

0

0

3

1

4

28

36

4

2

18

17

3

44

0

2

5

12

19

1

1

3

6

11

110

2 272

8 mois
à moins
de 1 an

1

3

1

4

5

1

42

110

158

62

39

56

119

16

292

16

10

9

38

73

20

0

20

47

87

615

2 952

1 an
à moins
de 2 ans

Détenus provisoires : durée de détention provisoire à la date de la condamnation selon la nature de l'infraction

TOUTES INFRACTIONS

Tableau 5.

0

3

1

4

7

6

57

123

193

50

28

44

96

16

234

9

8

13

65

95

36

4

32

81

153

679

1 034

2 ans
à moins
de 3 ans

3

4

4

8

6

0

44

30

80

18

11

12

37

18

96

28

8

8

23

67

15

5

36

42

98

352

478

3 ans
et plus

31,2

40,7

33,8

38,3

22,7

18,5

30,3

22,0

24,4

21,9

23,7

18,8

22,2

19,4

21,3

34,0

23,3

22,5

24,9

26,2

30,5

32,1

32,6

29,4

30,6

24,7

5,3

Durée
moyenne
en mois

1/10

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

41

99
155
56
54
1
1
1 684
762

378
96
74
1
3
2 147
889

Destruction d'un bien d'autrui par explosion
ou incendie ......................................................

Destruction d'un bien d'autrui avec effraction .

Dégradation d'un monument d'utilité publique

Acte de cruauté sur un animal domestique ....

Autres destructions .........................................

Circulation routière .........................................

Conduite en état alcoolique ............................

2

4

Filouterie d'hôtel ..............................................

169

0

1

Détournement ou destruction d'objet saisi ou
gagé ................................................................

Destruction d'un bien d'autrui .........................

23

64

Abus de confiance et de blanc-seing ..............

366

123

640

Escroquerie .....................................................

721

345

1 212

Escroqueries, abus de confiance ..................

Destructions, dégradations ...........................

0

0

Autres vols.......................................................

187

58

230

Recel aggravé .................................................

483

251

602

Recel simple ...................................................

Extorsion de fonds, chantage..........................

1 741

4 035

Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes ...

6

701

1 167

Vol avec 1 circonstance aggravante ..............

4

225

366

Vol avec destruction ou dégradation...............

8

409

944

Vol avec violences...........................................

12

321

553

Vol avec effraction...........................................

Autres filouteries .............................................

616

950

Vol simple .......................................................

Filouterie d'aliments ........................................

4 322

8 847

12 779

28 645

moins de
1 mois

Vols, recels .......................................................

TOUTES
DURÉES

74

214

0

0

12

16

62

40

130

75

2

3

0

0

6

67

153

0

21

82

502

163

73

148

93

156

1 238

3 881

1 mois
à moins
de 2 mois

35

138

0

0

5

10

68

12

95

62

0

0

0

1

17

116

196

0

44

107

485

117

37

106

59

81

1 036

3 530

2 mois
à moins
de 4 mois

15

65

1

0

2

6

54

7

70

58

2

1

0

0

11

127

199

0

48

93

491

87

20

109

51

61

960

3 477

4 mois
à moins
de 8 mois

3

28

0

0

0

4

18

5

27

51

1

0

1

0

3

84

140

0

23

34

400

47

4

89

20

18

635

2 161

8 mois
à moins
de 1 an

0

13

1

0

1

2

20

4

28

49

1

0

0

0

1

105

156

0

31

26

354

37

6

75

5

16

550

2 336

1 an
à moins
de 2 ans

Détenus provisoires : durée de détention provisoire à la date de la condamnation selon la nature de l'infraction

DÉLITS ................................................................

Tableau 5.

0

0

0

0

0

2

0

2

4

1

0

0

1

0

2

13

17

0

4

3

50

10

1

6

3

1

78

355

2 ans
à moins
de 3 ans

0

5

0

0

0

0

1

0

1

0

0

0

0

0

1

5

6

0

1

6

12

5

0

2

1

1

28

126

3 ans
et plus

0,5

1,0

9,4

0,1

1,0

2,3

3,0

1,9

2,5

4,1

4,1

1,1

10,3

3,7

4,5

6,7

5,5

0

5,8

3,6

4,1

2,2

1,5

3,8

1,9

1,5

3,3

3,9

Durée
moyenne
en mois

2/10

+

+

+

+

42

Les condamnations en 2012

36
180
7
362
37
46
6

0
0
0
1
19
19
0
0
0

44
225
23
477
43
66
8
1
0
0
0
1
96
93
0
2

Refus de vérification de l'état alcoolique ........

Conduite malgré suspension du permis .........

Défaut de plaques ou fausses plaques ...........

Conduite sans permis .....................................

Conduite en ayant fait usage de stupéfiants ...

Défaut d'assurance .........................................

Autres circulation routière ...............................

Transports ........................................................

Obstacle au contrôle d'autorisation de
transport routier ...............................................

Transport routier sans autorisation.................

Infraction en matière de navigation .................

Autres .............................................................

Chèques ...........................................................

Contrefaçon de chèques et usage ..................

Retrait ou blocage de la provision d'un
chèque.............................................................

Violation à l'interdiction d'émettre ...................

0
12

0
0
2

0
41
0
0
0
3

Hygiène et sécurité .........................................

Travail illégal ...................................................

Entrave aux fonctions de l'inspecteur du
travail...............................................................

Fraude aux prestations ou cotisations
sociales ...........................................................

Entrave à la représentation des salariés ........

Autres .............................................................

0

14

1
44

Autres .............................................................

Travail et sécurité sociale ..............................

1

19
229

28
344

moins de
1 mois

Refus d'obtempérer.........................................

TOUTES
DURÉES
2

0

0

0

0

2

0

2

1

0

0

7

8

0

0

0

0

0

0

6

4

50

0

25

5

48

1 mois
à moins
de 2 mois

2 mois
à moins
de 4 mois
4

1

0

0

0

9

0

10

0

1

0

14

15

0

0

0

0

0

2

8

0

47

3

10

1

28

1

0

0

0

0

13

0

13

0

0

0

30

30

0

0

0

0

0

0

2

1

11

4

6

2

23

4 mois
à moins
de 8 mois

8 mois
à moins
de 1 an

0

0

0

0

2

0

2

0

1

0

12

13

0

0

0

0

0

0

3

1

5

4

2

0

8

2

0

0

0

0

0

0

0

0

2

2

2

0

7

0

0

0

0

0

1

0

1

0

0

0

11

11

1 an
à moins
de 2 ans

Détenus provisoires : durée de détention provisoire à la date de la condamnation selon la nature de l'infraction

Délit de fuite ....................................................

Tableau 5.
2 ans
à moins
de 3 ans

0

0

0

0

1

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

3 ans
et plus

0

0

0

0

1

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

0

0

3

0

0

1

0

0,9

0

0

0

4,8

0

4,6

1,2

5,7

0

5,6

5,6

0,0

0

0

0

0,0

0,8

1,9

0,6

0,9

12,8

0,8

0,5

1,6

1,6

Durée
moyenne
en mois

3/10

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

43

0
0
1
4
2
0
2
0
0
41
2
22
17

23
7

1
1
10
23
24
9
12
2
1
218
10
121
87
4 699
93
3 282
1 202
18
80
24

Publicité mensongère .....................................

Achat ou vente sans facture ............................

Technique de vente répréhensible..................

Prix illicites et autres .......................................

Législation sur les sociétés ...........................

Banqueroute ....................................................

Gestion et comptabilité délictueuses..............

Exercice illégal d'une profession ....................

Autres .............................................................

Atteintes aux finances publiques ..................

Fraude à l'impôt ..............................................

Infraction douanière ........................................

Autres .............................................................

Coups et violences volontaires .....................

Avec ITT > 8 jours sans circonstance
aggravante.......................................................

Avec ITT <= 8 jours avec circonstances
aggravantes .....................................................

Avec ITT > 8 jours avec circonstances
aggravantes ....................................................

Envers mineur de moins de 15 ans avec
incapacité <= 8 jours.......................................

Envers mineur de moins de 15 ans avec
incapacité > 8 jours ........................................

Autres violences envers mineur......................

9

417

1 913

31

2 400

5

0

0

6

17

Contrefaçon de marque, modèle ou oeuvre ...
35

0

0

Détention de denrées nuisibles à la santé ......

Autres fraudes .................................................

10

37

Législation sur la concurrence et les prix ....

16

54

moins de
1 mois

Tromperie sur la marchandise........................

TOUTES
DURÉES

0

0

0

0

0

3

0

1

1

5

0

0

0

5

5

2

14

6

191

643

19

875

2

10

4

16

1 mois
à moins
de 2 mois

22

20

2

44

0

0

5

5

10

6

5

0

0

11

0

6

0

5

11

5

14

1

170

326

18

534

2 mois
à moins
de 4 mois

5

14

2

177

212

11

421

18

31

0

49

1

0

4

2

7

6

1

0

0

7

0

3

0

14

17

4 mois
à moins
de 8 mois

14

10

1

25

0

2

0

0

2

2

3

0

0

5

0

0

0

0

0

2

9

0

103

78

4

196

8 mois
à moins
de 1 an

0

0

0

2

2

2

0

0

0

2

0

2

0

2

4

2

5

0

129

89

8

233

11

24

1

36

1 an
à moins
de 2 ans

Détenus provisoires : durée de détention provisoire à la date de la condamnation selon la nature de l'infraction

Fraudes et contrefaçons ................................

Tableau 5.
2 ans
à moins
de 3 ans

1

0

0

13

15

2

31

3

3

0

6

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

1

3 ans
et plus

0

1

0

2

6

0

9

0

1

0

1

0

0

1

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

5,3

4,6

1,5

4,5

1,9

4,0

2,7

6,4

6,9

4,0

6,6

6,2

9,9

10,3

5,5

8,3

4,8

5,2

1,7

1,9

4,8

0

4,6

0

4,8

4,7

Durée
moyenne
en mois

4/10

+

+

+

+

44

Les condamnations en 2012

5
3
0
0
70
57

1
0
2
12
4
8
0
0
205
45
12
10
48

39
21

52
13
1
6
132
108
13
4
0
7
29
9
16
2
2
1 103
77
52
120
211
181
27
303
106

Par conducteur en état alcoolique .................

Par accident du travail ....................................

Autres homicides involontaires .......................

Blessures involontaires ..................................

Par conducteur ...............................................

Par conducteur en état alcoolique avec
ITT<=3mois.....................................................

Par conducteur en état alcoolique avec
ITT>3mois ......................................................

Par accident du travail avec ITT>3mois ........

Autres .............................................................

Atteintes à la famille ........................................

Abandon de famille .........................................

Non présentation d'enfant ...............................

Abandon de foyer ............................................

Autres .............................................................

Atteintes aux moeurs ......................................

Exhibition sexuelle...........................................

Proxénétisme ..................................................

Proxénétisme aggravé ....................................

Agression sexuelle ..........................................

Agression sexuelle avec circonstances
aggravantes .....................................................

Atteinte sexuelle sur mineur sans
circonstance aggravante .................................

Atteinte ou agression sexuelle sur mineur
avec circonstances aggravantes .....................

Autres atteintes aux moeurs sur mineur .........

4

24

10

8

72

moins de
1 mois

Par conducteur ...............................................

TOUTES
DURÉES

1

0

4

4

9

13

28

3

22

50

5

3

23

150

1

1

5

2

9

0

0

1

1

18

20

1 mois
à moins
de 2 mois

1

0

2

2

5

2

0

0

1

15

18

0

1

2

12

15

14

32

5

18

22

22

10

3

132

2 mois
à moins
de 4 mois

17

58

7

38

25

29

12

2

193

0

1

0

1

2

1

0

0

1

9

11

1

0

3

14

18

4 mois
à moins
de 8 mois

0

0

0

0

0

0

0

0

0

4

4

1

0

0

10

11

19

62

1

27

24

25

5

4

171

8 mois
à moins
de 1 an

0

0

1

0

1

2

0

1

0

4

7

2

0

1

6

9

18

71

6

45

33

22

7

0

207

1 an
à moins
de 2 ans

Détenus provisoires : durée de détention provisoire à la date de la condamnation selon la nature de l'infraction

Homicides involontaires .................................

Tableau 5.
2 ans
à moins
de 3 ans

4

9

1

5

6

5

3

0

34

0

0

0

0

0

0

0

1

0

1

2

1

0

0

1

2

3 ans
et plus

0

4

0

2

3

2

0

0

11

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

6,7

8,8

6,6

8,2

6,5

9,2

6,7

1,3

7,4

2,5

4,6

1,8

1,7

2,0

5,4

0

12,1

0,9

2,5

2,8

11,7

2,1

3,4

6,6

6,4

Durée
moyenne
en mois

5/10

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

45

0
0
22

0
2

Réglementation des débits de boissons.........

Exercice illégal d'une profession médicale.....

125

304

22

30

Autres infractions à la santé publique ..........

Commerce et transport d'armes ....................

6

28

Autres .............................................................

0

2

12

Aide à l'usage par autrui .................................

0

61

260

Offre et cession ..............................................

Nomades .........................................................

590

2 353

Commerce, transport .....................................

1

110

583

Trafic (import, export) .....................................

2

143

382

Usage illicite ....................................................

Règlement sur le travail des étrangers ...........

545

1 966

Détention, acquisition .....................................

65

1 457

5 584

Infractions sur les stupéfiants .......................

80

0

1

Violation de sépulture .....................................

Maintien irrégulier sur le territoire français .....

32

53

Atteintes à la vie privée ...................................

408

45

209

Détention, séquestration .................................

704

12

46

Non assistance ou mise en danger d'autrui ...

Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger ........

250

432

Menaces ..........................................................

474

1

2

Diffamation, discrimination .............................

28

50

82

Violation de domicile .......................................

786

390

825

Autres atteintes à la personne .......................

Autres .............................................................

0

0

Police des étrangers, nomades .....................

2

26

moins de
1 mois

Autres atteintes aux moeurs ...........................

TOUTES
DURÉES

0

3

43

0

0

3

95

98

4

1

0

5

2

2

26

221

30

64

199

544

0

6

19

8

81

0

13

127

1 mois
à moins
de 2 mois

0

9

26

13

41

0

9

98

0

6

38

0

0

10

46

56

1

0

0

1

6

3

56

346

72

63

327

873

2 mois
à moins
de 4 mois

0

5

34

0

1

1

50

52

0

1

0

1

6

2

53

469

124

50

369

1 073

1

5

39

6

37

1

3

92

4 mois
à moins
de 8 mois

0

1

37

2

6

0

5

51

0

4

23

0

0

0

34

34

0

0

0

0

0

2

30

329

80

26

230

697

8 mois
à moins
de 1 an

0

5

32

0

0

1

50

51

1

0

0

1

8

1

29

328

118

36

272

792

0

0

36

5

15

0

2

58

1 an
à moins
de 2 ans

Détenus provisoires : durée de détention provisoire à la date de la condamnation selon la nature de l'infraction

Agression sexuelle par ascendant ou
personne ayant autorité...................................

Tableau 5.

0

0

6

0

1

0

0

7

0

1

5

0

0

0

11

11

0

0

0

0

0

0

2

59

41

0

16

118

2 ans
à moins
de 3 ans

3 ans
et plus

4

0

0

0

10

10

0

0

0

0

0

0

3

11

8

0

8

30

0

0

1

0

1

0

0

2

0

0

5,0

0

2,2

0,8

3,6

3,3

0,9

2,9

0

1,1

7,2

4,6

5,7

6,2

8,6

3,7

5,4

6,0

4,4

1,5

7,0

4,1

1,9

2,6

1,8

3,3

0

7,6

Durée
moyenne
en mois

6/10

+

+

+

+

46

Les condamnations en 2012

8
55
10
33

6
1
0
0
0
5
693
219
149
114
7
1
3

17
239
70
131
38
10
1
0
0
0
9
1 090
334
209
177
12
12
4

Autres atteintes à la sûreté publique ..............

Faux en écriture publique ou privée .............

Faux ou usage de faux en écriture privée .......

Falsification de document ...............................

Obtention, usage de document administratif
faux ou inexact ................................................

Atteintes à l'environnement ...........................

Travaux ou utilisation illégale des sols ...........

Défaut de permis de construire.......................

Infraction en matière de pêche .......................

Infraction en matière de chasse......................

Autres .............................................................

Ordre administratif et judiciaire .....................

Outrage à agent de la force publique..............

Rébellion .........................................................

Violence sur agent de l'autorité publique ........

Outrage ou violence à magistrat ....................

Corruption de fonctionnaire.............................

Usurpation de fonction ou de titre ...................

12

26

298

Association de malfaiteurs ..............................

35

328

Autres atteintes à la sûreté publique .............
1

10

12

Insoumission et autres ....................................
0

2

3

Désertion .........................................................

0

12

15

Infractions militaires .......................................

13

0

10

Fabrication, commerce illicites d'explosifs .....

Législation sur les jeux de hasard ..................

27

115

Législation sur la télécommunication .............

98

179

moins de
1 mois

Acquisition ou détention d'arme ......................

TOUTES
DURÉES

0

3

4

33

29

68

193

3

0

0

0

0

3

2

11

2

15

1

13

2

0

16

2

1

3

2

10

31

1 mois
à moins
de 2 mois

2 mois
à moins
de 4 mois

1

3

1

14

17

23

87

0

0

0

0

0

0

10

33

23

66

3

34

4

0

41

0

0

0

2

23

13

0

4

0

10

6

19

62

0

0

0

0

0

0

5

20

17

42

1

55

3

0

59

0

0

0

0

18

16

4 mois
à moins
de 8 mois

8 mois
à moins
de 1 an

0

1

0

2

3

1

21

1

0

0

0

0

1

3

18

11

32

1

39

3

0

43

0

0

0

1

11

11

0

0

0

3

3

2

24

0

0

0

0

0

0

5

12

4

21

2

95

0

0

97

0

0

0

5

17

10

1 an
à moins
de 2 ans

Détenus provisoires : durée de détention provisoire à la date de la condamnation selon la nature de l'infraction

Port et transport illicites d'arme ......................

Tableau 5.
2 ans
à moins
de 3 ans

0

0

0

0

2

2

7

0

0

0

0

0

0

0

2

1

3

0

28

0

0

28

0

0

0

0

5

0

3 ans
et plus

0

0

0

1

0

0

3

0

0

0

0

0

0

1

2

2

5

1

8

0

0

9

0

0

0

0

4

0

1,3

3,9

0,8

1,7

1,4

1,3

1,8

1,6

0

0

0

0,6

1,5

6,2

5,7

7,1

6,2

6,7

11,9

4,6

0

11,3

0,7

0,8

0,7

11,5

8,2

2,5

Durée
moyenne
en mois

7/10

+

+

+

+

Les condamnations en 2012

47

18
10
91
2
51

0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
4
4
0
0

21
21
157
7
94
0
10
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1
0
1
0
5
5
0
0

Usurpation d'identité .......................................

Evasion de détenu ...........................................

Dénonciation calomnieuse..............................

Autres ordre administratif et judiciaire ............

Autres délits......................................................

CONTRAVENTIONS DE 5e CLASSE..................

Circulation routière .........................................

Défaut d'assurance .........................................

Conduite d'un véhicule sans permis ...............

Appareil pertubateur d'instrument de la
police ...............................................................

Grand excès de vitesse...................................

Autres .............................................................

Infractions en matière de transports .............

Absence d'autorisation de transport routier ....

Infraction à la réglementation sur les
conditions de travail (transport) ......................

Autres .............................................................

Blessures involontaires ..................................

Par conducteur avec ITT<= 3 mois.................

Avec ITT <= 3 mois (sauf route, travail)..........

Par accident du travail avec ITT<=3 mois ......

Coups et violences volontaires .....................

Avec ITT <= 8 jours .........................................

Atteintes aux moeurs ......................................

Racolage actif .................................................

5

0

27

41

Non respect d'interdiction de séjour ...............

1

1

moins de
1 mois

Non exécution d'un TIG ou d'une autre
obligation judiciaire .........................................

TOUTES
DURÉES

6

1

5

0

0

0

0

0

0

1

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

2

0

16

3

25

1 mois
à moins
de 2 mois

2 mois
à moins
de 4 mois

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

12

0

7

3

1

5

0

0

0

2

0

0

0

1

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

0

5

1

15

4 mois
à moins
de 8 mois

8 mois
à moins
de 1 an

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

0

4

0

8

1

1

0

0

1 an
à moins
de 2 ans

Détenus provisoires : durée de détention provisoire à la date de la condamnation selon la nature de l'infraction

Refus de restituer un permis de conduire.......

Tableau 5.

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

0

6

0

8

0

0

2

0

2 ans
à moins
de 3 ans

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

3

0

0

0

0

3 ans
et plus

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

0

1

0

0

0

0

0

1,3

1,3

0

1,3

0

1,3

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

3,0

0

2,6

6,4

2,9

4,1

0,9

1,5

0,1

Durée
moyenne
en mois

8/10

+

+

+

+

48

Les condamnations en 2012

0
0
0
0

0
0
0
0

0
0

0
0

1
0
0
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0

0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
2
2
0
2
0
0
0

Infraction en matière de chasse......................

Abandon d'épaves, d'objets ou d'ordures .......

Infraction en matière de pêche .......................

Autres .............................................................

Travail et sécurité sociale ..............................

Infraction à l'assujetissement à la sécurité
sociale .............................................................

Infraction à la législation sur les congés .........

Médecine du travail .........................................

Autres .............................................................

Atteintes à l'ordre économique ......................

Transport ou stockage de denrées
périssables......................................................

Non respect de l'information du
consommateur ................................................

Autres atteintes à l'ordre économique ............

Ordre administratif et judiciaire .....................

Outrage à citoyen chargé d'un ministère
public ...............................................................

Autres .............................................................

Atteintes aux biens .........................................

Dégradation ou détérioration légère d'un bien
d'autrui.............................................................

Autres .............................................................

Atteintes à la sûreté publique ........................

Séjour irrégulier d'un ressortissant CEE.........

Absence de livret de circulation ......................

Infractions à la législation sur la
télécommunication ..........................................

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

moins de
1 mois

Atteintes à l'environnement ...........................

TOUTES
DURÉES

1 mois
à moins
de 2 mois

0

0

0

0

0

1

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

2 mois
à moins
de 4 mois

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

4 mois
à moins
de 8 mois

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

8 mois
à moins
de 1 an

0

0

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1 an
à moins
de 2 ans

Détenus provisoires : durée de détention provisoire à la date de la condamnation selon la nature de l'infraction

Autres atteintes aux personnes ......................

Tableau 5.

0

0

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

2 ans
à moins
de 3 ans

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

3 ans
et plus

0

0

0

0

0

0

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0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

9,9

0

1,0

1,0

Durée
moyenne
en mois

9/10

+

+


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