Tract temps de travail (1) .pdf


Nom original: Tract-temps-de-travail (1).pdfAuteur: JESSY

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Fédération Professionnelle Indépendante de la
Police
Siège : 11 rue des Ursins 75004 PARIS
Courriel : contactfpip@gmail.com
Site : www.fpip-police.fr
Paris, le 31 janvier 2017

Temps de travail
Décret n° 2017-109 du 30 janvier 2017 modifiant le décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant
dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels
de la police nationale

Afin de se conformer aux lois européennes, ce qui a eu pour engeance une réforme des cycles horaires
bâclée et non aboutie, voici l’Article 1 paru au Journal Officiel ce jour :
L'article 1er du décret du 23 octobre 2002 susvisé est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Cette dérogation doit toutefois respecter les conditions suivantes :
« 1° La durée hebdomadaire de travail mesurée, pour chaque période de sept jours, heures
supplémentaires comprises, ne peut excéder quarante-huit heures en moyenne sur une période d'un
semestre de l'année civile ;
« 2° Les agents bénéficient d'un repos journalier de onze heures consécutives, au minimum, au cours de
chaque période de vingt-quatre heures ;
« 3° Les agents bénéficient, au cours de chaque période de sept jours, d'une période minimale de repos
sans interruption de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les onze heures de repos journalier. Si des
conditions objectives, techniques ou d'organisation du travail le justifient, une période minimale de repos
de vingt-quatre heures peut être retenue ;
« 4° Lorsque les repos mentionnés aux 2° et 3° sont réduits ou non pris en raison des nécessités
d'assurer la protection des personnes et des biens, ils sont compensés par l'octroi de périodes
équivalentes de repos compensateur. Les agents bénéficient de ces repos compensateurs avant la
période de travail immédiatement postérieure ou, si les nécessités de service l'imposent, dans un délai
rapproché garantissant la protection de leur santé. Dans le cas d'événements d'une particulière gravité qui
imposent un engagement important des forces de sécurité ne permettant pas le bénéfice de ces repos,
l'autorité hiérarchique assure une protection appropriée de la santé et de la sécurité des agents leur
permettant de récupérer de la fatigue engendrée par le travail. Dans le cas d'évènements d'une gravité
exceptionnelle qui imposent un engagement durable et important des forces de sécurité, l'autorité
hiérarchique assure leur santé et leur sécurité dans toute la mesure du possible. »

La FPIP se félicite que ce décret rappelle à l’autorité
hiérarchique qu’elle doit assurer la santé et la sécurité des
Policiers.
Comme cette autorité hiérarchique est parfois étourdie,
n’hésitez pas à vous rapprocher de vos délégués FPIP (ou
à en devenir un) pour le lui remémorer.
Le bureau national FPIP/CFTC


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