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ARRETE INTERMINISTERIEL N° 009/MEMEFPD/MIT/MSPC
Portant modification des amendes forfaitaires à percevoir au titre des contraventions
aux règles de circulation routière
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification du Développement
Le Ministre des Infrastructures et des Transports
et
Le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile
Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;
Vu la loi n° 96-021 relative aux régimes des transports et aux différents modes de transports ;
Vu la loi n° 2013-011 du 07 juin 2013 portant Code la Route, ensemble les textes qui l’ont complété ;
Vu la décision n° 12/2009/CM/UEMOE du 25 septembre 2009 portant institution d’un schéma
harmonisé de la sécurité routière dans les Etats membres de l’Union Economique et Monétaire OuestAfricaine (UEMOA ;
Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des Ministres d’Etat et
Ministres ;
Vu le décret 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;
Vu le décret n° 2015-038/PR du 05 juin 2015 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2015-041/PR du 28 juin 2015 portant composition du Gouvernement
Vu le rapport conjoint du Directeur Général de la Police Nationale, du Directeur Général de la
Gendarmerie Nationale, du Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, du Directeur
Général des Transports Routiers et Ferroviaires, du Chef de la Division Sécurité Routière,
ARRETENT :
Article 1er : Les contraventions aux règles de la circulation sur les voies ouvertes au public ci-dessous
mentionnées sont sanctionnées des amendes forfaitaires dont les montants sont fixés comme suit :


1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22

VEHICULES
INFRACTIONS
Conduite d’un véhicule dépourvu de police d’assurance
Stationnement sans signalisation appropriée en cas de panne ou de détresse
Défaut d’extincteur pour véhicule transportant un liquide inflammable
Défaut d’extincteur
Défaut de carte de transport
Défaut de visite technique
Transport mixe de marchandises et des passagers
Excès de vitesse
Stationnement perturbateur
Gabarit non-conforme
Défaut de feux de gabarit
Défaillance du système de freinage
Défaut d’immatriculation
Défaut de plaque d’immatriculation
Circulation à gauche
Changement brusque de direction
Défaut de présentation de carte grise
Surcharge de marchandises
Teinte de vitre de voiture sans autorisation
Ceinture de sécurité inopérante ou inexistante
Défaut d’éclairage codes ou un seul code
Croisement défectueux

AMENDES
(en FCFA)
20 000
20 000
30 000
10 000
15 000
10 000
20 000
10 000
5 000
15 000
15 000
15 000
15 000
5 000
10 000
10 000
5 000
20 000
30 000
10 000
15 000
10 000

23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11

Dépassement défectueux
Défaut de feux stop ou feu freins
Défaut de feux arrière
Défaut d’indicateur de changement de direction (clignotants)
Circulation avec un seul phare
Refus de priorité
Surcharge de passagers
Encombrement de la voie publique
Défaut ou défectuosité d’essuie-glace
Illisibilité de plaque d’immatriculation
Plaque d’immatriculation non-conforme
Défaut de présentation de permis de conduire
Défaut ou modification de plaque de constructeur
Défaut de rétroviseur
Défaut de boîte secours
Défaut de pré signalisation pour les véhicules de 10 tonnes et plus
Echappement libre ou bruyant
Inobservation de feux tricolores
Encombrement de passage cloué
MOTOCYCLETTES
Excès de vitesse
Défaut de permis de conduire
Défaut de présentation de permis de conduire
Port de casque non homologué
Défaut de phare
Circulation à gauche
Défaut d’immatriculation
Défaut de plaque d’immatriculation
Défaut de présentation de carte grise
Croisement défectueux
Dépassement défectueux
Défaillance du système de freinage
Phares aveuglants
Défaut de signal sonore
Défaut de feu rouge arrière
Défaut de rétroviseur
Défaut de clignotants
Echappement libre ou bruyant
Inobservation des feux tricolores
Encombrement de passage clouté
TRICYCLES
Excès de vitesse
Défaut de permis de conduire
Défaut de présentation de permis de conduire
Port de casque non homologué
Circulation à gauche
Défaut de phare
Défaut de présentation de carte grise
Défaut d’immatriculation
Transport mixe de marchandises et des passagers
Défaut de plaque d’immatriculation
Croisement défectueux

10 000
5 000
5 000
5 000
15 000
5 000
5 000 par personne
5 000
5 000
10 000
15 000
5 000
30 000
5 000
5 000
10 000
5 000
10 000
5 000
5 000
5 000
2 500
5 000
3 000
5 000
5 000
5 000
5 000
2 000
2 000
2 000
2 000
2 000
2 000
2 000
2 000
5 000
5 000
3 000
5 000
5 000
5 000
5 000
10 000
5 000
5 000
5 000
10 000
5 000
5 000

12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
1
2
3
4
5
6
7

Dépassement défectueux
Défaillance du système de freinage
Phares aveuglants
Défaut de signal sonore
Défaut de rétroviseur
Défaut de clignotants
Défaut de feu rouge arrière
Echappement libre ou bruyant
Inobservation des feux tricolores
Encombrement de passage clouté
BICYCLETTES
Croisement défectueux
Défaillance du système de freinage
Défaut de phare
Défaut de signal sonore
Défaut de catadioptre
Inobservation des feux tricolores
Encombrement de passage clouté

5 000
5 000
5 000
2 000
3 000
3 000
2 000
5 000
5 000
5 000
1 000
1 000
1 000
1 000
1 000
1 000
1 000

Article 2 : La verbalisation des contraventions aux règles de la circulation routière est du ressort
exclusif des services investis des missions de contrôle routier.
La perception des amendes est faite par les régies des structures chargées des contrôles ou dans les
trésoreries les plus proches.
Article 3 : En cas de récidive, le véhicule ou l’engin impliqué dans l’infraction est mis d’office en
fourrière et sa restitution est subordonnée au paiement du double du montant de l’amende encourue.
Article 4 : Le Directeur Général de la Police Nationale, le Directeur Général de la Gendarmerie
Nationale, le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique, le Directeur des Transports
Routiers et Ferroviaires et le Chef de la Division de la Sécurité Routière sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République
Togolaise.
Fait à Lomé, le 30 septembre 2015
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification du Développement
Adji Otèth AYASSOR

Le Ministre des Infrastructures et des Transports
Ninsao GNOFAM

Le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile
Colonel Damehame YARK


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