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Orange hors la loi .pdf


Nom original: Orange hors la loi.pdf
Titre: Tract jph 2017
Auteur: CARVALHO

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Boitiers de géolocalisation des véhicules Orange
Orange toujours hors la loi
et les salariés toujours sous surveillance !
Montreuil, le 21/03/2017

La direction Orange en infraction depuis le 9 février 2017 !
L’arrêt du 29 septembre 2016 de la cour d’appel confirmant le jugement rendu du 15 juillet 2015 du TGI de
Paris et signifié par voie d’huissier de justice à Paris le 08 novembre 2016 au siège social d’Orange stipule :
L’annulation de la mise en place du dispositif de boîtier électronique des véhicules fleet performance et ce,
sous astreinte provisoire de 250 € par jour de retard et par infraction constatée une fois expiré le délai de
trois mois à compter de la signification du jugement... » C'est à dire le 8 Février 2017, la Direction d’Orange
persiste et signe.

Plus qu’une transaction juridique, c’est la véritable dépose des boitiers qu’il faut pour le
bien-être des salariés!
En effet, un syndicat a accepté de discuter à la demande de l'entreprise, de l’application du la décision de justice.
Une « transaction » juridique a été signée le 16 mars entre ce Syndicat et la direction, qui fait soi-disant force
de loi sans limite de temps et interdit à l'employeur de croiser les données d'info véhicule et les autres systèmes
d'information. Mais les boitiers sont toujours sur les véhicules.
Alors que de nombreux accords sont signés et pas appliqués, que le code du travail n’est pas respecté par les
directions et en particuliers en ce qui concerne les prérogatives des CHSCT, que peut-on attendre d’une telle
transaction ?
Les données kilométriques et de consommation journalière relevées sur les boitiers électroniques sont toujours
effectives à ce jour et peuvent être utilisées à tout moment contre un conducteur.
Alors que ce Syndicat se félicite de ces nouvelles contraintes imposées à la direction d’Orange alors qu’elle
n’applique pas ses propres accords et la loi, comment peut-elle appliquer ces nouvelles contraintes ?

Le personnel avec la CGT doit imposer la dépose des boitiers de géolocalisation
Devant le refus d'ORANGE de respecter ce rendu de justice, dans un 1er temps, la CGT FAPT a écrit au DRH
Groupe d’Orange pour demander la réponse.
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concernés concernant
concernant l’utilisation
l’utilisation
des
des 20500
20500 véhicules
véhicules d’Orange
d’Orange France.
France.
ORANGE est prête à respecter la loi pour dénoncer le salarié conducteur d’un véhicule ayant fait l’objet d’une
contravention avec retrait de point au permis de conduire, mais pas de retirer les boitiers
de géolocalisation. C'est inadmissible !

Pour la CGT y'a pas d'arrangement !
Tous et toutes ensemble,
exigeons le retrait des boitiers des véhicules ORANGE !
La CGT combattra tous les outils
de contrôle des salariés, quelle que soit leur activité !
Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et de télécommunications CGT - 263 rue de Paris - case 545 - 93515 Montreuil Cedex - Tél: 0148 18 54 00 - Fax: 01 48 59 25 22 CCP Paris 20376 D - www.cgt-fapt.fr - E-mail: fede@cgt-fapt.fr


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