Stat conda 2013def .pdf



Nom original: Stat_conda_2013def.pdfTitre: SAS Output

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Aperçu du document


Numéro de tableau
La procédure
Tab1
Tab2
Tab3
Tab4
Tab5
Les peines principales
Ensemble des peines
Tab6
Tab6A
Tab6B
Réclusion
Tab7
Tab8
Emprisonnement
Tab9
Tab10
Tab11
Tab12
Tab13
Amende
Tab14
Tab15
Tab16
Les infractions et les peines associées
Tab17
Tab18
Tab19
Tab20
Les condamnés
Tab21
Tab22
Tab23
Tab24
Tab25
Tab26
Tab27
Tab28
Tab29

Titre du tableau

Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction et le type de
Nombre de condamnations selon la nature des peines et le type de jur
Nombre de condamnations selon les degrés et modes de jugement et
Durée moyenne de la procédure (en mois) selon la nature de l'infractio
Détenus provisoires: durée de détention provisoire à la date de la cond

Nombre de condamnations selon les nature et mode d'exécution de la
Nombre de condamnations selon les nature et mode d'exécution de la
Nombre de condamnations selon les nature et mode d''exécution de la

Nombre de condamnations selon les nature et mode d''exécution de la
Nombre de condamnations à la réclusion criminelle (hors perpétuité) e

Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnements pour crim
Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit
Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour crime
Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit
nombre de condamnations à des peines d'emprisonnements et quantu

Nombre de condamnations à des amendes fermes (principales et asso
Nombre de condamnations à des mesures de substitution,des mesure
Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesure

Nombre et Nature des infractions sanctionnées dans les condamnation
Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines as
Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la natur
Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et

Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la n
Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés et selon la natu
Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selo
Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés et selon la natu
Nombre de femmes condamnées selon l'âge et selon la nature de la p
Nombre d'étrangers condamnés selon l'âge et selon la nature de la pe
Nombre de condamnés à des peines privatives de liberté selon l'âge e
Nombre de femmes condamnées à des peines privatives de liberté se
Nombre d'étrangers condamnés à des peines privatives de liberté selo

Champ : France métropolitaine et départements d'outre-mer
Source : Ministère de la Justice/SG/SDSE – Exploitation statistique du casier judiciaire national

de l'infraction et le type de juridictions
des peines et le type de juridictions
és et modes de jugement et le type de juridiction
selon la nature de l'infraction et le type de juridiction
ovisoire à la date de la condamnation selon la nature de l'infraction -

e et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction e et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction e et mode d''exécution de la peine et selon la nature de l'infraction - tribunal correctionnel

e et mode d''exécution de la peine et selon la nature de l'infraction
criminelle (hors perpétuité) et quantum moyen des peines selon la nature de l'infraction : infraction unique et infractions multiples

'emprisonnements pour crime selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction
'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction
'emprisonnement pour crime selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction
'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction
emprisonnements et quantum moyen selon selon la nature de l'infraction : infraction unique et infractions multiples

s fermes (principales et associées) et montant moyen des amendes selon la nature de l'infraction
de substitution,des mesures spécifiques aux mineurs ou des sanctions éducatives selon la catégorie de l'infraction
de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs ou des sanctions éducatives selon la nature des principales mesures et selon la

nées dans les condamnations
ipal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction
mplémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction
on la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction

des condamnés et selon la nature de l'infraction
condamnés et selon la nature de l'infraction
alité des condamnés et selon la nature de l'infraction
condamnés et selon la nature de la peine principale
ge et selon la nature de la peine principale
e et selon la nature de la peine principale
tives de liberté selon l'âge et selon le quantum de la peine
ines privatives de liberté selon l'âge et selon le quantum de la peine
nes privatives de liberté selon l'âge et selon le quantum de la peine

n unique et infractions multiples

ractions multiples

gorie de l'infraction
re des principales mesures et selon la nature de l'infraction

Tableau 1 : Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction et le type de juridictions
- Condamnations 2013 Résultats définitifs Champ : hors compositions pénales
Source : Ministère de la Justice - SG/SDSE - Exploitation statistique du casier judiciaire national
TOUTES
JURIDICTIONS
TOUTES INFRACTIONS

Cour d'assises
majeurs

Cour d'appel
majeurs

599 089

2 205

23 824

2 662

1 950

0

111 HOMICIDES VOLONTAIRES

388

350

0

11101 Meurtre

195

174

0

11102 Assassinat

102

90

0

11103 Infanticide

10

9

0

1 CRIMES

11104 Autres (Homicides volontaires)

81

77

0

112 COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES

296

256

0

11201 CVV - Mort non intentionnelle

168

148

0

11202 CVV - Infirmité permanente

36

31

0

11203 CVV - Envers mineurs

29

29

0

11204 Autres CVV (criminels)

63

48

0

1 196

839

0

11301 Viol commis par plusieurs personnes

103

39

0

11302 Viol avec circonstances aggravantes

369

322

0

11303 Viol sur mineurs de moins de 15 ans

344

154

0

11304 Viol par ascendant ou personne ayant autorité

161

150

0

11309 Viol simple et autres

219

174

0

121 VOLS, RECELS, DESTRUCTIONS

743

466

0

12101 Vol avec port d'arme

486

287

0

12102 Autres vols qualifiés

218

160

0

12103 Recel qualifié

15

6

0

113 VIOLS

12104 Destruction - dégradation

24

13

0

131 ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE

15

15

0

13102 Autres atteintes à la sûreté publique

15

15

0

141 AUTRES CRIMES

24

24

0

14101 Autres crimes

24

24

0

2 DÉLITS

561 908

255

23 011

211 VOLS - RECELS

98 272

17

4 309

21101 Vol simple

23 846

2

942

21102 Vol avec effraction

4 286

0

301

21103 Vol avec violence

3 805

0

291

21104 Vol avec destruction ou dégradation

6 441

0

283

21105 Vol avec une circonstance aggravante

22 461

2

745

21106 Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes

24 102

1

1 063

21107 Recel simple

11 527

4

568

21108 Recel aggravé

1 802

8

116

2

0

0

21109 Autres vols

212 ESCROQUERIES - ABUS DE CONFIANCE

15 732

1

1 232

21201 Escroquerie

8 826

1

706

21202 Abus de confiance et de blanc-seing

2 874

0

304

21203 Détournement ou destruction d'objet saisi ou
gagé

61

0

12

21204 Filouterie d'hôtel

183

0

3

21205 Filouterie d'aliments

248

0

12

1 199

0

41

21206 Autres filouteries
21207 Extorsion de fonds, chantage

2 341

0

154

213 DESTRUCTIONS - DÉGRADATIONS

14 248

4

563

21301 Destruction d'un bien d'autrui

5 830

1

255

21302 Destruction d'un bien d'autrui par explosion ou
incendie

2 386

3

121

21303 Destruction d'un bien d'autrui avec effraction

3 475

0

103

21304 Dégradation d'un monument d'utilité publique

2 301

0

70

21305 Acte de cruauté sur un animal domestique

172

0

8

21306 Autres destructions

84

0

6

221 CIRCULATION ROUTIÈRE

225 826

2

4 207

22101 Conduite en état alcoolique

109 621

1

1 669

22102 Délit de fuite

3 579

0

142

22103 Refus d'obtempérer

8 702

0

410

22104 Refus de vérification de l'état alcoolique ou de
l'usage de stupéfiant

1 740

0

79

22105 Conduite malgré suspension du permis

20 575

0

687

22106 Défaut de plaques ou fausses plaques

885

0

30

22107 Conduite sans permis

34 524

0

718

22108 Conduite en ayant fait l'usage de stupéfiant

18 645

1

228

22109 Défaut d'assurance

26 806

0

194

22119 Autres infractions à la circulation routière

749

0

50

222 TRANSPORT

3 131

0

40

22201 Obstacle au contrôle d'autorisation de transport
routier

1 096

0

12

22202 Transport routier sans autorisation

590

0

6

22203 Infractions en matière de navigation

117

0

2

22204 Autres (Transports)

1 328

0

20

231 CHÈQUES

2 524

0

128

23102 Contrefaçon de chèques et usage

1 791

0

86

23103 Retrait ou blocage de la provision d'un chèque

353

0

23

23104 Violation à l'interdiction d'émettre

350

0

18

23105 Autres (Chèques)

30

0

1

5 226

0

427

563

0

35

3 719

0

303

23203 Entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail

227

0

33

23204 Fraude aux prestations ou cotisations sociales

643

0

44

23205 Entrave à la représentation des salariés

22

0

2

232 TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE
23201 Hygiène et sécurité
23202 Travail illégal

23206 Autres (travail et sécurité sociale)

52

0

10

233 FRAUDES ET CONTREFAÇONS

707

0

93

23301 Tromperie sur la marchandise

346

0

54

23302 Détention de denrées nuisibles à la santé

57

0

13

23303 Contrefaçon de marque, modèle ou œuvre

296

0

26

8

0

0

1 511

0

199

172

0

36

23304 Autres fraudes et contrefaçons
234 LÉGISLATION SUR LA CONCURRENCE, LES PRIX
23401 Publicité mensongère
23402 Achat ou vente sans facture

67

0

1

23403 Technique de vente répréhensible

343

0

39

23404 Prix illicites et autres

929

0

123

1 245

0

201

235 LÉGISLATION SUR LES SOCIÉTÉS
23501 Banqueroute

330

0

59

23502 Gestion et comptabilité délictueuses

463

0

92

23503 Exercice illégal d'une profession

437

0

47

23504 Autres (Sociétés)

15

0

3

1 891

0

281

23601 Fraude à l'impôt

736

0

152

23602 Infractions douanières

629

0

71

236 ATTEINTES AUX FINANCES PUBLIQUES

526

0

58

241 COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES

23603 Autres atteintes à l'ordre financier

56 145

53

3 679

24101 CVV avec ITT > 8j sans circonstance aggravante

2 644

2

342

24102 CVV avec ITT <= 8j avec circonstances
aggravantes

44 388

29

2 502

24103 CVV avec ITT > 8j avec circonstances aggravantes

6 707

20

666

24104 CVV envers mineur de moins de 15 ans avec
incapacité <= 8j

772

0

46

24105 CVV envers mineur de moins de 15 ans avec
incapacité > 8j

1 324

2

89

310

0

34

1 098

3

134

24201 Homicides involontaires par conducteur

726

1

81

24202 Homicides involontaires par conducteur en état
alcoolique

155

0

19

24203 Homicides involontaires par accident du travail

54

0

9

24204 Homicides involontaires (autres)

163

2

25

243 BLESSURES INVOLONTAIRES

7 174

0

420

24106 Autres violences envers mineurs
242 HOMICIDES INVOLONTAIRES

24301 Blessures involontaires par conducteur

4 943

0

316

24302 Blessures involontaires par conducteur en état
alcoolique avec ITT <= 3mois

1 515

0

48

24303 Blessures involontaires par conducteur en état
alcoolique avec ITT > 3mois

157

0

10

24304 Blessures involontaires par accident du travail
avec ITT > 3 mois

120

0

14

24305 Blessures involontaires (autres)

439

0

32

244 ATTEINTES À LA FAMILLE

5 122

1

597

24401 Abandon de famille

4 204

0

433

24402 Non représentation d'enfant

794

0

159

24403 Abandon de foyer

111

1

2

24404 Autres (Atteintes à la famille)

13

0

3

245 ATTEINTES AUX MOEURS

8 206

17

695

24501 Exhibition sexuelle

1 430

0

62

162

0

21

24502 Proxénétisme
24503 Proxénétisme aggravé

302

2

42

1 367

4

119

24505 Agression sexuelle avec circonstances
aggravantes

650

1

71

24506 Atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance
aggravante

285

0

27

24507 Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec
circonstances aggravantes

2 372

9

224

24508 Autres atteintes aux mœurs sur mineurs

1 285

0

71

24509 Agression sexuelle par ascendant ou personne
ayant autorité

173

1

35

24510 Autres atteintes aux mœurs

180

0

23

246 AUTRES ATTEINTES À LA PERSONNE

12 601

65

933

24601 Violation de domicile

1 094

2

60

638

0

151

7 208

6

441

812

50

75

24504 Agression sexuelle

24602 Diffamation, discrimination
24603 Menaces
24604 Non assistance ou mise en danger d'autrui
24605 Détention, séquestration

468

6

52

24606 Atteintes à la vie privée

2 333

0

153

24609 Violation de sépulture

48

1

1

251 INFRACTIONS SUR LES STUPÉFIANTS

56 111

9

1 796

25101 Détention, acquisition, emploi de stupéfiants

12 636

3

623

25102 Usage illicite de stupéfiants

33 208

1

393

25103 Trafic (import, export) de stupéfiants

1 104

0

134

25104 Commerce, transport de stupéfiants

6 841

5

531

25105 Offre et cession de stupéfiants

2 159

0

87

25106 Aide par autrui à l'usage de stupéfiant

35

0

4

25107 Autres (Stupéfiants)

128

0

24

252 AUTRES INFRACTIONS À LA SANTÉ PUBLIQUE

471

0

40

25201 Réglementation sur les débits de boissons

176

0

8

25202 Exercice illégal d'une profession médicale

99

0

15

25203 Autres (Santé Publique)

196

0

17

261 POLICE DES ÉTRANGERS - NOMADES

1 819

1

150

26101 Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger

1 133

0

105

26102 Maintien irrégulier sur le territoire français

347

1

28

26103 Règlement sur le travail des étrangers

339

0

17

262 COMMERCE ET TRANSPORT D'ARMES

5 795

7

222

26201 Port et transport illicites d'armes

4 792

2

150

26202 Acquisition ou détention d'arme

919

3

71

26203 Fabrication, commerce illicites d'explosifs

84

2

1

263 INFRACTIONS MILITAIRES

802

0

7

26301 Désertion

687

0

5

26302 Insoumission et autres

115

0

2

1 350

9

176

264 AUTRES ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE

26401 Législation sur la télécommunication

5

0

0

26402 Législation sur les jeux de hasard

183

0

25

26404 Association de malfaiteurs

778

9

106

26405 Autres (Sûreté publique)

384

0

45

271 FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE OU PRIVÉE

4 615

0

347

27101 Faux ou usage de faux en écriture privée

1 726

0

157

27102 Falsification de document

2 233

0

162

656

0

28

3 047

0

485

674

0

59

27202 Défaut de permis de construire

1 555

0

349

27103 Obtention, usage de document administratif faux
ou inexact
272 ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT
27201 Travaux ou utilisation illégale des sols

27203 Infractions en matière de pêche

219

0

23

27204 Infractions en matière de chasse

173

0

15

27205 Autres (Environnement)

426

0

39

281 ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE

27 239

66

1 650

28101 Outrage à agent de la force publique

12 453

0

687

28102 Rébellion

3 816

0

196

28103 Violence sur agent de l'autorité publique

1 784

0

120

28104 Outrage ou violence à magistrat

209

0

20

28105 Corruption de fonctionnaire

233

0

45

28106 Usurpation de fonction ou de titre

134

0

14

28107 Refus de restituer un permis de conduire

87

0

4

3 916

0

241

28109 Non respect d'interdiction de séjour

129

0

11

28110 Usurpation d'identité

596

0

35

28111 Évasion de détenu

788

3

52

28108 Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation
judiciaire

28112 Dénonciation calomnieuse et mensongère

1 096

0

79

28113 Autres (Ordre administratif et judiciaire)

1 998

63

146

3 CONTRAVENTIONS DE 5ÈME CLASSE

34 519

0

813

311 CIRCULATION ROUTIÈRE

13 817

0

158

31101 Défaut d'assurance

9

0

0

31102 Conduite d'un véhicule sans permis

16

0

0

31103 Appareil perturbateur d'instrument de la police

55

0

1

13 082

0

150

31104 Grand excès de vitesse

655

0

7

312 INFRACTIONS EN MATIÈRE DE TRANSPORT

31109 Autres (Circulation routière)

5 057

0

14

31201 Absence d'autorisation de transport routier

1 025

0

2

31202 Infraction à la réglementation sur les conditions
de travail (transport)

2 030

0

8

31209 Autres (transport)

2 002

0

4

321 BLESSURES INVOLONTAIRES

271

0

29

32102 Blessures involontaires avec ITT <= 3 mois (sauf
route, travail)

248

0

27

32103 Blessures involontaires par accident du travail
avec ITT <= 3 mois

23

0

2

7 755

0

388

322 COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES

7 755

0

388

324 AUTRES ATTEINTES AUX PERSONNES

32201 CVV avec ITT <= 8 jours

94

0

0

32401 Autres atteintes aux personnes

94

0

0

331 ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT

2 267

0

84

33101 Infractions en matière de chasse

888

0

46

33102 Abandon d'épaves, d'objets ou d'ordures
33103 Infractions en matière de pêche

571
55

0
0

6
1

33104 Autres (Environnement)

753

0

31

341 TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE

259

0

13

34101 Infraction à l'assujettissement à la sécurité
sociale

3

0

1

34102 Infraction à la législation sur les congés

59

0

4

34103 Médecine du travail

103

0

4

34104 Autres (Travail et sécurité sociale)

94

0

4

342 ATTEINTES À L'ORDRE ÉCONOMIQUE

930

0

18

34201 Transport ou stockage de denrées périssables

169

0

8

34202 Non respect de l'information du consommateur

196

0

4

34203 Autres atteintes à l'ordre économique
351 ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE

565
49

0
0

6
3

35102 Autres (Ordre administratif et judiciaire)

49

0

3

361 ATTEINTES AUX BIENS

3 738

0

100

36101 Dégradation ou détérioration légère d'un bien
d'autrui

3 693

0

93

36102 Autres (Atteintes aux biens)

45

0

7

371 ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE

280

0

6

4
7

0
0

0
0

269

0

6

381 ATTEINTES À LA SANTÉ

2

0

0

38101 Atteintes à la santé

2

0

0

37102 Absence de livret de circulation
37103 Infractions à la législation sur la
télécommunication
37104 Autres (Sûreté publique)

ridictions

aire national
Tribunal
correctionnel

Tribunal de
police

Cour d'assises
mineurs

Cour d'appel
mineurs

Tribunal pour
enfants

Juge des
enfants

493 788

31 611

463

452

28 081

18 665

0

0

424

21

267

0

0

0

31

0

7

0

0

0

19

0

2

0

0

0

8

0

4

0

0

0

0

0

1

0

0

0

4

0

0

0

0

0

34

1

5

0

0

0

17

0

3

0

0

0

2

1

2

0

0

0

0

0

0

0

0

0

15

0

0

0

0

0

143

17

197

0

0

0

35

3

26

0

0

0

30

3

14

0

0

0

56

10

124

0

0

0

6

0

5

0

0

0

16

1

28

0

0

0

216

3

58

0

0

0

165

0

34

0

0

0

41

1

16

0

0

0

7

0

2

0

0

0

3

2

6

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

492 429

0

39

428

27 556

18 190

73 681

0

10

170

13 048

7 037

20 509

0

1

8

1 176

1 208

3 263

0

0

4

512

206

2 323

0

0

26

818

347

5 163

0

0

10

520

465

16 918

0

0

24

2 746

2 026

15 013

0

2

86

6 076

1 861

9 104

0

3

8

1 015

825

1 386

0

4

4

185

99

2

0

0

0

0

0

12 998

0

0

12

978

511

7 815

0

0

0

143

161

2 436

0

0

1

70

63

48

0

0

0

0

1

179

0

0

0

1

0

232

0

0

0

1

3

1 118

0

0

0

23

17

1 170

0

0

11

740

266

9 596

0

0

34

2 020

2 031

4 825

0

0

2

310

437

1 337

0

0

12

670

243

1 910

0

0

13

610

839

1 337

0

0

6

411

477

152

0

0

0

6

6

35

0

0

1

13

29

219 335

0

0

12

1 071

1 199

107 817

0

0

1

55

78

3 383

0

0

0

18

36

7 683

0

0

6

318

285

1 656

0

0

0

3

2

19 888

0

0

0

0

0

849

0

0

0

1

5

32 662

0

0

5

543

596

18 325

0

0

0

37

54

26 394

0

0

0

81

137

678

0

0

0

15

6

3 083

0

0

0

4

4

1 083

0

0

0

1

0

584

0

0

0

0

0

115

0

0

0

0

0

1 301

0

0

0

3

4

2 325

0

0

0

33

38

1 635

0

0

0

33

37

329

0

0

0

0

1

332

0

0

0

0

0

29

0

0

0

0

0

4 797

0

0

0

2

0

528

0

0

0

0

0

3 415

0

0

0

1

0

193

0

0

0

1

0

599

0

0

0

0

0

20

0

0

0

0

0

42

0

0

0

0

0

609

0

0

0

3

2

292

0

0

0

0

0

44

0

0

0

0

0

265

0

0

0

3

2

8

0

0

0

0

0

1 302

0

0

0

6

4

136

0

0

0

0

0

66

0

0

0

0

0

304

0

0

0

0

0

796

0

0

0

6

4

1 042

0

0

0

2

0

271

0

0

0

0

0

371

0

0

0

0

0

388

0

0

0

2

0

12

0

0

0

0

0

1 587

0

0

0

18

5

584

0

0

0

0

0

554

0

0

0

3

1

449

0

0

0

15

4

44 734

0

11

68

4 243

3 357

2 103

0

0

3

99

95

35 452

0

4

51

3 479

2 871

5 278

0

7

12

529

195

503

0

0

1

96

126

1 125

0

0

1

39

68

273

0

0

0

1

2

950

0

0

1

9

1

634

0

0

1

8

1

136

0

0

0

0

0

45

0

0

0

0

0

135

0

0

0

1

0

6 662

0

0

3

43

46

4 554

0

0

3

37

33

1 460

0

0

0

3

4

147

0

0

0

0

0

106

0

0

0

0

0

395

0

0

0

3

9

4 522

0

0

0

1

1

3 770

0

0

0

1

0

634

0

0

0

0

1

108

0

0

0

0

0

10

0

0

0

0

0

6 199

0

2

44

869

380

1 320

0

0

0

23

25

140

0

0

0

1

0

257

0

0

0

1

0

893

0

1

12

219

119

430

0

0

9

110

29

255

0

0

0

1

2

1 452

0

1

23

489

174

1 162

0

0

0

23

29

134

0

0

0

2

1

156

0

0

0

0

1

10 516

0

13

13

630

431

908

0

0

3

64

57

460

0

0

0

12

15

6 105

0

0

3

388

265

564

0

13

5

72

33

360

0

0

1

47

2

2 113

0

0

1

30

36

6

0

0

0

17

23

50 168

0

0

22

2 610

1 506

10 678

0

0

5

1 044

283

30 869

0

0

5

873

1 067

967

0

0

1

2

0

5 862

0

0

10

406

27

1 663

0

0

1

280

128

29

0

0

0

2

0

100

0

0

0

3

1

430

0

0

0

0

1

168

0

0

0

0

0

84

0

0

0

0

0

178

0

0

0

0

1

1 662

0

0

1

3

2

1 022

0

0

1

3

2

318

0

0

0

0

0

322

0

0

0

0

0

4 923

0

1

4

304

334

4 078

0

1

4

262

295

811

0

0

0

17

17

34

0

0

0

25

22

795

0

0

0

0

0

682

0

0

0

0

0

113

0

0

0

0

0

964

0

1

6

137

57

5

0

0

0

0

0

158

0

0

0

0

0

584

0

1

0

69

9

217

0

0

6

68

48

4 243

0

0

1

8

16

1 559

0

0

1

5

4

2 061

0

0

0

3

7

623

0

0

0

0

5

2 535

0

0

1

17

9

592

0

0

0

16

7

1 206

0

0

0

0

0

195

0

0

0

0

1

158

0

0

0

0

0

384

0

0

1

1

1

22 771

0

1

36

1 497

1 218

10 202

0

0

15

892

657

3 127

0

0

3

230

260

1 342

0

0

13

174

135

170

0

0

1

16

2

182

0

0

0

3

3

119

0

0

0

0

1

83

0

0

0

0

0

3 622

0

0

2

45

6

118

0

0

0

0

0

503

0

0

0

21

37

712

0

0

2

18

1

927

0

0

0

27

63

1 664

0

1

0

71

53

1 359

31 611

0

3

258

475

323

13 322

0

0

4

10

9

0

0

0

0

0

16

0

0

0

0

0

0

54

0

0

0

0

280

12 651

0

0

1

0

18

617

0

0

3

10

75

4 968

0

0

0

0

27

996

0

0

0

0

18

2 004

0

0

0

0

30

1 968

0

0

0

0

78

152

0

0

4

8

75

134

0

0

4

8

3

18

0

0

0

0

554

6 377

0

3

157

276

554

6 377

0

3

157

276

7

40

0

0

15

32

7

40

0

0

15

32

55

2 125

0

0

0

3

12

828

0

0

0

2

15
2

549
52

0
0

0
0

0
0

1
0

26

696

0

0

0

0

14

232

0

0

0

0

0

2

0

0

0

0

0

55

0

0

0

0

6

93

0

0

0

0

8

82

0

0

0

0

18

894

0

0

0

0

2

159

0

0

0

0

11

181

0

0

0

0

5
0

554
46

0
0

0
0

0
0

0
0

0

46

0

0

0

0

203

3 235

0

0

67

133

201

3 202

0

0

67

130

2

33

0

0

0

3

31

219

0

0

11

13

0
0

4
7

0
0

0
0

0
0

0
0

31

208

0

0

11

13

1

1

0

0

0

0

1

1

0

0

0

0

Tableau 2 : Nombre de condamnations selon la nature des peines et le type de juridictions
- Condamnations 2013 Résultats définitifs Champ : hors compositions pénales
Source : Ministère de la Justice - SG/SDSE - Exploitation statistique du casier judiciaire national
TOUTES
Cour d'assises
JURIDICTIONS
majeurs
TOUTES PEINES

Cour d'appel
majeurs

Tribunal
correctionnel

Tribunal de
police

599 089

2 205

23 824

493 788

31 611

1 023

971

0

0

0

3.EMPRISONNEMENT

292 831

1 204

18 539

256 164

0

30. Ferme

96 600

800

9 172

83 389

0

31. Sursis Partiel

28 818

255

2 666

24 438

0

310. simple

4 515

93

426

3 767

0

311. probatoire

24 303

162

2 240

20 671

0

32. Sursis Total

167 413

149

6 701

148 337

0

320. simple

110 702

90

4 145

98 854

0

321. probatoire

47 467

58

2 290

41 431

0

322. TIG

9 244

1

266

8 052

0

4.AMENDE

209 844

28

3 468

174 749

29 809

40. Ferme

191 219

28

2 689

160 395

26 902

41. Sursis Partiel

5 046

0

150

3 990

814

42. Sursis Total

13 579

0

629

10 364

2 093

5.PEINE DE SUBSTITUTION

65 600

0

1 570

59 094

1 554

50. Ferme

65 528

0

1 569

59 027

1 551

51. Sursis Partiel

6

0

0

5

1

52. Sursis Total

66

0

1

62

2

6.MESURE EDUCATIVE

22 297

0

0

9

0

7.DISPENSE DE PEINE

5 706

2

247

3 770

248

8.SANCTION EDUCATIVE

1 788

0

0

2

0

2.RECLUSION

Cour d'assises
mineurs

Cour d'appel
mineurs

Tribunal pour
enfants

Juge des
enfants

463

452

28 081

18 665

50

0

2

0

413

373

16 138

0

171

95

2 973

0

140

58

1 261

0

33

7

189

0

107

51

1 072

0

102

220

11 904

0

50

125

7 438

0

52

79

3 557

0

0

16

909

0

0

13

1 775

2

0

9

1 194

2

0

0

92

0

0

4

489

0

0

11

3 360

11

0

10

3 360

11

0

0

0

0

0

1

0

0

0

47

4 732

17 509

0

2

304

1 133

0

6

1 770

10

Tableau 3 : Nombre de condamnations selon les degrés et modes de jugement et le type de juridiction
- Condamnations 2013 Résultats définitifs Champ : hors compositions pénales
Source : Ministère de la Justice - SG/SDSE - Exploitation statistique du casier judiciaire national
TOUTES
JURIDICTIONS
TOUS DEGRES ET
MODE DE
JUGEMENT

Cour d'assises
majeurs

Cour d'appel
majeurs

Tribunal
correctionnel

599 089

2 205

23 824

493 788

Contradictoire

349 256

2 135

16 279

278 982

Contradictoire à signifier

73 946

3

6 749

60 239

Défaut

19 454

0

686

14 387

Itératif défaut

2 020

0

110

1 765

Ordonnance pénale

154 341

0

0

138 415

Contumace et défaut
criminel

72

67

0

0

562 993

1 828

0

483 466

Contradictoire

324 441

1 758

0

271 881

Contradictoire à signifier

66 087

3

0

59 357

Défaut

18 052

0

0

13 813

Ordonnance pénale

154 341

0

0

138 415

Contumace et défaut
criminel

72

67

0

0

24 210

370

23 358

0

Contradictoire

16 696

370

15 956

0

Contradictoire à signifier

6 806

0

6 726

0

708

0

676

0

11 506

0

458

9 974

Contradictoire

7 750

0

315

6 763

Contradictoire à signifier

1 043

0

23

872

693

0

10

574

2 020

0

110

1 765

373

0

8

348

Contradictoire

362

0

8

338

Contradictoire à signifier

10

0

0

10

1ère instance

Appel

Défaut
Opposition

Défaut
Itératif défaut
Ajournement

Défaut

Purge de contumace
Contradictoire

1

0

0

0

7

7

0

0

7

7

0

0

de juridiction

Tribunal de
police

Cour d'assises
mineurs

Cour d'appel
mineurs

Tribunal pour
enfants

Juge des
enfants

31 611

463

452

28 081

18 665

11 344

458

338

23 181

16 539

3 193

0

80

2 671

1 011

1 122

0

33

2 112

1 114

26

0

1

117

1

15 926

0

0

0

0

0

5

0

0

0

30 869

423

0

27 754

18 653

10 867

418

0

22 989

16 528

3 048

0

0

2 668

1 011

1 028

0

0

2 097

1 114

15 926

0

0

0

0

0

5

0

0

0

0

40

442

0

0

0

40

330

0

0

0

0

80

0

0

0

0

32

0

0

742

0

10

315

7

477

0

8

181

6

145

0

0

3

0

94

0

1

14

0

26

0

1

117

1

0

0

0

12

5

0

0

0

11

5

0

0

0

0

0

0

0

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction
- Condamnations 2013 Résultats définitifs Champ : hors compositions pénales
Source : Ministère de la Justice - SG/SDSE - Exploitation statistique du casier judiciaire national
TOUTES
JURIDICTIONS

Cour d'assises
majeurs

Cour d'appel
majeurs

Tribunal
correctionnel

TOUTES INFRACTIONS

12,9

59,9

33,4

11,1

1 CRIMES

60,2

61,5

0

0

111 HOMICIDES VOLONTAIRES

42,3

43

0

0

11101 Meurtre

40,2

40,7

0

0

11102 Assassinat

47,8

50,9

0

0

11103 Infanticide

45,4

42,3

0

0

11104 Autres (Homicides volontaires)

40,2

39,2

0

0

112 COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES

41,3

42,1

0

0

11201 CVV - Mort non intentionnelle

38,6

39

0

0

11202 CVV - Infirmité permanente

47,6

47,9

0

0

11203 CVV - Envers mineurs

47,6

47,6

0

0

11204 Autres CVV (criminels)

41,8

44,4

0

0

113 VIOLS

83,2

85,4

0

0

11301 Viol commis par plusieurs personnes

57,4

52,2

0

0

11302 Viol avec circonstances aggravantes

83,6

83

0

0

11303 Viol sur mineurs de moins de 15 ans

91,3

105,2

0

0

11304 Viol par ascendant ou personne ayant autorité

127,3

119

0

0

11309 Viol simple et autres

49,5

50,9

0

0

121 VOLS, RECELS, DESTRUCTIONS

39,4

42,1

0

0

12101 Vol avec port d'arme

39,2

41

0

0

12102 Autres vols qualifiés

37,6

41,5

0

0

42

42

0

0

12104 Destruction - dégradation

57,6

75

0

0

131 ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE

71,7

71,7

0

0

0

0

0

0

13102 Autres atteintes à la sûreté publique

71,7

71,7

0

0

141 AUTRES CRIMES

69,6

69,6

0

0

14101 Autres crimes

69,6

69,6

0

0

2 DÉLITS

12,8

47,9

33,8

11,1

13

43,6

27,6

10,6

12,3

43,2

30,5

10,9

12103 Recel qualifié

13101 Faux monnayage

211 VOLS - RECELS
21101 Vol simple

21102 Vol avec effraction

14,6

0

24,4

12,2

21103 Vol avec violence

13,1

0

22,8

8,6

21104 Vol avec destruction ou dégradation

11,8

0

26

9,6

21105 Vol avec une circonstance aggravante

10,7

40,4

23,6

7,9

21106 Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes

12,7

38,3

20,5

8,6

21107 Recel simple

18,3

45,3

42,5

16,8

21108 Recel aggravé

23,4

44,3

47,3

21,7

21109 Autres vols

26,2

0

0

26,2

33

68,4

58,2

31,9

37,9

68,4

62,4

36,1

39

0

68,3

36,6

21203 Détournement ou destruction d'objet saisi ou
gagé

45,7

0

91,1

34,6

21204 Filouterie d'hôtel

20,2

0

27,6

20

21205 Filouterie d'aliments

10,6

0

22,7

9,9

21206 Autres filouteries

20,4

0

39

19,6

21207 Extorsion de fonds, chantage

16,7

0

24,7

12,2

213 DESTRUCTIONS - DÉGRADATIONS

14,6

77,5

27,5

10,8

21301 Destruction d'un bien d'autrui

13,4

36,4

27,6

11,5

21302 Destruction d'un bien d'autrui par explosion ou
incendie

15,1

91,2

24,1

9,5

21303 Destruction d'un bien d'autrui avec effraction

16,2

0

29,9

10,2

21304 Dégradation d'un monument d'utilité publique

14,5

0

28,1

9,8

21305 Acte de cruauté sur un animal domestique

15,9

0

25,9

14,4

21306 Autres destructions

17,8

0

44,9

9,8

221 CIRCULATION ROUTIÈRE

6,8

38,1

24,1

6,4

22101 Conduite en état alcoolique

5,4

53,4

22,4

5,2

22102 Délit de fuite

12,3

0

29,6

11,5

22103 Refus d'obtempérer

7,9

0

23,4

6,6

22104 Refus de vérification de l'état alcoolique ou de
l'usage de stupéfiant

6,1

0

22

5,3

22105 Conduite malgré suspension du permis

7,6

0

25,6

7

22106 Défaut de plaques ou fausses plaques

12,1

0

26,5

11,6

22107 Conduite sans permis

7,9

0

25,6

7,3

22108 Conduite en ayant fait l'usage de stupéfiant

6,8

22,9

22,5

6,6

22109 Défaut d'assurance

9,2

0

26,7

9

22119 Autres infractions à la circulation routière

12,4

0

24,5

11,4

222 TRANSPORT

14,2

0

41,6

13,8

22201 Obstacle au contrôle d'autorisation de transport
routier

13,9

0

44,4

13,6

212 ESCROQUERIES - ABUS DE CONFIANCE
21201 Escroquerie
21202 Abus de confiance et de blanc-seing

22202 Transport routier sans autorisation

14,5

0

61,9

14

22203 Infractions en matière de navigation

16,2

0

50,1

15,6

22204 Autres (Transports)

14,1

0

33

13,8

231 CHÈQUES

29,1

0

47,4

28,3

23102 Contrefaçon de chèques et usage

28,8

0

46,8

28

23103 Retrait ou blocage de la provision d'un chèque

29,2

0

49,8

27,7

23104 Violation à l'interdiction d'émettre

31,5

0

49

30,5

23105 Autres (Chèques)

23,1

0

15,2

23,3

232 TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE

37,8

0

56,1

36,2

23201 Hygiène et sécurité

33,6

0

55,9

32,1

23202 Travail illégal

35,7

0

53,6

34,1

23203 Entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail

32,5

0

60,4

27,9

23204 Fraude aux prestations ou cotisations sociales

55,7

0

69,5

54,7

23205 Entrave à la représentation des salariés

37,9

0

75,6

34,1

23206 Autres (travail et sécurité sociale)

38,5

0

56,3

34,3

233 FRAUDES ET CONTREFAÇONS

37,2

0

56,5

34,2

23301 Tromperie sur la marchandise

37,1

0

49,2

34,9

23302 Détention de denrées nuisibles à la santé

44,3

0

69,2

37

23303 Contrefaçon de marque, modèle ou œuvre

36,3

0

65,3

33,3

23304 Autres fraudes et contrefaçons

23,6

0

0

23,6

234 LÉGISLATION SUR LA CONCURRENCE, LES PRIX

35,1

0

66,1

30,3

23401 Publicité mensongère

38,1

0

50,7

34,8

23402 Achat ou vente sans facture

28,8

0

53

28,4

23403 Technique de vente répréhensible

39,4

0

65,6

36,1

23404 Prix illicites et autres

33,3

0

70,9

27,6

235 LÉGISLATION SUR LES SOCIÉTÉS

54,5

0

80,5

49,6

23501 Banqueroute

58,5

0

77,9

54,2

23502 Gestion et comptabilité délictueuses

79,5

0

98,9

74,7

23503 Exercice illégal d'une profession

24,7

0

49,9

21,8

23504 Autres (Sociétés)

62,6

0

47,3

66,4

236 ATTEINTES AUX FINANCES PUBLIQUES

47,5

0

73,9

43,2

23601 Fraude à l'impôt

72,1

0

88,5

67,8

23602 Infractions douanières

24,8

0

41,3

22,6

23603 Autres atteintes à l'ordre financier

40,4

0

75,6

36,6

241 COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES

12,5

58,1

25,2

9,9

24101 CVV avec ITT > 8j sans circonstance aggravante

17,1

41,8

31,4

14,4

24102 CVV avec ITT <= 8j avec circonstances
aggravantes

11,5

70,8

23,4

8,9

24103 CVV avec ITT > 8j avec circonstances
aggravantes

14,8

43,1

27

11,8

24104 CVV envers mineur de moins de 15 ans avec
incapacité <= 8j

16,3

0

24,1

13,3

24105 CVV envers mineur de moins de 15 ans avec
incapacité > 8j

20,3

42,1

34

18,9

24106 Autres violences envers mineurs

20,6

0

35,7

18,6

242 HOMICIDES INVOLONTAIRES

23,7

53,5

38,8

21,5

24201 Homicides involontaires par conducteur

19,5

57,9

32,2

17,7

24202 Homicides involontaires par conducteur en état
alcoolique

17

0

28,5

15,4

24203 Homicides involontaires par accident du travail

40,4

0

58,3

36,9

24204 Homicides involontaires (autres)

43,4

51,3

61

40,2

243 BLESSURES INVOLONTAIRES

16,2

0

33,4

15,1

24301 Blessures involontaires par conducteur

16,8

0

30,7

15,8

24302 Blessures involontaires par conducteur en état
alcoolique avec ITT <= 3mois

10,5

0

23,9

10

24303 Blessures involontaires par conducteur en état
alcoolique avec ITT > 3mois

17

0

33,1

15,9

24304 Blessures involontaires par accident du travail
avec ITT > 3 mois

41,1

0

54,8

39,3

24305 Blessures involontaires (autres)

21,7

0

65,5

18,3

244 ATTEINTES À LA FAMILLE

35,8

53

47,1

34,3

24401 Abandon de famille

38,4

0

51,1

36,9

24402 Non représentation d'enfant

23,7

0

36,1

20,6

24403 Abandon de foyer

24,1

53

30,1

23,7

24404 Autres (Atteintes à la famille)

45,8

0

60,7

41,4

245 ATTEINTES AUX MOEURS

36,5

86,8

57,9

31,6

24501 Exhibition sexuelle

8,6

0

21,7

7,4

24502 Proxénétisme

39,8

0

64,5

36

24503 Proxénétisme aggravé

37,8

56,9

39,7

37,4

24504 Agression sexuelle

24,5

50,1

36,7

16,7

24505 Agression sexuelle avec circonstances
aggravantes

28,6

40,4

42,8

23,3

24506 Atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance
aggravante

37

0

56,2

35,1

24507 Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec
circonstances aggravantes

64,4

88

89,4

64,4

24508 Autres atteintes aux mœurs sur mineurs

33,5

0

54,6

32,1

24509 Agression sexuelle par ascendant ou personne
ayant autorité

49,8

329,4

66

42,4

24510 Autres atteintes aux mœurs

11,3

0

31,4

8,3

246 AUTRES ATTEINTES À LA PERSONNE

13,7

35,3

28,4

11,6

24601 Violation de domicile

12,5

60,4

23,6

10,3

24602 Diffamation, discrimination

26,4

0

40,1

22,6

24603 Menaces

10,7

31,1

23,3

9,1

24604 Non assistance ou mise en danger d'autrui

20,9

35,3

37,9

15,7

24605 Détention, séquestration

21,4

30,7

26,5

19,8

24606 Atteintes à la vie privée

15,9

0

29,3

14,7

24609 Violation de sépulture

23,3

36,7

19,5

16,4

251 INFRACTIONS SUR LES STUPÉFIANTS

14,5

69,5

31,8

13,6

25101 Détention, acquisition, emploi de stupéfiants

15,3

49,4

29,6

14,1

25102 Usage illicite de stupéfiants

12,3

31,7

28,6

11,8

25103 Trafic (import, export) de stupéfiants

22,7

0

36

20,9

25104 Commerce, transport de stupéfiants

20,9

89,1

34,3

19,6

25105 Offre et cession de stupéfiants

18,9

0

33,9

17,7

25106 Aide par autrui à l'usage de stupéfiant

14,2

0

35,8

11,3

25107 Autres (Stupéfiants)

38,2

0

53,6

35,6

252 AUTRES INFRACTIONS À LA SANTÉ PUBLIQUE

26,1

0

52

23,7

25201 Réglementation sur les débits de boissons

16,6

0

29,1

16

25202 Exercice illégal d'une profession médicale

51,4

0

71,6

47,8

25203 Autres (Santé Publique)

21,8

0

45,4

19,6

261 POLICE DES ÉTRANGERS - NOMADES

17,2

122,9

39,7

15,1

26101 Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger

20

0

45,6

17,4

26102 Maintien irrégulier sur le territoire français

4

122,9

21

2,1

21,5

0

33,4

20,9

0

0

0

0

262 COMMERCE ET TRANSPORT D'ARMES

10,3

57,2

25,7

8,8

26201 Port et transport illicites d'armes

8,7

24,6

22,4

7,3

26202 Acquisition ou détention d'arme

16,9

42

33

15,4

25

112,6

3,7

23,4

263 INFRACTIONS MILITAIRES

20,9

0

28,6

20,8

26301 Désertion

21,2

0

30,6

21,2

26302 Insoumission et autres

18,7

0

23,5

18,7

264 AUTRES ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE

34,3

50,3

57,1

32,2

26401 Législation sur la télécommunication

10,6

0

0

10,6

26402 Législation sur les jeux de hasard

49,3

0

66,3

46,6

26404 Association de malfaiteurs

36,8

50,3

57,5

34,7

26405 Autres (Sûreté publique)

22,4

0

51,2

15,4

271 FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE OU PRIVÉE

32,4

0

57

30,4

27101 Faux ou usage de faux en écriture privée

42,1

0

68,8

39,6

27102 Falsification de document

29,1

0

49,3

27,5

27103 Obtention, usage de document administratif faux
ou inexact

17,9

0

35,2

17,1

26103 Règlement sur le travail des étrangers
26104 Nomades

26203 Fabrication, commerce illicites d'explosifs

272 ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT

37,1

0

56,5

33,6

27201 Travaux ou utilisation illégale des sols

26,6

0

47,1

24,9

27202 Défaut de permis de construire

50,2

0

62

46,7

27203 Infractions en matière de pêche

16,8

0

37,1

14,5

27204 Infractions en matière de chasse

15,3

0

26,6

14,2

27205 Autres (Environnement)

25,2

0

44,4

23,3

281 ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE

12,8

35,6

29

11,1

28101 Outrage à agent de la force publique

10,2

0

24,1

8,3

28102 Rébellion

8,4

0

22

6,5

28103 Violence sur agent de l'autorité publique

9,9

0

21,2

6,8

28104 Outrage ou violence à magistrat

11

0

26,6

8,3

28105 Corruption de fonctionnaire

52,7

0

70,8

49,1

28106 Usurpation de fonction ou de titre

33,6

0

69,6

29,5

28107 Refus de restituer un permis de conduire

11,8

0

21,4

11,3

28108 Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation
judiciaire

21,5

0

38,6

20,3

28109 Non respect d'interdiction de séjour

5,6

0

13,8

4,8

28110 Usurpation d'identité

20,7

0

30,4

20,5

8

112,4

12,9

7

28112 Dénonciation calomnieuse et mensongère

19,5

0

52,6

16,7

28113 Autres (Ordre administratif et judiciaire)

13,2

31,9

30

10,9

291 AUTRES DÉLITS

0

0

0

0

29101 Autres délits

0

0

0

0

3 CONTRAVENTIONS DE 5ÈME CLASSE

10,9

0

24

12,4

311 CIRCULATION ROUTIÈRE

8,5

0

22

6,6

31101 Défaut d'assurance

23,8

0

0

23,8

31102 Conduite d'un véhicule sans permis

8,5

0

0

8,5

31103 Appareil perturbateur d'instrument de la police

11,9

0

40,9

0

31104 Grand excès de vitesse

8,3

0

21,8

5,8

31109 Autres (Circulation routière)

11,3

0

23,5

9,7

312 INFRACTIONS EN MATIÈRE DE TRANSPORT

12,3

0

43,2

15

31201 Absence d'autorisation de transport routier

13,2

0

52,8

15,2

31202 Infraction à la réglementation sur les conditions
de travail (transport)

12,1

0

46,4

16,5

31209 Autres (transport)

12,1

0

32

13,8

321 BLESSURES INVOLONTAIRES

17,6

0

28,6

18,6

32101 Blessures involontaires par conducteur avec ITT
<= 3 mois

0

0

0

0

32102 Blessures involontaires avec ITT <= 3 mois (sauf
route, travail)

17

0

28,1

18,1

24,2

0

34,8

30,4

28111 Évasion de détenu

32103 Blessures involontaires par accident du travail
avec ITT <= 3 mois

322 COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES

11,7

0

22,9

13,1

32201 CVV avec ITT <= 8 jours

11,7

0

22,9

13,1

323 ATTEINTES AUX MOEURS

0

0

0

0

32301 Racolage actif

0

0

0

0

324 AUTRES ATTEINTES AUX PERSONNES

13,8

0

0

16,2

32401 Autres atteintes aux personnes

13,8

0

0

16,2

331 ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT

12,5

0

25,5

15,8

33101 Infractions en matière de chasse

11,4

0

23,7

14,5

33102 Abandon d'épaves, d'objets ou d'ordures

12,7

0

22,6

7

33103 Infractions en matière de pêche

13,4

0

23,5

9,1

33104 Autres (Environnement)

13,6

0

28,7

22

341 TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE

20,2

0

36,6

26,5

34101 Infraction à l'assujettissement à la sécurité
sociale

33,1

0

38

0

34102 Infraction à la législation sur les congés

23,5

0

28,4

0

16

0

46,9

26,8

34104 Autres (Travail et sécurité sociale)

22,5

0

34,4

26,2

342 ATTEINTES À L'ORDRE ÉCONOMIQUE

19,7

0

33,3

25,9

34201 Transport ou stockage de denrées périssables

15,7

0

31,9

23,7

34202 Non respect de l'information du consommateur

18

0

31,7

29,2

34203 Autres atteintes à l'ordre économique

21,5

0

36,2

19,7

351 ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE

11,5

0

28,3

0

0

0

0

0

35102 Autres (Ordre administratif et judiciaire)

11,5

0

28,3

0

361 ATTEINTES AUX BIENS

11,6

0

21,9

13,3

36101 Dégradation ou détérioration légère d'un bien
d'autrui

11,6

0

21,9

13,2

36102 Autres (Atteintes aux biens)

10,7

0

21,7

19,8

371 ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE

8,9

0

38,4

9,9

0

0

0

0

37102 Absence de livret de circulation

15,2

0

0

0

37103 Infractions à la législation sur la
télécommunication

26,9

0

0

0

37104 Autres (Sûreté publique)

8,4

0

38,4

9,9

381 ATTEINTES À LA SANTÉ

15,2

0

0

10,4

38101 Atteintes à la santé

15,2

0

0

10,4

391 AUTRES CONTRAVENTIONS DE 5ÈME CLASSE

0

0

0

0

39101 Autres contraventions

0

0

0

0

34103 Médecine du travail

35101 Outrage à citoyen chargé d'un ministère public

37101 Séjour irrégulier d'un ressortissant CEE

de juridiction

Tribunal de
police

Cour d'assises
mineurs

Cour d'appel
mineurs

Tribunal pour
enfants

Juge des
enfants

10,3

55,2

39,1

21,3

18,2

0

56,9

70

55,1

0

0

37,2

0

29,7

0

0

36,3

0

40,1

0

0

29

0

13,6

0

0

0

0

73,3

0

0

58,1

0

0

0

0

34,8

74,3

38,7

0

0

36

0

35,9

0

0

35,6

74,3

42,8

0

0

0

0

0

0

0

33,4

0

0

0

0

95,2

74,3

65,9

0

0

64,6

67,2

54,3

0

0

100

69,1

66,5

0

0

111,1

80,9

66,1

0

0

256,7

0

219,7

0

0

37,2

45,6

47,9

0

0

37,8

43,9

23,1

0

0

39,2

0

24,1

0

0

31,1

24,4

16,2

0

0

39

0

52

0

0

47,4

53,6

26,4

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

36,9

37,8

21

18,2

0

30,3

32,3

19,4

17,6

0

31

26,5

18,2

16,7

0

0

26,2

20,6

23,7

0

0

30,7

20,1

17,2

0

0

32,1

19,3

18,9

0

0

32,5

18,6

18

0

28,8

32,9

19,6

17,4

0

24,9

35,5

19,3

16,2

0

34,8

43,9

22,3

18,1

0

0

0

0

0

0

0

27,1

22,1

20,8

0

0

0

28,3

24,8

0

0

20,4

16,5

18

0

0

0

0

35,2

0

0

0

27,1

0

0

0

0

21,8

7,3

0

0

0

20,4

28,4

0

0

27,7

21,5

18,5

0

0

32,3

22,5

21

0

0

37,2

21,2

21,1

0

0

26,9

22,7

19,3

0

0

31,4

24,3

22,1

0

0

41,1

20,1

20,4

0

0

0

44,2

12,3

0

0

46,5

23,7

18,2

0

0

21,1

16,2

13,5

0

0

20,6

13,5

13,1

0

0

0

15,5

18,4

0

0

22,9

16,1

12,7

0

0

0

9,4

4,7

0

0

0

0

0

0

0

0

23,5

9,1

0

0

19,1

16,7

13,6

0

0

0

15,5

12,6

0

0

0

16,1

14,6

0

0

0

16,9

13,8

0

0

0

9

17,9

0

0

0

1,7

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

11,4

17,9

0

0

0

27,3

22,1

0

0

0

27,3

21,7

0

0

0

0

36

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

10,9

0

0

0

0

0

0

0

0

0

19,9

0

0

0

0

1,9

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

66,2

3

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

66,2

3

0

0

0

0

0

0

0

0

35,7

23,1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

35,7

23,1

0

0

0

2,5

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

2,5

0

0

0

0

0

0

0

0

0

26,3

19

0

0

0

0

0

0

0

0

25

52,4

0

0

0

26,5

10,7

0

38,5

40,1

21,8

19,8

0

0

25,4

22,5

19,9

0

36,1

41,3

21,3

19,6

0

39,9

38,2

24,7

21,8

0

0

36,7

21,6

21,4

0

0

51,3

26,2

22

0

0

0

32,6

43,5

0

0

36,2

24,7

15,4

0

0

36,2

26,1

15,4

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

13,8

0

0

0

52,5

19,2

17,1

0

0

52,5

19,3

17

0

0

0

12,9

20,2

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

24,4

15,9

0

0

0

76,5

21,4

0

0

0

76,5

0

0

0

0

0

21,4

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

30

67,7

51,9

34,8

0

0

0

25,3

22,9

0

0

0

44

0

0

0

0

25,2

0

0

21,4

39,4

42,9

34,2

0

0

52,5

38,6

25,8

0

0

0

11

31,7

0

38,6

88,4

60,8

38,7

0

0

0

41,5

32

0

0

0

87,9

111,5

0

0

0

0

4,1

0

42,3

51,4

21,5

17,4

0

0

26,5

23,6

21,4

0

0

0

15,5

14,9

0

0

26,9

19,2

15,8

0

42,3

88,5

27,2

17,5

0

0

26,7

27,7

14,7

0

0

39,2

20,8

23,3

0

0

0

30,8

19,1

0

0

43

20

14,9

0

0

29,2

19,5

14,1

0

0

30,7

19,4

15,1

0

0

58,5

17,5

0

0

0

52,3

21

16,5

0

0

65,1

22,7

15,5

0

0

0

14,1

0

0

0

0

8,1

12,5

0

0

0

0

10,9

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

10,9

0

0

16,1

8,2

6

0

0

16,1

8,2

6

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

30,6

37,8

18,5

13,2

0

30,6

37,8

17,2

13,1

0

0

0

23,2

11,9

0

0

0

29,1

15,9

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

32,6

42,6

25,1

17,2

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

32,6

0

22,4

20,4

0

0

42,6

27,8

16,6

0

0

38,4

17,5

21

0

0

38,4

18,5

21,5

0

0

0

15,8

22,9

0

0

0

0

18,1

0

0

29,8

14,5

21,5

0

0

0

13,4

25,1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

9,4

0

0

0

0

0

0

0

29,8

32,2

8,3

0

40,9

27,2

17,1

16

0

0

30,3

16,5

16,4

0

0

22,5

15,8

14,1

0

0

27,4

18,7

18,1

0

0

10,5

19,1

22

0

0

0

34,9

17,4

0

0

0

0

17,9

0

0

0

0

0

0

0

38,9

27,2

17,6

0

0

0

0

0

0

0

0

20,9

14

0

0

6,7

12,9

29,7

0

0

0

23,9

17,8

0

40,9

0

13,8

12,6

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

10,3

0

21,2

20,1

18,4

8,4

0

0

17,3

14,8

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

11,4

0

0

0

0

8,2

0

0

18,5

0

11,1

0

0

16,9

14,8

12,2

0

0

0

0

13,1

0

0

0

0

12

0

0

0

0

12

0

0

0

0

14,6

0

0

25,8

22,4

0

0

0

0

0

13,6

0

0

25,8

22,4

22

0

0

0

0

10,5

0

21,2

19,6

18,4

10,5

0

21,2

19,6

18,4

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

9,3

0

0

18,2

16,8

9,3

0

0

18,2

16,8

11,9

0

0

0

15,1

10,7

0

0

0

14,5

12,7

0

0

0

16,3

13,4

0

0

0

0

12,6

0

0

0

0

18,9

0

0

0

0

30,6

0

0

0

0

23,1

0

0

0

0

14

0

0

0

0

21,5

0

0

0

0

19,3

0

0

0

0

14,8

0

0

0

0

17

0

0

0

0

21,4

0

0

0

0

10,4

0

0

0

0

0

0

0

0

0

10,4

0

0

0

0

10,6

0

0

21,5

18,9

10,7

0

0

21,5

18,8

6,6

0

0

0

24

7

0

0

19,9

17,1

0

0

0

0

0

15,2

0

0

0

0

26,9

0

0

0

0

6,1

0

0

19,9

17,1

19,9

0

0

0

0

19,9

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Tableau 5 : Détenus provisoires: durée de détention provisoire à la date de la condamnation selon la nature de l'infraction
- Condamnations 2013 Résultats définitifs Champ : hors compositions pénales
Source : Ministère de la Justice - SG/SDSE - Exploitation statistique du casier judiciaire national
TOUTE
DUREES

moins de 1
mois

de 1 à moins
de 2 mois

TOUTES INFRACTIONS

31 116

13 137

4 035

1 CRIMES

1 945

37

33

111 HOMICIDES VOLONTAIRES

352

2

2

11101 Meurtre

176

1

2

11102 Assassinat

93

0

0

11103 Infanticide

9

0

0

11104 Autres (Homicides volontaires)

74

1

0

112 COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES

250

5

7

11201 CVV - Mort non intentionnelle

151

3

4

11202 CVV - Infirmité permanente

25

0

1

11203 CVV - Envers mineurs

19

0

0

11204 Autres CVV (criminels)

55

2

2

113 VIOLS

703

20

13

11301 Viol commis par plusieurs personnes

62

5

1

11302 Viol avec circonstances aggravantes

253

4

4

11303 Viol sur mineurs de moins de 15 ans

128

4

0

11304 Viol par ascendant ou personne ayant autorité

108

3

4

11309 Viol simple et autres

152

4

4

121 VOLS, RECELS, DESTRUCTIONS

608

10

10

12101 Vol avec port d'arme

408

8

8

12102 Autres vols qualifiés

177

2

1

12103 Recel qualifié

9

0

0

12104 Destruction - dégradation

14

0

1

131 ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE

14

0

0

13101 Faux monnayage

0

0

0

13102 Autres atteintes à la sûreté publique

14

0

0

141 AUTRES CRIMES

18

0

1

14101 Autres crimes

18

0

1

2 DÉLITS

29 162

13 092

4 002

211 VOLS - RECELS

9 443

4 693

1 429

21101 Vol simple

882

578

139

21102 Vol avec effraction

582

311

109

21103 Vol avec violence

901

368

162

21104 Vol avec destruction ou dégradation

401

274

59

21105 Vol avec une circonstance aggravante

1 312

843

189

21106 Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes

4 441

1 968

643

21107 Recel simple

648

276

91

21108 Recel aggravé

276

75

37

0

0

0

1 131

303

146

21201 Escroquerie

646

129

49

21202 Abus de confiance et de blanc-seing

67

26

9

21203 Détournement ou destruction d'objet saisi ou gagé

2

1

0

21204 Filouterie d'hôtel

5

3

0

21205 Filouterie d'aliments

10

5

0

21206 Autres filouteries

9

5

2

21207 Extorsion de fonds, chantage

392

134

86

213 DESTRUCTIONS - DÉGRADATIONS

638

346

107

21301 Destruction d'un bien d'autrui

166

110

32

21302 Destruction d'un bien d'autrui par explosion ou incendie

297

131

51

21303 Destruction d'un bien d'autrui avec effraction

101

59

12

21304 Dégradation d'un monument d'utilité publique

70

43

11

21305 Acte de cruauté sur un animal domestique

3

2

1

21306 Autres destructions

1

1

0

2 069

1 645

194

22101 Conduite en état alcoolique

807

709

52

22102 Délit de fuite

27

13

7

22103 Refus d'obtempérer

355

248

38

22104 Refus de vérification de l'état alcoolique ou de l'usage de
stupéfiant

41

30

6

22105 Conduite malgré suspension du permis

193

162

12

22106 Défaut de plaques ou fausses plaques

26

10

4

22107 Conduite sans permis

474

350

66

22108 Conduite en ayant fait l'usage de stupéfiant

62

52

5

22109 Défaut d'assurance

70

60

3

22119 Autres infractions à la circulation routière

14

11

1

222 TRANSPORT

0

0

0

22201 Obstacle au contrôle d'autorisation de transport routier

0

0

0

21109 Autres vols
212 ESCROQUERIES - ABUS DE CONFIANCE

221 CIRCULATION ROUTIÈRE

22202 Transport routier sans autorisation

0

0

0

22203 Infractions en matière de navigation

0

0

0

22204 Autres (Transports)

0

0

0

231 CHÈQUES

124

18

4

23102 Contrefaçon de chèques et usage

120

18

4

23103 Retrait ou blocage de la provision d'un chèque

0

0

0

23104 Violation à l'interdiction d'émettre

2

0

0

23105 Autres (Chèques)

2

0

0

232 TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE

46

10

4

23201 Hygiène et sécurité

0

0

0

23202 Travail illégal

43

10

4

23203 Entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail

0

0

0

23204 Fraude aux prestations ou cotisations sociales

3

0

0

23205 Entrave à la représentation des salariés

0

0

0

23206 Autres (travail et sécurité sociale)

0

0

0

233 FRAUDES ET CONTREFAÇONS

40

11

2

23301 Tromperie sur la marchandise

28

10

1

23302 Détention de denrées nuisibles à la santé

0

0

0

23303 Contrefaçon de marque, modèle ou œuvre

12

1

1

23304 Autres fraudes et contrefaçons

0

0

0

234 LÉGISLATION SUR LA CONCURRENCE, LES PRIX

26

6

3

23401 Publicité mensongère

0

0

0

23402 Achat ou vente sans facture

0

0

0

23403 Technique de vente répréhensible

8

0

2

23404 Prix illicites et autres

18

6

1

235 LÉGISLATION SUR LES SOCIÉTÉS

35

8

4

23501 Banqueroute

5

2

1

23502 Gestion et comptabilité délictueuses

18

5

2

23503 Exercice illégal d'une profession

12

1

1

23504 Autres (Sociétés)

0

0

0

284

83

16

7

1

2

23602 Infractions douanières

174

69

8

23603 Autres atteintes à l'ordre financier

103

13

6

4 782

2 444

840

107

29

24

24102 CVV avec ITT <= 8j avec circonstances aggravantes

3 280

1 943

571

24103 CVV avec ITT > 8j avec circonstances aggravantes

1 271

430

227

236 ATTEINTES AUX FINANCES PUBLIQUES
23601 Fraude à l'impôt

241 COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES
24101 CVV avec ITT > 8j sans circonstance aggravante

24104 CVV envers mineur de moins de 15 ans avec incapacité
<= 8j

21

7

5

24105 CVV envers mineur de moins de 15 ans avec incapacité >
8j

79

27

12

24106 Autres violences envers mineurs

24

8

1

242 HOMICIDES INVOLONTAIRES

100

14

10

24201 Homicides involontaires par conducteur

68

11

5

24202 Homicides involontaires par conducteur en état
alcoolique

18

3

4

24203 Homicides involontaires par accident du travail

0

0

0

24204 Homicides involontaires (autres)

14

0

1

243 BLESSURES INVOLONTAIRES

107

57

15

24301 Blessures involontaires par conducteur

88

46

14

24302 Blessures involontaires par conducteur en état
alcoolique avec ITT <= 3mois

15

9

0

24303 Blessures involontaires par conducteur en état
alcoolique avec ITT > 3mois

2

1

0

24304 Blessures involontaires par accident du travail avec ITT >
3 mois

0

0

0

24305 Blessures involontaires (autres)

2

1

1

244 ATTEINTES À LA FAMILLE

25

3

8

24401 Abandon de famille

8

2

4

24402 Non représentation d'enfant

13

1

3

24403 Abandon de foyer

2

0

1

24404 Autres (Atteintes à la famille)

2

0

0

1 066

217

139

24501 Exhibition sexuelle

88

56

19

24502 Proxénétisme

51

5

10

24503 Proxénétisme aggravé

171

25

9

24504 Agression sexuelle

160

40

29

24505 Agression sexuelle avec circonstances aggravantes

185

30

23

24506 Atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance
aggravante

16

4

2

24507 Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec
circonstances aggravantes

277

41

29

24508 Autres atteintes aux mœurs sur mineurs

101

15

15

24509 Agression sexuelle par ascendant ou personne ayant
autorité

17

1

3

24510 Autres atteintes aux mœurs

0

0

0

246 AUTRES ATTEINTES À LA PERSONNE

909

418

143

24601 Violation de domicile

78

50

9

24602 Diffamation, discrimination

5

2

1

24603 Menaces

468

278

98

24604 Non assistance ou mise en danger d'autrui

50

9

8

24605 Détention, séquestration

252

48

11

245 ATTEINTES AUX MOEURS

24606 Atteintes à la vie privée

56

31

16

24609 Violation de sépulture

0

0

0

251 INFRACTIONS SUR LES STUPÉFIANTS

5 623

1 551

620

25101 Détention, acquisition, emploi de stupéfiants

1 988

602

232

25102 Usage illicite de stupéfiants

384

153

63

25103 Trafic (import, export) de stupéfiants

562

145

38

25104 Commerce, transport de stupéfiants

2 345

565

247

311

79

38

25106 Aide par autrui à l'usage de stupéfiant

1

0

0

25107 Autres (Stupéfiants)

32

7

2

252 AUTRES INFRACTIONS À LA SANTÉ PUBLIQUE

26

9

2

25201 Réglementation sur les débits de boissons

0

0

0

25202 Exercice illégal d'une profession médicale

11

0

0

25203 Autres (Santé Publique)

15

9

2

261 POLICE DES ÉTRANGERS - NOMADES

457

253

30

26101 Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger

345

162

22

26102 Maintien irrégulier sur le territoire français

108

90

7

26103 Règlement sur le travail des étrangers

4

1

1

26104 Nomades

0

0

0

262 COMMERCE ET TRANSPORT D'ARMES

304

123

46

26201 Port et transport illicites d'armes

187

94

30

26202 Acquisition ou détention d'arme

106

26

16

26203 Fabrication, commerce illicites d'explosifs

11

3

0

263 INFRACTIONS MILITAIRES

19

16

1

26301 Désertion

1

1

0

26302 Insoumission et autres

18

15

1

264 AUTRES ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE

496

46

19

26401 Législation sur la télécommunication

0

0

0

26402 Législation sur les jeux de hasard

11

0

2

26404 Association de malfaiteurs

456

33

17

26405 Autres (Sûreté publique)

29

13

0

271 FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE OU PRIVÉE

249

69

17

27101 Faux ou usage de faux en écriture privée

45

8

1

27102 Falsification de document

160

52

11

27103 Obtention, usage de document administratif faux ou
inexact

44

9

5

272 ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT

11

10

1

27201 Travaux ou utilisation illégale des sols

0

0

0

27202 Défaut de permis de construire

0

0

0

25105 Offre et cession de stupéfiants

27203 Infractions en matière de pêche

3

3

0

27204 Infractions en matière de chasse

0

0

0

27205 Autres (Environnement)

8

7

1

1 152

739

202

28101 Outrage à agent de la force publique

381

270

69

28102 Rébellion

234

169

39

28103 Violence sur agent de l'autorité publique

173

107

36

28104 Outrage ou violence à magistrat

7

5

0

28105 Corruption de fonctionnaire

18

5

3

28106 Usurpation de fonction ou de titre

5

2

0

28107 Refus de restituer un permis de conduire

0

0

0

28108 Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation
judiciaire

39

24

4

28109 Non respect d'interdiction de séjour

27

23

2

28110 Usurpation d'identité

18

6

2

28111 Évasion de détenu

158

88

30

28112 Dénonciation calomnieuse et mensongère

6

0

1

28113 Autres (Ordre administratif et judiciaire)

86

40

16

291 AUTRES DÉLITS

0

0

0

29101 Autres délits

0

0

0

3 CONTRAVENTIONS DE 5ÈME CLASSE

10

8

0

311 CIRCULATION ROUTIÈRE

0

0

0

31101 Défaut d'assurance

0

0

0

31102 Conduite d'un véhicule sans permis

0

0

0

31103 Appareil perturbateur d'instrument de la police

0

0

0

31104 Grand excès de vitesse

0

0

0

31109 Autres (Circulation routière)

0

0

0

312 INFRACTIONS EN MATIÈRE DE TRANSPORT

0

0

0

31201 Absence d'autorisation de transport routier

0

0

0

31202 Infraction à la réglementation sur les conditions de travail
(transport)

0

0

0

31209 Autres (transport)

0

0

0

321 BLESSURES INVOLONTAIRES

0

0

0

32101 Blessures involontaires par conducteur avec ITT <= 3
mois

0

0

0

32102 Blessures involontaires avec ITT <= 3 mois (sauf route,
travail)

0

0

0

32103 Blessures involontaires par accident du travail avec ITT
<= 3 mois

0

0

0

322 COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES

8

7

0

32201 CVV avec ITT <= 8 jours

8

7

0

323 ATTEINTES AUX MOEURS

0

0

0

281 ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE

32301 Racolage actif

0

0

0

324 AUTRES ATTEINTES AUX PERSONNES

0

0

0

32401 Autres atteintes aux personnes

0

0

0

331 ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT

0

0

0

33101 Infractions en matière de chasse

0

0

0

33102 Abandon d'épaves, d'objets ou d'ordures

0

0

0

33103 Infractions en matière de pêche

0

0

0

33104 Autres (Environnement)

0

0

0

341 TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE

0

0

0

34101 Infraction à l'assujettissement à la sécurité sociale

0

0

0

34102 Infraction à la législation sur les congés

0

0

0

34103 Médecine du travail

0

0

0

34104 Autres (Travail et sécurité sociale)

0

0

0

342 ATTEINTES À L'ORDRE ÉCONOMIQUE

0

0

0

34201 Transport ou stockage de denrées périssables

0

0

0

34202 Non respect de l'information du consommateur

0

0

0

34203 Autres atteintes à l'ordre économique

0

0

0

351 ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE

0

0

0

35101 Outrage à citoyen chargé d'un ministère public

0

0

0

35102 Autres (Ordre administratif et judiciaire)

0

0

0

361 ATTEINTES AUX BIENS

2

2

0

36101 Dégradation ou détérioration légère d'un bien d'autrui

1

1

0

36102 Autres (Atteintes aux biens)

0

0

0

371 ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE

0

0

0

37101 Séjour irrégulier d'un ressortissant CEE

0

0

0

37102 Absence de livret de circulation

0

0

0

37103 Infractions à la législation sur la télécommunication

0

0

0

37104 Autres (Sûreté publique)

0

0

0

381 ATTEINTES À LA SANTÉ

0

0

0

38101 Atteintes à la santé

0

0

0

391 AUTRES CONTRAVENTIONS DE 5ÈME CLASSE

0

0

0

39101 Autres contraventions

0

0

0

mnation selon la nature de l'infraction -

ire national
de 2 à moins
de 4 mois

de 4 à moins
de 8 mois

de 8 mois à
moins de 1 an

de 1 à moins
de 2 ans

de 2 à moins
de 3 ans

3 ans et plus

durée
moyenne en
mois

3 443

3 634

2 251

3 011

1 049

556

5,3

57

123

98

507

696

394

25,3

1

8

12

72

141

114

31,1

1

3

8

40

72

49

29,7

0

3

2

17

39

32

32,6

0

1

1

1

2

4

30,9

0

1

1

14

28

29

32,3

9

14

11

60

86

58

25,5

4

10

5

37

56

32

24,8

3

1

1

6

9

4

22,7

2

1

3

2

7

4

23,5

0

2

2

15

14

18

29,5

29

52

39

228

225

97

22,3

4

11

2

15

18

6

18,4

9

12

11

89

80

44

24,4

2

14

10

43

40

15

21,6

8

5

10

31

29

18

21,7

6

10

6

50

58

14

21,6

18

47

36

146

240

101

24,3

12

35

31

112

147

55

22,7

3

10

5

30

90

36

27,5

2

1

0

4

1

1

16,3

1

1

0

0

2

9

36,5

0

0

0

1

1

12

48,9

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1

1

12

48,9

0

2

0

0

3

12

42

0

2

0

0

3

12

42

3 385

3 511

2 153

2 504

353

162

4

1 005

1 032

581

606

60

37

3,2

68

61

14

17

3

2

1,6

71

49

18

21

1

2

2,2

111

91

74

87

6

2

3,9

29

21

9

7

0

2

1,5

94

85

43

46

7

5

2,1

498

573

354

359

32

14

3,7

86

99

44

42

5

5

3,7

48

53

25

27

6

5

5,8

0

0

0

0

0

0

0

218

204

118

112

17

13

5,3

147

140

79

80

13

9

6,4

10

13

2

4

0

3

5,2

1

0

0

0

0

0

2,3

1

0

1

0

0

0

3,1

3

0

1

0

1

0

5,1

0

1

0

1

0

0

2,2

56

50

35

27

3

1

3,8

68

51

27

32

4

3

2,7

8

6

5

4

0

1

1,7

38

30

16

27

3

1

3,6

17

9

3

0

0

1

2,3

5

6

3

1

1

0

2

0

0

0

0

0

0

0,6

0

0

0

0

0

0

0,1

110

61

23

29

3

4

1

32

11

1

1

1

0

0,5

1

0

3

3

0

0

3,6

24

25

6

11

2

1

1,8

3

2

0

0

0

0

0,8

14

4

1

0

0

0

0,6

2

4

3

1

0

2

7,8

29

14

4

10

0

1

1,1

0

1

3

1

0

0

1,1

3

0

2

2

0

0

0,9

2

0

0

0

0

0

0,8

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

16

28

29

28

0

1

8,2

13

27

29

28

0

1

8,4

0

0

0

0

0

0

0

2

0

0

0

0

0

3,1

1

1

0

0

0

0

4,6

10

12

3

0

2

5

9,6

0

0

0

0

0

0

0

10

10

3

0

2

4

9,2

0

0

0

0

0

0

0

0

2

0

0

0

1

16,1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

6

7

7

6

1

0

6,6

4

3

6

3

1

0

6,4

0

0

0

0

0

0

0

2

4

1

3

0

0

7,1

0

0

0

0

0

0

0

7

6

2

1

1

0

4,6

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

2

3

0

0

1

0

6,3

5

3

2

1

0

0

3,8

8

9

2

3

0

1

5,8

1

1

0

0

0

0

2,2

6

4

1

0

0

0

2,8

1

4

1

3

0

1

11,7

0

0

0

0

0

0

0

42

53

38

40

11

1

6,5

2

1

0

1

0

0

4,1

16

33

21

20

6

1

5,7

24

19

17

19

5

0

7,9

486

466

243

257

31

15

2,9

19

9

11

13

1

1

5

290

251

105

97

17

6

2

152

187

115

140

13

7

4,7

3

4

1

1

0

0

2,9

15

13

8

3

0

1

3,9

7

2

3

3

0

0

4,6

22

22

21

9

0

2

6,4

14

15

15

6

0

2

6,7

6

2

2

1

0

0

4

0

0

0

0

0

0

0

2

5

4

2

0

0

8

15

13

3

3

0

1

2,6

10

12

2

3

0

1

2,7

5

1

0

0

0

0

1,4

0

0

1

0

0

0

5,3

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1,2

5

6

2

1

0

0

4

1

0

0

1

0

0

3,7

4

4

1

0

0

0

3,7

0

1

0

0

0

0

3,1

0

1

1

0

0

0

7,8

126

180

153

218

25

8

7,1

3

6

2

2

0

0

1,3

7

10

13

5

1

0

6,8

26

36

18

49

7

1

8,7

18

29

19

24

1

0

5,3

20

35

31

40

2

4

7,8

2

1

2

5

0

0

7,9

29

46

50

71

9

2

8,3

16

14

17

18

5

1

7,5

5

3

1

4

0

0

6,6

0

0

0

0

0

0

0

103

93

61

82

7

2

3,6

4

9

4

1

1

0

2,2

1

1

0

0

0

0

2,3

43

29

11

7

2

0

1,6

10

12

5

5

1

0

5,6

39

40

40

69

3

2

8

6

2

1

0

0

0

1,2

0

0

0

0

0

0

0

871

947

672

801

132

29

6

348

342

206

222

26

10

5,1

76

40

21

24

6

1

3,6

55

94

65

126

32

7

8,5

336

403

334

394

56

10

6,5

51

59

42

30

11

1

5,7

0

1

0

0

0

0

7,2

5

8

4

5

1

0

6,6

6

1

4

4

0

0

5,4

0

0

0

0

0

0

0

4

0

4

3

0

0

10,1

2

1

0

1

0

0

2

44

49

28

43

9

1

4

34

46

28

43

9

1

5

8

3

0

0

0

0

0,6

2

0

0

0

0

0

2,2

0

0

0

0

0

0

0

36

39

24

23

6

7

5,3

16

21

10

12

2

2

3,8

16

17

13

10

4

4

7,3

4

1

1

1

0

1

10,4

1

1

0

0

0

0

1

0

0

0

0

0

0

1

1

1

0

0

0

0

1

45

85

70

167

40

24

12,8

0

0

0

0

0

0

0

6

2

0

0

0

1

14,1

32

80

69

163

40

22

13,3

7

3

1

4

0

1

4,8

47

61

27

24

3

1

5,2

13

10

8

5

0

0

5,4

27

35

16

16

3

0

5

7

16

3

3

0

1

5,7

0

0

0

0

0

0

0,2

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0,1

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0,2

88

85

15

15

1

7

1,7

17

22

2

1

0

0

0,9

13

9

2

1

1

0

1,1

11

15

1

3

0

0

1,3

2

0

0

0

0

0

1

5

2

2

1

0

0

4,1

0

0

2

1

0

0

6,3

0

0

0

0

0

0

0

6

3

0

1

0

1

3,3

1

1

0

0

0

0

0,6

1

6

0

2

0

1

5,5

22

14

3

1

0

0

1,6

3

2

0

0

0

0

2,7

7

11

3

4

0

5

5,5

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

2

0

0

0

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0

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0

0

0

0

0

Tableau 6 : Nombre de condamnations selon les nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de
l'infraction - Condamnations 2013 Résultats définitifs Champ : hors compositions pénales
Source : Ministère de la Justice - SG/SDSE - Exploitation statistique du casier judiciaire national
TOUTES
PEINES
TOUTES INFRACTIONS

Réclusion

Emprisonnement

dt ferme

599 089

1 023

292 831

96 600

2 662

1 023

1 600

915

111 HOMICIDES VOLONTAIRES

388

309

79

62

11101 Meurtre

195

148

47

39

11102 Assassinat

102

85

17

13

11103 Infanticide

10

6

4

1

11104 Autres (Homicides volontaires)

81

70

11

9

112 COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES

296

114

182

120

11201 CVV - Mort non intentionnelle

168

67

101

72

11202 CVV - Infirmité permanente

36

4

32

17

11203 CVV - Envers mineurs

29

10

19

10

11204 Autres CVV (criminels)

63

33

30

21

1 196

414

751

385

11301 Viol commis par plusieurs personnes

103

13

86

34

11302 Viol avec circonstances aggravantes

369

171

198

119

11303 Viol sur mineurs de moins de 15 ans

344

81

240

79

11304 Viol par ascendant ou personne ayant autorité

161

87

74

58

11309 Viol simple et autres

219

62

153

95

121 VOLS, RECELS, DESTRUCTIONS

743

170

565

328

12101 Vol avec port d'arme

486

75

411

238

12102 Autres vols qualifiés

218

91

124

78

12103 Recel qualifié

15

0

13

3

12104 Destruction - dégradation

24

4

17

9

131 ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE

15

10

5

4

13101 Faux monnayage

0

0

0

0

13102 Autres atteintes à la sûreté publique

15

10

5

4

141 AUTRES CRIMES

24

6

18

16

14101 Autres crimes

24

6

18

16

2 DÉLITS

561 908

0

291 231

95 685

211 VOLS - RECELS

98 272

0

69 517

29 573

1 CRIMES

113 VIOLS


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