Stat conda 2013def .pdf
Nom original: Stat_conda_2013def.pdfTitre: SAS Output
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Aperçu du document
Numéro de tableau
La procédure
Tab1
Tab2
Tab3
Tab4
Tab5
Les peines principales
Ensemble des peines
Tab6
Tab6A
Tab6B
Réclusion
Tab7
Tab8
Emprisonnement
Tab9
Tab10
Tab11
Tab12
Tab13
Amende
Tab14
Tab15
Tab16
Les infractions et les peines associées
Tab17
Tab18
Tab19
Tab20
Les condamnés
Tab21
Tab22
Tab23
Tab24
Tab25
Tab26
Tab27
Tab28
Tab29
Titre du tableau
Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction et le type de
Nombre de condamnations selon la nature des peines et le type de jur
Nombre de condamnations selon les degrés et modes de jugement et
Durée moyenne de la procédure (en mois) selon la nature de l'infractio
Détenus provisoires: durée de détention provisoire à la date de la cond
Nombre de condamnations selon les nature et mode d'exécution de la
Nombre de condamnations selon les nature et mode d'exécution de la
Nombre de condamnations selon les nature et mode d''exécution de la
Nombre de condamnations selon les nature et mode d''exécution de la
Nombre de condamnations à la réclusion criminelle (hors perpétuité) e
Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnements pour crim
Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit
Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour crime
Nombre de condamnations à des peines d'emprisonnement pour délit
nombre de condamnations à des peines d'emprisonnements et quantu
Nombre de condamnations à des amendes fermes (principales et asso
Nombre de condamnations à des mesures de substitution,des mesure
Nombre de condamnations à des mesures de substitution, des mesure
Nombre et Nature des infractions sanctionnées dans les condamnation
Nombre de peines prononcées à titre principal et nombre de peines as
Nombre d'amendes prononcées à titre complémentaires selon la natur
Nombre de mesures complémentaires selon la nature de la mesure et
Nombre de condamnations selon le sexe des condamnés et selon la n
Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés et selon la natu
Nombre de condamnations selon la nationalité des condamnés et selo
Nombre de condamnations selon l'âge des condamnés et selon la natu
Nombre de femmes condamnées selon l'âge et selon la nature de la p
Nombre d'étrangers condamnés selon l'âge et selon la nature de la pe
Nombre de condamnés à des peines privatives de liberté selon l'âge e
Nombre de femmes condamnées à des peines privatives de liberté se
Nombre d'étrangers condamnés à des peines privatives de liberté selo
Champ : France métropolitaine et départements d'outre-mer
Source : Ministère de la Justice/SG/SDSE – Exploitation statistique du casier judiciaire national
de l'infraction et le type de juridictions
des peines et le type de juridictions
és et modes de jugement et le type de juridiction
selon la nature de l'infraction et le type de juridiction
ovisoire à la date de la condamnation selon la nature de l'infraction -
e et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction e et mode d'exécution de la peine et selon la nature de l'infraction e et mode d''exécution de la peine et selon la nature de l'infraction - tribunal correctionnel
e et mode d''exécution de la peine et selon la nature de l'infraction
criminelle (hors perpétuité) et quantum moyen des peines selon la nature de l'infraction : infraction unique et infractions multiples
'emprisonnements pour crime selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction
'emprisonnement pour délit selon le mode d'exécution des peines et selon la nature de l'infraction
'emprisonnement pour crime selon le quantum de la peine et selon la nature de l'infraction
'emprisonnement pour délit selon le quantum ferme et selon la nature de l'infraction
emprisonnements et quantum moyen selon selon la nature de l'infraction : infraction unique et infractions multiples
s fermes (principales et associées) et montant moyen des amendes selon la nature de l'infraction
de substitution,des mesures spécifiques aux mineurs ou des sanctions éducatives selon la catégorie de l'infraction
de substitution, des mesures spécifiques aux mineurs ou des sanctions éducatives selon la nature des principales mesures et selon la
nées dans les condamnations
ipal et nombre de peines associées selon la nature de l'infraction
mplémentaires selon la nature de la peine principale et selon la nature de l'infraction
on la nature de la mesure et selon la nature de l'infraction
des condamnés et selon la nature de l'infraction
condamnés et selon la nature de l'infraction
alité des condamnés et selon la nature de l'infraction
condamnés et selon la nature de la peine principale
ge et selon la nature de la peine principale
e et selon la nature de la peine principale
tives de liberté selon l'âge et selon le quantum de la peine
ines privatives de liberté selon l'âge et selon le quantum de la peine
nes privatives de liberté selon l'âge et selon le quantum de la peine
n unique et infractions multiples
ractions multiples
gorie de l'infraction
re des principales mesures et selon la nature de l'infraction
Tableau 1 : Nombre de condamnations selon la nature de l'infraction et le type de juridictions
- Condamnations 2013 Résultats définitifs Champ : hors compositions pénales
Source : Ministère de la Justice - SG/SDSE - Exploitation statistique du casier judiciaire national
TOUTES
JURIDICTIONS
TOUTES INFRACTIONS
Cour d'assises
majeurs
Cour d'appel
majeurs
599 089
2 205
23 824
2 662
1 950
0
111 HOMICIDES VOLONTAIRES
388
350
0
11101 Meurtre
195
174
0
11102 Assassinat
102
90
0
11103 Infanticide
10
9
0
1 CRIMES
11104 Autres (Homicides volontaires)
81
77
0
112 COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES
296
256
0
11201 CVV - Mort non intentionnelle
168
148
0
11202 CVV - Infirmité permanente
36
31
0
11203 CVV - Envers mineurs
29
29
0
11204 Autres CVV (criminels)
63
48
0
1 196
839
0
11301 Viol commis par plusieurs personnes
103
39
0
11302 Viol avec circonstances aggravantes
369
322
0
11303 Viol sur mineurs de moins de 15 ans
344
154
0
11304 Viol par ascendant ou personne ayant autorité
161
150
0
11309 Viol simple et autres
219
174
0
121 VOLS, RECELS, DESTRUCTIONS
743
466
0
12101 Vol avec port d'arme
486
287
0
12102 Autres vols qualifiés
218
160
0
12103 Recel qualifié
15
6
0
113 VIOLS
12104 Destruction - dégradation
24
13
0
131 ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE
15
15
0
13102 Autres atteintes à la sûreté publique
15
15
0
141 AUTRES CRIMES
24
24
0
14101 Autres crimes
24
24
0
2 DÉLITS
561 908
255
23 011
211 VOLS - RECELS
98 272
17
4 309
21101 Vol simple
23 846
2
942
21102 Vol avec effraction
4 286
0
301
21103 Vol avec violence
3 805
0
291
21104 Vol avec destruction ou dégradation
6 441
0
283
21105 Vol avec une circonstance aggravante
22 461
2
745
21106 Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes
24 102
1
1 063
21107 Recel simple
11 527
4
568
21108 Recel aggravé
1 802
8
116
2
0
0
21109 Autres vols
212 ESCROQUERIES - ABUS DE CONFIANCE
15 732
1
1 232
21201 Escroquerie
8 826
1
706
21202 Abus de confiance et de blanc-seing
2 874
0
304
21203 Détournement ou destruction d'objet saisi ou
gagé
61
0
12
21204 Filouterie d'hôtel
183
0
3
21205 Filouterie d'aliments
248
0
12
1 199
0
41
21206 Autres filouteries
21207 Extorsion de fonds, chantage
2 341
0
154
213 DESTRUCTIONS - DÉGRADATIONS
14 248
4
563
21301 Destruction d'un bien d'autrui
5 830
1
255
21302 Destruction d'un bien d'autrui par explosion ou
incendie
2 386
3
121
21303 Destruction d'un bien d'autrui avec effraction
3 475
0
103
21304 Dégradation d'un monument d'utilité publique
2 301
0
70
21305 Acte de cruauté sur un animal domestique
172
0
8
21306 Autres destructions
84
0
6
221 CIRCULATION ROUTIÈRE
225 826
2
4 207
22101 Conduite en état alcoolique
109 621
1
1 669
22102 Délit de fuite
3 579
0
142
22103 Refus d'obtempérer
8 702
0
410
22104 Refus de vérification de l'état alcoolique ou de
l'usage de stupéfiant
1 740
0
79
22105 Conduite malgré suspension du permis
20 575
0
687
22106 Défaut de plaques ou fausses plaques
885
0
30
22107 Conduite sans permis
34 524
0
718
22108 Conduite en ayant fait l'usage de stupéfiant
18 645
1
228
22109 Défaut d'assurance
26 806
0
194
22119 Autres infractions à la circulation routière
749
0
50
222 TRANSPORT
3 131
0
40
22201 Obstacle au contrôle d'autorisation de transport
routier
1 096
0
12
22202 Transport routier sans autorisation
590
0
6
22203 Infractions en matière de navigation
117
0
2
22204 Autres (Transports)
1 328
0
20
231 CHÈQUES
2 524
0
128
23102 Contrefaçon de chèques et usage
1 791
0
86
23103 Retrait ou blocage de la provision d'un chèque
353
0
23
23104 Violation à l'interdiction d'émettre
350
0
18
23105 Autres (Chèques)
30
0
1
5 226
0
427
563
0
35
3 719
0
303
23203 Entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail
227
0
33
23204 Fraude aux prestations ou cotisations sociales
643
0
44
23205 Entrave à la représentation des salariés
22
0
2
232 TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE
23201 Hygiène et sécurité
23202 Travail illégal
23206 Autres (travail et sécurité sociale)
52
0
10
233 FRAUDES ET CONTREFAÇONS
707
0
93
23301 Tromperie sur la marchandise
346
0
54
23302 Détention de denrées nuisibles à la santé
57
0
13
23303 Contrefaçon de marque, modèle ou œuvre
296
0
26
8
0
0
1 511
0
199
172
0
36
23304 Autres fraudes et contrefaçons
234 LÉGISLATION SUR LA CONCURRENCE, LES PRIX
23401 Publicité mensongère
23402 Achat ou vente sans facture
67
0
1
23403 Technique de vente répréhensible
343
0
39
23404 Prix illicites et autres
929
0
123
1 245
0
201
235 LÉGISLATION SUR LES SOCIÉTÉS
23501 Banqueroute
330
0
59
23502 Gestion et comptabilité délictueuses
463
0
92
23503 Exercice illégal d'une profession
437
0
47
23504 Autres (Sociétés)
15
0
3
1 891
0
281
23601 Fraude à l'impôt
736
0
152
23602 Infractions douanières
629
0
71
236 ATTEINTES AUX FINANCES PUBLIQUES
526
0
58
241 COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES
23603 Autres atteintes à l'ordre financier
56 145
53
3 679
24101 CVV avec ITT > 8j sans circonstance aggravante
2 644
2
342
24102 CVV avec ITT <= 8j avec circonstances
aggravantes
44 388
29
2 502
24103 CVV avec ITT > 8j avec circonstances aggravantes
6 707
20
666
24104 CVV envers mineur de moins de 15 ans avec
incapacité <= 8j
772
0
46
24105 CVV envers mineur de moins de 15 ans avec
incapacité > 8j
1 324
2
89
310
0
34
1 098
3
134
24201 Homicides involontaires par conducteur
726
1
81
24202 Homicides involontaires par conducteur en état
alcoolique
155
0
19
24203 Homicides involontaires par accident du travail
54
0
9
24204 Homicides involontaires (autres)
163
2
25
243 BLESSURES INVOLONTAIRES
7 174
0
420
24106 Autres violences envers mineurs
242 HOMICIDES INVOLONTAIRES
24301 Blessures involontaires par conducteur
4 943
0
316
24302 Blessures involontaires par conducteur en état
alcoolique avec ITT <= 3mois
1 515
0
48
24303 Blessures involontaires par conducteur en état
alcoolique avec ITT > 3mois
157
0
10
24304 Blessures involontaires par accident du travail
avec ITT > 3 mois
120
0
14
24305 Blessures involontaires (autres)
439
0
32
244 ATTEINTES À LA FAMILLE
5 122
1
597
24401 Abandon de famille
4 204
0
433
24402 Non représentation d'enfant
794
0
159
24403 Abandon de foyer
111
1
2
24404 Autres (Atteintes à la famille)
13
0
3
245 ATTEINTES AUX MOEURS
8 206
17
695
24501 Exhibition sexuelle
1 430
0
62
162
0
21
24502 Proxénétisme
24503 Proxénétisme aggravé
302
2
42
1 367
4
119
24505 Agression sexuelle avec circonstances
aggravantes
650
1
71
24506 Atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance
aggravante
285
0
27
24507 Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec
circonstances aggravantes
2 372
9
224
24508 Autres atteintes aux mœurs sur mineurs
1 285
0
71
24509 Agression sexuelle par ascendant ou personne
ayant autorité
173
1
35
24510 Autres atteintes aux mœurs
180
0
23
246 AUTRES ATTEINTES À LA PERSONNE
12 601
65
933
24601 Violation de domicile
1 094
2
60
638
0
151
7 208
6
441
812
50
75
24504 Agression sexuelle
24602 Diffamation, discrimination
24603 Menaces
24604 Non assistance ou mise en danger d'autrui
24605 Détention, séquestration
468
6
52
24606 Atteintes à la vie privée
2 333
0
153
24609 Violation de sépulture
48
1
1
251 INFRACTIONS SUR LES STUPÉFIANTS
56 111
9
1 796
25101 Détention, acquisition, emploi de stupéfiants
12 636
3
623
25102 Usage illicite de stupéfiants
33 208
1
393
25103 Trafic (import, export) de stupéfiants
1 104
0
134
25104 Commerce, transport de stupéfiants
6 841
5
531
25105 Offre et cession de stupéfiants
2 159
0
87
25106 Aide par autrui à l'usage de stupéfiant
35
0
4
25107 Autres (Stupéfiants)
128
0
24
252 AUTRES INFRACTIONS À LA SANTÉ PUBLIQUE
471
0
40
25201 Réglementation sur les débits de boissons
176
0
8
25202 Exercice illégal d'une profession médicale
99
0
15
25203 Autres (Santé Publique)
196
0
17
261 POLICE DES ÉTRANGERS - NOMADES
1 819
1
150
26101 Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger
1 133
0
105
26102 Maintien irrégulier sur le territoire français
347
1
28
26103 Règlement sur le travail des étrangers
339
0
17
262 COMMERCE ET TRANSPORT D'ARMES
5 795
7
222
26201 Port et transport illicites d'armes
4 792
2
150
26202 Acquisition ou détention d'arme
919
3
71
26203 Fabrication, commerce illicites d'explosifs
84
2
1
263 INFRACTIONS MILITAIRES
802
0
7
26301 Désertion
687
0
5
26302 Insoumission et autres
115
0
2
1 350
9
176
264 AUTRES ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE
26401 Législation sur la télécommunication
5
0
0
26402 Législation sur les jeux de hasard
183
0
25
26404 Association de malfaiteurs
778
9
106
26405 Autres (Sûreté publique)
384
0
45
271 FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE OU PRIVÉE
4 615
0
347
27101 Faux ou usage de faux en écriture privée
1 726
0
157
27102 Falsification de document
2 233
0
162
656
0
28
3 047
0
485
674
0
59
27202 Défaut de permis de construire
1 555
0
349
27103 Obtention, usage de document administratif faux
ou inexact
272 ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT
27201 Travaux ou utilisation illégale des sols
27203 Infractions en matière de pêche
219
0
23
27204 Infractions en matière de chasse
173
0
15
27205 Autres (Environnement)
426
0
39
281 ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE
27 239
66
1 650
28101 Outrage à agent de la force publique
12 453
0
687
28102 Rébellion
3 816
0
196
28103 Violence sur agent de l'autorité publique
1 784
0
120
28104 Outrage ou violence à magistrat
209
0
20
28105 Corruption de fonctionnaire
233
0
45
28106 Usurpation de fonction ou de titre
134
0
14
28107 Refus de restituer un permis de conduire
87
0
4
3 916
0
241
28109 Non respect d'interdiction de séjour
129
0
11
28110 Usurpation d'identité
596
0
35
28111 Évasion de détenu
788
3
52
28108 Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation
judiciaire
28112 Dénonciation calomnieuse et mensongère
1 096
0
79
28113 Autres (Ordre administratif et judiciaire)
1 998
63
146
3 CONTRAVENTIONS DE 5ÈME CLASSE
34 519
0
813
311 CIRCULATION ROUTIÈRE
13 817
0
158
31101 Défaut d'assurance
9
0
0
31102 Conduite d'un véhicule sans permis
16
0
0
31103 Appareil perturbateur d'instrument de la police
55
0
1
13 082
0
150
31104 Grand excès de vitesse
655
0
7
312 INFRACTIONS EN MATIÈRE DE TRANSPORT
31109 Autres (Circulation routière)
5 057
0
14
31201 Absence d'autorisation de transport routier
1 025
0
2
31202 Infraction à la réglementation sur les conditions
de travail (transport)
2 030
0
8
31209 Autres (transport)
2 002
0
4
321 BLESSURES INVOLONTAIRES
271
0
29
32102 Blessures involontaires avec ITT <= 3 mois (sauf
route, travail)
248
0
27
32103 Blessures involontaires par accident du travail
avec ITT <= 3 mois
23
0
2
7 755
0
388
322 COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES
7 755
0
388
324 AUTRES ATTEINTES AUX PERSONNES
32201 CVV avec ITT <= 8 jours
94
0
0
32401 Autres atteintes aux personnes
94
0
0
331 ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT
2 267
0
84
33101 Infractions en matière de chasse
888
0
46
33102 Abandon d'épaves, d'objets ou d'ordures
33103 Infractions en matière de pêche
571
55
0
0
6
1
33104 Autres (Environnement)
753
0
31
341 TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE
259
0
13
34101 Infraction à l'assujettissement à la sécurité
sociale
3
0
1
34102 Infraction à la législation sur les congés
59
0
4
34103 Médecine du travail
103
0
4
34104 Autres (Travail et sécurité sociale)
94
0
4
342 ATTEINTES À L'ORDRE ÉCONOMIQUE
930
0
18
34201 Transport ou stockage de denrées périssables
169
0
8
34202 Non respect de l'information du consommateur
196
0
4
34203 Autres atteintes à l'ordre économique
351 ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE
565
49
0
0
6
3
35102 Autres (Ordre administratif et judiciaire)
49
0
3
361 ATTEINTES AUX BIENS
3 738
0
100
36101 Dégradation ou détérioration légère d'un bien
d'autrui
3 693
0
93
36102 Autres (Atteintes aux biens)
45
0
7
371 ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE
280
0
6
4
7
0
0
0
0
269
0
6
381 ATTEINTES À LA SANTÉ
2
0
0
38101 Atteintes à la santé
2
0
0
37102 Absence de livret de circulation
37103 Infractions à la législation sur la
télécommunication
37104 Autres (Sûreté publique)
ridictions
aire national
Tribunal
correctionnel
Tribunal de
police
Cour d'assises
mineurs
Cour d'appel
mineurs
Tribunal pour
enfants
Juge des
enfants
493 788
31 611
463
452
28 081
18 665
0
0
424
21
267
0
0
0
31
0
7
0
0
0
19
0
2
0
0
0
8
0
4
0
0
0
0
0
1
0
0
0
4
0
0
0
0
0
34
1
5
0
0
0
17
0
3
0
0
0
2
1
2
0
0
0
0
0
0
0
0
0
15
0
0
0
0
0
143
17
197
0
0
0
35
3
26
0
0
0
30
3
14
0
0
0
56
10
124
0
0
0
6
0
5
0
0
0
16
1
28
0
0
0
216
3
58
0
0
0
165
0
34
0
0
0
41
1
16
0
0
0
7
0
2
0
0
0
3
2
6
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
492 429
0
39
428
27 556
18 190
73 681
0
10
170
13 048
7 037
20 509
0
1
8
1 176
1 208
3 263
0
0
4
512
206
2 323
0
0
26
818
347
5 163
0
0
10
520
465
16 918
0
0
24
2 746
2 026
15 013
0
2
86
6 076
1 861
9 104
0
3
8
1 015
825
1 386
0
4
4
185
99
2
0
0
0
0
0
12 998
0
0
12
978
511
7 815
0
0
0
143
161
2 436
0
0
1
70
63
48
0
0
0
0
1
179
0
0
0
1
0
232
0
0
0
1
3
1 118
0
0
0
23
17
1 170
0
0
11
740
266
9 596
0
0
34
2 020
2 031
4 825
0
0
2
310
437
1 337
0
0
12
670
243
1 910
0
0
13
610
839
1 337
0
0
6
411
477
152
0
0
0
6
6
35
0
0
1
13
29
219 335
0
0
12
1 071
1 199
107 817
0
0
1
55
78
3 383
0
0
0
18
36
7 683
0
0
6
318
285
1 656
0
0
0
3
2
19 888
0
0
0
0
0
849
0
0
0
1
5
32 662
0
0
5
543
596
18 325
0
0
0
37
54
26 394
0
0
0
81
137
678
0
0
0
15
6
3 083
0
0
0
4
4
1 083
0
0
0
1
0
584
0
0
0
0
0
115
0
0
0
0
0
1 301
0
0
0
3
4
2 325
0
0
0
33
38
1 635
0
0
0
33
37
329
0
0
0
0
1
332
0
0
0
0
0
29
0
0
0
0
0
4 797
0
0
0
2
0
528
0
0
0
0
0
3 415
0
0
0
1
0
193
0
0
0
1
0
599
0
0
0
0
0
20
0
0
0
0
0
42
0
0
0
0
0
609
0
0
0
3
2
292
0
0
0
0
0
44
0
0
0
0
0
265
0
0
0
3
2
8
0
0
0
0
0
1 302
0
0
0
6
4
136
0
0
0
0
0
66
0
0
0
0
0
304
0
0
0
0
0
796
0
0
0
6
4
1 042
0
0
0
2
0
271
0
0
0
0
0
371
0
0
0
0
0
388
0
0
0
2
0
12
0
0
0
0
0
1 587
0
0
0
18
5
584
0
0
0
0
0
554
0
0
0
3
1
449
0
0
0
15
4
44 734
0
11
68
4 243
3 357
2 103
0
0
3
99
95
35 452
0
4
51
3 479
2 871
5 278
0
7
12
529
195
503
0
0
1
96
126
1 125
0
0
1
39
68
273
0
0
0
1
2
950
0
0
1
9
1
634
0
0
1
8
1
136
0
0
0
0
0
45
0
0
0
0
0
135
0
0
0
1
0
6 662
0
0
3
43
46
4 554
0
0
3
37
33
1 460
0
0
0
3
4
147
0
0
0
0
0
106
0
0
0
0
0
395
0
0
0
3
9
4 522
0
0
0
1
1
3 770
0
0
0
1
0
634
0
0
0
0
1
108
0
0
0
0
0
10
0
0
0
0
0
6 199
0
2
44
869
380
1 320
0
0
0
23
25
140
0
0
0
1
0
257
0
0
0
1
0
893
0
1
12
219
119
430
0
0
9
110
29
255
0
0
0
1
2
1 452
0
1
23
489
174
1 162
0
0
0
23
29
134
0
0
0
2
1
156
0
0
0
0
1
10 516
0
13
13
630
431
908
0
0
3
64
57
460
0
0
0
12
15
6 105
0
0
3
388
265
564
0
13
5
72
33
360
0
0
1
47
2
2 113
0
0
1
30
36
6
0
0
0
17
23
50 168
0
0
22
2 610
1 506
10 678
0
0
5
1 044
283
30 869
0
0
5
873
1 067
967
0
0
1
2
0
5 862
0
0
10
406
27
1 663
0
0
1
280
128
29
0
0
0
2
0
100
0
0
0
3
1
430
0
0
0
0
1
168
0
0
0
0
0
84
0
0
0
0
0
178
0
0
0
0
1
1 662
0
0
1
3
2
1 022
0
0
1
3
2
318
0
0
0
0
0
322
0
0
0
0
0
4 923
0
1
4
304
334
4 078
0
1
4
262
295
811
0
0
0
17
17
34
0
0
0
25
22
795
0
0
0
0
0
682
0
0
0
0
0
113
0
0
0
0
0
964
0
1
6
137
57
5
0
0
0
0
0
158
0
0
0
0
0
584
0
1
0
69
9
217
0
0
6
68
48
4 243
0
0
1
8
16
1 559
0
0
1
5
4
2 061
0
0
0
3
7
623
0
0
0
0
5
2 535
0
0
1
17
9
592
0
0
0
16
7
1 206
0
0
0
0
0
195
0
0
0
0
1
158
0
0
0
0
0
384
0
0
1
1
1
22 771
0
1
36
1 497
1 218
10 202
0
0
15
892
657
3 127
0
0
3
230
260
1 342
0
0
13
174
135
170
0
0
1
16
2
182
0
0
0
3
3
119
0
0
0
0
1
83
0
0
0
0
0
3 622
0
0
2
45
6
118
0
0
0
0
0
503
0
0
0
21
37
712
0
0
2
18
1
927
0
0
0
27
63
1 664
0
1
0
71
53
1 359
31 611
0
3
258
475
323
13 322
0
0
4
10
9
0
0
0
0
0
16
0
0
0
0
0
0
54
0
0
0
0
280
12 651
0
0
1
0
18
617
0
0
3
10
75
4 968
0
0
0
0
27
996
0
0
0
0
18
2 004
0
0
0
0
30
1 968
0
0
0
0
78
152
0
0
4
8
75
134
0
0
4
8
3
18
0
0
0
0
554
6 377
0
3
157
276
554
6 377
0
3
157
276
7
40
0
0
15
32
7
40
0
0
15
32
55
2 125
0
0
0
3
12
828
0
0
0
2
15
2
549
52
0
0
0
0
0
0
1
0
26
696
0
0
0
0
14
232
0
0
0
0
0
2
0
0
0
0
0
55
0
0
0
0
6
93
0
0
0
0
8
82
0
0
0
0
18
894
0
0
0
0
2
159
0
0
0
0
11
181
0
0
0
0
5
0
554
46
0
0
0
0
0
0
0
0
0
46
0
0
0
0
203
3 235
0
0
67
133
201
3 202
0
0
67
130
2
33
0
0
0
3
31
219
0
0
11
13
0
0
4
7
0
0
0
0
0
0
0
0
31
208
0
0
11
13
1
1
0
0
0
0
1
1
0
0
0
0
Tableau 2 : Nombre de condamnations selon la nature des peines et le type de juridictions
- Condamnations 2013 Résultats définitifs Champ : hors compositions pénales
Source : Ministère de la Justice - SG/SDSE - Exploitation statistique du casier judiciaire national
TOUTES
Cour d'assises
JURIDICTIONS
majeurs
TOUTES PEINES
Cour d'appel
majeurs
Tribunal
correctionnel
Tribunal de
police
599 089
2 205
23 824
493 788
31 611
1 023
971
0
0
0
3.EMPRISONNEMENT
292 831
1 204
18 539
256 164
0
30. Ferme
96 600
800
9 172
83 389
0
31. Sursis Partiel
28 818
255
2 666
24 438
0
310. simple
4 515
93
426
3 767
0
311. probatoire
24 303
162
2 240
20 671
0
32. Sursis Total
167 413
149
6 701
148 337
0
320. simple
110 702
90
4 145
98 854
0
321. probatoire
47 467
58
2 290
41 431
0
322. TIG
9 244
1
266
8 052
0
4.AMENDE
209 844
28
3 468
174 749
29 809
40. Ferme
191 219
28
2 689
160 395
26 902
41. Sursis Partiel
5 046
0
150
3 990
814
42. Sursis Total
13 579
0
629
10 364
2 093
5.PEINE DE SUBSTITUTION
65 600
0
1 570
59 094
1 554
50. Ferme
65 528
0
1 569
59 027
1 551
51. Sursis Partiel
6
0
0
5
1
52. Sursis Total
66
0
1
62
2
6.MESURE EDUCATIVE
22 297
0
0
9
0
7.DISPENSE DE PEINE
5 706
2
247
3 770
248
8.SANCTION EDUCATIVE
1 788
0
0
2
0
2.RECLUSION
Cour d'assises
mineurs
Cour d'appel
mineurs
Tribunal pour
enfants
Juge des
enfants
463
452
28 081
18 665
50
0
2
0
413
373
16 138
0
171
95
2 973
0
140
58
1 261
0
33
7
189
0
107
51
1 072
0
102
220
11 904
0
50
125
7 438
0
52
79
3 557
0
0
16
909
0
0
13
1 775
2
0
9
1 194
2
0
0
92
0
0
4
489
0
0
11
3 360
11
0
10
3 360
11
0
0
0
0
0
1
0
0
0
47
4 732
17 509
0
2
304
1 133
0
6
1 770
10
Tableau 3 : Nombre de condamnations selon les degrés et modes de jugement et le type de juridiction
- Condamnations 2013 Résultats définitifs Champ : hors compositions pénales
Source : Ministère de la Justice - SG/SDSE - Exploitation statistique du casier judiciaire national
TOUTES
JURIDICTIONS
TOUS DEGRES ET
MODE DE
JUGEMENT
Cour d'assises
majeurs
Cour d'appel
majeurs
Tribunal
correctionnel
599 089
2 205
23 824
493 788
Contradictoire
349 256
2 135
16 279
278 982
Contradictoire à signifier
73 946
3
6 749
60 239
Défaut
19 454
0
686
14 387
Itératif défaut
2 020
0
110
1 765
Ordonnance pénale
154 341
0
0
138 415
Contumace et défaut
criminel
72
67
0
0
562 993
1 828
0
483 466
Contradictoire
324 441
1 758
0
271 881
Contradictoire à signifier
66 087
3
0
59 357
Défaut
18 052
0
0
13 813
Ordonnance pénale
154 341
0
0
138 415
Contumace et défaut
criminel
72
67
0
0
24 210
370
23 358
0
Contradictoire
16 696
370
15 956
0
Contradictoire à signifier
6 806
0
6 726
0
708
0
676
0
11 506
0
458
9 974
Contradictoire
7 750
0
315
6 763
Contradictoire à signifier
1 043
0
23
872
693
0
10
574
2 020
0
110
1 765
373
0
8
348
Contradictoire
362
0
8
338
Contradictoire à signifier
10
0
0
10
1ère instance
Appel
Défaut
Opposition
Défaut
Itératif défaut
Ajournement
Défaut
Purge de contumace
Contradictoire
1
0
0
0
7
7
0
0
7
7
0
0
de juridiction
Tribunal de
police
Cour d'assises
mineurs
Cour d'appel
mineurs
Tribunal pour
enfants
Juge des
enfants
31 611
463
452
28 081
18 665
11 344
458
338
23 181
16 539
3 193
0
80
2 671
1 011
1 122
0
33
2 112
1 114
26
0
1
117
1
15 926
0
0
0
0
0
5
0
0
0
30 869
423
0
27 754
18 653
10 867
418
0
22 989
16 528
3 048
0
0
2 668
1 011
1 028
0
0
2 097
1 114
15 926
0
0
0
0
0
5
0
0
0
0
40
442
0
0
0
40
330
0
0
0
0
80
0
0
0
0
32
0
0
742
0
10
315
7
477
0
8
181
6
145
0
0
3
0
94
0
1
14
0
26
0
1
117
1
0
0
0
12
5
0
0
0
11
5
0
0
0
0
0
0
0
0
1
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Tableau 4 : Durée moyenne de la procédure (en mois) selon la nature de l'infraction et le type de juridiction
- Condamnations 2013 Résultats définitifs Champ : hors compositions pénales
Source : Ministère de la Justice - SG/SDSE - Exploitation statistique du casier judiciaire national
TOUTES
JURIDICTIONS
Cour d'assises
majeurs
Cour d'appel
majeurs
Tribunal
correctionnel
TOUTES INFRACTIONS
12,9
59,9
33,4
11,1
1 CRIMES
60,2
61,5
0
0
111 HOMICIDES VOLONTAIRES
42,3
43
0
0
11101 Meurtre
40,2
40,7
0
0
11102 Assassinat
47,8
50,9
0
0
11103 Infanticide
45,4
42,3
0
0
11104 Autres (Homicides volontaires)
40,2
39,2
0
0
112 COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES
41,3
42,1
0
0
11201 CVV - Mort non intentionnelle
38,6
39
0
0
11202 CVV - Infirmité permanente
47,6
47,9
0
0
11203 CVV - Envers mineurs
47,6
47,6
0
0
11204 Autres CVV (criminels)
41,8
44,4
0
0
113 VIOLS
83,2
85,4
0
0
11301 Viol commis par plusieurs personnes
57,4
52,2
0
0
11302 Viol avec circonstances aggravantes
83,6
83
0
0
11303 Viol sur mineurs de moins de 15 ans
91,3
105,2
0
0
11304 Viol par ascendant ou personne ayant autorité
127,3
119
0
0
11309 Viol simple et autres
49,5
50,9
0
0
121 VOLS, RECELS, DESTRUCTIONS
39,4
42,1
0
0
12101 Vol avec port d'arme
39,2
41
0
0
12102 Autres vols qualifiés
37,6
41,5
0
0
42
42
0
0
12104 Destruction - dégradation
57,6
75
0
0
131 ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE
71,7
71,7
0
0
0
0
0
0
13102 Autres atteintes à la sûreté publique
71,7
71,7
0
0
141 AUTRES CRIMES
69,6
69,6
0
0
14101 Autres crimes
69,6
69,6
0
0
2 DÉLITS
12,8
47,9
33,8
11,1
13
43,6
27,6
10,6
12,3
43,2
30,5
10,9
12103 Recel qualifié
13101 Faux monnayage
211 VOLS - RECELS
21101 Vol simple
21102 Vol avec effraction
14,6
0
24,4
12,2
21103 Vol avec violence
13,1
0
22,8
8,6
21104 Vol avec destruction ou dégradation
11,8
0
26
9,6
21105 Vol avec une circonstance aggravante
10,7
40,4
23,6
7,9
21106 Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes
12,7
38,3
20,5
8,6
21107 Recel simple
18,3
45,3
42,5
16,8
21108 Recel aggravé
23,4
44,3
47,3
21,7
21109 Autres vols
26,2
0
0
26,2
33
68,4
58,2
31,9
37,9
68,4
62,4
36,1
39
0
68,3
36,6
21203 Détournement ou destruction d'objet saisi ou
gagé
45,7
0
91,1
34,6
21204 Filouterie d'hôtel
20,2
0
27,6
20
21205 Filouterie d'aliments
10,6
0
22,7
9,9
21206 Autres filouteries
20,4
0
39
19,6
21207 Extorsion de fonds, chantage
16,7
0
24,7
12,2
213 DESTRUCTIONS - DÉGRADATIONS
14,6
77,5
27,5
10,8
21301 Destruction d'un bien d'autrui
13,4
36,4
27,6
11,5
21302 Destruction d'un bien d'autrui par explosion ou
incendie
15,1
91,2
24,1
9,5
21303 Destruction d'un bien d'autrui avec effraction
16,2
0
29,9
10,2
21304 Dégradation d'un monument d'utilité publique
14,5
0
28,1
9,8
21305 Acte de cruauté sur un animal domestique
15,9
0
25,9
14,4
21306 Autres destructions
17,8
0
44,9
9,8
221 CIRCULATION ROUTIÈRE
6,8
38,1
24,1
6,4
22101 Conduite en état alcoolique
5,4
53,4
22,4
5,2
22102 Délit de fuite
12,3
0
29,6
11,5
22103 Refus d'obtempérer
7,9
0
23,4
6,6
22104 Refus de vérification de l'état alcoolique ou de
l'usage de stupéfiant
6,1
0
22
5,3
22105 Conduite malgré suspension du permis
7,6
0
25,6
7
22106 Défaut de plaques ou fausses plaques
12,1
0
26,5
11,6
22107 Conduite sans permis
7,9
0
25,6
7,3
22108 Conduite en ayant fait l'usage de stupéfiant
6,8
22,9
22,5
6,6
22109 Défaut d'assurance
9,2
0
26,7
9
22119 Autres infractions à la circulation routière
12,4
0
24,5
11,4
222 TRANSPORT
14,2
0
41,6
13,8
22201 Obstacle au contrôle d'autorisation de transport
routier
13,9
0
44,4
13,6
212 ESCROQUERIES - ABUS DE CONFIANCE
21201 Escroquerie
21202 Abus de confiance et de blanc-seing
22202 Transport routier sans autorisation
14,5
0
61,9
14
22203 Infractions en matière de navigation
16,2
0
50,1
15,6
22204 Autres (Transports)
14,1
0
33
13,8
231 CHÈQUES
29,1
0
47,4
28,3
23102 Contrefaçon de chèques et usage
28,8
0
46,8
28
23103 Retrait ou blocage de la provision d'un chèque
29,2
0
49,8
27,7
23104 Violation à l'interdiction d'émettre
31,5
0
49
30,5
23105 Autres (Chèques)
23,1
0
15,2
23,3
232 TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE
37,8
0
56,1
36,2
23201 Hygiène et sécurité
33,6
0
55,9
32,1
23202 Travail illégal
35,7
0
53,6
34,1
23203 Entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail
32,5
0
60,4
27,9
23204 Fraude aux prestations ou cotisations sociales
55,7
0
69,5
54,7
23205 Entrave à la représentation des salariés
37,9
0
75,6
34,1
23206 Autres (travail et sécurité sociale)
38,5
0
56,3
34,3
233 FRAUDES ET CONTREFAÇONS
37,2
0
56,5
34,2
23301 Tromperie sur la marchandise
37,1
0
49,2
34,9
23302 Détention de denrées nuisibles à la santé
44,3
0
69,2
37
23303 Contrefaçon de marque, modèle ou œuvre
36,3
0
65,3
33,3
23304 Autres fraudes et contrefaçons
23,6
0
0
23,6
234 LÉGISLATION SUR LA CONCURRENCE, LES PRIX
35,1
0
66,1
30,3
23401 Publicité mensongère
38,1
0
50,7
34,8
23402 Achat ou vente sans facture
28,8
0
53
28,4
23403 Technique de vente répréhensible
39,4
0
65,6
36,1
23404 Prix illicites et autres
33,3
0
70,9
27,6
235 LÉGISLATION SUR LES SOCIÉTÉS
54,5
0
80,5
49,6
23501 Banqueroute
58,5
0
77,9
54,2
23502 Gestion et comptabilité délictueuses
79,5
0
98,9
74,7
23503 Exercice illégal d'une profession
24,7
0
49,9
21,8
23504 Autres (Sociétés)
62,6
0
47,3
66,4
236 ATTEINTES AUX FINANCES PUBLIQUES
47,5
0
73,9
43,2
23601 Fraude à l'impôt
72,1
0
88,5
67,8
23602 Infractions douanières
24,8
0
41,3
22,6
23603 Autres atteintes à l'ordre financier
40,4
0
75,6
36,6
241 COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES
12,5
58,1
25,2
9,9
24101 CVV avec ITT > 8j sans circonstance aggravante
17,1
41,8
31,4
14,4
24102 CVV avec ITT <= 8j avec circonstances
aggravantes
11,5
70,8
23,4
8,9
24103 CVV avec ITT > 8j avec circonstances
aggravantes
14,8
43,1
27
11,8
24104 CVV envers mineur de moins de 15 ans avec
incapacité <= 8j
16,3
0
24,1
13,3
24105 CVV envers mineur de moins de 15 ans avec
incapacité > 8j
20,3
42,1
34
18,9
24106 Autres violences envers mineurs
20,6
0
35,7
18,6
242 HOMICIDES INVOLONTAIRES
23,7
53,5
38,8
21,5
24201 Homicides involontaires par conducteur
19,5
57,9
32,2
17,7
24202 Homicides involontaires par conducteur en état
alcoolique
17
0
28,5
15,4
24203 Homicides involontaires par accident du travail
40,4
0
58,3
36,9
24204 Homicides involontaires (autres)
43,4
51,3
61
40,2
243 BLESSURES INVOLONTAIRES
16,2
0
33,4
15,1
24301 Blessures involontaires par conducteur
16,8
0
30,7
15,8
24302 Blessures involontaires par conducteur en état
alcoolique avec ITT <= 3mois
10,5
0
23,9
10
24303 Blessures involontaires par conducteur en état
alcoolique avec ITT > 3mois
17
0
33,1
15,9
24304 Blessures involontaires par accident du travail
avec ITT > 3 mois
41,1
0
54,8
39,3
24305 Blessures involontaires (autres)
21,7
0
65,5
18,3
244 ATTEINTES À LA FAMILLE
35,8
53
47,1
34,3
24401 Abandon de famille
38,4
0
51,1
36,9
24402 Non représentation d'enfant
23,7
0
36,1
20,6
24403 Abandon de foyer
24,1
53
30,1
23,7
24404 Autres (Atteintes à la famille)
45,8
0
60,7
41,4
245 ATTEINTES AUX MOEURS
36,5
86,8
57,9
31,6
24501 Exhibition sexuelle
8,6
0
21,7
7,4
24502 Proxénétisme
39,8
0
64,5
36
24503 Proxénétisme aggravé
37,8
56,9
39,7
37,4
24504 Agression sexuelle
24,5
50,1
36,7
16,7
24505 Agression sexuelle avec circonstances
aggravantes
28,6
40,4
42,8
23,3
24506 Atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance
aggravante
37
0
56,2
35,1
24507 Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec
circonstances aggravantes
64,4
88
89,4
64,4
24508 Autres atteintes aux mœurs sur mineurs
33,5
0
54,6
32,1
24509 Agression sexuelle par ascendant ou personne
ayant autorité
49,8
329,4
66
42,4
24510 Autres atteintes aux mœurs
11,3
0
31,4
8,3
246 AUTRES ATTEINTES À LA PERSONNE
13,7
35,3
28,4
11,6
24601 Violation de domicile
12,5
60,4
23,6
10,3
24602 Diffamation, discrimination
26,4
0
40,1
22,6
24603 Menaces
10,7
31,1
23,3
9,1
24604 Non assistance ou mise en danger d'autrui
20,9
35,3
37,9
15,7
24605 Détention, séquestration
21,4
30,7
26,5
19,8
24606 Atteintes à la vie privée
15,9
0
29,3
14,7
24609 Violation de sépulture
23,3
36,7
19,5
16,4
251 INFRACTIONS SUR LES STUPÉFIANTS
14,5
69,5
31,8
13,6
25101 Détention, acquisition, emploi de stupéfiants
15,3
49,4
29,6
14,1
25102 Usage illicite de stupéfiants
12,3
31,7
28,6
11,8
25103 Trafic (import, export) de stupéfiants
22,7
0
36
20,9
25104 Commerce, transport de stupéfiants
20,9
89,1
34,3
19,6
25105 Offre et cession de stupéfiants
18,9
0
33,9
17,7
25106 Aide par autrui à l'usage de stupéfiant
14,2
0
35,8
11,3
25107 Autres (Stupéfiants)
38,2
0
53,6
35,6
252 AUTRES INFRACTIONS À LA SANTÉ PUBLIQUE
26,1
0
52
23,7
25201 Réglementation sur les débits de boissons
16,6
0
29,1
16
25202 Exercice illégal d'une profession médicale
51,4
0
71,6
47,8
25203 Autres (Santé Publique)
21,8
0
45,4
19,6
261 POLICE DES ÉTRANGERS - NOMADES
17,2
122,9
39,7
15,1
26101 Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger
20
0
45,6
17,4
26102 Maintien irrégulier sur le territoire français
4
122,9
21
2,1
21,5
0
33,4
20,9
0
0
0
0
262 COMMERCE ET TRANSPORT D'ARMES
10,3
57,2
25,7
8,8
26201 Port et transport illicites d'armes
8,7
24,6
22,4
7,3
26202 Acquisition ou détention d'arme
16,9
42
33
15,4
25
112,6
3,7
23,4
263 INFRACTIONS MILITAIRES
20,9
0
28,6
20,8
26301 Désertion
21,2
0
30,6
21,2
26302 Insoumission et autres
18,7
0
23,5
18,7
264 AUTRES ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE
34,3
50,3
57,1
32,2
26401 Législation sur la télécommunication
10,6
0
0
10,6
26402 Législation sur les jeux de hasard
49,3
0
66,3
46,6
26404 Association de malfaiteurs
36,8
50,3
57,5
34,7
26405 Autres (Sûreté publique)
22,4
0
51,2
15,4
271 FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE OU PRIVÉE
32,4
0
57
30,4
27101 Faux ou usage de faux en écriture privée
42,1
0
68,8
39,6
27102 Falsification de document
29,1
0
49,3
27,5
27103 Obtention, usage de document administratif faux
ou inexact
17,9
0
35,2
17,1
26103 Règlement sur le travail des étrangers
26104 Nomades
26203 Fabrication, commerce illicites d'explosifs
272 ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT
37,1
0
56,5
33,6
27201 Travaux ou utilisation illégale des sols
26,6
0
47,1
24,9
27202 Défaut de permis de construire
50,2
0
62
46,7
27203 Infractions en matière de pêche
16,8
0
37,1
14,5
27204 Infractions en matière de chasse
15,3
0
26,6
14,2
27205 Autres (Environnement)
25,2
0
44,4
23,3
281 ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE
12,8
35,6
29
11,1
28101 Outrage à agent de la force publique
10,2
0
24,1
8,3
28102 Rébellion
8,4
0
22
6,5
28103 Violence sur agent de l'autorité publique
9,9
0
21,2
6,8
28104 Outrage ou violence à magistrat
11
0
26,6
8,3
28105 Corruption de fonctionnaire
52,7
0
70,8
49,1
28106 Usurpation de fonction ou de titre
33,6
0
69,6
29,5
28107 Refus de restituer un permis de conduire
11,8
0
21,4
11,3
28108 Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation
judiciaire
21,5
0
38,6
20,3
28109 Non respect d'interdiction de séjour
5,6
0
13,8
4,8
28110 Usurpation d'identité
20,7
0
30,4
20,5
8
112,4
12,9
7
28112 Dénonciation calomnieuse et mensongère
19,5
0
52,6
16,7
28113 Autres (Ordre administratif et judiciaire)
13,2
31,9
30
10,9
291 AUTRES DÉLITS
0
0
0
0
29101 Autres délits
0
0
0
0
3 CONTRAVENTIONS DE 5ÈME CLASSE
10,9
0
24
12,4
311 CIRCULATION ROUTIÈRE
8,5
0
22
6,6
31101 Défaut d'assurance
23,8
0
0
23,8
31102 Conduite d'un véhicule sans permis
8,5
0
0
8,5
31103 Appareil perturbateur d'instrument de la police
11,9
0
40,9
0
31104 Grand excès de vitesse
8,3
0
21,8
5,8
31109 Autres (Circulation routière)
11,3
0
23,5
9,7
312 INFRACTIONS EN MATIÈRE DE TRANSPORT
12,3
0
43,2
15
31201 Absence d'autorisation de transport routier
13,2
0
52,8
15,2
31202 Infraction à la réglementation sur les conditions
de travail (transport)
12,1
0
46,4
16,5
31209 Autres (transport)
12,1
0
32
13,8
321 BLESSURES INVOLONTAIRES
17,6
0
28,6
18,6
32101 Blessures involontaires par conducteur avec ITT
<= 3 mois
0
0
0
0
32102 Blessures involontaires avec ITT <= 3 mois (sauf
route, travail)
17
0
28,1
18,1
24,2
0
34,8
30,4
28111 Évasion de détenu
32103 Blessures involontaires par accident du travail
avec ITT <= 3 mois
322 COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES
11,7
0
22,9
13,1
32201 CVV avec ITT <= 8 jours
11,7
0
22,9
13,1
323 ATTEINTES AUX MOEURS
0
0
0
0
32301 Racolage actif
0
0
0
0
324 AUTRES ATTEINTES AUX PERSONNES
13,8
0
0
16,2
32401 Autres atteintes aux personnes
13,8
0
0
16,2
331 ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT
12,5
0
25,5
15,8
33101 Infractions en matière de chasse
11,4
0
23,7
14,5
33102 Abandon d'épaves, d'objets ou d'ordures
12,7
0
22,6
7
33103 Infractions en matière de pêche
13,4
0
23,5
9,1
33104 Autres (Environnement)
13,6
0
28,7
22
341 TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE
20,2
0
36,6
26,5
34101 Infraction à l'assujettissement à la sécurité
sociale
33,1
0
38
0
34102 Infraction à la législation sur les congés
23,5
0
28,4
0
16
0
46,9
26,8
34104 Autres (Travail et sécurité sociale)
22,5
0
34,4
26,2
342 ATTEINTES À L'ORDRE ÉCONOMIQUE
19,7
0
33,3
25,9
34201 Transport ou stockage de denrées périssables
15,7
0
31,9
23,7
34202 Non respect de l'information du consommateur
18
0
31,7
29,2
34203 Autres atteintes à l'ordre économique
21,5
0
36,2
19,7
351 ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE
11,5
0
28,3
0
0
0
0
0
35102 Autres (Ordre administratif et judiciaire)
11,5
0
28,3
0
361 ATTEINTES AUX BIENS
11,6
0
21,9
13,3
36101 Dégradation ou détérioration légère d'un bien
d'autrui
11,6
0
21,9
13,2
36102 Autres (Atteintes aux biens)
10,7
0
21,7
19,8
371 ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE
8,9
0
38,4
9,9
0
0
0
0
37102 Absence de livret de circulation
15,2
0
0
0
37103 Infractions à la législation sur la
télécommunication
26,9
0
0
0
37104 Autres (Sûreté publique)
8,4
0
38,4
9,9
381 ATTEINTES À LA SANTÉ
15,2
0
0
10,4
38101 Atteintes à la santé
15,2
0
0
10,4
391 AUTRES CONTRAVENTIONS DE 5ÈME CLASSE
0
0
0
0
39101 Autres contraventions
0
0
0
0
34103 Médecine du travail
35101 Outrage à citoyen chargé d'un ministère public
37101 Séjour irrégulier d'un ressortissant CEE
de juridiction
Tribunal de
police
Cour d'assises
mineurs
Cour d'appel
mineurs
Tribunal pour
enfants
Juge des
enfants
10,3
55,2
39,1
21,3
18,2
0
56,9
70
55,1
0
0
37,2
0
29,7
0
0
36,3
0
40,1
0
0
29
0
13,6
0
0
0
0
73,3
0
0
58,1
0
0
0
0
34,8
74,3
38,7
0
0
36
0
35,9
0
0
35,6
74,3
42,8
0
0
0
0
0
0
0
33,4
0
0
0
0
95,2
74,3
65,9
0
0
64,6
67,2
54,3
0
0
100
69,1
66,5
0
0
111,1
80,9
66,1
0
0
256,7
0
219,7
0
0
37,2
45,6
47,9
0
0
37,8
43,9
23,1
0
0
39,2
0
24,1
0
0
31,1
24,4
16,2
0
0
39
0
52
0
0
47,4
53,6
26,4
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
36,9
37,8
21
18,2
0
30,3
32,3
19,4
17,6
0
31
26,5
18,2
16,7
0
0
26,2
20,6
23,7
0
0
30,7
20,1
17,2
0
0
32,1
19,3
18,9
0
0
32,5
18,6
18
0
28,8
32,9
19,6
17,4
0
24,9
35,5
19,3
16,2
0
34,8
43,9
22,3
18,1
0
0
0
0
0
0
0
27,1
22,1
20,8
0
0
0
28,3
24,8
0
0
20,4
16,5
18
0
0
0
0
35,2
0
0
0
27,1
0
0
0
0
21,8
7,3
0
0
0
20,4
28,4
0
0
27,7
21,5
18,5
0
0
32,3
22,5
21
0
0
37,2
21,2
21,1
0
0
26,9
22,7
19,3
0
0
31,4
24,3
22,1
0
0
41,1
20,1
20,4
0
0
0
44,2
12,3
0
0
46,5
23,7
18,2
0
0
21,1
16,2
13,5
0
0
20,6
13,5
13,1
0
0
0
15,5
18,4
0
0
22,9
16,1
12,7
0
0
0
9,4
4,7
0
0
0
0
0
0
0
0
23,5
9,1
0
0
19,1
16,7
13,6
0
0
0
15,5
12,6
0
0
0
16,1
14,6
0
0
0
16,9
13,8
0
0
0
9
17,9
0
0
0
1,7
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
11,4
17,9
0
0
0
27,3
22,1
0
0
0
27,3
21,7
0
0
0
0
36
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
10,9
0
0
0
0
0
0
0
0
0
19,9
0
0
0
0
1,9
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
66,2
3
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
66,2
3
0
0
0
0
0
0
0
0
35,7
23,1
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
35,7
23,1
0
0
0
2,5
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
2,5
0
0
0
0
0
0
0
0
0
26,3
19
0
0
0
0
0
0
0
0
25
52,4
0
0
0
26,5
10,7
0
38,5
40,1
21,8
19,8
0
0
25,4
22,5
19,9
0
36,1
41,3
21,3
19,6
0
39,9
38,2
24,7
21,8
0
0
36,7
21,6
21,4
0
0
51,3
26,2
22
0
0
0
32,6
43,5
0
0
36,2
24,7
15,4
0
0
36,2
26,1
15,4
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
13,8
0
0
0
52,5
19,2
17,1
0
0
52,5
19,3
17
0
0
0
12,9
20,2
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
24,4
15,9
0
0
0
76,5
21,4
0
0
0
76,5
0
0
0
0
0
21,4
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
30
67,7
51,9
34,8
0
0
0
25,3
22,9
0
0
0
44
0
0
0
0
25,2
0
0
21,4
39,4
42,9
34,2
0
0
52,5
38,6
25,8
0
0
0
11
31,7
0
38,6
88,4
60,8
38,7
0
0
0
41,5
32
0
0
0
87,9
111,5
0
0
0
0
4,1
0
42,3
51,4
21,5
17,4
0
0
26,5
23,6
21,4
0
0
0
15,5
14,9
0
0
26,9
19,2
15,8
0
42,3
88,5
27,2
17,5
0
0
26,7
27,7
14,7
0
0
39,2
20,8
23,3
0
0
0
30,8
19,1
0
0
43
20
14,9
0
0
29,2
19,5
14,1
0
0
30,7
19,4
15,1
0
0
58,5
17,5
0
0
0
52,3
21
16,5
0
0
65,1
22,7
15,5
0
0
0
14,1
0
0
0
0
8,1
12,5
0
0
0
0
10,9
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
10,9
0
0
16,1
8,2
6
0
0
16,1
8,2
6
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
30,6
37,8
18,5
13,2
0
30,6
37,8
17,2
13,1
0
0
0
23,2
11,9
0
0
0
29,1
15,9
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
32,6
42,6
25,1
17,2
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
32,6
0
22,4
20,4
0
0
42,6
27,8
16,6
0
0
38,4
17,5
21
0
0
38,4
18,5
21,5
0
0
0
15,8
22,9
0
0
0
0
18,1
0
0
29,8
14,5
21,5
0
0
0
13,4
25,1
0
0
0
0
0
0
0
0
0
9,4
0
0
0
0
0
0
0
29,8
32,2
8,3
0
40,9
27,2
17,1
16
0
0
30,3
16,5
16,4
0
0
22,5
15,8
14,1
0
0
27,4
18,7
18,1
0
0
10,5
19,1
22
0
0
0
34,9
17,4
0
0
0
0
17,9
0
0
0
0
0
0
0
38,9
27,2
17,6
0
0
0
0
0
0
0
0
20,9
14
0
0
6,7
12,9
29,7
0
0
0
23,9
17,8
0
40,9
0
13,8
12,6
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
10,3
0
21,2
20,1
18,4
8,4
0
0
17,3
14,8
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
11,4
0
0
0
0
8,2
0
0
18,5
0
11,1
0
0
16,9
14,8
12,2
0
0
0
0
13,1
0
0
0
0
12
0
0
0
0
12
0
0
0
0
14,6
0
0
25,8
22,4
0
0
0
0
0
13,6
0
0
25,8
22,4
22
0
0
0
0
10,5
0
21,2
19,6
18,4
10,5
0
21,2
19,6
18,4
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
9,3
0
0
18,2
16,8
9,3
0
0
18,2
16,8
11,9
0
0
0
15,1
10,7
0
0
0
14,5
12,7
0
0
0
16,3
13,4
0
0
0
0
12,6
0
0
0
0
18,9
0
0
0
0
30,6
0
0
0
0
23,1
0
0
0
0
14
0
0
0
0
21,5
0
0
0
0
19,3
0
0
0
0
14,8
0
0
0
0
17
0
0
0
0
21,4
0
0
0
0
10,4
0
0
0
0
0
0
0
0
0
10,4
0
0
0
0
10,6
0
0
21,5
18,9
10,7
0
0
21,5
18,8
6,6
0
0
0
24
7
0
0
19,9
17,1
0
0
0
0
0
15,2
0
0
0
0
26,9
0
0
0
0
6,1
0
0
19,9
17,1
19,9
0
0
0
0
19,9
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Tableau 5 : Détenus provisoires: durée de détention provisoire à la date de la condamnation selon la nature de l'infraction
- Condamnations 2013 Résultats définitifs Champ : hors compositions pénales
Source : Ministère de la Justice - SG/SDSE - Exploitation statistique du casier judiciaire national
TOUTE
DUREES
moins de 1
mois
de 1 à moins
de 2 mois
TOUTES INFRACTIONS
31 116
13 137
4 035
1 CRIMES
1 945
37
33
111 HOMICIDES VOLONTAIRES
352
2
2
11101 Meurtre
176
1
2
11102 Assassinat
93
0
0
11103 Infanticide
9
0
0
11104 Autres (Homicides volontaires)
74
1
0
112 COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES
250
5
7
11201 CVV - Mort non intentionnelle
151
3
4
11202 CVV - Infirmité permanente
25
0
1
11203 CVV - Envers mineurs
19
0
0
11204 Autres CVV (criminels)
55
2
2
113 VIOLS
703
20
13
11301 Viol commis par plusieurs personnes
62
5
1
11302 Viol avec circonstances aggravantes
253
4
4
11303 Viol sur mineurs de moins de 15 ans
128
4
0
11304 Viol par ascendant ou personne ayant autorité
108
3
4
11309 Viol simple et autres
152
4
4
121 VOLS, RECELS, DESTRUCTIONS
608
10
10
12101 Vol avec port d'arme
408
8
8
12102 Autres vols qualifiés
177
2
1
12103 Recel qualifié
9
0
0
12104 Destruction - dégradation
14
0
1
131 ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE
14
0
0
13101 Faux monnayage
0
0
0
13102 Autres atteintes à la sûreté publique
14
0
0
141 AUTRES CRIMES
18
0
1
14101 Autres crimes
18
0
1
2 DÉLITS
29 162
13 092
4 002
211 VOLS - RECELS
9 443
4 693
1 429
21101 Vol simple
882
578
139
21102 Vol avec effraction
582
311
109
21103 Vol avec violence
901
368
162
21104 Vol avec destruction ou dégradation
401
274
59
21105 Vol avec une circonstance aggravante
1 312
843
189
21106 Vol avec 2 ou 3 circonstances aggravantes
4 441
1 968
643
21107 Recel simple
648
276
91
21108 Recel aggravé
276
75
37
0
0
0
1 131
303
146
21201 Escroquerie
646
129
49
21202 Abus de confiance et de blanc-seing
67
26
9
21203 Détournement ou destruction d'objet saisi ou gagé
2
1
0
21204 Filouterie d'hôtel
5
3
0
21205 Filouterie d'aliments
10
5
0
21206 Autres filouteries
9
5
2
21207 Extorsion de fonds, chantage
392
134
86
213 DESTRUCTIONS - DÉGRADATIONS
638
346
107
21301 Destruction d'un bien d'autrui
166
110
32
21302 Destruction d'un bien d'autrui par explosion ou incendie
297
131
51
21303 Destruction d'un bien d'autrui avec effraction
101
59
12
21304 Dégradation d'un monument d'utilité publique
70
43
11
21305 Acte de cruauté sur un animal domestique
3
2
1
21306 Autres destructions
1
1
0
2 069
1 645
194
22101 Conduite en état alcoolique
807
709
52
22102 Délit de fuite
27
13
7
22103 Refus d'obtempérer
355
248
38
22104 Refus de vérification de l'état alcoolique ou de l'usage de
stupéfiant
41
30
6
22105 Conduite malgré suspension du permis
193
162
12
22106 Défaut de plaques ou fausses plaques
26
10
4
22107 Conduite sans permis
474
350
66
22108 Conduite en ayant fait l'usage de stupéfiant
62
52
5
22109 Défaut d'assurance
70
60
3
22119 Autres infractions à la circulation routière
14
11
1
222 TRANSPORT
0
0
0
22201 Obstacle au contrôle d'autorisation de transport routier
0
0
0
21109 Autres vols
212 ESCROQUERIES - ABUS DE CONFIANCE
221 CIRCULATION ROUTIÈRE
22202 Transport routier sans autorisation
0
0
0
22203 Infractions en matière de navigation
0
0
0
22204 Autres (Transports)
0
0
0
231 CHÈQUES
124
18
4
23102 Contrefaçon de chèques et usage
120
18
4
23103 Retrait ou blocage de la provision d'un chèque
0
0
0
23104 Violation à l'interdiction d'émettre
2
0
0
23105 Autres (Chèques)
2
0
0
232 TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE
46
10
4
23201 Hygiène et sécurité
0
0
0
23202 Travail illégal
43
10
4
23203 Entrave aux fonctions de l'inspecteur du travail
0
0
0
23204 Fraude aux prestations ou cotisations sociales
3
0
0
23205 Entrave à la représentation des salariés
0
0
0
23206 Autres (travail et sécurité sociale)
0
0
0
233 FRAUDES ET CONTREFAÇONS
40
11
2
23301 Tromperie sur la marchandise
28
10
1
23302 Détention de denrées nuisibles à la santé
0
0
0
23303 Contrefaçon de marque, modèle ou œuvre
12
1
1
23304 Autres fraudes et contrefaçons
0
0
0
234 LÉGISLATION SUR LA CONCURRENCE, LES PRIX
26
6
3
23401 Publicité mensongère
0
0
0
23402 Achat ou vente sans facture
0
0
0
23403 Technique de vente répréhensible
8
0
2
23404 Prix illicites et autres
18
6
1
235 LÉGISLATION SUR LES SOCIÉTÉS
35
8
4
23501 Banqueroute
5
2
1
23502 Gestion et comptabilité délictueuses
18
5
2
23503 Exercice illégal d'une profession
12
1
1
23504 Autres (Sociétés)
0
0
0
284
83
16
7
1
2
23602 Infractions douanières
174
69
8
23603 Autres atteintes à l'ordre financier
103
13
6
4 782
2 444
840
107
29
24
24102 CVV avec ITT <= 8j avec circonstances aggravantes
3 280
1 943
571
24103 CVV avec ITT > 8j avec circonstances aggravantes
1 271
430
227
236 ATTEINTES AUX FINANCES PUBLIQUES
23601 Fraude à l'impôt
241 COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES
24101 CVV avec ITT > 8j sans circonstance aggravante
24104 CVV envers mineur de moins de 15 ans avec incapacité
<= 8j
21
7
5
24105 CVV envers mineur de moins de 15 ans avec incapacité >
8j
79
27
12
24106 Autres violences envers mineurs
24
8
1
242 HOMICIDES INVOLONTAIRES
100
14
10
24201 Homicides involontaires par conducteur
68
11
5
24202 Homicides involontaires par conducteur en état
alcoolique
18
3
4
24203 Homicides involontaires par accident du travail
0
0
0
24204 Homicides involontaires (autres)
14
0
1
243 BLESSURES INVOLONTAIRES
107
57
15
24301 Blessures involontaires par conducteur
88
46
14
24302 Blessures involontaires par conducteur en état
alcoolique avec ITT <= 3mois
15
9
0
24303 Blessures involontaires par conducteur en état
alcoolique avec ITT > 3mois
2
1
0
24304 Blessures involontaires par accident du travail avec ITT >
3 mois
0
0
0
24305 Blessures involontaires (autres)
2
1
1
244 ATTEINTES À LA FAMILLE
25
3
8
24401 Abandon de famille
8
2
4
24402 Non représentation d'enfant
13
1
3
24403 Abandon de foyer
2
0
1
24404 Autres (Atteintes à la famille)
2
0
0
1 066
217
139
24501 Exhibition sexuelle
88
56
19
24502 Proxénétisme
51
5
10
24503 Proxénétisme aggravé
171
25
9
24504 Agression sexuelle
160
40
29
24505 Agression sexuelle avec circonstances aggravantes
185
30
23
24506 Atteinte sexuelle sur mineur sans circonstance
aggravante
16
4
2
24507 Atteinte ou agression sexuelle sur mineur avec
circonstances aggravantes
277
41
29
24508 Autres atteintes aux mœurs sur mineurs
101
15
15
24509 Agression sexuelle par ascendant ou personne ayant
autorité
17
1
3
24510 Autres atteintes aux mœurs
0
0
0
246 AUTRES ATTEINTES À LA PERSONNE
909
418
143
24601 Violation de domicile
78
50
9
24602 Diffamation, discrimination
5
2
1
24603 Menaces
468
278
98
24604 Non assistance ou mise en danger d'autrui
50
9
8
24605 Détention, séquestration
252
48
11
245 ATTEINTES AUX MOEURS
24606 Atteintes à la vie privée
56
31
16
24609 Violation de sépulture
0
0
0
251 INFRACTIONS SUR LES STUPÉFIANTS
5 623
1 551
620
25101 Détention, acquisition, emploi de stupéfiants
1 988
602
232
25102 Usage illicite de stupéfiants
384
153
63
25103 Trafic (import, export) de stupéfiants
562
145
38
25104 Commerce, transport de stupéfiants
2 345
565
247
311
79
38
25106 Aide par autrui à l'usage de stupéfiant
1
0
0
25107 Autres (Stupéfiants)
32
7
2
252 AUTRES INFRACTIONS À LA SANTÉ PUBLIQUE
26
9
2
25201 Réglementation sur les débits de boissons
0
0
0
25202 Exercice illégal d'une profession médicale
11
0
0
25203 Autres (Santé Publique)
15
9
2
261 POLICE DES ÉTRANGERS - NOMADES
457
253
30
26101 Entrée ou séjour irrégulier d'un étranger
345
162
22
26102 Maintien irrégulier sur le territoire français
108
90
7
26103 Règlement sur le travail des étrangers
4
1
1
26104 Nomades
0
0
0
262 COMMERCE ET TRANSPORT D'ARMES
304
123
46
26201 Port et transport illicites d'armes
187
94
30
26202 Acquisition ou détention d'arme
106
26
16
26203 Fabrication, commerce illicites d'explosifs
11
3
0
263 INFRACTIONS MILITAIRES
19
16
1
26301 Désertion
1
1
0
26302 Insoumission et autres
18
15
1
264 AUTRES ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE
496
46
19
26401 Législation sur la télécommunication
0
0
0
26402 Législation sur les jeux de hasard
11
0
2
26404 Association de malfaiteurs
456
33
17
26405 Autres (Sûreté publique)
29
13
0
271 FAUX EN ÉCRITURE PUBLIQUE OU PRIVÉE
249
69
17
27101 Faux ou usage de faux en écriture privée
45
8
1
27102 Falsification de document
160
52
11
27103 Obtention, usage de document administratif faux ou
inexact
44
9
5
272 ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT
11
10
1
27201 Travaux ou utilisation illégale des sols
0
0
0
27202 Défaut de permis de construire
0
0
0
25105 Offre et cession de stupéfiants
27203 Infractions en matière de pêche
3
3
0
27204 Infractions en matière de chasse
0
0
0
27205 Autres (Environnement)
8
7
1
1 152
739
202
28101 Outrage à agent de la force publique
381
270
69
28102 Rébellion
234
169
39
28103 Violence sur agent de l'autorité publique
173
107
36
28104 Outrage ou violence à magistrat
7
5
0
28105 Corruption de fonctionnaire
18
5
3
28106 Usurpation de fonction ou de titre
5
2
0
28107 Refus de restituer un permis de conduire
0
0
0
28108 Non exécution d'un TIG ou d'une autre obligation
judiciaire
39
24
4
28109 Non respect d'interdiction de séjour
27
23
2
28110 Usurpation d'identité
18
6
2
28111 Évasion de détenu
158
88
30
28112 Dénonciation calomnieuse et mensongère
6
0
1
28113 Autres (Ordre administratif et judiciaire)
86
40
16
291 AUTRES DÉLITS
0
0
0
29101 Autres délits
0
0
0
3 CONTRAVENTIONS DE 5ÈME CLASSE
10
8
0
311 CIRCULATION ROUTIÈRE
0
0
0
31101 Défaut d'assurance
0
0
0
31102 Conduite d'un véhicule sans permis
0
0
0
31103 Appareil perturbateur d'instrument de la police
0
0
0
31104 Grand excès de vitesse
0
0
0
31109 Autres (Circulation routière)
0
0
0
312 INFRACTIONS EN MATIÈRE DE TRANSPORT
0
0
0
31201 Absence d'autorisation de transport routier
0
0
0
31202 Infraction à la réglementation sur les conditions de travail
(transport)
0
0
0
31209 Autres (transport)
0
0
0
321 BLESSURES INVOLONTAIRES
0
0
0
32101 Blessures involontaires par conducteur avec ITT <= 3
mois
0
0
0
32102 Blessures involontaires avec ITT <= 3 mois (sauf route,
travail)
0
0
0
32103 Blessures involontaires par accident du travail avec ITT
<= 3 mois
0
0
0
322 COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES
8
7
0
32201 CVV avec ITT <= 8 jours
8
7
0
323 ATTEINTES AUX MOEURS
0
0
0
281 ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE
32301 Racolage actif
0
0
0
324 AUTRES ATTEINTES AUX PERSONNES
0
0
0
32401 Autres atteintes aux personnes
0
0
0
331 ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT
0
0
0
33101 Infractions en matière de chasse
0
0
0
33102 Abandon d'épaves, d'objets ou d'ordures
0
0
0
33103 Infractions en matière de pêche
0
0
0
33104 Autres (Environnement)
0
0
0
341 TRAVAIL ET SÉCURITÉ SOCIALE
0
0
0
34101 Infraction à l'assujettissement à la sécurité sociale
0
0
0
34102 Infraction à la législation sur les congés
0
0
0
34103 Médecine du travail
0
0
0
34104 Autres (Travail et sécurité sociale)
0
0
0
342 ATTEINTES À L'ORDRE ÉCONOMIQUE
0
0
0
34201 Transport ou stockage de denrées périssables
0
0
0
34202 Non respect de l'information du consommateur
0
0
0
34203 Autres atteintes à l'ordre économique
0
0
0
351 ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE
0
0
0
35101 Outrage à citoyen chargé d'un ministère public
0
0
0
35102 Autres (Ordre administratif et judiciaire)
0
0
0
361 ATTEINTES AUX BIENS
2
2
0
36101 Dégradation ou détérioration légère d'un bien d'autrui
1
1
0
36102 Autres (Atteintes aux biens)
0
0
0
371 ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE
0
0
0
37101 Séjour irrégulier d'un ressortissant CEE
0
0
0
37102 Absence de livret de circulation
0
0
0
37103 Infractions à la législation sur la télécommunication
0
0
0
37104 Autres (Sûreté publique)
0
0
0
381 ATTEINTES À LA SANTÉ
0
0
0
38101 Atteintes à la santé
0
0
0
391 AUTRES CONTRAVENTIONS DE 5ÈME CLASSE
0
0
0
39101 Autres contraventions
0
0
0
mnation selon la nature de l'infraction -
ire national
de 2 à moins
de 4 mois
de 4 à moins
de 8 mois
de 8 mois à
moins de 1 an
de 1 à moins
de 2 ans
de 2 à moins
de 3 ans
3 ans et plus
durée
moyenne en
mois
3 443
3 634
2 251
3 011
1 049
556
5,3
57
123
98
507
696
394
25,3
1
8
12
72
141
114
31,1
1
3
8
40
72
49
29,7
0
3
2
17
39
32
32,6
0
1
1
1
2
4
30,9
0
1
1
14
28
29
32,3
9
14
11
60
86
58
25,5
4
10
5
37
56
32
24,8
3
1
1
6
9
4
22,7
2
1
3
2
7
4
23,5
0
2
2
15
14
18
29,5
29
52
39
228
225
97
22,3
4
11
2
15
18
6
18,4
9
12
11
89
80
44
24,4
2
14
10
43
40
15
21,6
8
5
10
31
29
18
21,7
6
10
6
50
58
14
21,6
18
47
36
146
240
101
24,3
12
35
31
112
147
55
22,7
3
10
5
30
90
36
27,5
2
1
0
4
1
1
16,3
1
1
0
0
2
9
36,5
0
0
0
1
1
12
48,9
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1
1
12
48,9
0
2
0
0
3
12
42
0
2
0
0
3
12
42
3 385
3 511
2 153
2 504
353
162
4
1 005
1 032
581
606
60
37
3,2
68
61
14
17
3
2
1,6
71
49
18
21
1
2
2,2
111
91
74
87
6
2
3,9
29
21
9
7
0
2
1,5
94
85
43
46
7
5
2,1
498
573
354
359
32
14
3,7
86
99
44
42
5
5
3,7
48
53
25
27
6
5
5,8
0
0
0
0
0
0
0
218
204
118
112
17
13
5,3
147
140
79
80
13
9
6,4
10
13
2
4
0
3
5,2
1
0
0
0
0
0
2,3
1
0
1
0
0
0
3,1
3
0
1
0
1
0
5,1
0
1
0
1
0
0
2,2
56
50
35
27
3
1
3,8
68
51
27
32
4
3
2,7
8
6
5
4
0
1
1,7
38
30
16
27
3
1
3,6
17
9
3
0
0
1
2,3
5
6
3
1
1
0
2
0
0
0
0
0
0
0,6
0
0
0
0
0
0
0,1
110
61
23
29
3
4
1
32
11
1
1
1
0
0,5
1
0
3
3
0
0
3,6
24
25
6
11
2
1
1,8
3
2
0
0
0
0
0,8
14
4
1
0
0
0
0,6
2
4
3
1
0
2
7,8
29
14
4
10
0
1
1,1
0
1
3
1
0
0
1,1
3
0
2
2
0
0
0,9
2
0
0
0
0
0
0,8
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
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0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
16
28
29
28
0
1
8,2
13
27
29
28
0
1
8,4
0
0
0
0
0
0
0
2
0
0
0
0
0
3,1
1
1
0
0
0
0
4,6
10
12
3
0
2
5
9,6
0
0
0
0
0
0
0
10
10
3
0
2
4
9,2
0
0
0
0
0
0
0
0
2
0
0
0
1
16,1
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
6
7
7
6
1
0
6,6
4
3
6
3
1
0
6,4
0
0
0
0
0
0
0
2
4
1
3
0
0
7,1
0
0
0
0
0
0
0
7
6
2
1
1
0
4,6
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
2
3
0
0
1
0
6,3
5
3
2
1
0
0
3,8
8
9
2
3
0
1
5,8
1
1
0
0
0
0
2,2
6
4
1
0
0
0
2,8
1
4
1
3
0
1
11,7
0
0
0
0
0
0
0
42
53
38
40
11
1
6,5
2
1
0
1
0
0
4,1
16
33
21
20
6
1
5,7
24
19
17
19
5
0
7,9
486
466
243
257
31
15
2,9
19
9
11
13
1
1
5
290
251
105
97
17
6
2
152
187
115
140
13
7
4,7
3
4
1
1
0
0
2,9
15
13
8
3
0
1
3,9
7
2
3
3
0
0
4,6
22
22
21
9
0
2
6,4
14
15
15
6
0
2
6,7
6
2
2
1
0
0
4
0
0
0
0
0
0
0
2
5
4
2
0
0
8
15
13
3
3
0
1
2,6
10
12
2
3
0
1
2,7
5
1
0
0
0
0
1,4
0
0
1
0
0
0
5,3
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
1,2
5
6
2
1
0
0
4
1
0
0
1
0
0
3,7
4
4
1
0
0
0
3,7
0
1
0
0
0
0
3,1
0
1
1
0
0
0
7,8
126
180
153
218
25
8
7,1
3
6
2
2
0
0
1,3
7
10
13
5
1
0
6,8
26
36
18
49
7
1
8,7
18
29
19
24
1
0
5,3
20
35
31
40
2
4
7,8
2
1
2
5
0
0
7,9
29
46
50
71
9
2
8,3
16
14
17
18
5
1
7,5
5
3
1
4
0
0
6,6
0
0
0
0
0
0
0
103
93
61
82
7
2
3,6
4
9
4
1
1
0
2,2
1
1
0
0
0
0
2,3
43
29
11
7
2
0
1,6
10
12
5
5
1
0
5,6
39
40
40
69
3
2
8
6
2
1
0
0
0
1,2
0
0
0
0
0
0
0
871
947
672
801
132
29
6
348
342
206
222
26
10
5,1
76
40
21
24
6
1
3,6
55
94
65
126
32
7
8,5
336
403
334
394
56
10
6,5
51
59
42
30
11
1
5,7
0
1
0
0
0
0
7,2
5
8
4
5
1
0
6,6
6
1
4
4
0
0
5,4
0
0
0
0
0
0
0
4
0
4
3
0
0
10,1
2
1
0
1
0
0
2
44
49
28
43
9
1
4
34
46
28
43
9
1
5
8
3
0
0
0
0
0,6
2
0
0
0
0
0
2,2
0
0
0
0
0
0
0
36
39
24
23
6
7
5,3
16
21
10
12
2
2
3,8
16
17
13
10
4
4
7,3
4
1
1
1
0
1
10,4
1
1
0
0
0
0
1
0
0
0
0
0
0
1
1
1
0
0
0
0
1
45
85
70
167
40
24
12,8
0
0
0
0
0
0
0
6
2
0
0
0
1
14,1
32
80
69
163
40
22
13,3
7
3
1
4
0
1
4,8
47
61
27
24
3
1
5,2
13
10
8
5
0
0
5,4
27
35
16
16
3
0
5
7
16
3
3
0
1
5,7
0
0
0
0
0
0
0,2
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
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0
0
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0
0
0
0,1
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0,2
88
85
15
15
1
7
1,7
17
22
2
1
0
0
0,9
13
9
2
1
1
0
1,1
11
15
1
3
0
0
1,3
2
0
0
0
0
0
1
5
2
2
1
0
0
4,1
0
0
2
1
0
0
6,3
0
0
0
0
0
0
0
6
3
0
1
0
1
3,3
1
1
0
0
0
0
0,6
1
6
0
2
0
1
5,5
22
14
3
1
0
0
1,6
3
2
0
0
0
0
2,7
7
11
3
4
0
5
5,5
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
2
0
0
0
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Tableau 6 : Nombre de condamnations selon les nature et mode d'exécution de la peine et selon la nature de
l'infraction - Condamnations 2013 Résultats définitifs Champ : hors compositions pénales
Source : Ministère de la Justice - SG/SDSE - Exploitation statistique du casier judiciaire national
TOUTES
PEINES
TOUTES INFRACTIONS
Réclusion
Emprisonnement
dt ferme
599 089
1 023
292 831
96 600
2 662
1 023
1 600
915
111 HOMICIDES VOLONTAIRES
388
309
79
62
11101 Meurtre
195
148
47
39
11102 Assassinat
102
85
17
13
11103 Infanticide
10
6
4
1
11104 Autres (Homicides volontaires)
81
70
11
9
112 COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES
296
114
182
120
11201 CVV - Mort non intentionnelle
168
67
101
72
11202 CVV - Infirmité permanente
36
4
32
17
11203 CVV - Envers mineurs
29
10
19
10
11204 Autres CVV (criminels)
63
33
30
21
1 196
414
751
385
11301 Viol commis par plusieurs personnes
103
13
86
34
11302 Viol avec circonstances aggravantes
369
171
198
119
11303 Viol sur mineurs de moins de 15 ans
344
81
240
79
11304 Viol par ascendant ou personne ayant autorité
161
87
74
58
11309 Viol simple et autres
219
62
153
95
121 VOLS, RECELS, DESTRUCTIONS
743
170
565
328
12101 Vol avec port d'arme
486
75
411
238
12102 Autres vols qualifiés
218
91
124
78
12103 Recel qualifié
15
0
13
3
12104 Destruction - dégradation
24
4
17
9
131 ATTEINTES À LA SÛRETÉ PUBLIQUE
15
10
5
4
13101 Faux monnayage
0
0
0
0
13102 Autres atteintes à la sûreté publique
15
10
5
4
141 AUTRES CRIMES
24
6
18
16
14101 Autres crimes
24
6
18
16
2 DÉLITS
561 908
0
291 231
95 685
211 VOLS - RECELS
98 272
0
69 517
29 573
1 CRIMES
113 VIOLS
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