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marques et nom de domaine.pdf


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La marque
- les signes distinctifs - La marque rentre dans la catégorie des signes distinctifs. Le signe
distinctif est un signe qui permet d’identifier une entreprise parmi d’autres, ou des
produits ou des services parmi ceux des concurrents. Le signe distinctif est également un
signe de ralliement de la clientèle.
Outre la marque, sont des signes distinctifs : le nom commercial qui permet d’identifier un
fonds de commerce, l’enseigne qui désigne l’établissement commercial, la dénomination
sociale attribuée à une société, les appellations d’origine qui précisent l’origine
géographique du produit dont découle certaines qualités et enfin le nom de domaine
attribué à un site internet..
- Définition de la marque

- a.L711-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI)

comporte une définition de la marque : « la marque de fabrique de commerce ou de
service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les
produits ou services d’une personne physique ou morale ».
- Enjeu économique- La marque est un vecteur du développement des entreprises et donc
de l’économie. De véritables stratégies d’entreprises s’organisent autour d’elle pour
valoriser cet élément essentiel du patrimoine des entreprises ; il n’est qu’à penser aux
marques de réputation mondiale liées aux produits de luxe.

Définitions
• Le signe distinctif est un signe qui permet d’identifier une
entreprise parmi d’autres, ou des produits ou des services parmi
ceux des concurrents. Le signe distinctif est également un signe de
ralliement de la clientèle.
• Les signes distinctifs les plus courants sont :
o La marque
o L’enseigne

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