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o Le nom commercial
o La dénomination sociale attribuée à une société,
o Les appellations d’origine qui garantissent certaines qualités
pour un produit
o Le nom de domaine attribué à un site internet.
• Selon le Code de la Propriété intellectuelle « La marque de
fabrique de commerce ou de service est un signe susceptible de
représentation graphique servant à distinguer les produits ou
services d’une personne physique ou morale »

- Les droits sur les signes distinctifs - A l’exception des appellations d’origine, il s’agit de
droits exclusifs qui assurent un monopole à leur titulaire et l’assurance d’une protection
contre les concurrents, parfois même contre des entreprises de secteurs d’activité
différents. Ce monopole est soit protégé par l’action en contrefaçon - c’est le cas pour la
marque, soit par l’action en concurrence déloyale ou parasitaire – c’est le cas pour le nom
commercial, la dénomination sociale.
- Le principe de territorialité – Le droit des marques est soumis au principe de
territorialité. Le droit sur le signe dépend de l’enregistrement de celui-ci auprès d’un
organe habilité par la puissance publique, l’Institut National de la Propriété Industrielle
(INPI) pour la France. Le monopole sur la marque ne peut être opposé aux tiers que sur le
territoire national pour lequel l’enregistrement est demandé.

Un signe enregistré en

Allemagne est en principe disponible sur le territoire français.
- Le principe de spécialité – le droit des marques est également soumis au principe de
spécialité. L’enregistrement de la marque ne confère de droits exclusifs que pour une
sphère d’activité délimitée. Le monopole est relatif aux produits ou services énumérés
dans la demande d’enregistrement de marque auxquels il faut adjoindre les produits ou
services similaires. C’est pour cette raison que , en principe, peuvent coexister deux
marques identiques, par exemple, la marque « mont blanc », l’une pour identifier des
crèmes dessert, l’autre pour des stylos.

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