Jugement 29 mars 2017 bis .pdf


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Décision du tribunal de Bobigny du 29 Mars 2017
Les condamnations de 2012 dont la mairie
demandait l’exécution
décision ordonnance 12/0781

27.300€

Décision du juge diminution forte des
condamnations
décision ordonnance 12/0781

application de l’article 700

5.000€

application de l’article 700

décision ordonnance 12/0831

7.000€

décision ordonnance 12/0831

application de l’article 700

5.000€

application de l’article 700

Total

44.300€

Astreinte demandée par la mairie
Escalier (par jr/6 mois)
Réception public (par jr/1 an)
Risque encouru

5.000€
20.000€

8.200.000€

Total

15.000€
0€
7.000€
0€

22.000€

Limitation au minimum des astreintes
Escalier (par jr/6 mois)
Réception public (par jr/90 jrs)
Risque encouru

Non retenu
1.000€

90.000€

Conséquences de la décision du 29 mars 2017
ACMM

Action de l’ACMM pour éviter la fermeture
La mise en conformité
étant effectuée, demande
à la mairie d’une
autorisation d’ouverture

La mairie autorise l’ouverture compte tenu de la mise
en conformité ERP avant les 90 jours

La mairie n’autorise pas ou fait trainer la validation
de la mise en conformité

Notification
officielle de la
décision

Fermeture de la
mosquée au public

Fermeture pendant
l’instruction, de la
demande d’ouverture
provisoire

Réouverture de la
mosquée au
public

La mairie prête un lieu, nous y prierons pendant l’instruction

ACMM

Respect de la
loi et cours
de la justice

N’ayant plus de lieu de
culte, demande à la mairie
d’une salle pour Jumu3a
La mairie ne prête pas de lieu
et Ramadhan

Nous n’aurons aucune solution
pour les fidèles

Refuser une autorisation est irresponsable

Impact social
Chômage technique pour
10 salariés
Arrêts des actions de
bienfaisances

Des familles fragilisées

Risque de trouble à l’ordre
public
Prières de rue
Manifestations

Impact sur la solution pérenne
Retard du projet de construction
de nouvelle mosquée

Occupation illégale du 65
avenue J. Jaurès

Impact financier pour interruption
du projet

Des tensions inutiles et
qui laissent des traces

Des freins à une vrai solution qui
créé un sentiment d’injustice

La loi doit être respectée, mais ne peut pas être
instrumentalisée pour priver des citoyens de leurs droits


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