1825 Note Opération Suez et Chypre (1956) le 28 03 17 .pdf

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Commission des droits
Note n° 1825- le 28.03.2017

Opération Suez et Chypre (1956)
La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a généralisé le critère
de quatre mois de présence sur un théâtre d'opération pour l'attribution de la carte du
combattant aux militaires des OPEX. Cette durée est reconnue équivalente à la participation
aux actions de feu ou de combat. Les militaires n'ayant pas appartenu à une unité
officiellement classée combattante par le service historique de la défense, mais qui ont servi
4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc prétendre à la carte du combattant. Cette mesure
est entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2015.
Dans ce contexte, rien ne s'oppose à ce que les anciens militaires ayant participé aux
opérations de Chypre et de Suez puissent prétendre au bénéfice de la carte du combattant et du
TRN, s'ils remplissent les conditions requises de temps de présence sur un ou plusieurs
territoires au titre d'opérations extérieures auxquelles ils ont pu participer au cours de leur
carrière. (Source : Secrétariat d’Etat chargé des anciens combattants)

24bis, boulevard Saint-Germain – 75005 Paris -  01 40 46 71 40
Fax : 01 40 46 71 41 – E-mail : fnam@maginot.asso.fr - www.federation-maginot.com
Association fondée en 1888 – Reconnue d’utilité publique – Décret du 28 mai 1933



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