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1828 Note Information OPEX le 05.04.17 .pdf


Nom original: 1828- Note - Information OPEX - le 05.04.17.pdf
Auteur: Christine

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Commission des droits
Note n° 1828 - le 05/04/2017

Information OPEX
A compter du 10 janvier 2017, et pour une durée de deux ans, les militaires et
leurs ayants cause servant dans le cadre de l'opération EUTM Mali bénéficient
de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévus par le code de la
défense (article L. 4123-4) et le code des PMI-VG (Journal officiel du 4 avril
2017).
L’article L.4123-4 précise que les militaires participant à des opérations
extérieures ainsi que leurs ayants causes bénéficient :
 Des dispositions de certains articles du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre,
 Des dispositions prévues en matière de blessures de guerre et de
délégation de solde,
 Des dispositions du même code pour les blessures ou les maladies
contractées au cours de ces opérations dès lors que sont remplies les
conditions relatives à la nature ou à la gravité de l'infirmité ou des
infirmités.
Cet article et le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de
guerre sont consultables sur le site:
 legifrance.gouv.fr puis les codes, puis code de la défense, puis article
L.4123-4

24bis, boulevard Saint-Germain – 75005 Paris -  01 40 46 71 40
Fax : 01 40 46 71 41 – E-mail : fnam@maginot.asso.fr - www.federation-maginot.com
Association fondée en 1888 – Reconnue d’utilité publique – Décret du 28 mai 1933


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