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communiqué 10 avril cm marne examen taxi vtc .pdf



Nom original: communiqué 10 avril cm marne examen taxi vtc.pdf
Auteur: Astrid VIVET

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INFORMATIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DE L’EXAMEN
TAXI VTC
DEPARTEMENT DE LA MARNE
Suite à la parution du décret relatif aux activités de transport public particulier de personnes, et aux
arrêtés relatifs aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions
de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, veuillez trouver cidessous une synthèse de ces textes :
L’examen se déroulera dorénavant de la façon suivante :

1 / Une phase d’admissibilité, soit 7 épreuves pour lesquelles il faut obtenir une note moyenne
d’au moins 10 sur 20, et sans aucune note éliminatoire.
EPREUVES TRONC COMMUN TAXI VTC

EPREUVES SPECIFIQUES TAXI OU VTC

Concernant les candidats taxis titulaires d’une ou deux UV du précédent examen taxi, il existe des
équivalences de façon transitoire en 2017 : nous consulter.
Concernant les candidats taxis titulaires des 3 UV, vous pourrez directement vous inscrire à l’épreuve
d’admission.
Dans les 2 cas, prévoir de présenter attestations de réussite et relevés de note de moins de 3 ans pour
l’inscription.

2 / En cas de réussite à l’épreuve d’admissibilité, vous pouvez vous présenter à l’épreuve
d’admission (épreuve de conduite)

En cas de réussite aux deux épreuves, la carte professionnelle de conducteur taxi vous sera délivrée
par la Préfecture du département d’exercice - pour les conducteurs VTC, par la Préfecture du
département de domiciliation.

Attention, il existe des restrictions à la délivrance de la carte professionnelle :
Article R3120-8 du code des Transports
Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si
figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou à son équivalent pour les non-nationaux,
l'une des condamnations suivantes :
1° Une condamnation définitive pour un délit sanctionné en vertu du code de la route par une
réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;
2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de
conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré
l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis,
ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation
de celui-ci ;
3° Une condamnation définitive prononcée par une juridiction, française ou étrangère, à une
peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour
vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression
sexuelle , trafic d'armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.

La plateforme dédiée à l’inscription des candidats à l’examen sera prochainement opérationnelle, vous
recevrez alors les instructions, ainsi que la possibilité de vous faire accompagner dans vos démarches.
Il vous sera alors demandé de communiquer les pièces suivantes :

Tous les décrets, arrêtés, référentiels, tarifs et cas de dispenses sont consultables sur le site du Journal
Officiel, en date du 7 avril 2017 (textes 14, 24, 25, 26 et 27), et sont également en pièces jointes de ce
mail.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do?idJO=JORFCONT000034378546


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