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L'évolution des lois
autour de l'assurance
emprunteur

Loi Lagarde
Offre aux emprunteurs la
possibilité de souscrire à
l’assurance emprunteur auprès
de l’organisme assureur de leur
choix.

2010
2014

Avantages pour les clients :
- Choisir son assurance
emprunteur
- ouverture du marché de
l’assurance emprunteur à la
concurrence

Loi Hamon
Autorise les emprunteurs à
changer d’assurance de prêt
immobilier dans un délais d’un
an à la date de signature de leur
contrat.
Avantages pour les clients :
- Plus de temps pour trouver et
choisir une assurance
emprunteur plus adaptée et
économique

- les contrats d’assurance
individuelle sont plus souples

- Procédure de délégation
d’assurance facilitée grâce à la
fiche d’information
standardisée

2016

Novembre :
La Loi Sapin 2

Décembre :
Résiliation annuelle
repoussée

Le projet de loi Sapin 2
prévoyait la résiliation
annuelle de l’assurance
emprunteur.

Le Conseil Constitutionnel
retoque l’amendement
relatif à la résiliation
annuelle de l’assurance
emprunteur pour un
problème de procédure.

Soit la possibilité pour
l’emprunteur de changer
d’assurance de prêt
immobilier tous les ans, en
fin d’année ou à la date
d'anniversaire du contrat

2017

Février

Adoption de la résiliation annuelle
de l’assurance emprunteur

La possibilité de changer son assurance de prêt immobilier tous les ans entre en
vigueur, elle s’applique :
- aux offres de prêts émises à compter de la date de publication de la Loi
- aux contrats d’assurance emprunteur en cours à compter du 1er janvier 2018.
Avantages pour les clients :
- Plus grande marge de négociation en comparant des devis tout au long de l’année
- Liberté totale de faire évoluer ses garanties et son contrat

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Nos promesses : le taux le plus compétitif, une adhésion 100% en ligne et un contrat accepté
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assureurs du marché et vous accompagne dans toutes vos démarches.


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