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Nom original: declaration pinel.pdfTitre: Plaquette déclaration revenus A3 - loi pinel.indd

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E n p a r t e na r i a t a ve c

Com m en t d é c l a r e r mon inv e stisse m e nt e n lo i Pinel ?
(en g ag ement d e l o c at i o n de 6 , 9 e t 1 2 an s)

Le dispositif Pinel concerne les investissements acquis depuis le 1er septembre 2014. Il fait suite aux dispositifs Scellier et
Duflot. Ce dispositif ouvrant droit à une réduction d’impôt, il est nécessaire de remplir, en plus de la déclaration de revenus
fonciers 2044, une déclaration 2042 Complémentaire, ces imprimés étant à joindre à la déclaration de revenus 2042
habituelle.
En plus de la déclaration de revenus 2042 à fournir chaque année, différents formulaires sont donc nécessaires pour
déclarer votre investissement :
- Une déclaration de revenus fonciers 2044 : cette déclaration est à fournir à partir de l’année d’acquisition.
- Une déclaration de revenus complémentaire 2042 C : cette déclaration est à fournir l’année d’achèvement et tous les
ans durant la période de réduction d’impôt.
- Une déclaration d’engagement de location 2044 EB : cette déclaration est à fournir l’année d’achèvement.

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ComptaCom accompagne et conseille les investisseurs dans la gestion de leurs biens.
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foncier et vous transmet tous les éléments nécessaires pour votre déclaration de revenus.

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Immeubles donnés en location
211 Loyers (ou fermages) bruts encaissés

2

212 Dépenses mises par convention à la charge des locataires

Propriétés rurales

213 Recettes brutes diverses (y compris subventions ANAH et indemnités d’assurance)

2
200 Caractéristiques des propriétés (cochez, le cas échéant, les cases qui correspondent à votre situation)
COMMENT
REMPLIR
MES DÉCLARATIONS ?
Dispositifs spécifiques
200 Caractéristiques des propriétés (cochez, le cas échéant, les cases qui correspondent à votre situation)
Besson
ancien

1

Borloo
Borloo
Borloo
ancien
ancien
ancien
Dispositifs
spécifiques
dans le
dans le
dans le
secteur
secteur
secteur
Besson
Borloo
Borloo
Borloo
social
social
ancien intermédiaire
ancien
ancien
ancien
26 %
30 %
45 %
60 %
dans
le
dans
le
dans
le
secteur
secteur
secteur
intermédiaire social
social
26 %
30 %
45 %
60 %

Immeuble 1


DÉCLARATION
Immeuble 2


Immeuble
1
2044


Immeuble
3



Borloo ancien
dans le
secteur
social
et
Borloo
ancien
intermédiaire
dans le
70 %
secteur
social et
intermédiaire
70 %

Immeubles dont vous vous réservez la jouissance

Propriétés rurales

214 Valeur locative réelle des propriétés dont vous vous réservez la jouissance
215 Total des recettes : lignes 211 à 214

Comme tout investissement immobilier, il est nécessaire de déclarer les revenus fonciers en
Nom et prénom du locataire
220 Frais et charges
remplissant la déclaration 2044. Cette
déclaration est à remplir chaque année, à partir de

d’acquisition

Nom et
prénom du
221 Fraisque
d’administration
etlocataire
de
l’année
du bien (peu importe
celui-ci
aitgestion
été livré ou non).

(Rémunérations des gardes et concierges ; rémunérations, honoraires et commissions



versées à un tiers ; frais de procédure)






222 Autres frais de gestion : 20 € par local
Immeuble 2





Immeuble 4





223 Primes d’assurance
Immeuble 3





Immeuble 5





224 Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration (remplir également la rubrique 400)
Immeublede
4 déclarer
Il s’agit
les revenus
fonciers perçus par local
Ensuite,
le total est fait (page 2), lignes 260 à 263, afin de




Immeuble 6





225 Charges récupérables non récupérées au départ du locataire
Immeuble
5
(page
2), 7ligne
vérifier si le résultat est un bénéfice ou un déficit (page 2),




Immeuble
211.




226 Indemnités d’éviction, frais de relogement
Immeuble 6





ligne
263.
Immeuble 8





227 Taxes foncières, taxes annexes de 2015
Il faut
déduire
correspondants
(page 2),
Immeuble
7
les frais
et charges



4
(Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : voir notice)
Immeuble Le
14 résultatImmeuble
2
Immeuble
lignes
2218 à
240, ainsi
d’emprunt
(page 2),
est reporté
à laImmeuble
ligne3 420 « résultat » (page 4).
que les intérêts

PAGE

Régimes particuliers

2042 K

Nombre
Nombre
Nombre
Descriptif des frais
ligne 250, à détailler dans la rubrique 410 « descriptif
des
228 Déductions
(sous certaines
conditions
: voir
notice)
de locaux
despécifiques
locaux
de locaux
Descriptif
frais
1 ı traitements,
salaires,
pensions,
rentes
est inexact,
rayez-le
et indiquez
le montant totaldes
exact dans
la case bl
Immeuble
1
Immeuble
2 Si un montant imprimé
Immeuble
3
26
%,
30
%,
40
%,
45
%,
60
%
ou
70
%
de
la
ligne
215
En
deNombre
déficit,
nécessaire de remplir les lignes
400 cas
Paiement
des
travaux il sera
frais » (page 4).
Nombre
déclarant
1
1 pers. à cha
traitements, Nombre
salaires
déclarant 2
400 Paiement
des
travaux
de locaux 430
de
locaux
de locaux
Immeubles
en
copropriété
(uniquement
pour
propriétaires
bailleurs)
l’immeuble
etlesadresse
répartition
du
déficit.
Revenus d’activité connus
. . . . . .N°
. .à
. .de
. . .441
. . . . . . . . . . sur
. . . . et
. . . nature
. le
. . . . . .calcul
. .des
. . . . travaux
. . . . . et laNom
. . . . . . . .des
. . . . entrepreneurs
70
210 Recettes
re

Immeubles donnés en location

210 Recettes
211 Loyers (ou fermages) bruts encaissés

N° de l’immeuble et nature des travaux
Nom et adresse des entrepreneurs
. . . . . . . 1BJ
2015
Autres revenus imposables connus
préretraite, chômage . . . . . . . . . . . . .
............
230 Régularisation des provisions pour charges déduites
au titre de 2014
Corrigez si le montant est inexact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AP
. . . . . . 1BP
N’inscrivez
pas
les
centimes
240 Total
deslibre
frais. . .et
charges : lignes 221 à 229 – ligne
230
Frais réels Joignez la liste détaillée
sur papier
. . . . . . . . . . . . . . . . 1AK
. . . . . . 1BK
Demandeur d’emploi de plus d’un an . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AI cochez
. . . . . . . 1BI cochez
Corrigez si le montant est inexact
. . . . . . . . . . . .N’inscrivez
. . pour
. . . . . . . charges
. . . . pas
. . . . .les
. . payées
. .centimes
. . . 1AJen
229. . . Provisions

86

donnés
location à la charge des locataires 87
212 Immeubles
Dépenses mises
paren
convention
211
Loyers
(ou
fermages)
bruts
213 Recettes brutes diverses (y encaissés
compris subventions ANAH et indemnités d’assurance)
212 Dépenses mises par convention à la charge des locataires

Immeubles dont vous vous réservez la jouissance

.......

1CJ

1CP
1CK
. . . . . . . 1CI cochez
......
......

410
250 Intérêts
Intérêts d’emprunt
d’emprunt (remplir également la rubrique 410)

410pasIntérêts
d’emprunt
la prime pour l’emploi n’est
reconduite
en 2016.
vérifiez
vous
pouvez
bénéficier
de la prime
d’activité versée par les ca

de l’immeuble
(ou nom
de lasur
SCIcaf.fr
ou dusiFPI),
nom
et adresse
de l’organisme
prêteur
N° de l’immeuble (ou nom de la SCI ou du FPI), nom et adresse de l’organisme prêteur

213 Recettes brutes diverses (y compris subventions ANAH et indemnités d’assurance)
214 Valeur locative réelle des propriétés dont vous vous réservez la jouissance

260 Revenus fonciers taxables
Immeubles dont vous vous réservez la jouissance
déclarant 1
déclarant 2
pensions, retraites, rentes
95
215 Total des recettes : lignes 211 à 214
261 Ligne. 215
– ligne 240 – ligne 250
214 Valeur locative réelle des propriétés dont vous vous réservez la jouissance Pensions, retraites et rentes connues
..................................
............
Corrigez si le montant est inexact
. . . . . . . . . . . . . . . . . . .du
. . . . supplément
. . . . . . . . . . . . . . 1AS
. . . . . . 1BS
262 . . Réintégration
de déduction (voir notice)
215 Total des recettes : lignes 211 à 214
Pensions de retraite en capital taxables à 7,5 % . . . . . . . . . . . . . . . . 1AT
. . . . . . . 1BT
263. . . Bénéfice
(+) ou déficit (–) : ligne 261 + ligne 262. . . . . . . . . . . .
Pensions d’invalidité connues
.........................................
220 Frais et charges
Corrigez si le montant est inexact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AZ
. . . . . . . 1BZ

1re pers. à cha
. . . . . . . 1CS

Calcul du résultat foncier, répartiti
Calcul du résultat foncier,
répartiti
. . . . . . . 1CZ

Pensions alimentaires perçues
. . . . . . . . . . . . .:. .Bénéfice
. . . . . . . . . . . .ou
. . . . déficit
. . . . . 1AO
. . . . . . 1CO
420 .Résultat
total : case D + case. . I. . . . 1BO
420 Résultat : Bénéfice ou déficit total : case D + case I
(Rémunérations des gardes et concierges ; rémunérations, honoraires et commissions
Continuez
calculs ci-dessous
430 àde441)
uniq
moins deles
50 ans
de 50 à 59 (lignes
ans
60 à 69
an
rentes viagères à titre onéreux
98
versées à un tiers ; frais de procédure)
Continuez les calculs ci-dessous (lignes 430 à 441) uniq
Frais d’administration et de gestion
430 Déficit de l’année : calcul
de répartition
Total perçu par le foyer par âge d’entrée en jouissance
. . . . . . 1AW
. . . . . 1BW
. . . . . . 1CW
Autres
frais
de
gestion
:
20

par
local
(Rémunérations des gardes et concierges ; rémunérations, honoraires et commissions
430 Déficit de l’année : calcul de répartition
431 Total des revenus bruts : case A + case E + case H
versées
à un tiers ; frais de procédure)
Primes d’assurance
431 Total des revenus bruts : case A + case E + case H
332
432 Total des intérêts d’emprunts : case C + case G
Autres
fraisdederéparation,
gestion : 20
€ par local
Dépenses
d’entretien
et d’amélioration (remplir également la rubrique
400) des valeurs
432 Total
des intérêtsmobiliers
d’empruntsSi: un
case
C + case G est inexact, rayez-le et indiquez le montant total exact dans
2 ı revenus
et capitaux
433 Total
des autres frais et charges
: montant
case B +imprimé
case F
Primes
Chargesd’assurance
récupérables non récupérées au départ du locataire
433 Total des autres frais et charges : case B + case F

221 Frais d’administration et de gestion
220 Frais et charges
221
222
223
222
224
223
225

Produits d’assurance-vie et de capitalisation soumis au prélèvement libératoire de 7,5 % . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
103
434 Si la ligne 432 est supérieure à la ligne 431
224
ded’éviction,
réparation,frais
d’entretien
et d’amélioration (remplir également la rubrique 400)
226 Dépenses
Indemnités
de relogement
Autres produits de placement soumis à un prélèvement libératoire
. . . . 431
.............................................................
434 Si la ligne 432 est supérieure à la ligne
435 Report de la ligne 433 dans la limite de 10 700 €
225
récupérables
récupérées
au départ du locataire
227 Charges
Taxes foncières,
taxesnon
annexes
de 2015
revenus
ouvrant droit435
à332
abattement
déduisez
Report dene
la leligne
433 pas
dans la limite de 10 700 €
102
Brochure2016.indb
436 Report de la ligne 433 : montant dépassant 10 700 €
(Taxe d’enlèvement
des
ordures
ménagères : voir notice)
226 Indemnités
d’éviction,
frais
de relogement
Revenus des actions et parts
.................................................................................................................
436 . . Report
de la ligne 433 : montant dépassant 10 700 €
437 Report de la différence : ligne 432 – ligne 431
Revenus imposables des titres non cotés détenus dans le PEA ou le PEA-PME
...... ...............................................
227 Taxes
foncières,
taxes
annexes
de
2015
Régimes particuliers
437 Report de la différence : ligne 432 – ligne 431
(Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : voir notice)
Produits des contrats d’assurance-vie d’une durée d’au moins 8 ans
.................................................................
438
Total
:
ligne
436
+
ligne
437
228 Déductions spécifiques (sous certaines conditions : voir notice)
438 Total : ligne 436 + ligne 437
26 %, 30particuliers
%, 40 %, 45 %, 60 % ou 70 % de la ligne 215 104
revenus n’ouvrant pas 439
droitSiàlaabattement
Régimes
ligne 432 est inférieure ou égale à la ligne 431
439 Si la ligne 432 est inférieure ou égale à la ligne 431 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
228 Déductions
(sous(uniquement
certaines conditions
: voir notice) bailleurs) Produits des contrats d’assurance-vie d’une durée inférieure à 8 ans et distributions
Immeubles spécifiques
en copropriété
pour les propriétaires
440 Report de la ligne 420 dans la limite de 10 700 €
Intérêts et autres produits de placement à revenu fixe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
26 %, 30 %, 40 %, 45 %, 60 % ou 70 % de la ligne 215
440 Report de la ligne 420 dans la limite de 10 700 €
229 Provisions pour charges payées en 2015
441 Report de la ligne 420 : montant dépassant 10 700 €
Intérêts et autres produits de placement à revenu fixe n’excédant pas 2 000 € taxables sur option à 24 %
..................................
441 Report de la ligne 420 : montant dépassant 10 700 €
Immeubles
en
copropriété
(uniquement
pour
les
propriétaires
bailleurs)
230 Régularisation des provisions pour charges déduites au titre de 2014
autres
450 Déficits antérieurs restant à imputer
229
pouretcharges
payées
en 221
2015à 229 – ligne 230
240 Provisions
Total des frais
charges
: lignes
Revenus des lignes 2DC, 2CH, 2TS, 2TR, 2FA déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
106
450 Déficits
restant
à imputer
Reportez antérieurs
colonne A, pour
chaque
année concernée, la part des déficits. . .non
encore imputés sur vos reve
230 Régularisation des provisions pour charges déduites au titre de 2014
Revenus des lignes 2DC, 2CH, 2TS, 2TR déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible
.......................
Reportez colonne A, pour chaque année concernée, la part des déficits non encore imputés sur vos reve
Frais et charges déductibles
....................................................................................................................................
Si v
240 Total des frais et charges : lignes 221 à 229 – ligne 230
250 Intérêts d’emprunt (remplir également la rubrique 410)
Crédits d’impôt sur valeurs étrangères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Déficits
. . . . . . . . . rural
. . . . . .et
. . .urbain
...........
vo
un Si
béné
unimput
béné
/12/2014
Crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2015 Années
. . . . . . . . . . . . . . . . . .non
. . .Déficits
. .imputés
. . . . . . rural
. . . au
. . . et
.31
. .urbain
............
107

Grâce à cette déclaration, le contribuable pourra déduire les charges, qu’il a réellement supportées, de ses revenus (loyers)
et peut-être réaliser un déficit foncier qui sera reportable jusqu’à 10 ans.
250 Intérêts d’emprunt (remplir également la rubrique 410)

Années

non imputés au 31/12/2014

impute
les
défi

les défic
Revenus fonciers taxables
Les260revenus
fonciers de l’investissement Pinel se déclarent donc de la même façon que les investissements de(Colonne
droit
A) commun,
261 Ligne 215 – ligne 240 – ligne 250
2005
3
ı
gains
de
cession
de
valeurs
mobilières,
droits
sociaux
et
gains
assimilés

aucune
case
spécifique
à cocher.109
2005
€€
260
fonciers
taxables den’étant
2006
262 Revenus
Réintégration
du supplément
déduction (voir notice)

261 Ligne 215 – ligne 240 – ligne 250
263 Bénéfice (+) ou déficit (–) : ligne 261 + ligne 262
262 Réintégration du supplément de déduction (voir notice)

(Colonne A)

Plus-value :
2006

– plus-value après application éventuelle des abattements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2007
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . €
..................
2007
€. . . . . . . . . . . . . . . . . .
– abattement pour durée de détention de droit commun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2008
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .€
– abattement pour durée de détention renforcé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2008
. 2009
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .€
..................

Moins-value 2015 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2009
. 2010
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .€
..................


Remarque : il ne faut pas oublier que l’ensemble des revenus fonciers doit être déclaré sur une seule et même déclaration. Ainsi,
si 263
jamais
vous disposez d’autres investissements immobiliers nécessitant une déclaration 2044/2044 S, alors l’investissement
Bénéfice (+) ou déficit (–) : ligne 261 + ligne 262
2010
en Pinel devra également être déclaré sur ce formulaire.
€€
2011
Une fois le résultat foncier calculé sur le
125
formulaire 2044, celui-ci devra être reporté
sur
332
la déclaration d’ensemble des revenus 2042,
273 en
332
ligne 4BA (4BB ou 4BC s’il s’agit d’un déficit).

016.indb 332

2011
2012

4 ı revenus fonciers lignes 4BA, 4BB, 4BC, 4BD : report du résultat déterminé sur2012
la déclaration no 2044

€€

€€
2013
Micro foncier : recettes brutes sans abattement n’excédant pas 15 000 € . . . . . . . . . . . . . 2013
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4BE
€€
2014
2014
Adresse de la location

2015
..............................................................
2015
451. . .Montant
Revenus fonciers imposables
. . . . . . . . . . . . total
. . . . . . . des
. . . . . .déficits
. . . . . . . . . .antérieurs
. . . . . . . . . . . . . non
. . . . . . encore
. . . . . . . . . . imputés
. . . . . . . . . . . . . . ..............................................................
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4BA

XXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXXX

XXXX
XXXX


total
451 Montant
au 31 décembre
Déficit imputable sur les revenus fonciers
. . . . . .des
. . . 2014
. .déficits
. . . . . . . . . .antérieurs
. . . . . . . . . . . . . .non
. . . . . .encore
. . . . . . . . . imputés
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4BB À reporte
€ À reporte
au 31 décembre
2014
Déficit imputable sur le revenu global
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4BC
* (et/ou un revenu
de revenus n° 2
Déficits antérieurs non encore imputés
. . . . . . . foncier
. . . . . . . . . .exceptionnel
. . . . . . . . . . . . . . . . ou
. . . . différé
. . . . . . . . . déclaré
. . . . . . . . . .en
. . . .ligne
. . . . . . .ØXX
. . . . . . de
. . . . votre
. . . . . . . déclaration
. . . . . . . . . . . . 4BD
* (et/ou un revenu foncier exceptionnel ou différé
déclaré en ligne ØXX de votre
déclaration
de revenus n° 20
Primes d’assurance pour loyers impayés des locations conventionnées
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 09/03/16
. . . . . . . . . . . . . .16:59
. . . . . . 4BF
460
o 2044 spéciale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4BZ cochez
460
Vous souscrivez une déclaration n

Ventelaou
abandon
de la location
Cas particulier : en cas d’acquisition d’un bien en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement),
réduction
d’impôt
afférente d’
Vente ou abandon de la location d’
En
cas
de
vente
ou
de
cessation
de
la
location,
en
2015,
d’un
immeuble
(ou
de
à
l’investissement
Pinel
devra
être
déclarée,
pour
la
première
fois,
l’année
d’achèvement
du
bien.
016.indb 332
09/03/16 16:59cession de parts d

En
de revenu
vente ou
de cessation
location,
en 2015,
d’un2013
immeuble
(ouindiquez
de cession
parts d
surcas
votre
global
au coursde
delal’une
des années
2012,
ou 2014,
lesde
renseigne

DÉCLARATION 2044 OU 2044-SPE

DÉCLARATION 2042

Le bilan foncier de l’opération permet d’établir un résultat qu’il faudra
reporter sur votre déclaration d’ensemble 2042.

Si votre bilan foncier est négatif, il s’imputera en moins de votre revenu
global, dans la limite de 10.700 €, s’il ne vient pas des intérêts
d’emprunt. Le déficit non imputable sera alors reportable.

Comptacom réalise pour vous les calculs nécessaires à l’établissement de
votre déclaration*.

* La mission de ComptaCom comprend uniquement le traitement des données
lié à votre investissement Pinel.

2
DÉCLARATION
2044 EB

Si votre résultat foncier est positif, il s’ajoutera à vos revenus. Par
ailleurs, la réduction d’impôt Pinel viendra réduire le montant global
des impôts à payer.
Comptacom vous transmet les éléments à reporter sur votre déclaration
de revenus*.

Lors de la première déclaration d’un investissement loi Pinel, c’est-à-dire l’année d’acquisition
(ou d’achèvement pour les biens acquis en VEFA), il est nécessaire de compléter l’imprimé cerfa
2044 EB.

Cet imprimé collecte toutes les informations concernant l’investissement :
- Les coordonnées de l’investisseur
- L’avantage fiscal qu’il demande
- La durée initiale de l’engagement choisi : 6 ans, 9 ans ou 12 ans - Les caractéristiques du logement et de la location
Ce document permet de certifier à l’administration fiscale que vous vous engagez à louer le bien et vous permet ainsi de
bénéficier de la réduction d’impôt.
Important : le contribuable investisseur devait s’engager, pour les investissements acquis avant le 1er janvier 2016, à louer à
une personne qui ne faisait pas partie de son foyer fiscal et qui n’était ni son ascendant, ni son descendant.
Cela n’est plus le cas aujourd’hui.
N° 2044 EB

Durant les 3 années suivantes, le propriétaire devra conserver certaines pièces justificatives :
- La copie du bail
- Une copie de l’avis d’imposition du locataire en n-2
- La copie de la déclaration d’achèvement des travaux avec son récépissé ainsi qu’une
attestation d’acte du notaire, justifiant le respect du délai d’achèvement
- La copie de l’acte authentique d’acquisition
Ces pièces étant à joindre à la déclaration en cas de déclaration papier.

N° 11639*16

STATUT DU BAILLEUR PRIVÉ
ENGAGEMENT DE LOCATION
(articles 199 septvicies et 199 novovicies du code général des impôts)
Joindre un exemplaire par logement éligible, à votre déclaration des revenus fonciers de 2015
1. PROPRIÉTAIRE DU LOGEMENT (personne physique ou personne morale)
(nom, prénom ou raison sociale) : ___________________________________________________________
(adresse du propriétaire du logement) : ______________________________________________________
_______________________________________________________________________________________
Code postal [_][_][_][_][_] Commune : _____________________________________________________
2. AVANTAGE FISCAL DEMANDÉ (cochez la case utile)
 SCELLIER MÉTROPOLE OU SCELLIER OUTRE-MER (SECTEUR LIBRE) Pour ce dispositif, le
loyer ne doit pas excéder les plafonds fixés par l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des
impôts. Précision : les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013 n’ouvrent plus droit au bénéfice
du dispositif « Scellier ». Par dérogation, les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement du 1er
janvier au 31 mars 2013 peuvent ouvrir droit au bénéfice du dispositif « Scellier », à la condition que le
contribuable justifie avoir pris l’engagement de réaliser cet investissement immobilier au plus tard le 31
décembre 2012.
 SCELLIER MÉTROPOLE OU SCELLIER OUTRE-MER (SECTEUR INTERMEDIAIRE). Pour ce
dispositif, le loyer ainsi que les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds fixés par l'article
2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts. Précision : les investissements réalisés à compter du
1er janvier 2013 n’ouvrent plus droit au bénéfice du dispositif « Scellier ». Par dérogation, les logements
acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement du 1er janvier au 31 mars 2013 peuvent ouvrir droit au bénéfice
du dispositif « Scellier », à la condition que le contribuable justifie avoir pris l’engagement de réaliser cet
investissement immobilier au plus tard le 31 décembre 2012.
 DUFLOT MÉTROPOLE OU DUFLOT OUTRE-MER. Pour ce dispositif, le loyer ainsi que les
ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds fixés par l'article 2 terdecies D de l'annexe III au
code général des impôts, s’agissant des investissements réalisés en métropole et par l’article 2 terdecies F de
l’annexe III au code général des impôts, s’agissant des investissements réalisés outre-mer.
Précision : le dispositif « Duflot » concerne les investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 août 2014.
Les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 sont éligibles au dispositif « Pinel ».
 PINEL MÉTROPOLE OU PINEL OUTRE-MER. Pour ce dispositif, le loyer ainsi que les ressources du
locataire ne doivent pas excéder les plafonds fixés par l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général
des impôts, s’agissant des investissements réalisés en métropole et par l’article 2 terdecies F de l’annexe III au
code général des impôts, s’agissant des investissements réalisés outre-mer.
Précision : le dispositif « Pinel » concerne les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.

3

La réduction d’impôt pour un investissement Pinel est accordée à partir de l’année d’acquisition
du bien (ou de l’achèvement pour une acquisition en VEFA). Pour la déclaration 2016 des
revenus perçus en 2015 seront donc à déclarer les investissements réalisés entre le 1er septembre
2015 et le 31 décembre 2015 et achevés en 2015.
1

345

DÉCLARATION
2042 C

Brochure2016.indb 345

09/03/16 17:00

Le montant à déclarer sur la 2042 C, pour la première année, est le prix de revient de l’investissement : il s’agit du prix
d’acquisition majoré des frais afférents à cette acquisition (honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires,
doits d’enregistrement et taxe de publicité foncière... hors frais de garantie bancaire).
Important : ce prix de revient est cependant plafonné. Ce plafond est de 5 500€ par m2, quel que soit la situation géographique
du bien. Il existe également un second plafond général, de 300 000€ par an et par logement.

2042 C

Exemple : un contribuable acquiert un bien immobilier achevé, le 11 octobre 2015. Il s’agit d’un appartement de 55 m2.
Sur sa déclaration 2042 C de 2016, le contribuable devra reporter le prix de revient de son investissement, puisqu’il s’agit
de sa première déclaration. Ce prix de revient
sera plafonné à 55 m2 x 5 500€, soit 302 500€. Or, le prix de revient
PAGE
est également plafonné à 300 000€. Le contribuable pourra donc reporter sur sa déclaration un montant d’au maximum
300 000€.
Merci de reporter vos nom et prénom
Ce prix de revient est à déclarer en page 3 de la
déclaration 2042 C :
187
- En case 7QA s’il s’agit d’un engagement de
location de 6 ans.
- En case 7QB s’il s’agit d’un engagement de
location de 9 ans.

7 I RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
INVESTISSEMENTS LOCATIFS : LOI PINEL
Investissements réalisés et achevés en 2015 ou réalisés antérieurement si achevés en 2015
Investissements réalisés du 1.9 au 31.12.2014
– en métropole avec engagement de location de :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 ans 7QA
– outre-mer avec engagement de location de : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 ans 7QC
Investissements réalisés en 2015

..........
..........

VOTRE CHECKLIST

DOCUMENTS A NOUS TRANSMETTRE

Acte d’acquisition (avec date d’acquisition)
Date de dépôt du permis de construire
Date d’achèvement des travaux
Bail (et/ou document rappelant que le locataire doit faire du
logement sa résidence principale, et qu’il y a des conditions de
ressources du locataire et de loyers)
Contrat et tableaux d’emprunt
Recettes annuelles
Dépense : assurance
Dépense: taxe foncière
Engagement de location : 6 ans / 9 ans

ENVOYEZ-NOUS VOS DOCUMENTS

Laëtitia LEBAILLY

Responsable du service

par email : location.meublée@compta.com
ou
par courrier à l’adresse suivante :
162 avenue des Français Libres, CS 71015
53 010 LAVAL Cedex

www.compta.com

Contactez-nous au 02.43.64.17.27 ou par mail : location.meublee@compta.com


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