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Contrairement au CDD pour lequel la durée est définie à l'avance, le CDI peut être rompu
par une volonté unilatérale : celle de l’employeur ou celle du salarié. Il est donc possible
pour le salarié de démissionner, et ce dès la signature du contrat.

Qui peux démissionner?
Tout auxiliaire vétérinaire en CDI a le droit de démissionner. C’est un acte auquel l’employeur ne
peut pas s’opposer. Ce choix doit cependant être ​non équivoque​, c’est-à-dire résulter d’une
réflexion et être formulé clairement par le salarié. Le cas d’un employeur poussant un employé à
la démission (en ne lui donnant plus de travail, en l'ignorant etc) pourra être requalifié en
licenciement abusif devant les tribunaux. De la même manière, un salarié ne peut pas être
considéré comme démissionnaire lorsqu’il a pris sa décision sur un coup de colère ou dans un
état dépressif.

Le salarié doit-il se justifier?
Dans les faits, un salarié n’est pas tenu de justifier sa décision de quitter une clinique. Nous vous
conseillons tout de même de le faire. Cela vous permettra de rester en meilleur terme avec votre
employeur et cela évitera qu'on qualifie votre démission d'"abusive". Comprendre : une
démission dont le seul objectif est de nuire à l’employeur.

Qu'en est-il du préavis?
En cas de rupture du contrat de travail après la période d’essai (hors cas de faute grave) par le
salarié (ou même par l'employeur), un ​préavis doit être donné à l’autre partie​.
Les préavis définis par la Convention collective sont les suivants:
ASV < 6 mois d’ancienneté

15j

ASV entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté

1 mois

ASV > 2 ans d’ancienneté

2 mois

Les démissions motivées par une grossesse ou la naissance d’un enfant ne sont pas soumises
aux mêmes règles de préavis. Elles nécessitent simplement d’en avertir l’employeur 15 jours à
l’avance.
L’employeur peut dispenser son salarié démissionnaire d’effectuer un préavis. Il doit alors lui
verser une ​indemnité compensatrice de préavis​, c’est-à-dire le salaire qu’il aurait touché s'il
avait travaillé pendant la durée de ce préavis.
Si le salarié ne respecte pas la durée de préavis imposé par la convention collective, il peut être
condamné ultérieurement par les tribunaux à verser des dommages et intérêts à la clinique.

Comment présenter sa démission?
Il n'y a pas d'obligation légale quant à la manière de présenter sa démission. Le salarié ASV peut
en théorie le faire à l’oral comme à l’écrit. Néanmoins, nous vous conseillons fortement de
présenter votre démission par écrit, au moyen d'une lettre (​lettre de démission à télécharger​),
envoyée en recommandé avec accusé de réception. Cela posera les choses clairement et
évitera tout litige ultérieur, notamment en ce qui concerne la date précise de la démission).

Le salarié démissionnaire peut-il se rétracter?
Normalement, présenter sa démission est un acte irréversible. On considère néanmoins qu’une
démission sous l’effet d’un mouvement d’humeur ou d’une pression particulière peut être
rétractable. La rétractation doit alors intervenir dans un ​délai court (délai non précisé par la loi).
La forme de la rétractation (orale ou écrite) n’est pas précisée. Une fois encore, nous vous
conseillons d'utiliser l'écrit.

Quels sont les documents que doit remettre l'employeur?
Le jour de la démission, l’employeur doit verser au salarié ASV par chèque ou par virement la
somme qu'il lui doit encore (derniers salaires, primes etc). Il doit aussi lui remettre un ​certificat
de travail (prouvant que le salarié a bien travaillé dans la clinique), une ​attestation destinée à
Pôle emploi et un ​reçu pour solde de tout compte (document qui fait l'inventaire des sommes
versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail).
Pour être valable, le reçu pour solde de tout compte doit être établi en double exemplaire. L'un
des exemplaires doit être remis au salarié (la loi n'oblige pas le salarié à le signer).

Et les prestations sociales dans tout ça?
Interrompre volontairement son CDI ne donne pas droit aux prestations sociales. Il existe
cependant des cas où la démission est considérée comme légitime par le régime d’assurance
chômage. Si c’est le cas, le salarié pourra toucher des prestations sociales. Sinon, il devra
attendre quatre mois de recherche d’emploi pour que sa situation soit réexaminée.

Les principaux cas de démission légitime (et permettant donc au salarié de bénéficier des
prestations sociales) sont:
– Démission pour changement de résidence : si le conjoint du salarié doit déménager pour
occuper un nouvel emploi, ou si le salarié se marie (le mariage doit alors être séparé de deux
mois maximum de la démission, avant ou après). C’est également le cas d’autres motifs de
changement de résidence (pour violence conjugale notamment).
– Démission pour non-paiement des salaires.
– Démission à la suite d’actes délictueux (et après dépôt d’une plainte).

TEXTE DE NOTRE CONVENTION COLLECTIVE
En cas de rupture du contrat de travail, par l'une ou l'autre des parties, après la période d'essai et hormis le cas
de faute grave ou de faute lourde, la durée du préavis est déterminée comme suit :
Personnel ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'établissement :
- auxiliaire spécialisé vétérinaire (échelon 5) : 15 jours ;
- auxiliaire vétérinaire (échelons 2 à 4) : 8 jours ;
- personnel de nettoyage et d'entretien des locaux (échelon 1) : 8 jours.
Personnel ayant au moins 6 mois et moins de 2 ans d'ancienneté dans l'établissement :
- auxiliaire spécialisé vétérinaire (échelon 5) : 1 mois ;
- auxiliaire vétérinaire (échelons 2 à 4) : 1 mois ;
- personnel de nettoyage et d'entretien des locaux (échelon 1) : 1 mois.
Personnel ayant au moins 2 ans d'ancienneté dans l'établissement :
- auxiliaire spécialisé vétérinaire (échelon 5) : 2 mois ;
- auxiliaire vétérinaire (échelons 2 à 4) : 2 mois ;
- personnel de nettoyage et d'entretien des locaux (échelon 1) : 2 mois.

Pour le personnel de nettoyage et entretien des locaux (échelon 1) ayant plus de 2 ans d'ancienneté, en cas de
démission, le préavis est ramené à 1 mois, bien qu'ayant plus de 2 ans d'ancienneté.


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