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Fiscalité des Particuliers

La Fiscalité du Particulier
Loueur en Meublé Non Professionnel
Le 13 avril 2017

Sommaire

✓ Présentation MG Fiscalité des Particuliers
✓ La location meublée non professionnelle : Définition
✓ Rénover et louer : comment optimiser sa fiscalité immobilière
✓ Transformation du mur nu en meublé

Fiscalité des Particuliers

MG
Fiscalité des Particuliers
Notre Cœur de Métier : la location meublée

Fiscalité des Particuliers

La location en meublé – Définition

Etre propriétaire d’un bien immobilier meublé et le louer à l’année ou de manière
saisonnière avec un contrat de location meublée (Mandat de gestion, bail commercial,
contrat de location…)
Possibilité de le louer en direct ou par la biais d’une agence.

Fiscalité des Particuliers

La location en meublée – Définition
Il existe deux régimes pour déclarer ses revenus locatifs
meublés :
Le régime micro BIC (location par soi-même, agence….)
Report du chiffre d’affaire annuel dans la déclaration de revenus –
Imposition après abattement à la CSG et selon taux d’imposition (régime
non compatible avec la location par bail commercial)

Le régime BIC, option réel simplifié
1 – non assujetti à la TVA
Dépôt d’une déclaration annuelle n°2031
2 – assujetti à la TVA (location par bail commercial ou avec prestations de services para hôteliers)
Dépôt d’une déclaration annuelle n°2031 et d’une déclaration de TVA
CA12

Fiscalité des Particuliers

Le choix de la meilleure
Fiscalité

Fiscalité des Particuliers

La location en meublée – BIC réel simplifié

Pourquoi choisir la location meublée non professionnelle,
option réel simplifié ?
Un avantage : Pouvoir déduire de ses loyers tous les frais et
les amortissements du bien
Qu’est-ce que l’amortissement ? C’est la déduction linéaire de
90 % de la valeur du bien pendant 25 ans

Fiscalité des Particuliers

Fiscalité des Particuliers

Transformation Murs nus - meublés
Dans le cadre de la défiscalisation Demessine en Zone de Revitalisation Rurale, certains
propriétaires ont enregistré leur location en revenus fonciers.
Le principe :
- Signature d’un bail commercial avec une société de gestion qui est propriétaire des
meubles
- Récupération de la TVA sur acquisition
- Dépôt annuel d’une déclaration en revenus fonciers n° 2044 et d’une déclaration de
TVA CA12
- Défiscalisation pendant 6 ans
A la fin du bail, les propriétaires ont la possibilité de racheter les meubles et transformer
leur location en murs nus en location meublée non professionnelle.
Quel avantage :
Possibilité d’amortir 90% de la valeur du bien au jour de la date de passage en meublé

Fiscalité des Particuliers

Transformation Murs nus - meublés

3 conditions à respecter pour le passage en meublé:

✓ Faire signer un bail ou contrat de location meublée au changement de locataire
✓ Avoir un résultat foncier bénéficiaire depuis au moins 3 ans (En cas de résultat
déficitaire, passage en meublé envisageable mais avec étude personnalisée en fonction de la
situation du propriétaire)


Ne plus être dans un engagement de défiscalisation (ZRR – Loi Demessine)

Fiscalité des Particuliers

Fiscalité des Particuliers

Dans le cadre du partenariat avec
AFFINISKI, MG FP vous offre une
étude personnalisée de votre fiscalité
immobilière
N’hésitez pas à nous contacter
SAS MG FP
100 Rue Louis Pasteur
73490 LA RAVOIRE
Tel : 04 79 33 81 85
Conseil.fiscalite@my-mg.com
Fiscalité des Particuliers


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