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DOC 1 Répartition des compétences instances GPS .pdf


Nom original: DOC 1 Répartition des compétences instances GPS.pdf
Titre: Répartition des compétences instances GPS
Auteur: BAREGES

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Répartition des compétences au sein des instances de Grand Paris Sud

Type d’acte

ARRETE

Autorité
compétente

Président

POUVOIRS PROPRES DU
PRESIDENT
-Nomination et carrière
des agents

DELIBERATION
Conseil communautaire

TOUT CE QUI NE PEUT ETRE
DELEGUE
-composition et fonctionnement de
l’EPCI
-points budgétaires (DOB, budget,
compte administratif)

-Pouvoirs de
- vote des taux
police (règlementation du
stationnement des gens
-adhésions
du voyage, de
l’assainissement)
-tarifs, fixation de prix

Attributions

-Délégations de fonction
propres aux VP et
membres du bureau
(présidence de
commissions,
représentation dans des
organismes extérieurs)
-Délégations de signature
aux DG, DGA, Directeurs
et responsables de
service
-Nomination des
régisseurs

-délégations de service public
-élection et désignation de
représentants
-orientations en matière
d’aménagement, d’équilibre social de
l’habitat et de politique de la ville
TOUT CE QUI N’EST PAS DELEGUE
-création de zones d’aménagement
concerté
-création de service commun
-approbation d’enveloppes
financières

DECISION
Bureau communautaire

FINANCES
-subventions (attributions et demandes)
-garanties d’emprunt, fonds de concours
RH
Toutes questions RH sauf création de
service commun
CONVENTIONS
-toute convention à conclure sauf
délégation au président
-conventions de mandat, maîtrise
d’ouvrage unique ou déléguée, comaîtrise d’ouvrage, groupements de
commande
-transactions

Président

FINANCES
-réalisation des emprunts et des lignes de
trésorerie
-attribution des subventions habitat
-création des régies comptables
-prise en charge des frais de mission et de
représentation
FONCIER/AMENAGEMENT
-fixation du montant des offres aux expropriés
-mise en œuvre des droits de préemption délégués
par les communes et des droits de priorité
-ZAC : conventions de répartition des coûts (L.3114 CU), conventions de participation pour voirie et
réseaux (L.332-11-2 CU) et cahiers des charges des
cessions de terrain

GESTION MOBILIERE ET IMMO
-toutes mises à disposition ou baux quel qu’en soit
FONCIER/AMENAGEMENT
le montant (en tant que preneur ou bailleur)
-questions foncières sauf création de ZAC
-aliénation des biens mobiliers
et sauf délégation au président
AVIS A DONNER (statuts, adhésion aux
syndicats)
RAPPORT A APPROUVER (rapports DSP)
REGLEMENT A ADOPTER

Vice-président

JURIDIQUE
-actions en justice
CULTURE ET SPORT
-contrats relatifs à l’activité culturelle et sportive et
des équipements culturels et sportifs
EAU ET ASSAINISSEMENT
-conventions de déversement

MARCHES PUBLICS : Jean HARTZ
-conclure tous les marchés publics
et accords-cadres
-conclure tous les avenants aux
marchés
-conclure tous les marchés
complémentaires


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