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REPUBLIQUE

FRANÇAISE

u DÉPARTEMENT
DIRECTION DES SOLIDARITES
DEPARTEMENTALES
POLE GERONTOLOGIE

ET HANDICAP

PRESTATION DE COMPENSATION DU-HANDICAP
AIDES HUMAINES
SUITE A URGENCE

LE PRESIDENT DU DEPARTEMENT,

VU

Le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU

La loi -n02005-1 02 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des Personnes Handicapées,

VU

Les décrets n° 2005-1588 et 2005-1591
Prestation de Compensation du Handicap,

VU

Les arrêtés du 28 décembre 2005 fixant les tarifs, les montants maximaux et
les taux de prise en charge de la Prestation de Compensation du Handicap,

VU

La décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie en date du 20 avril
2017 attribuant la Prestation de Compensation au titre des aides humaines à
madame Nathalie PAGES.

du 19 décembre 2005 relatifs à la


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