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Auteur: UTIL06

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Renouvellement des assesseurs aux Tribunaux paritaires des baux
ruraux : nous avons besoin de vous !
La FDSEA13 se mobilise en vue du renouvellement des assesseurs aux Tribunaux paritaires
des baux ruraux. Ces tribunaux sont des juridictions spécialisées qui ne connaissent que
des litiges entre preneurs et bailleurs de biens ruraux. (Exemples : Un différent sur le
montant ou le règlement du loyer, une autorisation de transmettre à son descendant ou une
contestation sur un congé.)

Il y en a 6 dans le département







Aix-en-Provence
Aubagne
Marseille
Martigues
Salon-de-Provence
Tarascon

Ces tribunaux sont paritaires
 Un juge professionnel
 4 assesseurs non professionnels (2
assesseurs eux-mêmes preneurs et 2
assesseurs eux-mêmes bailleurs)

 Cette composition permet d’être jugé par des personnes qui connaissent bien la réalité
du milieu agricole et qui peuvent replacer dans leur contexte les allégations des
avocats. La procédure comprend obligatoirement une phase de conciliation.

= Jusqu’ici, les assesseurs étaient élus. A compter de janvier 2018, ils seront désignés
par le préfet et le président de la Cour d’appel sur proposition des organisations
syndicales. Ainsi, il y a un risque que d’autres syndicats dont celui de la propriété
rurale proposent des candidatures. La position des assesseurs issus de la propriété
et donc potentiellement étrangers au monde agricole risque d’être beaucoup plus
dure que celle adoptée actuellement dans les tribunaux.
La mobilisation pour les élections des assesseurs était extrêmement faible. C’est ce qui a
conduit à sa suppression au profit d’une désignation. Mais il faut bien avoir à l’esprit qu’une
suppression pure et simple de ces tribunaux d’exception a été –et reste toujoursenvisagée. Il est donc important de nous mobiliser afin de pouvoir présenter des
candidatures en nombre suffisant et des candidats volontaires et formés.

Perdre ces tribunaux reviendrait à renoncer à un avantage crucial pour nos exploitations :




La rapidité de la procédure (il est possible d’avoir une audience sous 3 mois).
L’assistance par avocat n’est pas obligatoire.
Les décisions sont prises collégialement entre le juge et les assesseurs issus de la
profession.

Renouvellement des assesseurs aux Tribunaux paritaires des baux
ruraux : nous avons besoin de vous !
La FDSEA 13 recherche des candidats bailleurs ou preneurs (y compris
dans le cadre familial) âgés de plus de 26 ans. L’implication au tribunal
est d’environ 4 après midi par an.
Si vous êtes intéressés par cette mission comme titulaire ou comme
suppléant, contactez Aurélie PACQUELET, juriste animatrice de la
section au 04 42 99 08 10 ou a.pacquelet@fdsea13.fr


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