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Plainte devant monsieur le procureur de la République
Près le tribunal de grande instance de TOULON

POUR :
Monsieur Jean-Pierre COLIN
né le 20 avril 1962 à Aix-en-Provence
domicilié 7 rue Dumont d'Urville
83 000 TOULON
Ayant pour avocats :

Maître Michel GRAVÉ
Membre de l’AARPI VATIER
Avocat au Barreau de Paris
25, avenue George V – 75008 PARIS
Tél : 01.53.43.15.55 – Fax : 01.53.43.15.78

Maître Lionel MORONI
Avocat au Barreau de Toulon
134 r Jean Jaurès, 83000 TOULON
Tél : 04 94 62 51 74 – Fax : 04 94 62 10 31

Faisant élection au domicile de :
Maître Lionel MORONI
Avocat au Barreau de Toulon

1 - Monsieur Jean Pierre COLIN est candidat dans la 7ème circonscription du Var
en vue des élections législatives devant se dérouler les 11 et 17 juin 2017,
circonscription qui couvre notamment le territoire de la commune de La Seyne Sur-Mer.
Monsieur COLIN est par ailleurs conseiller municipal de la commune de la SeyneSur-Mer et conseiller régional PACA.
Monsieur COLIN a l’honneur, notamment en cette qualité, de déposer plainte entre
vos mains au visa de l’article 40 du code de procédure pénale pour les faits suivants.
2 – Madame Emilie GUEREL est candidate dans la 7ème circonscription du Var
investie par l'association La République En Marche.
3 – Madame GUEREL est professeur d'Anglais au Collège "Les Eucalyptus" à
Ollioules.
4 – Il apparait que madame GUEREL, ce qu'elle ne conteste pas au vu des
différents articles de presse joints aux présentes, a été placée en arrêt de travail pour
cause de maladie, ces arrêts ayant été prescrits par différents médecins, pour les
périodes suivantes :
-

Du lundi 9 janvier au vendredi 20 janvier 2017;
Du lundi 23 janvier au vendredi 10 février 2017;
Du lundi 27 février (soit après les vacances de février) au vendredi 12 mai
2017.

Madame GUEREL a ensuite été placée en disponibilité administrative à partir du 15
mai 2017.
4 – Or, il ressort de différents articles de presse, des pages Facebook de l'intéressée
… et de ses propres déclarations que depuis le mois d'octobre 2016 au moins,
madame GUEREL a activement participé à la campagne de monsieur Emmanuel
MACRON, candidat à l'élection présidentielle (PJ 1 et 2).
En effet, membre active des "Jeunes avec Macron" depuis octobre 2016,
contributrice au site "Vision Macron" et animatrice du comité local "En Marche" à
Sanary-sur-Mer, madame GUEREL a notamment été présente :
-

le mercredi 15 mars 2017 à 10 heures sur le marché de Sanary-Sur-Mer (PJ
3);
le samedi 25 mars 2017 dans un café avec les Jeunes Avec Macron pour
célébrer de l'Europe (PJ 4);
le mercredi 29 mars 2017 à Toulon pour la Marche de Toulon (PJ 5);
le mercredi 12 avril 2012 à Bandol (PJ 6).

2

Madame GUEREL a encore organisé différents évènements Facebook :
-

Le jeudi 9 février 2017 au Café le Mac Sym's à Sanary-sur-Mer (PJ 7)
Le mercredi 15 février 2017 à 10 heures "tractage pour le meeting de
Toulon" (PJ 8)

Enfin, madame GUEREL a elle-même déclaré dans la presse qu'elle avait "fait tous
les meetings d'Emmanuel Macron, sauf celui de Lyon, et à celui de Paris on aurait dit une rock
star avec ses fans" ! (PJ 9)
5 – Autrement dit, il apparaît que madame GUEREL s'est livrée à une intense
activité à des fins politiques d'octobre 2016 à mai 2017, alors même que, sur cette
même période, elle était réputée être malade et placée en arrêt de travail … et qu'elle
a été indemnisée de ce chef.
De toute évidence madame GUEREL n'était pas malade.
9 – Ces agissements sont manifestement contraires à la Loi, et relèvent des
qualifications d'escroquerie au sens des articles 313-1 et suivants du code pénal et de
fraude et fausse déclaration au sens des articles L. 114-13 et suivants du code de la
Sécurité sociale.
Article 313-1 du code pénal :
« L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par
l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une
personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice
d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou
à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.».
Article L 114-13 du code de la sécurité sociale :
"Est passible d'une amende de 5 000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de
fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations
ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection
sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres
lois, le cas échéant".
10 – Monsieur Jean Pierre COLIN a ainsi l’honneur de déposer plainte entre vos
mains contre X du chef des infractions susmentionnées.

Toulon, le 29 mai 2017

Maître Lionel MORONI
Avocat au Barreau de Toulon

Maître Michel GRAVÉ
Avocat au Barreau de Paris
3

Pièces jointes :
1 – Article Var Matin 20 mai 2017
2 – Article Var Matin 23 mai 2017
3 – Photo mercredi 15 mars 2017 à 10 heures sur le marché de Sanary-Sur-Mer
4 – Photo samedi 25 mars 2017 dans un café avec les Jeunes Avec Macron pour célébrer de
l'Europe
5 – Photo mercredi 29 mars 2017 à Toulon pour la Marche de Toulon
6 – Photo mercredi 12 avril 2012 à Bandol
7 – Facebook 9 février 2017 Sanary
8 – Facebook Mercredi 15 février 2017 Tractage meeting Toulon
9 – Article Var Matin 16 février 2017

4


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