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Arrêté 2017 69 7 rue des oiseaux .pdf



Nom original: Arrêté 2017-69 7 rue des oiseaux.pdf
Titre: Arrêté 2017-69 7 rue des oiseaux.odt
Auteur: olivier

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2017/69

DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES

ARRETE INTERDICTION DE STATIONNER
REFECTION DE FACADE A L’IDENTIQUE
ECHAFAUDAGE
7 rue des Oiseaux

COMMUNE DE
TOULOUGES
66350

N° 2017/69

Le Maire de la Commune de TOULOUGES,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2211-1, L.2112-2, L22134, L2213-6 et suivants,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’article R411-24 du Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu les lois et instructions sur les voiries publiques,
Vu le Code Pénal,
Vu le règlement Sanitaire Départemental,
Vu la demande présentée le lundi 22 mai 2017 par Madame BRUNET (06.61.06.88.02), en ce qui
concerne le montage d’un échafaudage par l’entreprise GBF (06.77.54.96.23) au droit du 7 rue des
Oiseaux.
Considérant qu’il importe d’interdire le stationnement et la circulation.
-AR RET E –
ARTICLE 1 : Du mardi 6 juin 2017 au mardi 20 juin 2017 inclus :
En raison des travaux de réfection de façade à l’identique, il est autorisé le montage
d’un
échafaudage au droit du n°7 rue des Oiseaux.
ARTICLE 2 : Du mardi 6 juin 2017 au mardi 20 juin 2017 inclus, le stationnement est
règlementé comme suit :
- Le stationnement est interdit au droit du n°7 rue des Oiseaux sur toute la portion des
travaux concernée.
ARTICLE 3 : Du mardi 6 juin 2017 au mardi 20 juin 2017 inclus, la circulation est interdite rue des
Oiseaux sur toute la portion des travaux concernée.
ARTICLE 4 : Le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la sécurité des
automobilistes et des piétons pendant la durée d’occupation du domaine public, à
savoir :
- Chantier protégé par platelage et filets,
- Protection de l’échafaudage et signalétique de nuit.
ARTICLE 5 : La signalisation temporaire modifiant le stationnement et la circulation des véhicules
est mise en place par les soins de l’intervenant de façon très apparente,
conformément
à la législation en vigueur, notamment l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre 1 – 8ème partie : signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents.
ARTICLE 6 : Le bénéficiaire de l’autorisation doit souscrire les assurances nécessaires pour

couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l’occupation autorisée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni
louée, ni prêtée
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable.

ARTICLE 8 : Tout conducteur de véhicule est tenu de se conformer strictement à cette
signalisation. Les contraventions au présent arrêté peuvent être constatées par procèsverbaux et poursuivies conformément à la Loi, les véhicules des contrevenants sont
enlevés et conduits à la fourrière municipale SOS REMORQUAGE, 2 rue Eugène
FLACHAT 66000 PERPIGNAN.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et
dans la commune de Toulouges.
ARTICLE 10 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier 6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication
ARTICLE 11 : Madame la Directrice Générale des Services de la Commune de TOULOUGES,
Monsieur le Commandant de GENDARMERIE,
Messieurs les Agents assermentés de la Commune de TOULOUGES,
Les Services Techniques Municipaux, sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l’exécution du présent arrêtés.

Fait à TOULOUGES, le 23 mai 2017

Le Maire

Jean ROQUE

Transmis :
DEMANDEUR – SERVICES TECHNIQUES
POLICE MUNICIPALE
CENTRE DE SECOURS
GENDARMERIE
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine

POLE TRANSPORTS, POLE DECHETS,


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