DJAMEL BENHADDOUDA ENGIE .pdf



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COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICUTTERS
DES ALPES.MARITIMES

LP ?C11076897708

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Banque de France
Commission de Surendettement
14

cs

DJAMAL

Avenue Félix Faure

7

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BENHADDOUDA

RESIDENCE LE MARENCO
9 RUE M MACCARIO

r 1339

BAÏ 1, ESC

06006 NTCE CEDEX I

1.

O6OAA NICE

NICE, le 24 mai 2017

No de dossier : 000217061188P
Gestionnaire : C. PORCIER

Equipe : t /Tél : 0493135438
Courriel : C0MSUREN06@banque-france.fr
Objet : Rpcevabilite et orientation vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Monsieur,
Vous avez saisi la oommission le 19 avril 2017 a{rn de voir traiter votre situation de surendettement.
Après examsn de votre dossier, la commission a décidé dans sa séance du 24 mai 2tl7 :

1) que votre demande est recevable au bénéfice de la procédure de treitement des situations de
surendsttement des particuliers. Cette décision entraîne, durant la procédure et pour 2 ans maximum, la
suspension et I'intcrdiction des procédures d'exécution portant sur des dettes autrcs qu'alimentaires. §auf

autorisation du juge, il vous est fait interdiction, sur la même durée, de payer vos dettes autres
qu'alimentairÊs, y çompris les découverts et les mensualites prévues dans le cadre des protocoles de cohésion
sociale. nêes avant cette décision1.

Nous vous informons que cette décision peut faire I'objet d'un recours de la part de vos créanciers ou
de vous-même, dans un délai de 15 iours après récoption de se courrier, par lettre remise ou adressée en
recommandé avec demandc d'avis de réception au secrétariat de la commission. Cette lettre, signée par son
autour, devra indiquer ses uom, prénom et adresse, ainsi que le motif du rgcours.
2) que ce dossier est orienté vers la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Cette procédure consiste à proposer l'effacement de vos dettesz auprès du juge compétent, auquel il
appartiendra d'y donner suite ou non. Un tel effacement entraîne votre inscription au Fichier national des
Incideuts_de rembqursement des Crédits aux Particuliers (FICP) dans les limites fixécs par les dispositions
.

légales et réglementaires.

Vous aurez la possibilite év,entuelle de contester les mesures qui seront établies.

1 Dispositions de I'nrticle L. 722-5 du code de In consomrnation (ancien L, l3l-3-1, 2ème et 3ème alinéas dudit code) du Code de la
consommntion : « CBtte suspension et oettp interdiotion emportent intenliction pour le débiteur de faire tout acte qui aggravorait sr:n. inrolvabilité, rle
payer, en tout ou partie, riue créance autre qu'alimentaire, y compris les dècouverts mentionnés aux dispositions de l'artiolÊ L. 3ll-1, l2o ot 13'
(ancien [,. 3l l-1, l0' et I 1o), née antérieurement à la sr.rspension ou à l'interdiction, de rlésintéresser lçs çautions qui acquitteraient des orearlçes nÉes
antérieurement à [a suspension ou à l'intçrdiction, tle faire un acte de disposition étranger à [a gestion normale du patr:imoine ; elles ernportent aussi
interdiction de prondre toute garantie ou sûreté.
Le débitetr peut toutefois saisir le juge du Tribunal d'Instance alin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés au promier alinéa. »
z
À l'exception tlçs detter qui ne peuvent faire I'objet d'un tel effacemont er vertu des dispositions des articles L. 7ll-4 el L. 742-ZI èt L. 742-23
(anciens L.332-9 ef L. 333-l) du cods de la consommation : dettes alimentaires, réparations allouées aux victimes pt amendçs prononoêes dans le
cadre d'une condamnation pÉnale, dettes sociales à oaractère fraurluleux, dettes professionnelles, dettes qui onl été rêglées par utre caution ou un
coobligé persûnne physique, prêts sur gage.

Tel : 04931354t)0 /Fax : 0493135466

HorairEs d'ouverturs des bureaux : NICE : de th00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Les appels téléphoniques sorü rsçus de th00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

LD024lCLl8 vI3.0

15497992

t/to

Nous attirons votre attention sur les points suivants

-

;

des informations contenuos dans votre dossier peuvent être communiquées notamment à vos

créanciers,

- la décision de recevabilite emporte rétablissement
aux allocations do logement

des droits à I'aide personnalisée au logement et

;

- les créances figurant dans votre état d'endettement ne peuvent produire d'inter€t ou générer de
pénalites de retard à compter du 24 mai 2017 et jusqu'à la mise en oeuvre des mesures défrnitives ;
-

il

est important que vous réceptionniez rapidement nos courriers recommandés,

- vous pouvez, si vous I'estimez utile, demander par lettre simple à être entendu par la commission,

Nous vous rappelons enfin que la procédure implique de votre part le respect de certaines obligations
consistant en particulier à ne pas augmenter votre endetûement - notamment par la souscription de nouveaux
prêts - et à vous abstenir de céder des éléments de votre patrimoine. Il vous incombe également de nous
informer de tout changement d'adresse qui interviendrait en cours de procédure.
Le secrétariat reste

à votre

disposition pour tout complément d'infonnation

Veuillez agrêer, Monsieur, I'expression de notre considération distinguée.

Le Secrétariat de la Commission,

Ls497992

z/LO

\

COMMISSION DE §URENDETTEMENT DE§ ALPES-MARITIME§
ETAT DESCRIPTIF DE LA SITUATION DU DEBTTEUR au Z4t}ôna17

Gestionnaire
Equipe

C, PORCIER

:

:

Motif du dépôt
Redépôt

19tt4t2A17
Recevabilité

1

:

Passif -- Licenciement/chômage
Fassif -- BaioEe des ressourses

NON

:

24tO5/2017

:

§uite sEC

:

NON

DJAMAL BENHADDOUOA
9 RUE M MACCARIO
BAT 1 ESC

1

06000 NtcE

Né le 07/0211963

Agent d'entretien

Marié(e|
1 Personne(s) à charge

Age: t4
Locata ire

§ITUATION FINANCIERE

Maximum légal (par référence au barème des quotités saisissables)

RES§OURCE§

DÉbiteur

CHARGE§

133,54

Débiteur

qAH

130,51

Logement

394,00

\SS

503,00

Logement

1

Al. Logt/APL

367.00

lmpôts

Contribuiion aux

242,86

Forfait de base

738,00

Rente Accid

1

Forfait Habitation

141,00

ÏOTAL

14,00

'l 357,37

TOTAL

t

0,00

't6,00

1 496,00

La présence de la re§§oulÈe « Conhibution aux charges » correspond à la contribution d?une personnéilùn
signataire du dossier aux
charges du ménage du débiteur. Cette contribution n?entre pas dans le calcul de la quotité saisissable. iE, i

,1
\"/.l

ETAT DU PATRIMOINE
Aucun Patrimoine

D008-v13.0
15497992 3/tA

!
t,



DO§SIER no 00021700î r88P
Gestionnaire : C. PORCIER

SYNTHE§E DE8 DETTES
Dettee fiEcales

COMMISSION DE SURENDETTEMENT DE§ ALPE§.MARITIME§
ETAT DE§CRIPTIF DE Llt SITUATION OU OEBTTEUR auZ{./ostzolt

Mensualité
contractuelle

Montant impayÉ

dt

Montant exigible

5574,21

Dettes pénales et réparations péouniaires

180,00

)ettes sur charges courantes

1833,22

)ettea Eur orédit à la coneommation

2 169,19

TOTAL / Nbre de dettes

Capital restant

I

9756,62

-.-

g

$
À
6

L5497992 4/t§

ETAT DETAILLE DE§ CHARGE§ AU 2qg8I2O17
Dossier no
Gestionnaire

0002 1706

1

188P

C. PORCIER

Débiteur

DJAMAL BENHADDOUDA

Codébiteur

504,00

Loyer

504,00
Charges locatives

504,00

110,00
16,00

Taxe d'habitation

504,00

394,00

16,00

16,00

738,00

738,00

>. _:.-ll&0[
orfait Habitation

141,00

Forfait Habitation

orfait Chauffage
Forfuit Chauffage

97,00

§
§
s

Le 24/45/2017
D0t0 vl04
t"5497992 5/10

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COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DES ALPES.MARITIMES

Motivation de Procédure de Rétablissement Personnel sans liquidation judiciaire

No de dossier: 000217061188P

Gestionnaire : C. PORCIER

Equipe:

I

Dnns sa séance du 24t01l2tl7,la Commisrion de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a
constaté Ia situation de surendettement de :
Monsieur DJAMAL BENIIAI}DOUDA

dqqe-urgrt l
RESIDENCE LE MARENGO
9 RUE M

MACCARIO

BAT 1 E§C
O6OOO

1

NICE

et a prononcé la recevabilité de son dossier.

Il

Agé de 54 ans, il est agent d'entretien.

Il a I enfant

est Marié.

à sa charge, âgé de 14 ans.

Ses ressources sont composées de : Allocation Enfant handicapé, Allocation logement I ltPL, Rente accident du
travail, Contribution aux charges par personne non signataire du dossier et Allocation spécifique de solidarité,

Monsieur DJAMAL BENHADDOUDA a déclaré vivre avec une personne non signataire de la déclaration de
surendeftement et percevant des ressources. Il sragit de son épouse, avec laquelle il est marié sous séparation de
biens, une contribution aux charges du non déposant de242.86 EUR a été prise en compte dans le calcul de Ia
capacité de remboursement.
Les ressources sont évaluées à 1357,37 EUR et les charges à 1496,00 EUR. Il a été déterminé un minimum légal
à laisser à sa disposition de 980,97 EUR' une capacité de remboursement de -138,63 EUR et un maximum légal
de remboursement de 133,54 fUR. La Commission, après examen du dossier, a retenu une mensuâlité de

remboursement de 0,00 trUR. les deux enfants mnjeurs n'ont pas été retenus à charge compte tenu des
rmrfklns rérnunérÉer suivies

fu

L'historique du dossier est le suivant

:

- lglÛ4n0fi : Dépôt du dossier

L'instruction du dossier a fait apparaitre que sa situation est irrémédiablement compromise en rnison de sa
situation professionnelle et/ou familiale, et de I'absence d'éléments factuels permettant d'envisager une
évolution favorable de sa situation.
Son patrimoine n'est constitué que de biens meublants et/ou non professionnels indispensables à I'activité
professionnelle ou dépourvus de valeur mnrchande ou dont les frais de yente seraient manifestement
disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Dol2 v13.0
L5497992 8/LO

Compte tenu de cette situation irrémédiablement compromire et de I'ahsence d'actif rénlisnble, la Commission
a d&idé dans sa séance du 24105/2017, d'orienter Ie dossier yêrs un rétablissement pqrsonnsl sanr liquidaüon
judiciaire afin de recommander au juge un efiacement des dptko.
Monsieur ITJAMAL BENIIÂDDOUIIA devra continuer à ré$er à échéance les charges courantes.

La Commission I'invite à demander, dès que cela eot possiblen la mensualisation des charges et impositions
courantes pour une meilleure gestion de son budget mensuel.

La dette pénale auprès de TRESOREAI§ ALPE§
procédure.

Il

IUABITIMI§ AMENDE§. est exclue du champ de ln

appartiendra au débiteur de prendre contact avec le créancier cité ci-dessus afin de convenir der modalités

de règlement.

.

_-:§Èi+=r.!_q_::

5
I

§

I

I

I
I

Lt497992 9/t0


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