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Recours GAJEWSKI Maurice 20170616 .pdf


Nom original: Recours GAJEWSKI Maurice 20170616.pdf
Titre: Centre Pénitentiaire de Liancourt
Auteur: UTIL

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Centre Pénitentiaire de
Lille-Loos-Sequedin

Sequedin, le 16/06/2017

Surveillant GAJEWSKI Maurice
à
Monsieur le Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice.
S/c
Monsieur le Directeur de
L’Administration Pénitentiaire.
S/c
Madame la Sous-Directrice des
Ressources
Humaines et des Relations Sociales de
l’Administration Pénitentiaire.
S/c
Monsieur le Directeur Interrégional des
Services Pénitentiaires de LILLE.
S/c
Madame la Directrice,
CP Lille-Loos-Sequedin

Objet : Recours gracieux hiérarchique pour retard de paiement suite à un changement d’échelon, et
demande d’intérêts moratoires au taux légal.

Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
J'ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance la mise en paiement des arriérés de
traitements qui me sont dû suite à mon changement d’échelon à la date du
Vous voudrez bien ajouter aux sommes concernées les intérêts de retard au taux légal à compter
du 04/02/2017, date de départ du retard.
Je demande également que me soit versée une somme de 100 euros en réparation du préjudice
que je subis dans ma vie quotidienne, dans la mesure où je suis forcé de retarder l’exécution de projets
personnels. D'autre part, cette situation engendre des difficultés financières contraignantes qui n'auraient
pas eu lieu si mes traitements m'étaient versés en temps et en heure.
J'indique qu'en l'absence de réponse dans le délai légal de deux mois, je saisirai le juge
administratif pour demander le paiement de mon du, en ajoutant au préjudice réclamé ce jour celui qui
pourrait naître de la persistance de ces retards de paiement. Je demanderai également le versement d'une
somme qui reste à évaluer, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Dans l'attente de votre retour, veuillez agréer, Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de
la Justice, l'expression de mon plus profond respect.


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