DI Corps 9 CorrigéOK Mai2017 VersionGratuite60P PDF.pdf


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Disparition(s) inquiétante(s)

Le fait de donner la mort à autrui
constitue un meurtre.
Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.
(Article 221-1 du Code Pénal)
__________
Le meurtre commis avec préméditation
constitue un assassinat.
Il est puni de la réclusion à perpétuité.
(Article 221-3 du Code Pénal)

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