Egalité dans la notation .pdf


Nom original: Egalité dans la notation.pdf
Auteur: CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH

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Rouffach, le 6 juillet 2017

Section syndicale CH Rouffach
tel : 03 89 78 79 91
syndicat.cfdt@ch-rouffach.fr
Permanences le mardi de 9 h à 17 h

FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE.
EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA NOTATION
DES AGENTS EN SITUATION DE PARENTALITE
Suite aux revendications de la CFDT Santé-Sociaux, le ministère vient enfin
de publier une note d’information à l’attention des établissements rappelant la
règlementation concernant la notation.
Cette note rappelle notamment que:
 Sous peine d’illégalité et de discrimination, la notation des agents n’est
pas soumise à une durée minimale de présence effective, sauf en cas de
recrutement après le 30 juin.
 Les fonctionnaires ayant bénéficié dans l’année de référence d’un congé
lié à la maternité ou à l’adoption doivent être notés. La notation doit refléter
une juste appréciation de leur valeur professionnelle.
 En aucun cas la note ne peut être gelée pour cause de maternité, arrêt
maladie liée à celle-ci ou durée minimale de service.

La CFDT Santé-Sociaux se bat pour briser les différentes
discriminations faites aux femmes.
La règlementation doit être respectée !


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