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Droit privé français : S2

Droit constitutionnel

Question 12 :

Quels sont les champs d’application de la constitution ?
Question 13 :

Quel est l’objet du droit constitutionnel ?
Question 14 :

Quelles sont les différentes formes de l’État ?

Plan :
Introduction
A. L’État unitaire
1. L’État unitaire centralisé
2. L’État unitaire décentralisé
B. L’État composé (exemple : L’État fédéral)
1. Les origines
2. La notion d’État fédéral
3. Les types du fédéralisme :
Fédéralisme par association
Fédéralisme par dissociation
4. Les techniques du fédéralisme (fondements)
Loi d’autonomie
Loi de participation
5. Les attributions de l’État fédéral

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année : 2016 /2017


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