Pavillon du Parc catégorie 3.pdf


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ARTICLE 1
NOTION DE POSTE
Poste
1.01

Désigne une affectation de travail identifiée par les attributions de l’un des titres d’emploi
prévus à la nomenclature à l’intérieur d’un service où cette affectation est assumée.
Poste fusionné

1.02

Le poste fusionné désigne une affectation de travail identifiée par les attributions d’un ou
plus d’un titre d’emploi à l’intérieur d’un ou plusieurs services où cette affectation est
assumée.

1.03

La personne salariée n’est pas tenue d’accepter plus d’un poste. Cependant, l’employeur
peut créer des postes fusionnés pourvu que ces postes soient de même catégorie et que
les circonstances régulières font que les tâches de plus d’un poste puissent être
accomplies sans surcharge de travail par une seule personne salariée.

1.04

L’employeur informe le syndicat, par écrit, trente (30) jours à l’avance de son intention de
procéder à la création d’un poste fusionné.

1.05

Au terme du délai prévu au paragraphe précédent, l’employeur procède à l’affichage du
poste fusionné conformément aux dispositions prévues à l’article 7 (EL) (Mutations
volontaires).

1.06

Le syndicat peut contester par grief la création d’un poste fusionné durant la période
d’affichage. En cas de contestation du syndicat, l’employeur soumet le cas à l’arbitrage
et l’arbitre, nommé selon la procédure d’arbitrage, doit l’entendre prioritairement à tout
autre grief.

Catégorie 3

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