Pavillon du Parc catégorie 3.pdf


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ARTICLE 2
NOTION DE SERVICE
2.01

La notion de service désigne un ensemble d’activités spécifiques constituant une entité
distincte au sens de la structure organisationnelle de l’établissement.
L’employeur fournit dans les soixante (60) jours civils de l’entrée en vigueur des matières
négociées et agréées à l’échelle locale, la liste desdits services.
Toute modification à la liste des services doit faire l’objet d’un avis préalable de trente
(30) jours à la partie syndicale.

Catégorie 3

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