Lettre prophete .pdf


Nom original: Lettre prophete.pdfAuteur: BANCELIN Claude

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NOM PRENOM
ADRESSE
CODE POSTAL VILLE

Référence du courrier:
PV Numéro:

Monsieur l'officier du Ministère Public,
Suite à votre retour de courrier en date du (jour/mois/année), pour demande "Non Conforme", je
vous renvoie donc une demande individuelle de "classement sans suites" pour l'infraction constatée
le (jour/mois/année à heure/minute) pour mon véhicule immatriculé (XXX XXX XX)
En effet, le lieu de l'infraction pour stationnement "très gênant" sur trottoir n'est pas du tout précisé.
Le seul lieu indiqué est "CORNICHE DU PRESIDENT KENNEDY" et je vous rappelle que cette voie de
bord de mer fait plus de 5 km et autorise pour partie, le stationnement des 2 côtés.
Conformément au Code de Procédure Pénale, une constatation d'infraction (surtout de ce montant
135€) doit faire apparaître clairement le lieu exact sur le Procès-Verbal.
Je vous prie donc de prendre en considération ce cas de nullité pour cette amende.

Je vous prie d'agréer, Monsieur l'officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations
distinguées.

Signature


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