Mutuelle MGEN .pdf


Nom original: Mutuelle MGEN.pdf
Titre: Présentation PowerPoint
Auteur: DEDENIS Marc

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Prestations et cotisations

Prestations et cotisations

Lexique :
Médecine de ville :
BR : Base de remboursement Sécurité sociale.
TM : Ticket modérateur.
CAS : contrat d'accès aux soins (dispositif par lequel les médecins s'engagent à pratiquer des dépassements d'honoraires de
manière modérée).
La prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins sont couverts différemment si le praticien est adhérent ou
non au contrat d'accès au soin (CAS) :
- pour les médecins adhérents au CAS : il n'y a pas de plafond applicable mais la prise en charge devra au moins être
supérieure de 20% à celle des médecins hors CAS,
- pour les médecins non adhérents au CAS : La prise en charge ne pourra excéder 100% du tarif de responsabilité (125%
pour les années 2015 et 2016 puis 100% dès 2017).
Optique :
Pour les moins de 18 ans : remboursement limité à l’achat d’un équipement composé d’une monture et de deux verres par
période d’un an à compter de la date d’acquisition de l’équipement.
A partir de 18 ans : remboursement limité à l’achat d’un équipement composé d’une monture et de deux verres par
période deux ans à compter de la date d’acquisition de l’équipement. Par dérogation, cette période est réduite à un an en
cas de renouvellement de l’équipement justifié par une évolution de la vue. La justification de l’évolution de la vue se fonde
sur la présentation d’une nouvelle prescription médicale portant une correction différente de la précédente, soit sur la
présentation de la prescription médicale initiale comportant les mentions d’adaptation portées par l’opticien.


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