CE DO SUD LIVRET Aide Logement .pdf



Nom original: CE_DO_SUD-LIVRET_Aide_Logement.pdfTitre: COMMISSION d’INFORMATION et d’AIDE au LOGEMENTAuteur: France Telecom

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LIVRET D’INFORMATION
COMMISSION INFORMATION
et AIDE au LOGEMENT
juin 2017

SOMMAIRE
1 - PREAMBULE
1.1 – Présentation
1.2 - Missions de la Commission d’Information
et d’aide au logement – ses moyens d’actions

page 1
page 4

SOMMAIRE

2 – Le LOGEMENT – Devenir Locataire
2.1. - Demande de logement
2.2. - LOC-Service : un service original de location
2.3. - Résidences pour les salariés en alternance,
stage et CDD
2.4. - Aides à la LOCATION
2.4.1 - Aides LOCA-PASS
2.4.2 - Aides MOBILI-PASS - Muter Loger
2.4.3 - Aides MOBILI-JEUNES
2.4.4 - VISALE - Caution Gratuite
2.5. - CIL-PASS ASSITANCE

page 5
page 7
page 9
page 11
page 11
page 12
page 13
page 14
page 15

3 – PROPRIETAIRE – Devenir Propriétaire
3.1. - Prêt Accession 1%
3.2. - Le conseil en financement - rachat de crédit
3.3. - Prêt à taux 0 %
3.4. - PAS - Prêt Accession Sociale –
PC - Prêt Conventionné

page 17
page 19
page 20
page 21

4 – Travaux d’amélioration et d’agrandissement
4 - Prêt travaux d’amélioration et d’agrandissement

page 22

5 – L’aide aux personnes handicapées
5 – L’aide aux personnes handicapées

2

6 – Adresses et liens utiles

page 23
page 24

1 - PREAMBULE
1.1. - Présentation
En matière d'aide au logement, les règles définies sont identiques pour tous les salariés
relevant d'un même statut, quel que soit leur service de rattachement. Dans le respect de la
règlementation en vigueur fixée par les pouvoirs publics, Orange a choisi d'offrir à ses
salariés l'ensemble des prestations logement existantes : prêts, aides, logements locatifs.

 Qui peut en bénéficier ?
Afin de permettre au plus grand nombre de salariés de bénéficier des offres Action
Logement, le Groupe a choisi de développer une offre de logements destinée aux salariés :

 Comment ça marche ?
Toute entreprise employant plus de 20 salariés a l'obligation légale de consacrer 0,45 % de la
masse salariale annuelle au logement de ses salariés.
 0,40% dont l’affectation est librement décidée par l’employeur : prêts directs
sans intérêts aux salariés, versement à un organisme collecteur ASTRIA.
 0,05% doit obligatoirement être versé à un organisme collecteur agréé pour le
financement prioritaire des logements des travailleurs immigrés et de leur famille.

PREAMBULE

 en contrat à durée indéterminée
 fonctionnaires
 en contrat à durée déterminée (CDD) (résidence pour les salariés en CDD, stage ou
alternance).
 titulaires d'un contrat en alternance (contrat d'apprentissage, contrat de
professionnalisation), d'une convention stage, (résidence pour les salariés en CDD, stage
ou alternance)

Les fonds collectés seront mutualisés (CCH, art. L.313-1).
Cette contribution, versée à un collecteur ou Comité Interprofessionnel du Logement (CIL)
est appelée Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) et permet, en
retour, d'obtenir des prestations logement pour les salariés des entreprises cotisantes.

ASTRIA : notre collecteur
Depuis 1995, date de son assujettissement à la Participation des Employeurs à l'Effort de
Construction, Orange SA a choisi de verser cette participation à un collecteur unique,
considéré comme le plus important collecteur de France. ASTRIA est implanté en Ile-deFrance et en régions (Arras, Beauvais, Bordeaux, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Rennes,
Strasbourg, Toulouse et Valenciennes) couvrant entièrement les périmètres d'implantation
des sites Orange.
ASTRIA,(https://cas.astria.com/casext/login?service=https%3A%2F%2Fwww.e-logis.fr%2Findex%2Fconnect)

3

1.2. - Missions de la Commission d’Information et d’aide
au logement – ses moyens d’actions

Missions Commission Logement

La plaquette que vous allez découvrir a pour objectif de présenter les différents dispositifs
relatifs au logement, dont vous pouvez bénéficier en tant que salarié d’Orange.

4

Qu’il s’agisse d’accession à la propriété, de location ou de mobilité, le 1% Logement prend en
compte l’ensemble du parcours résidentiel, répondant ainsi aux différents modes de vie des
salariés.

Mission de la Commission Logement du CE
La commission d’information et d’aide au logement :
 Facilite le logement des salariés dans des immeubles destinés à l’accession à la propriété
ou à usage locatif. Recherche, en liaison avec ASTRIA le collecteur de la participation du
Groupe Orange à l’effort de construction, pour les logements Sociaux et pour loger les
salariés du Groupe Orange, les possibilités d’offre de logement correspondant aux besoins du
personnel
 Informe les salariés sur les conditions dans lesquelles ils peuvent accéder à la propriété ou
à la location
 Assiste les salariés dans les démarches nécessaires pour l’obtention d’aides financières
 Aide les salariés qui souhaitent acquérir ou louer un logement au titre du 1% logement
 Propose à l’employeur des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la
propriété ou à la location

Président : Sébastien Pons Zucchiatti
Membres : Dominique Chauvet
Dario Harlet
Michel Mares
Robert Vidal

2 – Le LOGEMENT – Devenir Locataire

L'entreprise propose des offres de logements locatifs dans le parc social (HLM) sous
conditions de ressources et dans le parc privé via un partenariat avec Crédit Agricole
Immobilier et un service de location entre particulier, LOC-Service
à compter du 8 juillet 2014 e-logis évolue pour mieux répondre à vos attentes

 Dans le parc SOCIAL (HLM) ou Intermédiaire
 qui peut en bénéficier ?
 Les salariés en CDI (à l'issue de la période d'essai) et les fonctionnaires d'Orange
SA. Nécessité de respecter les principes de gestion de demandes locatives.
En conséquence, ne peuvent déposer de demande de logement les salariés en
Contrat à Durée Déterminée et assimilés (Contrat d’Apprentissage, Contrat de
Qualification, etc.) et les stagiaires.
Ces derniers sont orientés vers des formules de résidences temporaires.
voir paragraphe 2.3 page 9

 quelles sont les conditions ?
L'accès au parc locatif social appartenant, principalement, à des organismes d'HLM,
il est conditionné par des plafonds de ressources révisés chaque année, qui varient
en fonction de la catégorie de logement, du nombre de personnes vivant au foyer
et de la commune.

DEVENIR LOCATAIRE - LOUER

2.1. - Demande de logement - LOUER

5

 les offres et demandes en ligne :

DEVENIR LOCATAIRE - LOUER

 sur e-logis.fr

6

Que vous ayez trouvé ou non une annonce de logement qui vous convient, vous
devez déposer une demande en ligne sur e-logis pour obtenir des propositions de
logement en adéquation avec vos souhaits et votre situation personnelle.

http://www.e-logis.fr/
identifiant entreprise : orangelogement
mot de passe : 072013
onglet : "LOGEMENT"

 Dans le parc PRIVE
 Qui peut déposer une demande ?
Tous les salariés d'Orange, quel que soit leur statut.

 L’offre du crédit agricole immobilier, un parc locatif privé de qualité, sur
l'ensemble du territoire
 quel type de logement ?
Des logements récents, répartis sur toute la France, offrant des
prestations de qualité.

 La demande de logement
Vous devez contacter directement Crédit Agricole immobilier en suivant
les informations mises en ligne sur e-logis. Attention : l'entrée dans les
lieux entraînera des frais d'agence.

http://www.ca-immobilier.fr/

2.2. – LOC Service : un service original de location qui évolue
 quel type de logement ?
Des logements émanant de propriétaires privés.

 comment bénéficier du service ?

Important : le locataire et le propriétaire louent sans frais d'agence.

 LOC-Service : un service original de location
er

Depuis 1997 date de création, mais accessible depuis le 1 octobre 2013 à tous les
salariés d'Orange. Loc-Service est spécialisé dans la location de particulier à
particulier sur toute la France. Grâce à un concept original de mise en relation
inversée, ce sont les propriétaires qui contactent directement les locataires,
contrairement aux sites de petites annonces classiques. En proposant
exclusivement de la location entre particuliers, Loc-Service permet d'économiser
tous les frais d'agence.

LOC SERVICE

Le futur locataire dépose une demande de logement en décrivant sa
location idéale (localisation, superficie, typologie et montant du loyer).
Après analyse par un « coach numérique » en ligne, elle est transmise aux
propriétaires qui ont des biens à louer correspondants aux critères
recherchés. Ce sont donc les bailleurs qui vont prendre contact avec les
demandeurs pour sélectionner librement leur futur locataire et non
l'inverse.

Loc-service c’est :
 une offre de service entièrement gratuite de mise en relation entre
propriétaires et futurs locataires
 les frais d'inscription étant pris en charge par Orange à condition de
passer par http://www.e-logis.fr/
Les offres proposées sont au prix du marché privé libre, mais le locataire et le
propriétaire louent sans frais d'agence.

7

D'autres services sont proposés comme une cote des loyers et un outil, le «
locamètre », pour évaluer le loyer du marché en fonction des critères choisis. Le
locataire dispose ainsi de conseils précis pour trouver rapidement un logement.
Un salarié propriétaire peut aussi utiliser ce service pour mettre en location son
logement. Les demandeurs salariés de l'entreprise inscrits sur le site sont identifiés
avec le logo Orange ce qui leur permettent de donner sa préférence à un collègue.
https://www.locservice.fr/
er

LOC SERVICE

Au 1 janvier 2017, 32.100 locations de particuliers sont disponibles

Bon à savoir : Loc-Service est ouvert aux alternants et permet de bénéficier du
service mobili-jeunes (page 13) pour tous types de logement locatif y compris les
colocations.
er

Les évolutions au 1 octobre 2015

Désormais, un service de colocation est proposé aux salariés d’Orange. Quel que
soit le statut : CDI, CDD, alternant, stagiaire, ce service de colocation entièrement
gratuit est accessible en ligne sur e-logis. Propriétaires et/ou colocataires peuvent
louer rapidement sans aucun frais d’agence. Une nouvelle opportunité pour les
jeunes salariés.

8

2.3. - Résidences pour les salariés en alternance stage et CDD
Bon à savoir : Loc-Service est ouvert aux alternants et permet de bénéficier du service
mobili-jeunes (page 13) pour tous types de logement locatif y compris les colocations.
Alternant, stagiaire, ce service de colocation entièrement gratuit est accessible en ligne sur elogis. Propriétaires et/ou colocataires peuvent louer rapidement sans aucun frais d’agence.
Une nouvelle opportunité pour les jeunes salariés.

 qui peut bénéficier d'un logement dans une résidence temporaire ou en
location partagée ?
Les salariés de l'entreprise, âgés de 18 à 32 ans, quel que soit leur contrat et, plus
particulièrement, les titulaires d'un contrat en alternance (contrat d'apprentissage,
contrat de professionnalisation), d'une convention de stage ou d'un contrat à durée
déterminée (CDD).
De plus, certaines résidences offrent des solutions d'hébergement d'urgence pour
des salariés fonctionnaires ou en CDI qui rencontrent des difficultés ponctuelles de
logement.

 quel type de logement ?
En fonction des résidences, les logements proposés se répartissent en trois catégories :
 des chambres individuelles meublées, équipées de salle d'eau et de toilettes.
2

 des studettes meublées de 15 m environ pour célibataires. Elles sont équipées
de salle d'eau, WC, cuisine américaine avec réfrigérateur et plaques de cuisson.
2

 des studios meublés de 25 à 30 m pour deux personnes. Ils bénéficient du
même équipement que les studettes.

Alternance – Stage - CDD

Les résidences temporaires ou en location partagée offrent des solutions d'hébergement,
allant d'un mois à deux ans.

9

 quelles sont les conditions d'accès ?
Les bénéficiaires doivent avoir des revenus imposables inférieurs ou égaux au
plafond de ressources PLA I

Paris Ile de France

Alternance – Stage - CDD

1 personne
12 725 €

2 personnes
20 744 €

Autres Régions
1 personne
11 060 €

2 personnes
16 115 €

Nota : Certaines résidences proposent des logements sans plafond de ressources
Il est variable suivant la situation familiale et la zone géographique et il est mis à
jour chaque année.
Pour 2017, le demandeur doit fournir son avis d'imposition ou de non imposition
sur les revenus acquis au titre de l'année 2015 (« AVIS D'IMPOT 2016 » reçu en
septembre 2016).
S'il était rattaché au foyer fiscal de ses parents, il doit fournir une copie de l'avis
d'imposition de ses parents. Ses revenus annuels seront alors calculés sur la base
de son bulletin de salaire mensuel.

http://www.e-logis.fr/
identifiant Orange : orangelogement
mot de passe : 072013
onglet : "LOGEMENT"

 quels sont les tarifs ?
Selon les résidences et le type de logement, le loyer mensuel varie entre 470 et 550
euros TTC.
Il ouvre droit à l'APL (Aide Personnalisée au Logement) de la CAF (Caisse
d'Allocations Familiales) et à l'aide Action Logement MOBILI-JEUNE. (page 13)
Le dépôt de garantie peut être financé par un prêt à 0 % au titre de l'aide Action
Logement Avance LOCA-PASS (page 12)

10

2.4. - Aides à la LOCATION
Il existe trois aides pour faciliter l'accès à la location :

 2.4.1 LOCA-PASS pour obtenir une caution gratuite lors de l'accès au parc
social (HLM) et/ou pour financer le dépôt de garantie

 C'est quoi ?
Le dispositif LOCA-PASS comprend deux aides gratuites et cumulables
pour permettre au salarié de louer un logement plus facilement :
un prêt à 0 % pour financer le dépôt de garantie: l'avance LOCA-PASS
une caution gratuite du paiement des loyers et des charges :
la garantie LOCA-PASS s'il emménage dans le parc social

Ces aides sont accessibles à tous les salariés, quel que soit leur contrat de
travail, mais également à leurs enfants de moins de 30 ans, étudiants ou
en recherche d'emploi.

 comment faire sa demande ?
La demande doit être faite, au plus tard, dans les deux mois qui suivent la
date de la signature du bail de location :

http://www.e-logis.fr/

LOCA - PASS

 qui peut en bénéficier ?

identifiant Orange : orangelogement
mot de passe : 072013
onglet : "AIDES A LA LOCATION" puis Choix "Les Aides LOCA-PASS".

11

 2.4.2 Le MOBILI-PASS – MUTER LOGER

MOBILI - PASS – Muter Loger

Simplifier et faciliter l’installation des salariés nouvellement recrutés ou en mobilité
professionnelle, déchargeant les salariés de toute préoccupation liée au logement grâce à
différente aides.
Cette aide couvre certaines dépenses occasionnées lors d'un changement de domicile
nécessité par une mutation interne ou par une nouvelle embauche.
Elle est soumise à plafonds de ressources et la distance entre l'ancienne et la nouvelle
résidence doit être supérieure à 70 km.

 comment ça marche ?
Mobili-Pass se compose de deux aides cumulables :
Une subvention pour financer les frais d’accompagnement à la recherche d’un logement
dans le parc locatif privé par ASTRIA Services (mission mobilité).
et/ou
Un prêt en complément à la subvention, sur une durée maximum de 36 mois au taux de 1%
pour financer des dépenses de double loyer, frais d’agence, d’hôtel, d’hébergement en
chambre d’hôtes ou en gîte, …
Nota : Ces prestations viennent en complément des aides d'accompagnement de la mobilité
que pourrait proposer l'entreprise.
Rendez-vous sur le site www.e-logis.fr (mode opératoire en haut à droite).

MUTER LOGER
Le prestataire MUTER LOGER, partenaire de l'entreprise pour les déménagements vous
propose de gérer votre mobilité dont la recherche de logement.
Cette recherche de logement sera financée par la subvention MOBILI-PASS si vos conditions
de ressources le permettent ou offerte par MUTER LOGER dans le cas contraire.
Le prestataire vous proposera alors des logements, vous fera bénéficier gratuitement des
assistances administratives et scolaires et vous accompagnera sur le terrain pour la visite des
logements.
Attention : il pourra rester à votre charge des frais si le logement est fourni par
l'intermédiaire d'une agence immobilière et non directement par MUTER LOGER.

 comment faire sa demande ?
Vous devez prendre contact directement avec la société MUTER LOGER

12

Téléphone : 04 37 49 61 91

Email : contact@muterloger.com

 2.4.3 Le MOBILI-JEUNES pour bénéficier d'une aide financière mensuelle de 100 €
pendant 36 mois maximum

 C'est quoi ?
Cette prestation est une subvention de prise en charge du loyer qui s'ajoute aux
aides au logement de la CAF (APL).

 Qui peut en bénéficier ?
Les jeunes de moins de 30 ans en apprentissage, en formation professionnelle ou
en alternance.
Caractéristiques de l'aide :

 Le nombre de mensualités est de 36 mois maximum,
 nouveauté depuis 2014 (n’est plus variable suivant le niveau de rémunération) :
Par exemple, pour une redevance ou une quittance de loyer de 500 € par mois avec une APL
(Allocation Personnalisée au Logement) de 400 € par mois, le jeune alternant de moins de 30
ans peut prétendre à une subvention Mobili-Jeunes de 100 € par mois.

 Conditions d'octroi de l'aide
La demande est à présenter dans un délai de 6 mois, nouveauté 2014 (et non plus
3 mois), à compter de la date de démarrage du cycle de formation ou 3 mois avant.
Toutefois, si la formation porte sur plusieurs exercices, la date de démarrage
pourra être la date de début d'un exercice sans forcément être le premier.
L 'occupation du logement doit correspondre à une période de formation.

 comment faire sa demande ?
Rendez-vous sur le site e-logis.fr :
l'identifiant entreprise : orangehebergement
mot de passe: 072013
onglet "AIDES A LA LOCATION" puis choix "Les Aides MOBILI-JEUNES".

MOBILI - JEUNES

 Cette aide est plafonnée à 100 € par mois dans la limite du montant de la
redevance ou de la quittance de loyer.

 comment déposer une demande ?
En remplissant le formulaire disponible en ligne sur e-logis « résidences
temporaires » pour permettre à ASTRIA de trouver une solution d'hébergement en
adéquation avec vos souhaits.

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 2.4.4 VISALE (Caution gratuite)
 C'est quoi ?
Un service de cautionnement gratuit des loyers du parc privé.

 Qui peut en bénéficier ?
VISALE s’adresse aux jeunes jusqu’à 30 ans ainsi qu’aux salariés de plus de 30 ans
ne bénéficiant pas encore d’un CDI confirmé et entrant dans un logement dans les
12 mois de sa prise de fonction et dans la limite de validité du contrat de travail.
Grâce à cette garantie fiable, et gratuite, ils trouvent plus facilement un logement
en rassurant leur futur propriétaire.

VISALE

 caractéristiques de l'aide
Visale prend en charge tous les loyers impayés (charges comprises) au cours des 3
premières années du bail, dans la limite du départ du locataire, hors dégradations
locatives. VISALE permet :
 De renforcer mon dossier de candidat locataire.
 De rassurer mon propriétaire, qui est protégé par une garantie fiable,
rassurante et gratuite. Il est assuré de percevoir ses loyers pendant les
trois premières années du bail.
 De faciliter l’accès à l’emploi en facilitant la mobilité professionnelle.

 comment faire sa demande ?
Il vous suffit de vous connecter au site www.visale.fr et demander un visa en ligne.

14

2.5 CIL-PASS ASSISTANCE® (personnes en difficultés)
Le CIL-PASS ASSISTANCE® est un service d’assistance logement dédié aux salariés en difficulté
dans leur parcours résidentiel. Les personnes concernées sont confrontées à des situations
professionnelles ou personnelles, qui présentent des risques ou des difficultés pour se
maintenir dans leur logement ou pour accéder à un logement.
Le CIL-PASS ASSISTANCE® leur permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et de
diverses solutions pour surmonter une étape difficile de leur vie. Cet accompagnement est
gratuit et confidentiel.

Si vous êtes confronté à des accidents de la vie (maladie, chômage, divorce...), vous
pouvez accéder à un service gratuit d'accueil, d'écoute et d'orientation, en toute
confidentialité.
Le conseiller CIL PASS ASSISTANCE assure une prestation globale, personnalisée et
gratuite en 4 étapes :
 L'accueil et l'écoute du salarié : compréhension et évaluation de
la situation
 Le diagnostic : examen préalable des causes et conséquences des
difficultées rencontrées
 Le traitement des difficultés par la mise en oeuvre de solutions
délivrées par Action Logement ou l'orientation vers des partenaires spécialisés
 Le bilan de l'intervention et l'envoi d'un questionnaire de satisfaction

 qui peut en bénéficier ?
Les salariés d'Orange quelle que soit leur situation au regard du logement
(locataire, accédant, propriétaire, hébergé à titre gratuit,...).

CIL-PASS ASSISTANCE

 comment ça marche ?

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 conditions d'obtention
Les situations de prise en charge doivent comporter une problématique logement et
notamment :
 le maintien dans le logement des locataires et des accédants en difficulté

CIL-PASS ASSISTANCE

 un risque d’expulsion de mon logement locatif ou d’une saisie du logement dont je
suis propriétaire

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 les conséquences du surendettement
 les situations d'urgence (rupture professionnelle, décès, maladie, sinistre, violences,
conflits familiaux, etc.)
 difficultés à payer les loyers de mon logement locatif ou les mensualités de mon prêt
immobilier
 difficulté à accéder à un logement en raison de mes faibles ressources ou d’un
statut d’emploi précaire
 un logement inadapté à ma situation (handicap par exemple)

En parallèle, nous vous recommandons de prendre contact avec un Assistant(e) Social(e).

Pour connaître celui dont vous dépendez, veuillez :
consulter la liste accessible sur anoo ou vous adresser à votre service RH.

3 – PROPRIETAIRE– Devenir Propriétaire

Ce prêt concerne l'achat d'une résidence principale au titre "de l'action logement" (nouveaux
nom du "1% logement"). Un prêt pour financer l'achat de votre résidence principale.

 qui peut en bénéficier ?
Les salariés d'Orange en activité, fonctionnaires ou contractuels en CDI (à l'issue de
la période d'essai).

 conditions d'obtention
Le prêt est soumis à des conditions de ressources de l'emprunteur et le logement
doit respecter un niveau de performance énergétique.
er

ATTENTION : depuis le 1 décembre 2016, l'instruction des dossiers de prêts Action
Logement pour les salariés d'Orange n’est plus confié à La Mutuelle Générale.
Les dossiers sont instruits et sont disponibles sur e-logis.
Rendez-vous sur le site e-logis.fr :
l'identifiant entreprise : orangelogement
mot de passe: 072013
onglet "ACHAT" puis choix « PRET ACCESSION »
Adresser votre dossier rempli à Action Logement exclusivement par courrier,
accompagné des pièces justificatives indispensables à son instruction (3 semaines
environs)

PROPRIETAIRE – Devenir Propriètaire

3.1. - Prêt Accession - 1% logement
ou acquisition dans le neuf (ou ancien sans travaux)

17

PROPRIETAIRE – Devenir Propriètaire

 les montants

18

Ces montants varient suivant la zone géographique d'acquisition, le fait d'être en
mobilité professionnelle ou non.
Le taux pratiqué au moment du prêt est celui du livret A en vigueur au 31/12 de
l'année précédente (avec un taux mini de 1 %). Il s'applique pour la durée totale du
prêt. Pour exemple, en 2015, il était fixé à 1 % (sans assurance).
Compte-tenu que le prêt doit être déterminant pour la réalisation de l'opération
immobilière, l'apport personnel ne doit pas dépasser 40 % du montant total de
l'opération.
Le prêt est distribué dans la limite de la disponibilité de l'enveloppe budgétaire
annuelle d'Orange. Cette enveloppe est fortement encadrée d'un point de vue
administratif et fixée par décret. Action Logement se réserve donc le droit, avec
notre accord, d'en suspendre l'attribution en cas de dépassement.

 les opérations finançables
Les opérations finançables sont la construction ou l'acquisition de neuf ou
l'acquisition d'ancien sans travaux (*).
(*) : La liste exhaustive est consultable sur le site e-logis ACHAT / Les prêts à
l'accession / Acquisition d'un logement ancien sans travaux.

 conseil en financement
Vous voulez savoir si vous pouvez réaliser un projet immobilier, optimiser votre
plan de financement et être accompagné dans le montage de votre dossier ?
Grâce à ASTRIA Services, le service de courtage en crédit immobilier d'ASTRIA,
bénéficiez gratuitement d’une étude de ces opérations par un conseiller financier.

 rachat de prêt immobilier
Vous avez souscrit un crédit immobilier à un taux plus élevé que ceux actuellement
pratiqués ? Vous souhaitez savoir si faire racheter votre prêt immobilier en cours
est intéressant pour vous ?

http://www.astria.com/conseilenfinancement/

Conseil en financement – Rachat de Crédit

3.2 - Le conseil en financement ou rachat de crédit

19

3.3. – Prêt à taux 0 %
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt aidé par l’État qui vous permet d'acheter votre logement
si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 dernières
années, sous conditions de ressources. Le montant du PTZ dépend de la zone où vous
achetez votre logement. Le prêt ne peut financer qu'une partie de l'achat, vous devez le
compléter par un ou plusieurs prêts et éventuellement un apport personnel. Ce logement
doit être neuf ou ancien avec des travaux.

PRET à TAUX 0 %

 La durée de remboursement
L’emprunteur bénéficie d’un remboursement différé de 5, 10 ou 15 ans en fonction
de ses revenus et de la localisation du logement.
Ainsi, la durée totale du prêt peut aller jusqu'à 20, 22 ou 25 ans. Si l'emprunteur
vend le logement acquis avec le PTZ et procède à un nouvel achat, il peut
demander un transfert de son prêt initial, à hauteur du capital restant dû, sur sa
nouvelle résidence. Au cours des six années suivant la date de versement du prêt,
le transfert doit se faire sur une opération éligible au PTZ. Toutefois,
l’établissement prêteur peut refuser le transfert de prêt s’il a pour effet de
dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose.

 Obtenir le PTZ
Toutes les banques qui ont passé une convention avec l'État peuvent accorder le
PTZ. Son obtention n'est pas de droit. La demande est directement adressée à la
banque qui apprécie la solvabilité et les garanties de remboursement du
demandeur.

 Les financements complémentaires
Le prêt à taux zéro peut se cumuler avec tout autre prêt : prêt d'accession sociale
(PAS), prêt conventionné, prêt d'épargne logement, prêt bancaire, prêt d’un CIL
(Action logement), prêt social de location accession,…
L'accédant peut également bénéficier, sous conditions de ressources, d'une aide au
logement : APL (Aide personnalisée au logement) ou AL (Allocation logement). Les
mensualités du PTZ sont alors prises en compte dans le calcul de l'aide
Concernant les plafonds du PTZ, se rapprocher de l’établissement bancaire.

20

3.4. - Prêt Accession Sociale et Prêt Conventionné :
au 1er janvier 2016

 3.4.1 Prêt Accession Sociale

Le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 25 ans. Le contrat peut également
prévoir d'allonger cette durée jusqu'à 35 ans.
Le PAS peut vous permettre de financer la totalité de votre opération immobilière.
Vous n'avez donc pas besoin d'un apport personnel.
Concernant les plafonds du PAS, se rapprocher de l’établissement bancaire

 3.4.2 Prêt Conventionné
Le prêt conventionné immobilier classique est accordé par une banque ou un établissement
financier ayant passé une convention avec l'État. Il peut financer jusqu'à l'intégralité du coût
de la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, mais aussi certains travaux
d'amélioration du logement. Il est remboursable avec intérêts et peut donner droit à l'aide
personnalisée au logement (APL).
Le prêt conventionné peut vous permettre de financer la totalité de votre opération
immobilière.
Le prêt conventionné peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 35 ans.

Prêt Accession – Prêt Conventionné

Le prêt d'accession sociale (PAS) a pour objectif de favoriser l'accession à la propriété des
ménages aux revenus modestes. Il est accordé par une banque ou un établissement financier
ayant passé une convention avec l'État pour financer la construction ou l'achat d'un
logement, avec ou sans travaux d'amélioration (d'un coût minimum de 4 000 €). Il est
remboursable avec intérêts et peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de l'opération.

Vous n'avez donc pas besoin d'un apport personnel.
Concernant les plafonds du PC, se rapprocher de l’établissement bancaire

21

4 - Travaux d’amélioration et d’agrandissement

Travaux d’amélioration et d’aggrandissement

4.1. – Prêt travaux d’amélioration et d’agrandissement

22

Le prêt est accordé sur présentation des factures de travaux émises au nom du bénéficiaire
et datant de moins de 3 mois, ou sur un appel de fond émis par le syndic de copropriété. Il
concerne exclusivement la résidence principale.

 qui peut en bénéficier ?
Les salariés d'Orange en activité, fonctionnaires ou contractuels en CDI (à l'issue de la
période d'essai).

 quels types de prêts travaux ?






prêt d'amélioration et embellissement (y compris pour les travaux de copropriété
votés en Assemblée Générale)
prêt d'amélioration de la performance énergétique
prêt agrandissement
prêt pour adaptation du logement aux personnes handicapées
prêt copropriétés dégradées

 conditions d'obtention
Le prêt est soumis à des conditions de ressources de l'emprunteur.
er

ATTENTION : depuis le 1 décembre 2016, l'instruction des dossiers de prêts Action
Logement pour les salariés d'Orange n’est plus confié à La Mutuelle Générale.
Les dossiers sont instruits et sont disponibles sur e-logis.
Adresser votre dossier rempli à Action Logement exclusivement par courrier,
accompagné des pièces justificatives indispensables à son instruction (3 semaines
environs)
Rendez-vous sur le site e-logis.fr :
l'identifiant entreprise : orangelogement
mot de passe: 072013
onglet "TRAVAUX" puis télécharger le document
Le prêt est distribué dans la limite de la disponibilité de l'enveloppe budgétaire
annuelle d'Orange. Cette enveloppe est fortement encadrée d'un point de vue
administratif et fixée par décret. Action Logement se réserve donc le droit, avec
notre accord, d'en suspendre l'attribution en cas de dépassement.

 cumul possible avec un pret accession ou/et un prêt travaux en cours

Il est possible de cumuler, simultanément, un prêt travaux :



Votre logement et votre projet de travaux peuvent vous permettre de bénéficier, peut-être,
d'une aide de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). Vous pouvez prendre contact avec :
http://www.anah.fr/

5 - L’aide aux personnes handicapées
5.1. – aide aux personnes handicapées
Le prêt travaux pour l’adaptation du logement des personnes handicapées permet de
financer des travaux à un taux préférentiel, pour tout propriétaire dont le logement est
destiné à être occupé, à titre de résidence principale, par une personne présentant un
handicap.
Ce prêt finance 100 % du coût des travaux dans la limite de 10 000 € et il est remboursable
sur une durée maximale de 10 ans.
Ce prêt est soumis à l'accord de l'entreprise selon une enveloppe annuelle définie
réglementairement.
https://www2.actionlogement.fr/le-pret-travaux-pour-l-adaptation-du-logement-des-personnes-handicapees

Aide aux personnes HANDICAPEES



avec un prêt travaux accordé antérieurement et non complètement remboursé à
ce jour
avec un prêt accession en cours d'amortissement (c'est-à-dire non complètement
remboursé à ce jour)

23

6 - Adresse et lien utile
L’ADIL réunit l’État, les collectivités locales, Action Logement, des organismes d’intérêt
général, des professionnels publics et privés concourant au logement et des représentants
des usagers. Agréée par l’État, l’ADIL s’appuie sur le centre de ressources de l’ANIL (Agence
nationale pour l’information sur le logement) et vous offre un conseil complet, neutre et
gratuit sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales concernant votre logement.

Adresses et lien utile

Pour contacter votre ADIL

24

0806 120 120 (service gratuit + prix appel) ou
www.anil.org

Astria - Action Logement
8 av José Cabanis, 31130 QUINT FONSEGRIVES
05 61 14 52 52


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