CE DO SUD LIVRET Aide Logement.pdf


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1 - PREAMBULE
1.1. - Présentation
En matière d'aide au logement, les règles définies sont identiques pour tous les salariés
relevant d'un même statut, quel que soit leur service de rattachement. Dans le respect de la
règlementation en vigueur fixée par les pouvoirs publics, Orange a choisi d'offrir à ses
salariés l'ensemble des prestations logement existantes : prêts, aides, logements locatifs.

 Qui peut en bénéficier ?
Afin de permettre au plus grand nombre de salariés de bénéficier des offres Action
Logement, le Groupe a choisi de développer une offre de logements destinée aux salariés :

 Comment ça marche ?
Toute entreprise employant plus de 20 salariés a l'obligation légale de consacrer 0,45 % de la
masse salariale annuelle au logement de ses salariés.
 0,40% dont l’affectation est librement décidée par l’employeur : prêts directs
sans intérêts aux salariés, versement à un organisme collecteur ASTRIA.
 0,05% doit obligatoirement être versé à un organisme collecteur agréé pour le
financement prioritaire des logements des travailleurs immigrés et de leur famille.

PREAMBULE

 en contrat à durée indéterminée
 fonctionnaires
 en contrat à durée déterminée (CDD) (résidence pour les salariés en CDD, stage ou
alternance).
 titulaires d'un contrat en alternance (contrat d'apprentissage, contrat de
professionnalisation), d'une convention stage, (résidence pour les salariés en CDD, stage
ou alternance)

Les fonds collectés seront mutualisés (CCH, art. L.313-1).
Cette contribution, versée à un collecteur ou Comité Interprofessionnel du Logement (CIL)
est appelée Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) et permet, en
retour, d'obtenir des prestations logement pour les salariés des entreprises cotisantes.

ASTRIA : notre collecteur
Depuis 1995, date de son assujettissement à la Participation des Employeurs à l'Effort de
Construction, Orange SA a choisi de verser cette participation à un collecteur unique,
considéré comme le plus important collecteur de France. ASTRIA est implanté en Ile-deFrance et en régions (Arras, Beauvais, Bordeaux, Lyon, Marseille, Montpellier, Nice, Rennes,
Strasbourg, Toulouse et Valenciennes) couvrant entièrement les périmètres d'implantation
des sites Orange.
ASTRIA,(https://cas.astria.com/casext/login?service=https%3A%2F%2Fwww.e-logis.fr%2Findex%2Fconnect)

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