Cart'Info 92 .pdf


Nom original: Cart'Info 92.pdfAuteur: Mag Pan

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Vous avez des droits !
Si vous sortez de l'ASE et qu'à votre majorité vous
avez été mis à la rue sans plan B, vous pouvez faire
valoir vos droits !
1/Contactez l'ASE de votre département, si possible
votre référent ASE (ses nom et N° de téléphone se
trouvent dans votre DOSSIER à récupérer dans votre
dernière structure d'accueil). Expliquez-lui la situation
et que vous sollicitez un Contrat Jeune Majeur ou
Protection Jeune Majeur: il vous donne droit à un
hébergement+ pécule ainsi qu'un suivi ASE.
2/ Il est impératif que vous récupériez vos dossiers :
celui du/des foyer(s) fréquentés, dans chauqe foyer et
chaque ASE départementale si vous avez été placés
dans plusieurs, ainsi que dans chaque tribunal (oui, 3
dossiers en tout qui seront détruits si vous ne les
réclamez pas et peuvent vous apporter des réponses).
3/ Portez plainte si le foyer ne vous a pas trouvé de
solution AVANT votre majorité, une Aide
juridictionnelle rendra cette action gratuite pour vous.

Vous avez des droits !
Si vous sortez de l'ASE et qu'à votre majorité vous
avez été mis à la rue sans plan B, vous pouvez faire
valoir vos droits !

Vos droits n'existent que si vous les faites valoir ! Ne
laissez plus l'ASE penser que les jeunes dont elle a eu la
charge sont jetables.
Article 375 du Code Civil
«Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur
non émancipé sont en danger, ou si les
conditions de son éducation sont gravement
compromises, des mesures d’assistance
éducative peuvent être ordonnées par justice»
Article L. 222-5 du Code de l’A.S.F
« Peuvent également être pris en charge à titre
temporaire par le service chargé de l'Aide Sociale
à l’Enfance, les majeurs âgés de -21ans qui
éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute
de ressources ou d'un soutien familial suffisants.»

Direction de la vie sociale- Hôtel du
département- 2/16 bd Soufflot92015- NANTERRE
Tél. : 01 47 29 30 31

Vos droits n'existent que si vous les faites valoir ! Ne
laissez plus l'ASE penser que les jeunes dont elle a eu la
charge sont jetables.

Article 375 du Code Civil
«Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur
1/Contactez l'ASE de votre département, si possible non émancipé sont en danger, ou si les
conditions de son éducation sont gravement
votre référent ASE (ses nom et N° de téléphone se
trouvent dans votre DOSSIER à récupérer dans votre compromises, des mesures d’assistance
dernière structure d'accueil). Expliquez-lui la situation éducative peuvent être ordonnées par justice»
et que vous sollicitez un Contrat Jeune Majeur ou
Article L. 222-5 du Code de l’A.S.F
Protection Jeune Majeur: il vous donne droit à un
«
Peuvent
également être pris en charge à titre
hébergement+ pécule ainsi qu'un suivi ASE.
temporaire par le service chargé de l'Aide Sociale
2/ Il est impératif que vous récupériez vos dossiers : à l’Enfance, les majeurs âgés de -21ans qui
celui du/des foyer(s) fréquentés, dans chauqe foyer et éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute
de ressources ou d'un soutien familial suffisants.»
chaque ASE départementale si vous avez été placés
dans plusieurs, ainsi que dans chaque tribunal (oui, 3
dossiers en tout qui seront détruits si vous ne les
Direction de la vie sociale- Hôtel du
réclamez pas et peuvent vous apporter des réponses).
3/ Portez plainte si le foyer ne vous a pas trouvé de
solution AVANT votre majorité, une Aide
juridictionnelle rendra cette action gratuite pour vous.

département- 2/16 bd Soufflot92015- NANTERRE
Tél. : 01 47 29 30 31

Vous avez des droits !
Si vous sortez de l'ASE et qu'à votre majorité vous
avez été mis à la rue sans plan B, vous pouvez faire
valoir vos droits !
1/Contactez l'ASE de votre département, si possible
votre référent ASE (ses nom et N° de téléphone se
trouvent dans votre DOSSIER à récupérer dans votre
dernière structure d'accueil). Expliquez-lui la situation
et que vous sollicitez un Contrat Jeune Majeur ou
Protection Jeune Majeur: il vous donne droit à un
hébergement+ pécule ainsi qu'un suivi ASE.
2/ Il est impératif que vous récupériez vos dossiers :
celui du/des foyer(s) fréquentés, dans chauqe foyer et
chaque ASE départementale si vous avez été placés
dans plusieurs, ainsi que dans chaque tribunal (oui, 3
dossiers en tout qui seront détruits si vous ne les
réclamez pas et peuvent vous apporter des réponses).
3/ Portez plainte si le foyer ne vous a pas trouvé de
solution AVANT votre majorité, une Aide
juridictionnelle rendra cette action gratuite pour vous.

Vous avez des droits !
Si vous sortez de l'ASE et qu'à votre majorité vous
avez été mis à la rue sans plan B, vous pouvez faire
valoir vos droits !
1/Contactez l'ASE de votre département, si possible
votre référent ASE (ses nom et N° de téléphone se
trouvent dans votre DOSSIER à récupérer dans votre
dernière structure d'accueil). Expliquez-lui la situation
et que vous sollicitez un Contrat Jeune Majeur ou
Protection Jeune Majeur: il vous donne droit à un
hébergement+ pécule ainsi qu'un suivi ASE.
2/ Il est impératif que vous récupériez vos dossiers :
celui du/des foyer(s) fréquentés, dans chauqe foyer et
chaque ASE départementale si vous avez été placés
dans plusieurs, ainsi que dans chaque tribunal (oui, 3
dossiers en tout qui seront détruits si vous ne les
réclamez pas et peuvent vous apporter des réponses).
3/ Portez plainte si le foyer ne vous a pas trouvé de
solution AVANT votre majorité, une Aide
juridictionnelle rendra cette action gratuite pour vous.

Vos droits n'existent que si vous les faites valoir ! Ne
laissez plus l'ASE penser que les jeunes dont elle a eu la
charge sont jetables.
Article 375 du Code Civil
«Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur
non émancipé sont en danger, ou si les
conditions de son éducation sont gravement
compromises, des mesures d’assistance
éducative peuvent être ordonnées par justice»
Article L. 222-5 du Code de l’A.S.F
« Peuvent également être pris en charge à titre
temporaire par le service chargé de l'Aide Sociale
à l’Enfance, les majeurs âgés de -21ans qui
éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute
de ressources ou d'un soutien familial suffisants.»

Direction de la vie sociale- Hôtel du
département- 2/16 bd Soufflot92015- NANTERRE
Tél. : 01 47 29 30 31

Vos droits n'existent que si vous les faites valoir ! Ne
laissez plus l'ASE penser que les jeunes dont elle a eu la
charge sont jetables.
Article 375 du Code Civil
«Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur
non émancipé sont en danger, ou si les
conditions de son éducation sont gravement
compromises, des mesures d’assistance
éducative peuvent être ordonnées par justice»
Article L. 222-5 du Code de l’A.S.F
« Peuvent également être pris en charge à titre
temporaire par le service chargé de l'Aide Sociale
à l’Enfance, les majeurs âgés de -21ans qui
éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute
de ressources ou d'un soutien familial suffisants.»

Direction de la vie sociale- Hôtel du
département- 2/16 bd Soufflot92015- NANTERRE
Tél. : 01 47 29 30 31


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