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L. CHABOT – plainte au CSM

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du 26/09/2017

Adressée avec ses pièces au CSM, 21 boulevard Haussmann, 75009 Paris
par RAR 1A 136 150 1644 1

"Les faits ne pénètrent pas dans le monde où vivent les croyances"
(Paul Valéry)

SAISINE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
SUR PLAINTE D'UN JUSTICIABLE

POUR :
M. Laurent CHABOT, demeurant XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
CONTRE :
Mme Isabelle FALEUR, en qualité de 1ère vice-présidente du TGI de Reims, dans l'exercice de la mission du service
public de la justice de présidente du tribunal d'instance de Reims
Mme Cécile PETIT, en qualité de 1er avocat général honoraire de la cour de cassation, dans l'exercice de la mission du
service public de la justice de présidente de division du bureau d'aide juridictionnelle près la cour de cassation
Mme Bénédicte SOULARD, dans l'exercice de la mission du service public de la justice de présidente de la chambre
de l'instruction de la cour d'appel de Reims
"Il n'y a pas plus cruelle tyrannie que celle que l'on exerce à l'ombre des lois, avec la couleur de la justice".
Montesquieu

PLAISE AU CSM
L'article 6.1 de la CEDH garantit au plaignant l'effectivité de l'exercice de son droit d'être entendu sur ses contestations
relatives à ses droits et obligations de caractère civil par les juridictions établies pour en connaître.
En cas de violation de ce droit par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles, ses articles 13,
34 et 35 prévoient un recours, préalable à la saisine de la cour de Strasbourg, exercé devant une instance nationale.
La présente plainte expose la commission de crimes et délits aggravés commis :
➢ par 2 magistrates qui ont statué en cette qualité sur 3 de ces recours ;
➢ par 1 magistrate requise pour interrompre la consommation des infractions pénales aggravées commises par
des magistrats afin d'attenter au droit garanti par l'article 6.1 de la CEDH.
Le vice-président du TGI de Reims Mario-Luis CRAIGHERO a été définitivement condamné pour avoir commis en
2010 l'infraction de faux en écriture publique alors qu'en qualité de magistrat il présidait le tribunal correctionnel de
Reims saisi d'une procédure de diffamations.
(cf. la décision du 03 juin 2010 du CSM suivie du décret du 16 mars 2011 portant radiation des cadres - JUSB1102976D)

Il est ainsi parfaitement établi que la qualité de magistrat ne s'oppose nullement à la mise en cause de la responsabilité
d'auteures d'agissements prévus et réprimés par le code pénal et commis avec les moyens du service public de la justice.
Il convient de rappeler que conformément au principe que « nul ne saurait ignorer la loi », la capacité à identifier les éléments
d'une infraction pénale appartient à tout justiciable, lorsqu'il en est la victime, le témoin, l'auteur, ou le juré d'assises.
Le seul monopole du juge est celui du prononcé de la sanction prévue par la loi, et le juge qui s'y soustrait se fait alors le
complice des auteurs d'agissements réprimés par la loi.
La présente plainte vise à opposer les sanctions disciplinaires du ressort du CSM :
➢ à la consommation de délits et crimes aggravés commis par les magistrates visées ;
➢ à la récidive de ces infractions pénales commises avec les moyens du service public de la justice.

L. CHABOT – plainte au CSM

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du 26/09/2017

A/ Sur les crimes et délits aggravés connexes commis à Reims le 29 septembre 2016 par la magistrate FALEUR
dans le jugement RG 11-16-000422 et à Paris le 30 mai 2017 par la magistrate PETIT
Le 16 mars 2016, le plaignant saisissait le tribunal d'instance de Reims du recours prévu aux articles 13, 34 et 35 de la
CEDH, sur le constat du défaut d'effectivité de son action civile exercée à partir du 18 octobre 2006 devant la juridiction
d'instruction de Troyes, relative à la réparation des agissements d’inconnus préposés de la Ville de Troyes des chefs de
faux et usage, escroquerie, violences, dénonciation calomnieuse et atteinte à la liberté individuelle. (production n°17)
L'indigne magistrate voyou FALEUR l'a débouté de ce recours contre 43 violations de la CEDH sur les constats « que les
pièces produites aux débats (…) démontrent en revanche que bien qu'ayant pu exercer normalement son droit de recours »,
que « les multiples décisions rendues statuant sur ses recours démontrent à elles seules qu'il n'existe aucun déni de
justice », et qu'il « ne saurait se prévaloir de sa propre abstention au soutien d'une action à l'encontre de l’État français
dès lors qu'il résulte de ses propres écritures que la consignation fixée par le juge d'instruction et confirmée par la
juridiction d'appel à la suite de sa plainte avec constitution de partie civile n'a pas été versée ». (production n°20)
L'indigne magistrate voyou PETIT a rejeté la demande d'aide juridictionnelle formée par le plaignant pour saisir la cour
de cassation sur le constat qu'« aucun moyen sérieux de cassation ne peut être relevé » contre cette écriture judiciaire
frauduleuse de FALEUR. (production n°23)
A1/ Parmi les pièces produites aux débats figuraient la décision d'aide juridictionnelle totale n°2006/002681 du 09
novembre 2006 et la lettre du BAJ de Charleville-Mézières du 09 février 2007 indiquant qu'elle est en attente de la
désignation de l'avocat. (productions n°02)
Il est ainsi manifeste que dans 2 écritures judiciaires connexes, les indignes magistrates voyous FALEUR et PETIT ont
altéré les éléments matériels du litige, puis qu'elles ont usé de ces altérations au préjudice du plaignant – dès lors :
➢ qu'il n'a pas été informé sur les faits dénoncés visés par la décision d'aide juridictionnelle totale ;
➢ qu'il n'est nullement établi qu'une seconde plainte visant les mêmes mis en cause ait été déposée par le
plaignant au TGI de Troyes ;
➢ que le plaignant n'a pas pu exercer l'ensemble de ses droits de partie civile faute d'un avocat dûment désigné.
La condamnation à une amende motivée par le « caractère abusif de l'action » confirme la nature délibérée de ces
agissements au regard de ce déni de justice caractérisé.
A2/ Parmi les pièces produites aux débats figurait le récépissé du 10 avril 2008 d’une requête en suspicion légitime pour
laquelle le plaignant faisait valoir un déni de justice. (productions n°03 et 17)
Il est ainsi manifeste que dans 2 écritures judiciaires connexes, les indignes magistrates voyous FALEUR et PETIT ont
altéré les éléments matériels du litige, puis qu'elles ont usé de cette altération au préjudice du plaignant – dès lors qu'il
n'est nullement démontré – ni même allégué en défense – qu'une décision notifiée au plaignant ait statué sur sa requête.
La condamnation à une amende motivée par le « caractère abusif de l'action » confirme la nature délibérée de ces
agissements au regard de ce déni de justice caractérisé.
A3/ Parmi les pièces produites aux débats figuraient l'ordonnance n°10410 du 22 octobre 2010 refusant de rendre
immédiatement recevable le recours contre l'arrêt n°217, et l'arrêt n°5566 du 30 septembre 2014 de la cour de cassation
statuant sur le pourvoi formé contre l'arrêt sur le fond. (productions n°06, 15 et 17)
L'article 571 du code de procédure pénale (CPP) prévoit qu'en l'espèce « le pourvoi n'est alors jugé qu'en même temps
que le pourvoi formé contre le jugement ou l'arrêt sur le fond ».
Il est ainsi manifeste que dans 2 écritures judiciaires connexes, les indignes magistrates voyous FALEUR et PETIT ont
altéré les éléments matériels du litige, puis qu'elles ont usé de ces altérations au préjudice du plaignant – dès lors que
l'arrêt n°5566 ne statue que sur l'arrêt n°23 rendu sur le fond le 23 janvier 2014, en violation de l'article 571 du CPP.
La condamnation à une amende motivée par le « caractère abusif de l'action » confirme la nature délibérée de ces
agissements au regard de ce déni de justice caractérisé.
A4/ Parmi les pièces produites aux débats figuraient l'ordonnance n°10088 du 12 février 2013 refusant de rendre
immédiatement recevable le recours contre l'arrêt n°226, et l'arrêt n°5566 du 30 septembre 2014 de la cour de cassation
statuant sur le pourvoi formé contre l'arrêt sur le fond. (productions n°08, 15 et 17)

L. CHABOT – plainte au CSM

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du 26/09/2017

Il est ainsi manifeste que dans 2 écritures judiciaires connexes, les indignes magistrates voyous FALEUR et PETIT ont
altéré les éléments matériels du litige, puis qu'elles ont usé de ces altérations au préjudice du plaignant – dès lors que
l'arrêt n°5566 statue sur le seul arrêt n°23 rendu sur le fond le 23 janvier 2014 et ignore le pourvoi constaté par
l'ordonnance du 12 février 2013, en violation de l'article 571 du CPP.
La condamnation à une amende motivée par le « caractère abusif de l'action » confirme la nature délibérée de ces
agissements au regard de ce déni de justice caractérisé.
A5/ Parmi les pièces produites aux débats figurait l'ordonnance n°09 du 21 janvier 2014 dont le plaignant faisait valoir
qu'elle altère la vérité de sa requête en récusation du 25 novembre 2013, puis qu'elle fait produire des conséquences
juridiques à ces altérations. (productions n°10, 11 et 17)
Il est ainsi manifeste que dans 2 écritures judiciaires connexes, les indignes magistrates voyous FALEUR et PETIT ont
altéré les éléments matériels du litige, puis qu'elles ont usé de ces altérations au préjudice du plaignant – dès lors :
➢ que la requête ne saurait être qualifiée de tardive au regard de sa date de dépôt ;
➢ qu'elle ne saurait non plus être qualifiée d'inopérante puisque fondée sur la cause de récusation prévue à
l'alinéa 9 de l'article 668 du CPP et dirigée contre 2 magistrats composant la chambre de l'instruction ;
➢ que la partialité de magistrats objectivement démontrée par leurs comportements antérieurs y constitue une
cause de récusation et non un recours contre les décisions consécutives à ces comportements.
La condamnation à une amende motivée par le « caractère abusif de l'action » confirme la nature délibérée de ces
agissements au regard de ce déni de justice caractérisé.
A6/ Parmi les pièces produites aux débats figurait la requête en récusation du 11 septembre 2014 dirigée contre le
conseiller rapporteur BARBIER. (productions n°14 et 17)
Il est ainsi manifeste que dans 2 écritures judiciaires connexes, les indignes magistrates voyous FALEUR et PETIT ont
altéré les éléments matériels du litige, puis qu'elles ont usé de cette altération au préjudice du plaignant – dès lors qu'il
n'est nullement démontré – ni même allégué en défense – qu'une décision notifiée au plaignant ait statué sur cette
requête dans le délai de 1 mois requis par la procédure pénale.
La condamnation à une amende motivée par le « caractère abusif de l'action » confirme la nature délibérée de ces
agissements au regard de ce déni de justice et de cet attentat au droit à un procès équitable caractérisés.
A7/ L'indigne magistrate voyou FALEUR s'est également autorisée à débouter le plaignant de son recours contre 43
violations de la CEDH sur le constat que « les délais allongés de traitement judiciaire de ses requêtes résultent de la
multiplication des recours que Monsieur CHABOT intente lui-même et il ne saurait reprocher aux magistrats de
répondre à ses demandes en respectant les procédures afférentes à chaque degré de juridiction tenant compte de la
nécessité du respect du principe du contradictoire ».
Dans sa déclaration au greffe, le plaignant faisait valoir que l'exercice de ses droits de partie civile s'est heurté à des
délais anormalement longs : (production n°17)
➢ de 15 mois pour qu'intervienne une ordonnance statuant sur la consignation selon l'arrêt qui la confirme dans
un délai de 29 mois ;
➢ de 12 mois pour qu'il soit statué sur une requête en dessaisissement ;
➢ de près de 8 mois pour la transmission du dossier de l'instruction entre le TGI de Troyes et la cour de Reims ;
➢ plus de 7 mois pour audiencer l'appel de l'ordonnance de règlement.
Il est ainsi manifeste que dans 2 écritures judiciaires connexes, les indignes magistrates voyous FALEUR et PETIT ont
altéré les éléments matériels du litige, puis qu'elles ont usé de ces altérations au préjudice du plaignant – dès lors que la
chambre de l'instruction se réunit au moins 1 fois chaque semaine selon l'article du 193 du CPP, et que son président
« s'emploie à ce que les procédures ne subissent aucun retard injustifié » selon l'article 220 du même code.
La condamnation à une amende motivée par le « caractère abusif de l'action » confirme la nature délibérée de ces
agissements au regard de ces multiples violations du droit à ce que la cause soit entendue dans un délai raisonnable.
A8/ Dans sa déclaration au greffe, le plaignant faisait valoir que l'exercice de ses droits de partie civile s'est heurté au
non-respect du contradictoire s'agissant du défaut de communication des réquisitions écrites du 12 mars 2010 et du 29
juin 2012.

L. CHABOT – plainte au CSM

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du 26/09/2017

Il est ainsi manifeste que dans 2 écritures judiciaires connexes, les indignes magistrates voyous FALEUR et PETIT ont
altéré les éléments matériels du litige, puis qu'elles ont usé de cette altération au préjudice du plaignant – dès lors que la
partie publique est partie à la procédure.
La condamnation à une amende motivée par le « caractère abusif de l'action » confirme la nature délibérée de ces
agissements au regard de cette violation réitérée du respect du principe du contradictoire.
Il n'est pas sérieusement contestable que les indignes magistrates voyous FALEUR et PETIT ont également abusé de
leur qualité de personnes chargées de missions du service public de la justice afin de tromper le plaignant sur ses droits
et obligations et ainsi le déterminer à remettre des fonds et à consentir à des actes l'obligeant à renoncer à son action.
Les indignes magistrates voyous FALEUR et PETIT étaient rémunérées par les contribuables pour exercer des missions
de service public visées par leur serment de se comporter en « digne magistrat ».
Les crimes de faux et usage comme les délits d'escroquerie aggravée et d'abus de confiance, réprimés par les articles
313-1 à 313-3, 314-1, 314-3 et 441-4 et 441-9 du code pénal, sont suffisamment constitués.
En altérant la vérité des éléments factuels du litige puis en usant de ces altérations, en abusant de leur qualité et de la
confiance du peuple français, les indignes magistrates voyous FALEUR et PETIT ont manifestement attenté à
l'effectivité du droit à un tribunal impartial exercé par le plaignant.
Conséquemment, des manquements au devoir de respecter la loi pénale et des manquements consécutifs au devoir de probité
sont caractérisés par ces attentats au droit à un tribunal impartial, de sorte que des sanctions disciplinaires s'imposent.
B/ Sur les crimes et délits aggravés connexes commis à Reims le 29 septembre 2016 par la magistrate FALEUR
dans le jugement RG 11-16-000468 et à Paris le 30 mai 2017 par la magistrate PETIT
Le 05 avril 2016, le plaignant saisissait le tribunal d'instance de Reims du recours prévu aux articles 13, 34 et 35 de la
CEDH, sur le constat de 2 dénis de justice qui attentent à l'effectivité de son action civile exercée à partir du 23 juin
2005 devant la juridiction d'instruction de Troyes, relative à la réparation du constat de l'indigne magistrate voyou
Valérie CHAMP d'une identité partielle fictive entre 2 demandes en justice formées les 07 mars et 18 septembre 2003 et
des conséquences juridiques données à ce constat frauduleux. (production n°18)
A l'appui de cette plainte, il justifiait d'une décision d'aide juridictionnelle totale n°2005/001185 du 11 avril 2005 qui
mentionne l'identité et l'adresse d'un avocat désigné pour l'assister.
L'indigne magistrate voyou FALEUR l'a débouté de ce recours interne contre 2 violations de la CEDH sur les constats
« que les pièces produites aux débats (…) démontrent en revanche que bien qu'ayant pu exercer normalement son droit
de recours, y compris avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle », « qu'il n'existe dès lors aucun déni de justice » au
regard de l'ordonnance du 12 février 2013 produite aux débats, et que « la preuve d'un déni de justice ne résulte pas »
de l'avis du rapporteur en date du 16 juin 2014. (production n°21)
L'indigne magistrate voyou PETIT a rejeté la demande d'aide juridictionnelle formée par le plaignant pour saisir la cour
de cassation sur le constat qu'« aucun moyen sérieux de cassation ne peut être relevé » contre cette écriture judiciaire
frauduleuse de FALEUR. (production n°24)
B1/ Parmi les pièces produites aux débats figuraient l'ordonnance n°10099 du 12 février 2013 refusant de rendre
immédiatement recevable le recours contre l'arrêt n°235, et le rapport du 16 juin 2014 sur le pourvoi n°A1482580 formé
contre l'arrêt n°30 rendu sur le fond le 23 janvier 2014. (productions n°09, 12 et 18)
L'article 571 du CPP prévoit qu'en l'espèce « le pourvoi n'est alors jugé qu'en même temps que le pourvoi formé contre
le jugement ou l'arrêt sur le fond ».
Il est ainsi manifeste que dans 2 écritures judiciaires connexes, les indignes magistrates voyous FALEUR et PETIT ont
altéré les éléments matériels du litige, puis qu'elles ont usé de ces altérations au préjudice du plaignant – dès lors que le
rapport du 16 juin 2014 ignore le pourvoi contre l'arrêt n°235, et qu'il n'est pas démontré – ni même allégué en défense
– de la notification aux parties d'un arrêt de cassation intervenu sur ce pourvoi constaté dans l'ordonnance du 12 février
2013.
La condamnation à une amende motivée par le « caractère abusif de l'action » confirme la nature délibérée de ces
agissements au regard de ce déni de justice caractérisé.

L. CHABOT – plainte au CSM

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du 26/09/2017

B2/ Parmi les pièces produites aux débats figuraient le rapport du 16 juin 2014, et les brèves observations adressées en
réponse par le plaignant. (productions n°12, 13 et 18)
Le rapport fait suite à la décision de faire juger l'affaire par une formation de 3 magistrats, afin d'imposer au pourvoi du
plaignant une déclaration de non-admission. (article 567-1-1 du CPP)
Ces pièces produites aux débats établissent en vérité que la cause du plaignant n'a pas été entendue et a fortiori qu'elle
ne l'a pas été dans un délai raisonnable.
Il est ainsi manifeste que dans 2 écritures judiciaires connexes, les indignes magistrates voyous FALEUR et PETIT ont
altéré les éléments matériels du litige, puis qu'elles ont usé de ces altérations au préjudice du plaignant – dès lors qu'il
n'est nullement démontré – ni même allégué en défense – qu'une décision dûment notifiée au plaignant ait statué sur son
recours en cassation à la date des débats, soit dans le délai de 24 mois qui s'est écoulé depuis le rapport.
La condamnation à une amende motivée par le « caractère abusif de l'action » confirme la nature délibérée de ces
agissements au regard de ce déni de justice caractérisé.
B3/ L'indigne magistrate voyou FALEUR s'est autorisée à débouter le plaignant de son recours interne contre 2
violations de la CEDH sur le constat « qu'il ne résulte pas davantage des pièces produites par Monsieur CHABOT la
preuve des faux, usage de faux et escroqueries ou tentatives d'escroqueries par manœuvres frauduleuses qu'il impute au
magistrat visé dans sa requête (Valérie CHAMP) ».
Il est ainsi manifeste que dans 2 écritures judiciaires connexes, les indignes magistrates voyous FALEUR et PETIT ont
altéré les éléments matériels du litige, puis qu'elles ont usé de cette altération au préjudice du plaignant – dès lors que le
tribunal de Reims n'était pas saisi des infractions pénales commises par la magistrate criminelle CHAMP, et qu'il ne
pouvait pas l'être en raison des recours en cassation en souffrance sur la plainte avec CPC du 23 juin 2005.
La condamnation à une amende motivée par le « caractère abusif de l'action » confirme la nature délibérée de ces
agissements au regard de cette incompétence caractérisée par les dispositions des articles 1 et 3 du code de procédure
pénale.
B4/ L'indigne magistrate voyou FALEUR s'est autorisée à débouter le plaignant sur le constat que « les délais allongés
de traitement judiciaire de ses requêtes résultent de la multiplication des recours que Monsieur CHABOT intente luimême et il ne saurait reprocher aux magistrats de répondre à ses demandes en respectant les procédures afférentes à
chaque degré de juridiction tenant compte de la nécessité du respect du principe du contradictoire ».
Dans sa déclaration au greffe, le plaignant faisait valoir que l'exercice de ses droits de partie civile s'est heurté à des
délais anormalement longs :
➢ 24 mois pour qu'il soit statué sur une requête en annulation ;
➢ 12 mois pour qu'il soit statué sur une requête en dessaisissement ;
➢ plus de 20 mois pour transmettre une copie du dossier de l'instruction entre le TGI et cour d'appel de Reims ;
➢ près de 4 mois pour transmettre une copie du dossier de l'instruction entre le TGI et cour d'appel de Reims ;
➢ 90 mois avant la désignation d'un juge d'instruction ;
➢ plus de 7 mois pour fixer l'audience sur l'appel de l'ordonnance de règlement.
Il est ainsi manifeste que dans 2 écritures judiciaires connexes, les indignes magistrates voyous FALEUR et PETIT ont
altéré les éléments matériels du litige, puis qu'elles ont usé de cette altération au préjudice du plaignant – dès lors que la
chambre de l'instruction se réunit au moins 1 fois chaque semaine selon l'article du 193 du CPP et que son président
« s'emploie à ce que les procédures ne subissent aucun retard injustifié » selon l'article 220 du même code.
La condamnation à une amende motivée par le « caractère abusif de l'action » confirme la nature délibérée de ces
agissements au regard de ces multiples violations du droit à ce que la cause soit entendue dans un délai raisonnable.
B5/ Dans sa déclaration au greffe, le plaignant faisait valoir que l'exercice de ses droits de partie civile s'est heurté au
non-respect du contradictoire s'agissant du défaut de communication de réquisitions écrites du 20 juin 2006.
Il est ainsi manifeste que dans 2 écritures judiciaires connexes, les indignes magistrates voyous FALEUR et PETIT ont
altéré les éléments matériels du litige, puis qu'elles ont usé de cette altération au préjudice du plaignant – dès lors que la
partie publique est partie à la procédure.
La condamnation à une amende motivée par le « caractère abusif de l'action » confirme la nature délibérée de ces
agissements au regard de cette violation du respect du principe du contradictoire.

L. CHABOT – plainte au CSM

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Il n'est pas sérieusement contestable que les indignes magistrates voyous FALEUR et PETIT ont également abusé de
leur qualité de personnes chargées de missions du service public de la justice afin de tromper le plaignant sur ses droits
et obligations et ainsi le déterminer à remettre des fonds et à consentir à des actes l'obligeant à renoncer à son action.
Les indignes magistrates voyous FALEUR et PETIT étaient rémunérées par les contribuables pour exercer des missions
de service public visées par leur serment de se comporter en « digne magistrat ».
Les crimes de faux et usage comme les délits d'escroquerie aggravée et d'abus de confiance, réprimés par les articles
313-1 à 313-3, 314-1, 314-3 et 441-4 et 441-9 du code pénal, sont suffisamment constitués.
En altérant la vérité des éléments factuels du litige puis en usant de ces altérations, en abusant de leur qualité et de la
confiance du peuple français, les indignes magistrates voyous FALEUR et PETIT ont manifestement attenté à
l'effectivité du droit à un tribunal impartial exercé par le plaignant.
Conséquemment, des manquements au devoir de respecter la loi pénale et des manquements consécutifs au devoir de probité
sont caractérisés par ces attentats au droit à un tribunal impartial, de sorte que des sanctions disciplinaires s'imposent.
C/ Sur les crimes et délits aggravés connexes commis à Reims le 29 septembre 2016 par la magistrate FALEUR
dans le jugement RG 11-16-000666, à Paris et à Reims le 30 mai 2017 par les magistrates PETIT et SOULARD
Le 04 mai 2016, le plaignant saisissait le tribunal d'instance de Reims du recours prévu par les articles 13, 34 et 35 de la
CEDH, sur le constat du défaut d'effectivité de son action civile exercée à partir du 05 avril 2006 devant la juridiction
d'instruction de Troyes, relative à la réparation : (production n°19)
➢ de la rédaction suivie de la production en justice de 2 attestations faisant état de faits inexacts ;
➢ de la complicité d'agents publics qui ont abusé de leurs missions pour faire obstacle à la répression de ces faits.
L'indigne magistrate voyou FALEUR l'a débouté de ce recours contre 49 violations de la CEDH sur les constats « que
les pièces produites aux débats (…) démontrent en revanche que bien qu'ayant pu exercer normalement son droit de
recours », que « les multiples décisions rendues statuant sur ses recours démontrent à elles seules qu'il n'existe aucun
déni de justice », et qu'il « ne saurait se prévaloir de sa propre abstention au soutien de son action à l'encontre de
l’État français dès lors qu'il résulte de ses propres écritures que la consignation fixée par le juge d'instruction et
confirmée par la juridiction d'appel à la suite de sa plainte avec constitution de partie civile n'a pas été versée ».
(production n°22)
L'indigne magistrate voyou PETIT a rejeté la demande d'aide juridictionnelle formée par le plaignant pour saisir la cour
de cassation sur le constat qu'« aucun moyen sérieux de cassation ne peut être relevé » contre cette écriture judiciaire
frauduleuse de FALEUR. (production n°25)
L'indigne magistrate voyou SOULARD a rejeté la requête en dessaisissement du plaignant sur les constats « que plus
aucun juge d'instruction n'est saisi » et « que la cour de cassation a mis un terme à la procédure » relative à la plainte
constitution de partie civile reçue au TGI de Troyes le 06 avril 2006, pour laquelle elle a préalablement rappelé
l'obtention du bénéfice de l'aide juridictionnelle. (production n°26)
C1/ Parmi les pièces produites aux débats figurait l'ordonnance de consignation du 31 janvier 2008 qui « tenant compte
de l'ordonnance du 7 avril 2006 » (sur recours qui accorde l'aide juridictionnelle totale pour une partie des faits
dénoncés) décide qu'« il importe de fixer une consignation à hauteur de 1500 euros ». (productions n°19 et 26)
Il est ainsi manifeste que dans 3 écritures judiciaires connexes, les indignes magistrates voyous FALEUR, PETIT et
SOULARD ont altéré les éléments matériels du litige, puis qu'elles ont usé de ces altérations au préjudice du plaignant –
dès lors qu'il est démontré qu'il n'a pas été informé sur les faits visés par la décision d'aide juridictionnelle totale.
La condamnation à une amende motivée par le « caractère abusif de l'action » confirme la nature délibérée de ces
agissements au regard de ce déni de justice caractérisé.
C2/ Parmi les pièces produites aux débats figurait le récépissé du 10 avril 2008 d’une requête en suspicion légitime pour
laquelle le plaignant faisait valoir un déni de justice. (productions n°03 et 19)
Il est ainsi manifeste que dans 2 écritures judiciaires connexes, les indignes magistrates voyous FALEUR et PETIT ont
altéré les éléments matériels du litige, puis qu'elles ont usé de cette altération – dès lors qu'il n'est nullement démontré –
ni même allégué en défense – qu'une décision notifiée au plaignant ait statué sur cette requête à la date des débats.

L. CHABOT – plainte au CSM

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du 26/09/2017

La condamnation à une amende motivée par le « caractère abusif de l'action » confirme la nature délibérée de ces
agissements au regard de ce déni de justice caractérisé.
C3/ Parmi les pièces produites aux débats figuraient l'ordonnance n°10409 du 22 octobre 2010 refusant de rendre
immédiatement recevable le recours contre l'arrêt n°216, et l'arrêt n°5567 du 30 septembre 2014 de la cour de cassation
statuant sur le pourvoi formé contre l'arrêt sur le fond. (productions n°05, 16 et 19)
Il est ainsi manifeste que dans 3 écritures judiciaires connexes, les indignes magistrates voyous FALEUR, PETIT et
SOULARD ont altéré les éléments matériels du litige, puis qu'elles ont usé de ces altérations au préjudice du plaignant –
dès lors que l'arrêt n°5567 statue sur le seul arrêt n°24 rendu sur le fond le 23 janvier 2014 et ignore le pourvoi constaté par
l'ordonnance du 22 octobre 2010, en violation de l'article 571 du CPP.
La condamnation à une amende motivée par le « caractère abusif de l'action » confirme la nature délibérée de ces
agissements au regard de ce déni de justice caractérisé.
C4/ Parmi les pièces produites aux débats figuraient l'ordonnance n°10086 du 12 février 2013 refusant de rendre
immédiatement recevable le recours contre l'arrêt n°227, et l'arrêt n°5567 du 30 septembre 2014 de la cour de cassation
statuant sur le pourvoi formé contre l'arrêt sur le fond. (productions n°07, 16 et 19)
Il est ainsi manifeste que dans 3 écritures judiciaires connexes, les indignes magistrates voyous FALEUR, PETIT et
SOULARD ont altéré les éléments matériels du litige, puis qu'elles ont usé de ces altérations au préjudice du plaignant –
dès lors que l'arrêt n°5567 n'évoque que l'arrêt n°24 du 23 janvier 2014 et ignore le pourvoi constaté par l'ordonnance du
12 février 2013, en violation de l'article 571 du CPP.
La condamnation à une amende motivée par le « caractère abusif de l'action » confirme la nature délibérée de ces
agissements au regard de ce déni de justice caractérisé.
C5/ Parmi les pièces produites aux débats figurait l'ordonnance n°09 du 21 janvier 2014 dont le plaignant faisait valoir
qu'elle altère la vérité de sa requête en récusation du 25 novembre 2013 puis qu'elle fait produire des conséquences
juridiques à ces altérations. (productions n°10, 11 et 19)
Il est ainsi manifeste que dans 2 écritures judiciaires connexes, les indignes magistrates voyous FALEUR et PETIT ont
altéré les éléments matériels du litige, puis qu'elles ont usé de ces altérations au préjudice du plaignant – dès lors :
➢ que la requête ne saurait être qualifiée de tardive au regard de sa date de dépôt ;
➢ qu'elle ne saurait non plus être qualifiée d'inopérante puisque fondée sur la cause de récusation prévue à
l'alinéa 9 de l'article 668 du CPP et dirigée contre 2 magistrats composant la chambre de l'instruction ;
➢ que la partialité de magistrats objectivement démontrée dans des comportements antérieurs y constitue une
cause de récusation et non un recours contre les décisions qui résultent de ces comportements.
La condamnation à une amende motivée par le « caractère abusif de l'action » confirme la nature délibérée de ces
agissements au regard de ce déni de justice caractérisé.
C6/ Parmi les pièces produites aux débats figurait la requête en récusation du 11 septembre 2014 dirigée contre le
conseiller rapporteur BARBIER, qui participait en cette qualité à la formation de 3 magistrats qui a prononcé 19 jours
plus tard l'arrêt n°5567 rejetant le pourvoi du plaignant. (productions n°14, 16 et 19)
Il est ainsi manifeste que dans 2 écritures judiciaires connexes, les indignes magistrates voyous FALEUR et PETIT ont
altéré les éléments matériels du litige, puis qu'elles ont usé de cette altération – dès lors qu'il n'est pas démontré qu'une
décision notifiée au plaignant soit intervenue sur cette requête dans le délai de 1 mois requis par l'article 674-2 du code
de procédure pénale.
La condamnation à une amende motivée par le « caractère abusif de l'action » confirme la nature délibérée de ces
agissements au regard de ce déni de justice et de cet attentat au droit à un procès équitable caractérisés.
C7/ L'indigne magistrate voyou FALEUR s'est autorisée à débouter le plaignant de son recours contre 49 violations de la
CEDH sur le constat que « les délais allongés de traitement judiciaire de ses requêtes résultent de la multiplication des
recours que Monsieur CHABOT intente lui-même et il ne saurait reprocher aux magistrats de répondre à ses demandes en
respectant les procédures afférentes à chaque degré de juridiction tenant compte de la nécessité du respect du principe du
contradictoire ». (production n°22)

L. CHABOT – plainte au CSM

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du 26/09/2017

Dans sa déclaration au greffe, le plaignant faisait valoir que l'exercice de ses droits de partie civile s'est heurté à des
délais anormalement longs :
➢ 21 mois pour qu'intervienne une ordonnance de consignation « tenant compte de l'octroi de l'aide
juridictionnelle totale pour une partie des faits » selon l'arrêt qui la confirme dans un délai de 29 mois ;
➢ 12 mois pour qu'il soit statué sur une requête en dessaisissement ;
➢ près de 8 mois pour la transmission du dossier de l'instruction entre le TGI de Troyes et la cour de Reims ;
➢ plus de 7 mois pour audiencer l'appel de l'ordonnance de règlement.
Il est ainsi manifeste que dans 2 écritures judiciaires connexes, les indignes magistrates voyous FALEUR et PETIT ont
altéré les éléments matériels du litige, puis qu'elles ont usé de ces altérations au préjudice du plaignant – dès lors que la
chambre de l'instruction se réunit au moins 1 fois chaque semaine selon l'article du 193 du code de procédure pénale et
que son président « s'emploie à ce que les procédures ne subissent aucun retard injustifié » selon les articles 220, 221 et
221-1 du même code.
La condamnation à une amende motivée par le « caractère abusif de l'action » confirme la nature délibérée de ces
agissements au regard de ces multiples violations du droit à ce que la cause soit entendue dans un délai raisonnable.
C8/ Dans sa déclaration au greffe, le plaignant faisait valoir que le défaut de communication des réquisitions écrites du
12 mars 2010 et du 29 juin 2012 a attenté à l'exercice de ses droits de partie civile.
Il est ainsi manifeste que dans 2 écritures judiciaires connexes, les indignes magistrates voyous FALEUR et PETIT ont
altéré les éléments matériels du litige, puis qu'elles ont usé de ces altérations au préjudice du plaignant – dès lors que la
partie publique est partie à la procédure.
La condamnation à une amende motivée par le « caractère abusif de l'action » confirme la nature délibérée de ces
agissements au regard de cette violation réitérée du respect du principe du contradictoire.
C9/ Dans sa déclaration au greffe, le plaignant faisait valoir un défaut d'effectivité de son bénéfice de l'aide
juridictionnelle, qui a attenté à l'exercice de son droit à une procédure équitable. (productions n°01, 04, 19 et 26)
Il est ainsi manifeste que dans 3 écritures judiciaires connexes, les indignes magistrates voyous FALEUR, PETIT et
SOULARD ont altéré les éléments matériels du litige, puis qu'elles ont usé de ces altérations au préjudice du plaignant –
dès lors que la procédure pénale exclut le cumul de l'aide juridictionnelle avec une consignation. (article 88 du CPP)
La condamnation à une amende motivée par le « caractère abusif de l'action » confirme la nature délibérée de ces
agissements au regard de cet attentat au droit à un procès équitable.
Il n'est pas sérieusement contestable que les indignes magistrates voyous FALEUR, PETIT et SOULARD ont également
abusé de leur qualité de personnes chargées de missions du service public de la justice afin de tromper le plaignant sur ses
droits et obligations et ainsi le déterminer à remettre des fonds et à consentir à des actes l'obligeant à renoncer à son action.
Les indignes magistrates voyous FALEUR, PETIT et SOULARD étaient rémunérées par les contribuables pour exercer
des missions de service public visées par leur serment de se comporter en « digne magistrat ».
Les crimes de faux et usage comme les délits d'escroquerie aggravée et d'abus de confiance, réprimés par les articles
313-1 à 313-3, 314-1, 314-3 et 441-4 et 441-9 du code pénal, sont suffisamment constitués.
En altérant la vérité des éléments factuels du litige puis en usant de ces altérations, en abusant de leur qualité et de la
confiance du peuple français, les indignes magistrates voyous FALEUR, PETIT et SOULARD ont manifestement
attenté à l'effectivité du droit à un tribunal impartial exercé par le plaignant.
Conséquemment, des manquements au devoir de respecter la loi pénale et des manquements consécutifs au devoir de probité
sont caractérisés par ces attentats au droit à un tribunal impartial, de sorte que des sanctions disciplinaires s'imposent.
Sur la complicité des crimes et délits commis par les indignes magistrates voyous mises en cause
Toute personne destinataire de la présente, dont la mission exercée en qualité de membre ou agent du CSM lui impose
de prendre toutes les mesures susceptibles de faire obstacle à la consommation et à la récidive des infractions pénales
dénoncées et qui s'en abstiendrait, se ferait alors délibérément complice des crimes et délits exposés ci-avant.

L. CHABOT – plainte au CSM

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du 26/09/2017

PAR CES MOTIFS
Vu les articles 6, 13, 34 et 35 de la CEDH, la Constitution, les articles 121-4 à 121-7, 313-1 à 313-3, 314-1,
314-3, 434-1, 441-4 et 441-9 du code pénal, et les procédures civile et pénale.
Recevoir la présente plainte et la dire amplement fondée en ce qu'elle vise à faire obstacle à la consommation
d'infractions pénales.
Dire la présente parfaitement fondée au regard de la responsabilité pénale des magistrats.
Dire la présente parfaitement fondée au regard de la responsabilité conventionnelle de l’État.
Dire la présente infiniment fondée au regard des infractions pénales aggravées commises le 29 septembre 2016
par l'indigne magistrate voyou FALEUR dans les 3 écritures judiciaires RG 11-16-000422, 468 et 666.
Dire la présente infiniment fondée au regard des infractions pénales aggravées commises le 30 mai 2017 par
l'indigne magistrate voyou PETIT dans les 3 écritures judiciaires 2016C06111 à 6113.
Dire la présente infiniment fondée au regard des infractions pénales aggravées commises le 30 mai 2017 par
l'indigne magistrate voyou SOULARD dans l'écriture judiciaire n°27.
Dire que les agissements dénoncés sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire –
indépendamment et séparément de l'exercice des voies de recours comme de la mise en cause des
responsabilités civile et pénale de leurs auteurs.
Dire que les statuts, regroupements par l’État de ses agents en différents corps dont il s'institue le cerveau selon
un mode militaire, ne sauraient être opposés à l'exercice par le justiciable de son droit à faire entendre sa cause
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.
Dire qu'un rejet de la présente plainte, fondé sur l'allégation d'un prétendu pouvoir souverain des magistrats de
violer les lois pénales dans l'exercice de l'une des missions du service public de la justice, caractérisera
l'infraction de complicité de ces infractions.
Ordonner le renvoi de l'examen de la présente plainte et de ses pièces justificatives au(x) conseil(s) de
discipline compétant(s).
SOUS TOUTES RESERVES
DONT ACTE POUR
le 26 septembre 2017

copies de la présente et ses pièces accessibles au lien http://www.fichier-pdf.fr/2017/09/26/csm-170926/

PRODUCTIONS : 13 feuillets
(soit 7 recto-verso en version papier)

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Décision d'aide juridictionnelle totale n°2006/000224 du 07/04/2006
Lettre du BAJ de CM du 09/02/2007 et Décision d'AJ totale n°2006/002681 du 09/11/2006
Récépissé du 10/04/2008 d’une requête en suspicion légitime
Arrêt n°216 du 29/07/2010 de la chambre de l’instruction de Reims, page 1
Ordonnance n°10409 du 22/10/2010 du président de la chambre criminelle de la cour de cassation
Ordonnance n°10410 du 22/10/2010 du président de la chambre criminelle de la cour de cassation
Ordonnance n°10086 du 12/02/2013 du président de la chambre criminelle de la cour de cassation
Ordonnance n°10088 du 12/02/2013 du président de la chambre criminelle de la cour de cassation
Ordonnance n°10099 du 12/02/2013 du président de la chambre criminelle de la cour de cassation
Récépissé du 25/11/2013 d'une requête en récusation
Ordonnance n°09 du 21/01/2014 de rejet de la récusation du 25/11/2013
Rapport du 16/06/2014, pourvoi n°A1482580, page 1

L. CHABOT – plainte au CSM

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du 26/09/2017

Brèves observations du 02/07/2014 sur le pourvoi n°A1482580
Requête en récusation à la cour de cassation, page 1, et son récépissé du 11/09/2014
Arrêt n°5566 du 30/09/2014 de la cour de cassation
Arrêt n°5567 du 30/09/2014 de la cour de cassation
Déclaration au greffe du 16/03/2016, dossier RG 11-16-000422, pages 01 et 14
Déclaration au greffe du 05/04/2016, dossier RG 11-16-000468, pages 01 et 06
Déclaration au greffe du 04/05/2016, dossier RG 11-16-000666, pages 01 et 14
Jugement 11-16-000422 du 29/09/2016
Jugement 11-16-000468 du 29/09/2016
Jugement 11-16-000666 du 29/09/2016
Décision de rejet 2016C06112 du 30/05/2017
Décision de rejet 2016C06111 du 30/05/2017
Décision de rejet 2016C06113 du 30/05/2017
Ordonnance n°27 de la présidente de la chambre de l'instruction de Reims du 30/05/2017

"Le premier trait de la corruption des mœurs, c'est le bannissement de la vérité"
(Montaigne)

Remise avec ses pièces à la cour de cassation le 11 septembre 2014 (9+92 feuillets)

REQUÊTE EN RÉCUSATION

POUR : Monsieur Laurent CHABOT, né le 22/05/1962 à VILLERS-SEMEUSE (08), de nationalité
française, demeurant 97 rue Gambetta, 51100 Reims .
CONTRE : Les conseillers de la cour de cassation Gildas BARBIER et Thierry AZEMA.

PLAISE AU PREMIER PRESIDENT
Le requérant a formé des pourvois contre les arrêts rendus le 23 janvier 2014 par la chambre de
l'instruction de la cour d'appel de Reims : P1482569, R1482571, S1482572, T1482573, U1482574,
V1482575, W1482576, X1482577, Y1482578, Z1482579, A1482580, B1482581, C1482582,
D1482583, E1482584, X1483198, Y1483199, ainsi qu'un pourvoi contre l'arrêt n°21 avec dépôt
d'un mémoire personnel en date du 27 février 2014 pour lequel le greffe de la chambre criminelle
ne lui a transmis à ce jour ni avis identifiant son numéro, ni rapport, ni avis du parquet.
Le requérant a été destinataire de rapports rendus par le mis en cause BARBIER dans trois de ces
dossiers.
Le requérant a été destinataire de rapports rendus par le mis en cause AZEMA dans trois autres
de ces dossiers.
Ce sont les constatations personnelles que ces mis en cause y exposent qui motivent la présente
requête, sur le fondement du 9ème alinéa de l'article 668 du code de procédure pénale.
A ce titre, le requérant entend démontrer la partialité des magistrats mis en cause dans la présente
requête par la méthode dite objective décrite dans un document de l'Observatoire du droit
européen, qui "consiste à se demander si indépendamment de la conduite personnelle du juge,
certains faits vérifiables autorisent à suspecter l'impartialité de ce dernier".
A/ Sur le rapport du dossier n°A1482580
Le mis en cause BARBIER rend un avis de non admission sur les constats que « L'ordonnance et
l'arrêt rappellent que la plainte de M. Chabot avait pour objet une décision du tribunal d'instance
de Troyes du 8 avril 2004 » et que « C'est à juste titre que la chambre de l'instruction a retenu que
M. Chabot aurait du critiquer la décision en cause par l'exercice des voies de recours que la loi
organise à cet effet ». (production 01)
Une lecture de la plainte permet de constater qu'y sont dénoncés des agissements commis dans
une écriture judiciaire par un magistrat en cette qualité, faits notamment prévus et réprimés par
l'article 441-4 du code pénal. (production 02)
L'objet de la plainte est donc la répression d'un faux intellectuel commis dans une écriture publique
relevant du service public de la justice : le constat d'une identité partielle entre les deux actes
introductifs d'instance des 07 mars et 18 septembre 2003, puis l'usage de ce constat.
A ce titre, « la décision en cause » constitue l'élément matériel des infractions dénoncées, et
« l'exercice des voies de recours que la loi organise » ne ferait en aucun cas disparaître la réalité
des agissements criminels et délictuels commis le 08 avril 2004 par la magistrate voyou CHAMP.
Cette répression acquise, la loi organise expressément la révision de « la décision en cause », et
comme il l'a indiqué en page 1 de sa plainte, le requérant entend emprunter cette voie – sur le
fondement de l'article 6 de la CEDH et par le biais d'une QPC si nécessaire.
L. CHABOT - requête en récusation

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déposée le 11/09/2014


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