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UE1

26 Septembre 2017

LES REGLES GENERALES APPLICABLES A TOUT TYPE
DE CONTRAT DE TRAVAIL
A.
I.
II.
III.
IV.
V.
VI.
VII.

Introduction
Définition du contrat de travail
Durée du contrat de travail
Contenu du contrat de travail
La période d’essai
Obligation de l’employeur et du salarié
Suspension du contrat de travail
Maintien du contrat de travail en cas de changement d’employeur.

VIII.
Mode de rupture du contrat de travail résultant du droit civil des contrats
a) La rupture peut résulter d’un commun accord des parties
« Ce que les 2 parties ont fait, elles peuvent le défaire »
Il y a depuis 2009, La rupture conventionnelle. Elle est actée dans le code du travail.
Ça permet à l’employeur d’éviter que ça se retourne contre lui avec une remise en doute de la part
du l’employé avec une attaque au prud’homme et ça permet à l’employé d’avoir un licenciement sur
son CV.
La démission = aucune indemnité. Le code du travail dit que l’indemnité doit être au moins égale
l’indemnité légale de licenciement. En général, les employeurs font 2x l’indemnité légale. En plus,
lors d’une rupture conventionnelle, l’employé a également droit aux aides.
b) Résiliation judiciaire du contrat/prise d’acte
o Si l’employé estime que l’employeur ne remplit pas ses obligations alors il peut demander au
juge de prononcer la « résiliation judiciaire du contrat »
C’est le droit du salarié en CDI. Et du salarié en CDD en cas de faute grave de l’employeur ou en cas
de force majeure.
Ça peut être dû retard de paiement sur plusieurs mois, mauvaise conditions de travail, humiliation
de l’employé.
Par principe, la résiliation judicaire n’entraine pas une rupture immédiate du contrat de travail. Le
salarié continue de travailler dans ses conditions de travail.
 Soit les prud’hommes refusent de résilier le contrat, en conséquence, le salarié continu à
travailler.
 Soit les prud’hommes estiment que la résiliation est légitime, « licenciement sans cause réel
et sérieuse », ça va entrainer des sanctions auprès de l’employeur comme une indemnité
spéciale de licenciement, l’indemnité compensatrice de congé payé et de préavis, et
indemnité pour licenciement abusif qui est à l’appréciation souveraine du juge.
o

Le salarié peut « prendre acte de la rupture du contrat ». Se sont les mêmes causes.
(Discrimination, non paiement en partie ou totale du salaire, modification du contrat sans
l’accord de l’employé). Ça arrête la relation de travail immédiatement. Il faudra lister les
reproches.
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26 Septembre 2017

 Si la prise est non légitimer, c’est associé a une démission, on a pas les indémnités
 Si la prise d’action est légitime, alors les conséquences sont identiques aux autres.
Pour les employés en CDI, possible à tous moment sauf pendant la phase de test. Les indemnités ne
viendront qu’après la décision des prud’hommes.

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