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09/10/2017

RAM - Réunion des Assureurs Maladie

1) de défendre les intérêts moraux et matériels des sociétés membres,
2) de prendre toutes mesures nécessaires destinées à permettre aux Sociétés membres
d’appliquer la Loi du 12 juillet 1966 qui a institué l’Assurance Maladie des
Travailleurs Non Salariés, d’une manière conforme aux textes réglementaires, et
notamment d’assurer le Service de toute documentation utile à cette Assurance.
3) D’organiser, sur la demande des Sociétés membres, tous services communs nécessaires
à un meilleur fonctionnement des Associations Régionales constituées par les Sociétés
membres, en exécution de l’Article 2 – 1 du Décret du 24 octobre 1967, et cela dans le
cadre des conventions de gestion conclues conformément à l’Article 6 dudit Décret par
lesdites Associations avec les Caisses Mutuelles Régionales instituées par la Loi du 12
juillet 1966 pour la mise en application de l’Assurance Maladie des Travailleurs Non
Salariés.
Article 3 – Siège
Le siège est fixé 118 rue de Tocqueville 75017 PARIS
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la même ville par décision du Comité
Directeur et dans une autre localité par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire
Article 5 - Membres de l’Association
L’admission des nouveaux membres doit recevoir l’agrément du Comité Directeur, être
ratifié par l’Assemblée Générale et être portée à la connaissance de tous les autres membres
de l’Association
Tous les membres de l’Association doivent s’engager à verser une contribution annuelle dont
le montant global et le mode de calcul seront fixés par l’Assemblée sur proposition du
Comité Directeur.
Article 7 – Pouvoirs du Comité Directeur et du Bureau
.../...
Le Comité Directeur a seul pouvoir pour nommer le Directeur Général et les membres de
Direction ; il délègue au Bureau la fixation de la rémunération du Directeur Général et des
membres de la Direction
Article 8 – Représentation en Justice
L’association assume la direction de toute procédure en demande et en défense devant toute
juridiction en cas de différends relatifs aux opérations prévues aux paragraphes 1, 2, 3, de
l’article 2
L’association est représentée en justice par le président de son Comité Directeur.
Le président du Comité Directeur peut déléguer ses pouvoirs de représentation en justice à
toute personne jouissant du plein exercice de ces droits civils et politiques
.../...
TITRE QUATRIEME
Article 13 - Ressources
Les ressources annuelles de l’association se composent :
- des cotisations de chaque société adhérente fixées annuellement par l’assemblée générale à
un montant permettant de couvrir les dépenses,
- des revenus, des biens ou valeurs qui lui appartiennent en propre,
- le cas échéant, des subventions qui lui seraient accordées,
- des revenus dont la perception n’est pas incompatible avec les buts de l’Association et les
dispositions légales en vigueur
Article 14 –
Les modalités de recouvrement des cotisations sont déterminées par le Comité Directeur. Le
cas 2chéant le Comité Directeur peut prononcer la radiation des Sociétés qui ne se seraient
http://creaentrep.chez-alice.fr/TNS,%20RAM,%20GAMEX.htm

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