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Nom original: MEMOIRE (1).pdfAuteur: Artur Avetisyan

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Mémoire
La Justice constitutionnelle et l’Etat de Droit dans les pays
post-soviétiques
(Les exemples de la Fédération de Russie, de la République d’Arménie et de la
République de Biélorussie)

Sous la direction du Professeur Mr Bertrand MATHIEU

Alexandre Hayrapetyan

Droit Constitutionnel et Droits Fondamentaux

Année 2016 - 2017

1

REMERCIEMENTS

Je tiens à remercier Monsieur Mathieu, Professeur de Droit Constitutionnel à
l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, pour avoir bien voulu diriger ce mémoire
ainsi que pour ces précieux conseils.

2

Sommaire

Avant-propos
Introduction …………………………………………………………………………............ 5
Partie 1. La Création de la Justice constitutionnelle : Garante de la construction de l’Etat de
droit……………………………………………………………………………………………14
Chapitre 1. L’influence du contexte politico-historique sur l’évolution de l’idée de la justice
constitutionnel …………………………………………………………………………………15
Section 1. L’idée de la Justice constitutionnelle dans les différentes étapes de l’histoire de ces trois
pays (La Russie, la Biélorussie, l’Arménie) ………………………………………………………… 16
Section 2. La « Renaissance » de l’idée de la Justice constitutionnelle après la chute de l’Union
Soviétique, en 1990-1991 ………………………………………………………………………… 25
Chapitre 2. Les conditions de l’indépendance des nouvelles institutions …………………………… 33
Section 1. La composition et le fonctionnement des Cours
constitutionnelles……………………………………………………………………………………34
Section 2. L’autonomie de Cours constitutionnelles …………………………………………. 43
Partie 2. L’affirmation de l’autorité des Cours constitutionnelles et les obstacles à sa
réalisation……………………………………………………………………………………54
Chapitre 1. Un ensemble des compétences confiées aux Cours constitutionnelles pour l’affirmation
d’une véritable autorité juridictionnelle ……………………………………………………………55
Section 1. L’affirmation de la suprématie de la Constitution par les Cours constitutionnelles ……55
Section 2. L’ouverture du droit de saisine : une justice constitutionnelle plus efficace ……………66
Chapitre 2. Le Juge constitutionnel : garant des droits fondamentaux ………………………………82
Section 1. L’instauration du principe de la séparation du pouvoir par la Justice constitutionnelle : un
principe nécessaire pour la garantie des droits fondamentaux………………………………… 89
Section 2. Le respect de l’autorité des décisions du Juge constitutionnel : condition nécessaire pour
la protection effective des droits fondamentaux …………………………………………………92

Conclusion …………………………………………………………………………………………98

3

AVANT-PROPOS
La justice constitutionnelle apparaît dans l'espace post-soviétique dans le cadre du
changement de régime politique des années 1990. Adhérent au modèle kelsénien, les
nouveaux États indépendants entrent alors dans l'ère du constitutionnalisme moderne. Cette
étude tend à montrer le rôle des Cours constitutionnelles post-soviétiques dans la
transformation de l'État. En effet, la transition n'est pas un processus exclusivement politique,
elle est aussi un temps juridique fort marqué par l'adoption de nouvelles normes. S'appuyant
sur une démarche réaliste, dépassant le strict positivisme juridique, l'analyse de la création des
Cours constitutionnelles et de leur jurisprudence révèle l'étroite relation entre le processus de
la transition étatique et la justice constitutionnelle. Ainsi, si le contexte politique, souvent
tumultueux, influence et parfois freine l'exercice de la justice constitutionnelle, celle-ci
contribue par une dynamique de rétroaction à la stabilisation des nouveaux États.1

1 M.-E. BAUDOIN, « La justice constitutionnelle et l’Etat Soviétique », Fondation Varenne, 2005, pp. xviii-xix.

4

INTRODUCTION
Dans l’avant-propos de sa thèse soutenue à Paris en 1935, M. Orléanu, éminent juriste
roumain, expliquait les raisons du choix de son sujet en affirmant qu’un étudiant étranger qui
vient parfaire ses études dans le domaine du droit à deux attitudes possibles : soit il doit
s’intégrer totalement aux recherches du pays étranger où il puise ses connaissances, ou bien il
ne sélectionne qu’une seule discipline d’étude et l’utilise afin de pouvoir faire connaître à ce
milieu étranger certaines données de sa réalité propre2.
C’est cette seconde attitude que nous avons choisie en abordant la problématique de l’Etat de
droit et de la justice constitutionnelle post-soviétique. Ce choix a été également justifié par le
nombre peu élevé d’études réalisées à ce propos, en France ; soit parce qu’on considère que
« les Etats issus de l’ancien Empire soviétique n’appellent pas de développements particuliers
ou un traitement à part »3 ; ou bien une autre raison serait l’absence d’une collaboration
continue avec ces Etats, celle-ci étant principalement liée aux problèmes de connaissances
linguistiques. La question de la traduction constitue, on le sait « un des grands problèmes de
la comparaison juridique ».
Cependant, selon notre point de vue, l’étude de la justice constitutionnelle au sein de ces
nouveaux Etats présente un intérêt particulier, notamment dans la perspective de son
évolution. Dans les pays occidentaux, les particularismes des modèles existants ont un
ancrage dans le passé ; toute Constitution, qui détermine et met en place les institutions,
« étant le propre d’un Etat », traduit le reflet d’une culture politique modelée par un processus
historique continu.4 A contrario, dans les Etats post-soviétiques, une évolution inverse est
observée. Ayant tous eu sensiblement le même point commun avec la création de Cours
quasiment identiques et suite à la déclaration de leur indépendance, ces pays sont en train de
construire une justice constitutionnelle en dépit de difficultés structurelles auxquelles ils sont
confrontés. Ils l’adaptent ainsi au contexte historique et au paysage institutionnel qui leur sont
propres.
Incontestablement, le point de départ pour tous ces Etats, est advenu l’effondrement de
l’Union soviétique qui a donné naissance aux quinze Etats indépendants.
Comme l’affirme, à juste titre, le Président de la Cour constitutionnelle d’Arménie, Gaguik
Haroutyunian, la transformation du système soviétique peut facilement être assimilée à un
« tremblement de terre ». Après presque sept décennies de dictature, cette période
mouvementée et traversée par l’ensemble des Etats devenus indépendants va être
fondamentalement marquée par la volonté de modifier de manière radicale, les structures et
les conceptions antérieures suite à la chute de l’Union Soviétique en 1991. Voulant suivre
2 Cité par M. CRISTE, La justice Constitutionnelle dans les nouvelles démocraties de l’Europe de l’Est : Hongrie,
Pologne, Roumanie et Tchécoslovaquie, thèse de doctorat, Aix-Marseille III, 1995, p. 5.
3 L. FAVOREU « Préface à la première édition », in Droit Constitutionnel, Paris, Dalloz, 14 e éd., 2011, p. IX.
4 A ce titre, la constatation du professeur Jean Rivero concernant l’existence d’une continuité historique de la
Déclaration de 1789 représente l’exemple par excellence. Il affirme malgré les changements de régimes
politiques, toutes les Constitutions françaises ultérieures ont reconnu, confirmé et garanti les grands principes,
proclamés en 1789 sur lesquels repose le système constitutionnel. Cf. RIVERO (J.). Les libertés, la continuité
constitutionnelle en France de 1789 à 1989, Paris, Economica, 1990, pp. 154-158.

5

l’exemple des Etats occidentaux, ils affichaient leur souhait de s’engager sur la voie de la
démocratie et de l’Etat de droit.
En effet, pour que le développement de l’Etat corresponde aux exigences de la démocratie,
que les nouveaux pays voulaient instaurer, il était indispensable de renforcer les organes et les
institutions qui assurent la consolidation de la nature démocratique de l’Etat ainsi que la
garantie et le développement des droits et des libertés fondamentaux. En considérant que la
création d’une justice Constitutionnelle serait une des mesures les plus sûres pour garantir
l’application de ces nouvelles valeurs, ces Etats ont opté pour la création rapide d’une telle
institution.
Cependant la réalisation du projet s’est avérée plus difficile que prévu à cause des
comportements d’hommes politiques encore largement marqués par la dictature communiste.
Formellement la Constitution est une norme juridique supérieure à l’ensemble des autres
normes juridiques produites et applicable dans l’ordre juridique national. Cette suprématie est
en général assurée par des mécanismes de contrôle de constitutionnalité opérés soit par les
juges ordinaires ou soit par un juge spécialisé5.
Actuellement, plus 110 Cours constitutionnelles fonctionnent à travers le monde. Leurs
compétences, leurs modes de formation et leurs mécanismes de fonctionnement divergent
sensiblement. Dans tous les cas, leur rôle fonctionnel semble identique : celui d’assurer la
primauté de la Constitution au moyen du contrôle constitutionnel judiciaire. Certains éléments
de la justice constitutionnelle puisent leurs sources dès 1180, dans l’ancien État allemand. A
cette époque-là, les institutions de droit réglementaient aussi les litiges surgis entre les organes
disposant de pouvoirs. Le Portugal, par exemple, a introduit le contrôle constitutionnel dès le
XIIème siècle dans le Code de Philippe. Les formes préliminaires du contrôle constitutionnel
apparaissent en France au milieu du XIIIème siècle. Les projets plus élaborés du contrôle
constitutionnel sont apparus en Norvège, au Danemark et en Grèce au XIXème siècle.
L’affaire “Marbury vs Madison” (1803) a eu une influence décisive sur l’évolution de la
justice constitutionnelle lorsque la Cour Suprême des Etats-Unis a réservé la compétence du
contrôle constitutionnel à propos de la conformité de la loi à la Constitution. Cela a créé la
possibilité d’utiliser le pouvoir de la Cour Suprême américaine pour la révision judiciaire de
la loi. Par cet arrêt était reconnue comme non conforme à la Constitution la loi relative au
système judiciaire adoptée par le Congrès en 1789 dans sa partie ayant trait aux compétences
de la Cour Suprême. L’idée avancée par le Président de la Cour Suprême, John Marshall, sur
l’arrêt du 24 février 1803 est devenue une formulation classique : “Il appartient seul au
pouvoir judiciaire de dire ce que représente la loi… La loi qui est incompatible avec la
Constitution est nulle”. Compte tenu de l’adoption par la Cour Suprême des Etats-Unis de la
première décision sur la constitutionnalité de l’acte juridique et de nouvelles approches issues
par ce centenaire, il est possible conventionnellement de mettre à part 4 stades de formation et
d’évolution des systèmes de la justice constitutionnelle :
1. 1803-1920
2. 1920-1940
5 B. MATHIEU, « Constitution : Rien ne bouge et tout change » Lextenso édition, 2013, p. 12

6

3. 1945-1990
4. après 1990
Ainsi le premier stade qui s’est conclu avec l’arrêt « Marbury and Madison », a donné suite
au deuxième stade coïncidant avec la fondation de la première institution spécialisée dans le
contrôle constitutionnel. La Constitution d’Autriche de 1920 est significative par la création
de la Cour constitutionnelle, par le droit exceptionnel du contrôle constitutionnel des lois (au
début de caractère préliminaire). Ceci a eu lieu principalement grâce aux deux juristesthéoriciens autrichiens Adolf Merkl et Hans Kelsen. Cette période entre les deux guerres
mondiales a été appelée “Période autrichienne”.
Le troisième stade est le stade d’après-guerre (1945-1990), lorsque les pays européens,
presque simultanément ont assisté à la formation de Cours constitutionnelles et dont la tâche
principale fût l’assurance de la conformité des lois et autres actes normatifs à la Loi
fondamentale.
A travers cette période, les pays du régime communiste, ayant le système de parti unique,
considéraient la formation du système du contrôle constitutionnel judiciaire comme un luxe
bourgeois. En opposition, plusieurs pays européens (L’Autriche, l’Allemagne, l’Espagne et
l’Italie) ont suggéré une proposition afin que la protection des droits constitutionnels et des
libertés de l’homme devienne le problème axial de la justice constitutionnelle. Effectivement
dans cette période d’après-guerre, non seulement les Cours constitutionnelles de ces pays ont
été dotées de telles compétences, mais aussi les citoyens ont acquis le droit de protéger leurs
droits même devant la Cour constitutionnelle.
Le quatrième stade de la justice constitutionnelle coïncide qualitativement avec un nouveau
processus de démocratisation, parallèlement à une période de formation d’un grand nombre de
pays nouvellement indépendants. Compte tenu de l’expérience accumulée des pays
européens, les jeunes pays indépendants ont considéré que l’un des premiers pas dans le
domaine de la construction de leur État et de l’évolution de leurs institutions démocratiques,
était la mise en œuvre effective du principe de la séparation des pouvoirs et la création du
système intégral du contrôle constitutionnel. Ceci était conditionné également par la nécessité
de protéger la Constitution, attitude constatée dans presque tous les pays, qui est élaborée et
adoptée avec certaines difficultés. Ainsi une autre mesure prenait en compte la nécessité de la
résolution des problèmes déterminés par le passage de l’évolution communautaire du niveau
de gouvernement de crise, à celui de la stabilité sociale, publique et de développement
dynamique.
Même si le démembrement de l’ex-URSS a métamorphosé l’ordre mondial, la mentalité et
parfois aussi, la perception du monde chez des millions d’hommes, sont restées invariables.
L’Europe n’est pas seulement une perception géographique, c’est un système de valeurs
civilisationnelles et l’élément porteur de ces valeurs doit devenir le citoyen du pays qui a
choisi la voie du développement démocratique et de droit.
Ces valeurs ne sont pas étrangères à ces Etats post-soviétiques. Chacun de ces Etats, à un
moment de son histoire, a accepté la primauté de ces valeurs juridiques mais le régime
soviétique pendant ses soixante-dix ans, a mis en œuvre la tentative d’amnésie de ces valeurs.
Et se pose ainsi la question d’évaluer à quel niveau d’intensité, ces valeurs sont vivantes et
viables aujourd’hui ? Quel est leur rôle et leur place dans la nouvelle perception du monde et
7

dans l’organisation publique de la vie commune ? Toutes ces questions nécessitent une
analyse sérieuse et une interprétation conséquente. Selon des approches juridiques et
philosophiques pour adhérer à la logique actuelle des évolutions européennes, et pour apporter
aussi des corrections dans notre système de valeurs, il est nécessaire, selon un mode général,
de révéler et de percevoir la nature du constitutionnalisme européen et notamment les
généralisations scientifiques de la réalité du droit depuis les derniers siècles.
Au fil de l’histoire, les notions juridiques ont subi une évolution sérieuse. L’esprit juridique et
de droit légal, qui dominait en Europe jusqu’au début du XIXème siècle 6, admettait que
l’homme fût un objet soumis à l’autorité et non un être libre. D’après les légistes, le droit est
une expression de la volonté du pouvoir d’État, de son instruction ou de son ordre. Cette
doctrine a été ancrée selon des rapports juridiques issus du servage. Tous les moyens de
production, y compris le serf, appartenaient au seigneur et la volonté du seigneur était la loi
suprême. Des changements dans la philosophie générale de la pensée juridique ont été
introduits à travers les évolutions du XIXème siècle ; notamment l’apparition du système de
travail basé sur le contrat et l’embauche, la reconnaissance de certains droits de l’homme en
tant que phénomène social, la nécessité de la séparation des pouvoirs, la valorisation et
l’établissement des valeurs démocratiques. Le positivisme juridique (le droit limitant la
volonté) est devenu la doctrine dominante qui a interprété le droit comme résultat de la
perception subjective et comme la création du pouvoir ainsi que la grâce émanant de sa part.
La volonté de pouvoir investie sous la forme de la loi par consentement a été reconnue en tant
que droit. Cependant l’Europe a été obligée d’avoir de sérieuses réserves à l’égard de la
pensée juridique positiviste ; elle se trouvait devant le fait du fonctionnement des lois illicites.
C’est par une expression tourmentée du moyen légal de la démocratie qu’Hitler est arrivé au
pouvoir. Il est indéniable que le fascisme s’est implanté à l’aide de la loi et même en forçant
cette loi. Dans le système continental de droit, où le précédent judiciaire n’est pas la source
directe du droit, où la loi est simplement l’aboutissement du consentement mutuel politique, et
dans la mesure où parfois les contrepoids juridiques (y compris constitutionnels), sont absents
dans le processus de légifération, attestent que la présence de la loi illicite ne devienne
presque inévitable ainsi que l’absolutisation de loi similaire présente de fort grands dangers
sociaux.
La pensée juridique positiviste, étant par ailleurs progressive, continuait à s’appuyer non sur
le sens du droit, mais sur la perception conceptuelle et sur l’émission de la volonté du pouvoir.
Le développement des relations économiques, la création de l’espace libre et concurrentiel,
l’adoption des droits de l’homme comme le critère de limitation du pouvoir, ainsi que
l’enracinement graduel des autres éléments du système libéral de valeurs dans un système
européen au cours de ces trois derniers siècles se sont cristallisés dans des normes et des
principes constitutionnels, qui dès la deuxième moitié du XXème siècle ne sont plus des
slogans, mais constituent des valeurs vivantes. Comme le note justement l’académicien Youri
Tikhomirov, le XVIIème siècle a porté des idées du droit naturel, le XVIIIème siècle a avancé
la nécessité de l’État libéral, la représentation populaire de Rousseau et la conception de la
séparation des pouvoirs de Montesquieu, et au début du XIXème siècle en Allemagne est

6 Les représentants importants de ce courant sont : Austin, Ch. Amos, B. Vindchayd, A. Tzitelmann, K. Herber,
A. Holmsten, et autres partisans de cette doctrine.

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apparu la théorie de l’État de droit. Toutefois ces siècles étaient marqués par des guerres, des
coups d’État, des dirigeants cruels, et les conceptions précitées sont restées dans les livres7.
Les valeurs propres à la société civile, les qualités de l’État de droit et de la démocratie ont
été formées depuis des siècles ; cependant elles sont devenues les régulateurs par système de
la vie sociale notamment depuis les dernières décennies du millénaire précédent. De ce faite,
dès le début des années 1950, les valeurs et les principes démocratiques universels de l’État
de droit ont trouvé leur expression concrète et systématisée dans les solutions
constitutionnelles des pays européens, prenant en compte plusieurs particularités du système
en question. Cependant la pensée commune était que la loi et l’État devaient être de droit et
garant de l’égalité ; la liberté et la justice dont la référence systémique est le respect de la
primauté des droits imprescriptibles de l’homme. Entre autres, le système de droit devient
vital et intégral lorsque ces valeurs deviennent constitutionnelles et apportent des garanties
constitutionnelles de reconnaissance et de protection. Il est certain aussi que la Constitution ne
peut pas être “une marchandise” à exporter ou à importer. Elle est un modèle dynamique et
universel du système de valeurs appelé à garantir le progrès de ce système, le développement
harmonique et stable, compte tenu des acquis de la science dans ce domaine. Le succès de
cette mission, à son tour, dépend du degré de cohésion des valeurs constitutionnelles se
reflétant avec précision dans les normes-principes de la Constitution et à quel stade, elles
deviennent des valeurs vivantes et mises en œuvre dans la vie sociale.
Il s’avère productif et même insensé de parler de l’efficacité de la protection des droits de
l’homme par un système juridique dans lequel ces droits ne sont pas constitutionnellement
reconnus en tant que droits d’effet direct qu’ils ne soient pas garantis intégralement par la
justice et ne soient pas soumis à la règle de la limitation du pouvoir. L’Europe a atteint un tel
niveau de conception du droit et de la réalité juridique fondée sur la primauté du droit grâce
au développement successif et selon la caractéristique de Hegel, effectuant ainsi un tel bond
que nous avons affaire à une nouvelle qualité de la protection des droits de l’Homme.
Pour comprendre justement les réalités post-soviétiques, il est nécessaire aussi de pouvoir
répondre à une question : que s’était-il passé au sein de l’espace de l’ancienne URSS jusqu’à
sa formation et postérieurement ? Occultons de ce fait quelques généralités ; plusieurs pays se
trouvant sur cet espace n’ont pas suivi le chemin de l’évolution des rapports de l’économie de
marché qui a perduré en Europe pendant plus de deux siècles. La plupart des pays sont
passées tout simplement du féodalisme au “socialisme”. Des rapports de propriété de nature
différente se sont formés. Selon les conditions de la domination des moyens de production
publique, le peuple a été éloigné du pouvoir tout étant le sujet du pouvoir et s’est transformé
en objet d’application du pouvoir. Le vrai propriétaire n’était pas le peuple ou même l’État,
mais le pouvoir. Le droit était destiné à protéger non pas l’homme et sa propriété privée, mais
le pouvoir. La pensée juridique, en formation depuis des siècles a cédé place à la pensée
juridique, légale et positiviste mais aussi dogmatique, et s’est construite et formée sur le
modèle de la perception du monde athée. Dans les conditions du parti unique, la volonté
absolue de la force politique est devenue la source de droit. L’organe suprême du parti est
devenu l’organe réel de la création des normes du droit, qui avait un pouvoir illimité et sans
contrepoids.8 Naturellement, pendant des décennies, la pensée juridique limitant la volonté
générale par ces expressions politisées et transformées, a été profondément enracinée dans
7 Y. THIKOMIROV, « Théorie de compétence », M., 2004, page 10

9

l’ensemble de pays de l’ancienne URSS et aussi de l’Europe orientale. Conventionnellement,
il est possible de diviser en trois groupes les principales dénaturations constitutionnelles et
juridiques :
1. l’inertie de la pensée juridique et de la pratique juridictionnelle ;
2. les solutions dénaturées constitutionnelles et juridiques ou les lacunes ;
3. l’emprunt mécanique ou le copiage des valeurs juridiques progressistes, sans créer les
prémices nécessaires à leur réalisation, ce qui dans la vie réelle amène à toutes sortes de
dénaturations.
Comme souligne à juste titre le professeur B. Mathieu, « la Constitution est une règle qu’un
peuple se donne à lui-même au sein d’un Etat démocratique »9. Autrement dit, l’existence de
la constitutionnalité est conditionnée par la mesure dans laquelle le peuple est le vrai porteur
du pouvoir qui lui appartient.
Ainsi libérés de l’emprise de la dictature soviétique, les nouveaux Etats indépendants sont
chargés de la création de la justice constitutionnelle comme un « vecteur et guide » de la
démocratie. Crée en réaction contre l’Empire soviétique, elle est devenue le garant qui permet
d’échapper à un retour à la dictature et au totalitarisme.
Au cours de la création des nouvelles institutions, les Etats post-soviétiques ont adhéré à la
théorie de Charles Eisenmann, qui écrivait dans les dernières lignes de sa thèse : « Deux partis
s’offrent et seulement deux : laisser au législateur le soin de respecter la Constitution, ou
confier à des juges le soin d’en assurer le respect par lui. Entre les deux, il faut choisir ».
Ayant perçus à travers leur propre histoire, la justesse des célèbres affirmations de
Montesquieu qui constatait, déjà au XVIIIème siècle que « c’est une expérience éternelle que
tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser »10, les Etats post-soviétiques ont accepté
de s’aligner sur des valeurs du patrimoine constitutionnel occidental, tel qu’ils sont définis par
les instruments du Conseil de l’Europe, pour que « par la disposition des choses, le pouvoir
arrête le pouvoir ». La création des juridictions constitutionnelles témoignait donc de leur
détermination à s’engager dans la voie de la démocratie, cette dernière s’opposant aux grands
systèmes idéologiques, anciennement totalitaires, qui ont dominé le XXème siècle : le
marxisme, le fascisme et le nazisme.
En effet, l’histoire de l’extension de la justice constitutionnelle dans le monde montre que son
instauration dans les Etats post-soviétiques s’est constituée pour les mêmes raisons : éviter le
caractère purement formel de la constitution, limiter de manière effective les pouvoirs
politiques et encadrer leur potentialité oppressive à travers les rapports inégalitaires qu’ils
entretiennent avec les citoyens. Ainsi en Autriche, au Japon, en Italie et en Allemagne, les
Cours constitutionnelles sont apparues au lendemain de la Seconde guerre mondiale comme
8 En réalité, un seul organe concentrait la fonction de l’administration des domaines politiques et économiques
résultant du système corporatif hyper centralisé, se reproduisant en vertu de l’intérêt de l’État et approfondissant
les contradictions entre les intérêts du pouvoir et de la société. Ce n’est pas par hasard que souvent dans la
littérature, ce système est caractérisé comme le socialisme autocratique. Voir V. TCHERKIN, Les valeurs
universelles et l’État contemporain, L’État et le droit, 2002, N°2, pages 5-13.
9 B. MATHIEU, « Constitution : Rien ne bouge et tout change » Lextenso édition, 2013, p. 12.
10 CH. MONTESQUIEU, « De l’esprit des Lois I », Paris, GF Flammarion, 2007, p. 293.

10

étant le seul instrument propre à assurer les droits des minorités, à éviter l’oppression d’une
majorité et à protéger les droits fondamentaux11. De même, l’Espagne, la Grèce et le Portugal
ont opté pour un système de justice constitutionnelle pour se prémunir contre le retour aux
régimes dictatoriaux qu’ils avaient connus auparavant12.
Cependant, la justice constitutionnelle postsoviétique représente un phénomène spécifique,
par la rapidité de son apparition d’abord, comparée au long processus d’instauration qu’elle a
connu en Europe occidentale. Dans les années 1990, la transition dans les Etats
postsoviétiques a fini par se présenter comme un véritable laboratoire constitutionnel. Les
impératifs du moment ont effectivement conduit à l’adoption rapide de nouvelles Constitution
alors que « les canons n’étaient pas encore refroidis »13. Dans le respect des principes des
constitutionnalismes modernes, elles prévoyaient l’instauration d’institutions que « les Etats
de la vieille Europe avaient expérimentées et réalisées pendant plus de deux siècles, en
s’appuyant sur une pensée politique articulée et des traditions parlementaires remontant au
Moyen-âge »14.
Certes, l’ingénierie constitutionnelle s’est révélée particulièrement utile pour les Etats
délaissant le régime soviétique, mais elle n’a pas suffi pour « gommer les vieilles habitudes ».
L’entrée en vigueur du nouveau texte ne garantit pas la démocratie, rappelle, à juste titre, le
professeur J.-P. Massias15 : ce n’est qu’une simple étape dans le processus qui clôt la phase de
mutation politique, et ouvre celle de consolidation démocratique de nouveau régime. En effet,
la mise en place d’un ordre démocratique suppose le respect de plusieurs exigences qui
dépassent les mécanismes formels fournis par le droit. Et c’est là que l’histoire a vite rattrapé
le droit et la réalité politique dans les pays étudiés. Or, si l’on peut à la limite accélérer
certaines étapes, on ne peut pas tout à fait les éviter16.
Les nouvelles Constitutions n’ont pas été pensées comme « transitionnelles » mais comme
celle de démocraties « postmodernes »17. En conséquence, elles se sont avérées être « des
habits faits par d’excellents couturiers, mais trop larges pour ceux qui devaient les porter »,

11 D. ROUSSEAU, « La justice constitutionnelle en Europe », Paris, Montchrestien, 1996, pp. 24-25
12 L. FAVOREU, « Actualité et légitimité du contrôle juridictionnel des lois en Europe occidentale ». In RDP,
1986, p. 1178.
13 M. VERDUSSEN « La justice constitutionnelle en Europe centrale. Essai de synthèse », in La Justice
constitutionnelle en Europe centrale, p. 230
14 S. GABINO, « Réflexion sur la transitioinstances se sont vu attribuer la lourde ns constitutionnelle des Etats
ex-socialistes : à propos des rapports entre pouvoir constituant et pouvoir constituer », in Politeia, n 5, 2004, p.
375.
15 J.-P. MASSIAS, « Pacification sociale et transition constitutionnelle », in Démocratie et liberté : tension,
dialogue, confrontation. Mélange en l’honneur de Slobodan Milacic, Bruxelles, Bruylant, 2008, p. 174
16 M.-E. BAUDOIN, « La justice constitutionnelle et Etat Soviétique » Fondation Varenne, 2005, p. 12
17 S. MILACIC, « Les ambiguïtés du constitutionnalisme postcommuniste », in Mélange en l’honneur de
Gerard Conac, Paris, Economica, 2001, pp. 329-356.

11

selon la belle expression de l’historien N. Iorga18. Les lois fondamentales postsoviétiques
étaient peu adaptées à un terrain encore marqué par la culture issue de l’ancien système. La
nouvelle conception des rapports entre les pouvoirs demeurait totalement étrangère aux
nouvelles démocraties. Aussi fortes et aussi grandes que furent les aspirations au changement,
l’effondrement soudain du système communiste ne pouvait donc pas être vécu sans
l’empreinte du passé récent. L’absence d’expérience, le refus des autorités politiques
d’engager un dialogue constructif se sont traduits par des crises systématiques et de nombreux
affrontements entre les pouvoirs exécutif et législatif.
Dans ce contexte, l’activité des juridictions constitutionnelles postsoviétiques s’est vite
différenciée de celle que l’on observe habituellement dans les Etats occidentaux. Les juges
constitutionnels des pays postsoviétiques ont dû arbitrer, non pas des conflits politiques
opposant la minorité parlementaire à la majorité, mais des luttes pour le pouvoir,
particulièrement violentes, allant jusqu’au bombardement du Parlement, comme c’est fait en
Russie en 1993. En plus de leur rôle de gardiens de la Loi fondamentale, ils sont devenus les
gardiens et les promoteurs des valeurs du changement de régime. En effet, devant s’appuyer
sur les règles et principes prévus dans les nouveaux textes constitutionnels, les Hautes
instances se sont vu attribuer la lourde tâche d’encourager, et de protéger aussi, les pratiques
démocratiques. Tout ceci pour essayer de « rationaliser les velléités politiques » et de
favoriser le passage d’une démocratie potentielle à une démocratie réelle : seule forme de
gouvernement qui permette de trouver des solutions durables aux problèmes politiques,
économiques et sociaux que rencontre la société.
Il est généralement reconnu qu’en absence d’une culture juridique et politique, « il ne saurait
y avoir ni Etat constitutionnel ni constitutionnalisme démocratique »19. Toutefois, enseigner
aux pouvoirs les règles de la démocratie et de l’Etat de droit a été, et reste encore, une des
tâches les plus délicates pour les juridictions constitutionnelles étudies. Dans une vision plus
optimiste, il se rappelle la formule du Doyen George Vedel : « l’espérance du droit n’exige
pas l’expérience du droit… Maintenant, il y a une règle et quelqu’un pour le faire respecter ».
L’intériorisation citoyenne des valeurs et des idées propres à la nouvelle culture juridique et
politique, le changement des réflexes comportementaux exigent un travail concret et continu.
Les Hautes juridictions doivent donc œuvrer à leur installation dans la durée afin de garantir
que les règles juridiques ne soient pas bafouées et dénaturées à tel point qu’elles redeviennent
des coquilles vides. Pour ce faire, elles doivent faire face aux tensions permanentes entre
« crise » et « réajustements » politiques, qui les fragilisent, remettent sans cesse en cause leur
légitimité, et même leur activité future.
Ainsi se pose la question de savoir si la justice constitutionnelle peut faire face à ce contexte
extrêmement compliqué, et mettre en place « la toile de fond » qui freinera l’action abusive
des hommes et des autorités politiques, et les obligera à se justifier et à rendre des comptes,
afin d’instaurer un véritable régime démocratique ?
18 En effet il constatait avec regret l’impossible mise en application de la Constitution roumaine de 1866,
directement inspirée de la Charte française de 1830 et sans avoir adaptée au contexte politique roumain de
l’époque. Cf G. VRABIE, « Le régime politique et constitutionnel de la Roumanie post-décembriste » 2010, p.
45.
19 J. DU BOIS DE GAUDUSSON, « Constitution sans culture constitutionnelle n’est que ruine du
constitutionnalisme ». 2008, pp. 334-335.

12

L’objet, la méthode et les instruments de la recherche
En évitant le risque de la superficialité que peut inciter une étude comparative lorsque l’on
décide de prendre en compte un nombre trop important d’Etats, nous avons choisi de suivre
selon les règles et les principes défendus par l’école aixoise, selon lesquels, l’approche
comparatiste doit généralement être concentrée sur deux ou trois Etats20.
Ainsi nous avons choisi trois Etats post-soviétiques, la Russie, l’Arménie et la Biélorussie, en
s’appuyant sur leur identité de « passéiste soviétique » et sur le critère de communicabilité des
systèmes juridiques.
Tout en essayant de respecter un certain équilibre, nous avons essayé d’orienter nos
recherches en fonction des particularismes spécifiques à chacune des institutions étudiées.
Lorsqu’on compare leurs activités réelles, on constate que chaque Cour a une orientation
privilégiée qui la caractérise. Ainsi la Cour Constitutionnelle biélorusse a été étudiée de façon
plus approfondie lorsque nous avons traité le sujet du contrôle a priori des lois. Dans
l’exemple de la Russie, nous avons accordé une attention toute particulière aux problèmes
spécifiques liés au fédéralisme de l’Etat. En ce qui concerne l’Arménie, nous avons tenu
compte du nombre important des garanties statuaires à disposition des juges constitutionnels
dans ce pays, ainsi qu’un riche héritage de culture constitutionnel, transmis au cours de sa
longue histoire.
Tout au long de cette recherche, nous nous sommes appuyés sur la consultation de sites
Internet liés à des juridictions constitutionnelles. Leur consultation a permis d’accéder à tous
les textes de droit positif et à des jurisprudences nécessaires à cette étude. Surtout le site
Internet de la Cour constitutionnelle arménienne nous a apporté des informations très utiles
grâce auquel nous avons pu consulter l’ensemble des publications des tables rondes et des
colloques internationaux, organisés avec le soutien de la Commission de Venise, ainsi qu’un
nombre important d’écrits théoriques sur la justice constitutionnelle post-soviétique, qui sont
disponibles sous forme électronique.
L’une des préoccupations principales des comparatistes, est d’encadrer leur démarche
comparative par un ensemble de principes et de règles, et de proposer une méthode
spécifique, afin de rationaliser les études comparatives. A notre sens, pour un chercheur, faire
du droit comparé marque « la volonté d’en présenter l’altérité, mais également de
l’analyser »21. Tout en acceptant aussi l’idée que toute approche scientifique doit être fondée
sur un fond théorique rigoureux, nous avons pensé que dans le cas de la présente recherche
une réflexion purement théorique, non accompagnée de la jurisprudence des Cours
constitutionnelles auraient eu une portée plus limitée.
Ainsi la réflexion sera constituée par deux parties. Dans la première partie, nous allons étudier
le processus d’instaurations des Cours constitutionnelles qui prévoit leur composition, les
garanties statuaires et les attributions qui leur sont octroyées (Partie 1).
20 X. MAGNON, « Orientation théorique et choix méthodologique de l’école aixoise de droit constitutionnel :
réflexions et tentative de reconstruction » Paris, Dalloz, 2007, pp. 233-254.
21 O. PFERSMANN, « Le droit comparé comme interprétation et comme théorie du droit », in RIDC, vol. 53,
2001, p. 283.

13

Et dans la seconde partie nous analyserons si les juridictions constitutionnelles ont réussi à
assumer pleinement leur rôle de « seul pouvoir qui puisse appliquer la Constitution en tant
qu’un instrument juridique », et à échapper aux pressions politiques dues au contexte
spécifique de la démocratisation, afin de se présenter comme un véritable garant des droits
fondamentaux (Partie 2).

Partie 1
LA CREATION DE LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE :
GARANT DE L’ETAT DE DROIT

Le concept de l’Etat de droit est apparu au XIXème siècle dans la doctrine juridique
allemande. Après des révoltes, des révolutions, des guerres mondiales, il a été
progressivement transposé dans d’autres pays à travers le monde.
Pour l’État de droit l’importance primordiale pour l’application successive est la protection de
toutes les normes-principes fixées par la Constitution. Cela est nécessaire pour la garantie de
la constitutionnalité : dans cet objectif dans un nombre de pays, l’objet du contrôle
constitutionnel obligatoire porte même sur les modifications constitutionnelles. La garantie de
la constitutionnalité par l’application successive des normes et principes de la Constitution a
une importance particulière notamment pour les pays nouvellement indépendants. Avant tout
l’importance capitale a la concrétisation de garantie de la norme-principe constitutionnelle de
“l’État de droit”. Dans les traits les plus généraux le principe fondamental de l’État de droit
consiste en ce que le pouvoir public doit faire l’objet d’une limite qu’on ne peut pas franchir22.
Cette limite, pour la protection de laquelle tout le système du contrôle constitutionnel est
appelé, se trouve dans les droits inaliénables de l’homme. La limitation du pouvoir par le droit
est l’élément caractéristique principal de l’État de droit. La Constitution peut se
métamorphoser dans un recueil de beaux mots si dans la chaîne principe constitutionnel-droitpouvoir il n’y a pas de liens réciproques harmonieux, grâce auxquels l’essentiel du
fonctionnement du pouvoir devient la garantie du droit. L’histoire a prouvé que certaine
omissions ou violations de la Constitution sont toujours possibles, voir inévitables. D’ailleurs,
les exemples allemands, espagnol, italien, attestent que même les démocraties consolidées ne
sont pas à l’abri d’un accident de l’histoire et peuvent sombrer dans la dictature.
Le principe suprême de l’existence et du fonctionnement de la société démocratique et de
l’État de droit est la primauté de la Constitution, qui peut mettre en œuvre par la justice
constitutionnelle, ce qui est l’un des acquis principaux du XXème siècle. Son rôle primordial
22 Voir Soutshinskaya S.I. La notion et l’essentiel de l’État de droit et la conformité de RFA aux critères de
l’État de droit du point de vue de ses caractéristiques constitutionnelles // Droit constitutionnel des pays
étrangers, 2001, N°1, pages 42-48.

14

en premier lieu est d’assurer la primauté de la Constitution, de résoudre les conflits de
compétence surgissant dans le système des pouvoirs publics et ce qui est non moins
important, de créer des garanties de règlements juridiques des contradictions politiques dans
la société. D’autre manière, le contrôle constitutionnel judiciaire est le moyen et la possibilité
de préserver la stabilité dans la société. Ce rôle est réalisé au moyen du contrôle de la nonconformité à la Constitution des actes normatifs, de la révélation, de l’évaluation et de la
réparation de celle-ci. La destination des instituts spécialisés du contrôle judiciaire
constitutionnel consiste en ce que les Cours constitutionnelles soient instituées et fonctionnent
dans l’objectif de la protection de l’ordre constitutionnel, des droits et libertés fondamentaux
de l’homme et du citoyen, de l’assurance de la suprématie et de l’action directe de la
Constitution, de la préservation et de l’assurance des valeurs fondamentales politiques et
juridiques déclarées et garanties par la Constitution.
Ainsi après avoir reconquiert leur indépendance ces trois Etats postsoviétiques (L’Arménie,
La Russie et la Biélorusse) comme tous les autres Etats du même bloc sont chargés à la
création rapide de la justice constitutionnelle qui montrait d’abord leur détermination de
tourner la page du régime soviétique en adhérant à la théorie de l’Etat de droit, promue en
Europe occidentale tout au long du XXème siècle.
Cependant dès le départ les Cours Constitutionnelles postsoviétiques sont rencontrées des
difficultés dans l’exercice de leurs fonctions à cause des joutes politiques qui caractérisent la
période transitoire et du nihilisme juridique des autorités publiques (Chapitre 1).
La réussite des juridictions constitutionnelles dans cette partie du monde dépend de
transparence et de crédibilité de leurs fonctions, si non leur légitimité sera mise en cause.
Cet objectif ne peut être atteint qu’après la réunion d’un nombre suffisant de garanties
d’indépendance des juridictions constitutionnelles et de leurs membres (Chapitre 2).

Chapitre 1 : L’évolution de l’idée de la Justice Constitutionnelle dans le
contexte politique et historique
La conscience juridique de la société n’est pas un phénomène abstrait. Elle se forme et se
développe sous l’influence de plusieurs facteurs dont l’axial est le système de valeurs de la
communauté sociale qui est à la base des principes de corrélations, des objectifs et de
coopération de la société en question. La garantie principale du succès de l’ordre
constitutionnel est l’affirmation de l’ordre juridique conforme aux valeurs sur la base sensée
de l’ensemble de l’héritage national civilisationnel qui est en harmonie avec les principes
progressifs adoptés par l’humanité. Sans doute actuellement l’établissement de l’État de droit
et de la société civile est devenu un idéal universel. L’État, dans lequel la démocratie de droit
est l’ambiance, crée la plus grande possibilité pour l’expression du potentiel créateur humain.
Cette voie a été choisie par tous les pays européens dévoués à la démocratie libérale
constitutionnelle. Il est nécessaire de citer les mots de l’ancien Président de Cour
constitutionnelle d’Autriche, M. Adamovitch: “La démocratie constitutionnelle est le milieu

15

indispensable et principal pour le fonctionnement normal des Cours constitutionnelles”. On
peut ajouter aussi que sans introduction du système efficace de la justice constitutionnelle il
n’est pas possible de garantir la démocratie constitutionnelle et la stabilité du système social.
Pour l’affirmation du constitutionnalisme au pays sont aussi nécessaires la culture politique
adéquate, la structure politique qui va la porter, ainsi que la nette exigence de la société envers
eux.
La philosophie du régime soviétique rejetait toute idée ou pratique de contrôle de
constitutionnalité. Ayant un système de parti unique l’union soviétique considérait la
formation du système du contrôle constitutionnel judiciaire comme un luxe bourgeois.
En parfaite adéquation avec la conception marxiste-léniniste d’instrumentalisation du Droit,
les Constitutions ont été réduites à de simple « textes décoratifs »23 dépourvus de toute
effectivité. Elles ne servaient qu’à donner une illusion de « légalité » à la démocratie socialiste
pour mieux dissimuler le pouvoir absolu des structures du parti unique.
Il était clair que ce contexte politique est incompatible avec des principes de la justice
constitutionnelle. Ceci explique d’ailleurs les difficultés d’instauration du contrôle
juridictionnel dans cette partie du monde (section 1). Néanmoins le marché contrarié vers le
constitutionnalité, venue périodiquement frapper aux portes de ces trois pays de l’ex URSS à
différents moments de leurs histoires, a été reprise au début des années 1990 quand ils ont
choisi d’adhérer à une nouvelle idéologie : celle du constitutionnalisme libéral, qui postule
une limitation du pouvoir politique au moyen du Droit au moyen de la Constitution conçu
comme juridique (section 2).

Section 1 : L’idée de la Justice Constitutionnelle dans les différentes étapes
de l’histoire des Etats (l’Arménie, la Russie et la Biélorussie)
L’idée de la justice constitutionnelle est apparue quelques fois dans les discours des hommes
politiques et des juristes soviétiques, surtout dans les années 1980, et ce n’est pas développé
sur un terrain théorique « entièrement vierge »24. Les racines de la justice constitutionnelles
remontaient au fond de l’histoire des Etats composants de l’Union Soviétique (Paragraphe 1).
Néanmoins avec la conception marxiste-léniniste de l’Etat et du droit, le régime soviétique a
rejeté toujours toutes les tentatives de l’instauration du control de constitutionnalité
(Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : L’idée de la « justice constitutionnelle » dans la période présoviétique
23 V. TOUMANOV, « La Constitution de Russie de 1933 et son effet direct », in L’Etat de Droit, 1999, p. 59
24 M.-E. BAUDOIN, « La justice constitutionnelle et Etat Soviétique » Fondation Varenne, 2005, p. 12

16

L’idée de la justice constitutionnelle n’était pas absolument inconnue dans les pensées politico
juridiques de ces Etats. En Arménie par exemple déjà au 18eme siècle la Constitution de
“Vorogayt paratz” prévoyait un système de contrôle des actes étatiques(A). En Russie de
nombreux projets de la justice constitutionnelle ont été élaboré dans les différents moments de
son histoire, mais ils sont tous restés sans suite(B).

A. L’idée de la « justice constitutionnelle » dans la pensée juridico-politique

arménienne dans les périodes pré-soviétiques
L’histoire d’Arménie est une histoire de pertes successives, de l’oppression par l’étranger,
sans étatisme, l’histoire d’une espèce rassemblée, survécu miraculeusement. La perte de l’État
national pendant plus de sept siècles a influencé la conscience sociale des gens.
Involontairement, des qualités civiques se sont transfigurées. La loi était perçue comme
imposée par l’étranger et comme entrave pour l’expression de son identité nationale.
Malgré ces difficultés la culture juridique arménienne a laissé des monuments notables
d’envergure universelle, sous forme de décisions de plusieurs réunions réglementaires, la
Constitution réglementaire du roi Vatchaguan, le Code arménien de Hovhannes Odznetsi, les
Codes judiciaires de Mkhitar Goche et de Smbat Sparapet, “Vorogayt parats” de Hakob et
Chahamir Chahamirian, et plusieurs autres. Cependant la culture juridique faisant partie
organique de la culture nationale, en général, a été séparée du milieu culturel national et
public, ce qui n’existait pas en période de perte de l’État.
En étudiant l’histoire de l’évolution de la justice constitutionnelle en Arménie on découvre
que l’église a joué un rôle assez important dans son développement.
En 365, lorsque l’Arménie avait déjà adopté le christianisme comme religion d’Etat,
l’Assemblé Nationale et Religieuse d’Achtichat adopte des dispositions qui seront reconnues
par l’historiographie comme la première Constitution canonique arménienne.
Sous l’aspect de l’histoire du constitutionnalisme et notamment de l’évolution historique de la
justice constitutionnelle, la Constitution intitulée “Vorogayt paratz” écrit en 1773-1788 par
Hakob et Chahamir Chahamirian est exceptionnelle. Cet ouvrage ayant 521 articles et écrit
conformément aux principes de la théorie du droit naturel est en effet la première Constitution
qui inclue l’idée d’un tribunal particulier spécialisé, de “Haut tribunal” dont les missions par
les conceptions modernes consistent dans la réalisation du contrôle constitutionnel judiciaire.
Le titre même de cet ouvrage est déjà une théorie. Son aspect essentiel est dans le fait que les
auteurs créent un “piège” constitutionnel pour les porteurs du pouvoir, afin qu’ils restent et
fonctionnent dans le cadre de leurs compétences constitutionnelles. Dans ce document
spécifique se présentent en harmonie étonnante les compétences fonctionnelles, de retenue, et
de contrepoids.
Les siècles suivants ont également apporté des témoignages importants concernant l’évolution
de la culture constitutionnelle arménienne. Cependant le projet prévoyant la création d’une
institution spécialisée en matière de contrôle de constitutionnalité est resté lettre morte, tout
comme dans le cas de la Russie(B).

17

B. Les tentatives de l’instauration de la justice constitutionnelle en Russie dans la

période pré-soviétique
La question de l’établissement d’un contrôle de constitutionnalité des lois n’a pas constitué
un thème essentiel des débats constitutionnels existants en Russie ou en Biélorussie. Le
régime monarchique russe essayait toujours d’éviter de cette question. Toutefois l’idée de la
nécessité d’instaurer un contrôle de constitutionnalité a commencé à faire son chemin dans
la doctrine à partir du XVIème siècle. Même si ces propositions n’ont trouvé aucune
réalisation, elles ont alimenté de nombreux débats qui ont continué au cours des siècles
suivants. Ces débats ont donné naissance à une cinquantaine de projets constitutionnels,
conçus en grande partie par les intellectuelles russes bien informés du fonctionnement et de
l’évolution des institutions étatiques étrangères.
1/ Le projet du Compte Speranskij en Russie
Pour qu’un contrôle de constitutionnalité puisse être mis en place, il faut qu’il existe d’abord
une hiérarchie des normes. En Russie, au XVIIIème siècle, l’Impératrice Catherine II, dans
son Instruction rédigée à l’attention des 564 députés composant la Commission consultative
chargée de réaliser l’œuvre de codification législative, a érigé « les lois fondamentales et la
Constitution de l’Etat en normes de référence »25.
Cependant, elle a introduit ultérieurement, dans les articles 440 à 446 de l’Instruction, une
distinction qui permettait de soustraire à cette hiérarchie les « règlements » et les
« ordonnances », deux catégories de normes modifiables « selon les circonstances et
temps »26. Le contrôle de constitutionnalité prévu à la base, qui devait être exercé par le Sénat,
se voyait donc privée de tout effet car « l’autorité procédait entièrement de la souveraine, qui
était la source de tout pouvoir politique et civil »27. Ce projet, imprégné de philosophie
française et chaleureusement salué « comme un renoncement au despotisme », n’a jamais pu
trouver d’application car il était en décalage avec la réalité russe et la conception du pouvoir
de la souveraine.
En 1803, le Compte Speranskij, réformateur de l’Empire russe « rêvant d’une Constitution
monarchique qui soit bonne »28, proposait, d’une manière très détaillée, la réorganisation de la
hiérarchie des normes. Dans son projet de réforme, il établissait une distinction entre les actes
du pouvoir exécutif et les actes du pouvoir législatif au sein desquels il différenciait la loi de
l’Etat, la loi civile et la loi pénale. Selon Speranskij, « les règles principales relèvent de la loi
de l’Etat et sont définies par elle. Toutes les autres lois qui régissent les rapports dans la
société, et qui peuvent être changées pour les adapter à des nouvelles circonstances, doivent
lui être conformes »
25 Article 28 de l’Instruction
26 Articles 440 à 446 de l’Instruction
27 L’article 19 de l’Instruction regrainât à la lettre les idées de Montesquieu qui écrivait dans l’Esprit des Lois,
tome 2, p. 247 : « Dans les monarchies, le prince est la source de tout pouvoir politique et civil »
28 M.-E. BAUDOIN, op. cit. p 12

18

Devenu Secrétaire d’Etat en 1806, Speranskij a proposé à Alexandre Ier, petit-fils de
Catherine II, le plan des reformes qui devaient être effectuées pour créer une monarchie
tempérée. Elle semblait être la seule forme de gouvernement acceptable pour la Russie, où le
pouvoir du monarque « serait borné par celui du Conseil de la noblesse héréditaire dont les
intérêts auraient coïncidé avec les intérêts du peuple ». Selon lui, pour être légitime, un
gouvernement devait exercer son pouvoir dans le cadre des lois. En 1809, dans son
Introduction au Code des lois de l’Etat, on affina encore sa position en distinguant deux types
de lois : les lois de l’Etat qui déterminent les rapports entre les personnes privées et l’Etat, et
les lois civiles qui régissent les rapports des personnes entre elles. Au sein du premier group
s’opposent des lois qui changent en fonction des circonstances et des lois immuables,
fondamentales. Ainsi, de l’avis de Speranskij, « dans tout Etat bien organisé doivent exister
des lois immuables, fondamentales auxquelles doivent être conformes toutes les autres lois ».
Dans son projet, il proposait donc s’édifier les fondements de l’Etat sur la base de la
séparation des pouvoirs et d’introduire l’idée de suprématie de la loi sur le pouvoir
autocratique.
Dans la continuité de la réforme envisagée par l’Impératrice Catherine II, il proposait de
confier au Senat la fonction de gardien des lois fondamentales contre les violations des actes
de l’exécutif et des lois ordinaires.
Considéré par la doctrine comme un premier « sommet de la pensée constitutionnelle » en
Russie, ce projet aurait permis au pays de progresser rapidement sur la voie d’un
développement civilisé et de se transformer ainsi en une « monarchie constitutionnelles
bourgeoise ». La disgrâce de Speranski auprès de l’Empereur en 1810, suit à une intrigue à la
Cour, entrainera celle de ses projets de réforme. Toutefois, même si beaucoup critiquée par ses
adversaires et le changement d’avis sur l’essence du droit de Speranski lui-même à son retour
d’exil, ces projets ont servi de source d’inspiration pour les nouvelles générations de
réformateurs tout au long du XIXème siècle.
2/ Les projets constitutionnels des nobles révolutionnaires
L’idée d’instaurer un contrôle de constitutionnalité spécialisé a été beaucoup développée au
cours du XIXème siècle sous la plume de plusieurs décembristes 29. Dans son ouvrage La
Politique (1819-1820) notamment, N. Tourghenev se disait favorable à l’instauration d’un
jury constitutionalis pour résoudre les conflits de compétence entre les pouvoirs exécutif et
législatif. L’objectif des décembristes était d’instituer une régie constitutionnelle, de faire
reconnaitre les libertés fondamentales et, dans la continuité des idées de Speranskij, d’abolir
le servage.
Dans son projet de Constitution républicaine, nommé Rousskaja pravda (La vérité russe),
Paul Pastel parle d’un pouvoir de contrôle « destiné à empêcher que les pouvoirs exécutif et
législatif ne dépassent pas leurs domaines de compétence »30. Il confie l’exercice de cette
29 Les « décembristes » étaient un groupe d’officiers et de nobles russes, ayant des convictions libérales, qui
ont organisé en décembre 1825 (d’où le nom du groupe) une révolte militaire contre le tsar Nicolaï Ier. Leur
révolte contre le tsar été écrasée par l’artillerie de Nicolaï Ier. Plusieurs militants ont été exilés, comme le poète
russe Alexandre Pouchkine.
30 M. MITJOUKOV, « La naissance de la justice constitutionnelle en Russie au XIXème et XXème siècle »,
disponible sur le site www.concourt.am

19

fonction à l’Assemblé Suprême. Cette institution devrait être composée de 120 membres
nommés à vie par le Vetché31 populaire parmi les candidats des provinces. Après nomination,
ils n’avaient le droit de n’exercer aucune autre fonction dans les organes de l’Etat. Son
Président devait être élu par les membres de l’Assemblée pour une durée d’un an. Cette
Assemblée, outre un certain nombre de fonctions administratives, était chargée de confirmer,
de manière impérative, les lois adoptées par Vetché populaire, en vérifiant leur légalité
formelle et non pas matérielle. Ainsi, Pestel proposait la création d’un organe spécialisé qui
devait effectuer un contrôle a priori des lois.
Cette idée de contrôle de constitutionnalité a été ultérieurement reprise par M. BestroujevRioumine. Selon lui, le Senat devait se voir attribuer une fonction de surveillance. Cette
attribution allait également renforcer ses pouvoirs. En effectuant un contrôle de forme et de
fond de la loi, le Senat pouvait s’opposer à son entrée en vigueur, même si elle venait d’être
votée par le Parlement, lorsqu’il constatait une violation de la Charte fondamentale.
Au XIXème siècle comme c’était le cas dans les pays occidentaux, c’est la Cour suprême des
Etats-Unis et la mise en œuvre de son contrôle de constitutionnalité des lois dans l’arrêt
Marbury vs Madison de 1803 qui a influencé la réflexion des théoriciens russe. A ce titre, S.
Kotlearevskij écrivait que « malgré un certain nombre de vices que l’on puisse relever, ce
contrôle de constitutionnalité effectué aux Etats-Unis constitue une véritable garantie contre
les violations des dispositions constitutionnelles par les pouvoirs politiques ». Toutefois, il
doutait d’une réelle possibilité d’application de ce modèle de control en Russie.
L. Challand, partage cet avis dans une de ses plus importantes recherches effectuées dans ce
domaine, La Cour suprême et les garanties constitutionnelles. Ainsi, en 1905, il affirmait que
le « contrôle de constitutionnalité des lois par un juge n’était pas contraire aux principes
généraux du droit étatique russe. L’essence du contrôle de constitutionnalité réside non pas
dans l’annulation de la loi inconstitutionnelle, ce qui placerait le juge au-dessus du législateur,
mais dans le refus d’appliquer une telle loi »32 Il doutait de la possibilité de transposer le
modèle de contrôle de constitutionnalité américain en Russie, puisque l’application de ce
modèle nécessitait obligatoirement l’existence d’une justice forte et indépendante.
C4est la raison pour laquelle il proposait un autre modèle qui, à son avis, devait mieux
correspondre à la Russie : l’attribution de la fonction de justice constitutionnelle à un tribunal
suprême. Cette institution devait résoudre la question de validité matérielle des lois, pouvant
même recourir à l’auto-saisine.
Un autre chercheur de l’époque, M. Kovalevskij a effectué une analyse comparative des
Constitutions des Etats-Unis et des pays d’Europe occidentale. Selon Kovalovskij, pour
défendre les droits publics garantis constitutionnellement, il était impératif d’instaurer un
système de surveillance de la conformité à la Constitution des nouvelles lois adoptées. Il
proposait l’application du système américain de contrôle des lois, tout en déployant le retard
de la mise en place d’un tel contrôle sur le vieux continent.
31 Vetché est une assemblée populaire médiévale dans plusieurs pays slaves. Le vétché était globalement

similaire à la thing nordique ou la Landsgemeinde suisse. Dictionnaire numérique dictacratie, disponible
sur http://diktacratie.com
32 L. CHALAND, « La Cour suprême et les garanties constitutionnelles » Saint-Pétersbourg, 1905, pp. 412-421

20

N. Lazarevskij plaidait, lui aussi, pour un contrôle concret des normes. A son avis, le contrôle
de constitutionnalité effectué par les organes judiciaires serait le plus crédible et renforcerait
l’autorité de la Constitution. Lazarevskij considérait que le contrôle a priori est inefficace
puisqu’au moment de l’adoption et de la publication de la loi, il n’est jamais possible de
prévoir si la loi adoptée va continuer à rester conforme à la Constitution suite aux
changements sociologiques qui peuvent avoir lieu.
Toutes ces études ont donné naissance à des véritables projets constitutionnels proposées vers
la fin du XIXème siècle, époque où une réforme constitutionnelle profonde s’avérait
particulièrement nécessaire en Russie. Cependant malgré tous ces projets constitutionnels, la
Russie n’a pas réussi à créer un véritable contrôle de constitutionnalité des lois. Chaque fois le
régime politique arrivait à faire avorter les projets destinés à la création de la justice
constitutionnelle.
Cette période des tentatives d’instauration un contrôle de constitutionnalité a été interrompu
par la Révolution de 1917. La nouvelle élite politique ne cachait pas sa méfiance à l’égard de
l’instauration d’un système du contrôle de constitutionnalité (Paragraphe 2).

Paragraphe 2 : L’idée de la Justice Constitutionnelle sous le régime
soviétique : Une impossible cohabitation
Le système soviétique a rejeté toute idée ou pratique de contrôle de constitutionnalité existant
dans certains pays au moment de leur rattachement à l’URSS. En parfaite adéquation avec la
conception marxiste-léniniste d’instrumentalisation du droit, les Constitutions ont été réduite à
des simples « textes décoratifs » dépourvu de toute effectivité.
L’adoption des Constitutions de 1936 et de 1977 démontre que en réalité l’exercice de
contrôle de constitutionnalité effectué par un organe spécialisé Independent, tel que conçu en
Europe Occidentale, est incompatible avec le fonctionnement et l’idéologie de l’Etat
soviétique33(A). La Conception de l’Etat soviétique connait un véritable tournant dans les
années 1980, suit à l’arrivée au pouvoir de Mikhaïl Gorbatchev. Dans le but de reformer le
système en profondeur il est allé à la création de la nouvelle conception celle de la « Primauté
du droit » (B).

A. Le rejet du model occidentale du control de constitutionnalité par l’Etat

Soviétique
La condamnation implicite du modèle occidentale de contrôle de constitutionnalité constitue
la doctrine officielle de l’Etat soviétique. Bien que la Cour Suprême, qui s’est vu attribué
certaines compétences de contrôle des actes juridiques par la Constitution de 1924, elle
exerçait ses missions de manière assez convenable. Finalement ces attributions lui ont été
retirées par la Constitution stalinienne de 1936. Avec l’adoption de cette Constitution le
33 Les Constitutions soviétiques ont désigné le Parti comme une organisation qui « dirige et oriente » l’Etat,
d’où la nomination du système « Parti-Etat », à la différence de l’Etat de droit.

21

régime soviétique a introduit le model de control parlementaire en octroyant un pouvoir
absolu au Parti communiste qui témoigne d’une véritable instauration de dictature.
Cependant dans les années 1960 un certain nombre de juristes recommencent à évoquer les
avantages d’un contrôle juridictionnel effectué par un organe spécialisé. Mais leurs idées
trouvent écho dans un projet constitutionnel en 1977.
1/ Les tentatives timides de la création d’un modèle spécifique du contrôle constitutionnalité
A partir des années 1960, alors même que le pouvoir politique reste opposé à toute idée
concernant une éventuelle introduction du contrôle juridictionnel des lois, certains de juristes
soviétiques vont commencer à l’envisager, en suggérant timidement l’utilité de l’exercice de
ce type de contrôle. Dans un article publié en 1967, le célèbre Lionel Dadiani, Docteur en
science sociales, effectue une analyse comparative de la justice constitutionnelle dans le
monde. Il étudie d’une manière approfondie la pratique du contrôle de constitutionnalité aux
Etats-Unis, en Allemagne, en Inde et en France 34. L’auteur de l’article se dit favorable à
l’introduction dans les pays socialistes d’un système de contrôle de constitutionnalité des lois
par un organe juridictionnel. Il souligne même que, contrairement au caractère antipopulaire
et anti-démocratique attribué au control constitutionnel par la théorie du Parti communiste,
cette institution pourrait agir dans l’intérêt des forces progressistes. Selon le Professeur
Dadiani, elle pourrait même s’avérer « un moyen juridique efficace pour réaliser et renforcer
la légalité socialité »35.
La proposition de Lionel Dadiani est reprise en 1968 par M. Chafir qui va proposer un organe
de contrôle, nommé Commission constitutionnelle, dont les membres seraient élus en séance
conjointe par les deux chambres du soviet Suprême36. Puisque l’URSS comportait un système
complètement fermé à l’introduction de tout changement pouvant favoriser la déconcentration
de son pouvoir, il a jugé très précoce l’idée de créer une Cour constitutionnelle sur le modèle
occidentale. Effectivement, la création d’un organe qui soit doté du droit de rendre une
décision de constitutionnalité définitive, en observant une procédure judiciaire indépendante,
était à ce moment-là utopique.
C’est la raison pour laquelle en 1969, I.Ilinsky et B. Chtchetinine proposent la création d’un
organe spécialisé chargé du contrôle de constitutionnalité, mais au sein du Soviet Suprême,
tout en lui restant subordonné. Les auteurs de cette thèse soutenaient que la nouvelle
institution, ayant comme principale tâche l’allègement du travail du Soviet Suprême, devait
aussi participer au renforcement du rôle des organes suprême, devait aussi participer au
renforcement du rôle des organes suprêmes des pouvoirs d’Etat, qui incarnaient et
exprimaient la souveraineté du peuple soviétique dans son ensemble.
Cette idée est partagée par V. Kotok qui en 1971, vient soutenir ses collègues. Lui aussi rejette
toute possibilité de contrôle effectué par la Cour suprême, au motif que l’activité judiciaire est
fondée sur l’application de la loi et convient mal à la surveillance constitutionnelle qui peut
34 L. DADIANI, « De l’essence, des formes et de la valeur de l’institution de surveillance constitutionnelle », in
Ekonomika i Pravo, tom XX, pp. 39-63.
35 Idem, p. 63.
36 M. CHAFIR, « La compétence de l’URSS et de la Républiques de l’Union », Moscou, Nauka, 1968, pp. 207-220

22

s’étendre aux organes législatifs. Comme ses confrères, il a conclu que la solution la mieux
adaptée c’est la création d’un organe au sein du Soviet suprême.
Malgré les propositions divergentes des juristes, ces idées révèlent une évolution timide des
réflexions juridiques soviétiques. Elles ont tous étaient refusés au moment de l’élaboration de
la Constitution de 1977.
2/ Le rejet explicite du contrôle de constitutionnalité
En 1977, lors de la rédaction de la Constitution brejnévienne, un projet a été proposé par un
groupe de juristes qui contenait un Section V, intitulée « Contrôle de la constitutionnalité et
modalités de révision de la Constitution ». Pour que leurs propositions soient acceptées par les
dirigeants soviétiques, les auteurs du projet avaient retenu les avancées faites antérieurement
par V. Kotok, considérées comme plus modérées et plus adaptées au modèle soviétique.
Ainsi conformément aux dispositions de l’article 157 dudit projet, un Comité de Surveillance
constitutionnelle devait être crée, la nomination de ses membres relevant de la compétence du
Soviet Suprême de l’URSS réuni en séance conjointe. Le nouvel organe devait être doté des
mêmes fonctions que celles attribuées à la Cour suprême par la Constitution de 192437.
Il devait avoir le même rôle de conseiller auprès du Soviet Suprême 38, qui gardait « son
pouvoir de délibérer et d’imposer toutes décision, quelle qu’elle soi, de principe ou de
personne, prise par les organes de l’Etat ».
Cette timide proposition de créer un organe ayant une fonction de régulateur de l’activité des
pouvoirs publics s’inscrivait tout de même dans une logique de rupture conceptuelle avec le
fonctionnement de l’Etat soviétique. Elle a été finalement rejetée lors de l’adoption de la
Constitution de l’URSS du 7 octobre 1977, et qui a réaffirmé encore une fois l’adhésion à la
doctrine marxiste-léniniste avec la constitutionnalisation du rôle dirigeant du Parti
Communiste.
Reproduisant la Constitution stalinienne de 1936, la loi Fondamentale de l’URSS de 1977,
présenté comme la première et la seule Constitution « réelle » du Communisme, toutes les
autres, de par le monde, relevant encore du « stade inferieur du socialisme »39 chargeait
l’organe permanant du Parlement, le Présidium du Soviet Suprême, d’exercer cette mission de
contrôle de l’application de la Constitution sous l’autorité du Soviet Suprême qui conservait
un pouvoir de décision supérieur. Pour la doctrine officielle, le contrôle de constitutionnalité
restait un instrument de « l’Etat bourgeois » au service de la classe dominante et, par
conséquent, incompatible avec la théorie marxiste-léniniste.
37 Les attributions du Comité de Surveillance constitutionnelle étaient prévues à l’article 158 du projet. Le
Comité devait : observer la conformité des Constitution et des lois des Républiques à l’Union à la Constitution
de l’URSS, faire des propositions au Soviet Suprême de l’URSS au sujet de l’Interprétation de la Constitution de
la Constitution de l’URSS et l’annulation des actes inconstitutionnels, rendre des avis sur la conformité à la
Constitution de l’URSS des projets de loi soumis à l’examen du Soviet Suprême de l’URSS.
38 L’article 156 du projet, qui prévoyait la compétence exclusive du Soviet Suprême de l’URSS en matière de
contrôle du respect de la Constitution de l’URSS et de l’adoption de décision relatives à la constitutionnalité des
lois, confrontait cette position.
39 S. MILACIC, « De l’âge idéologique à l’âge politique, l’Europe post-communiste vers la démocratie
pluraliste », Paris, Economica, 2001, p. 11.

23

Les dirigeant de l’Etat confirmeront donc, une fois de plus, que la Constitution soviétique,
malgré une proclamation formelle, et sa qualification « d’authentique fête de la démocratie
socialiste », ne constituait en rien la Loi fondamentale de l’Etat, ce dernier étant soumis, lui
aussi, aux seules volontés du Parti communiste.
Cette conception de l’Etat connait un véritable tournant dans les années 1980, avec l’arrivée
au pouvoir de Mikhaïl Gorbatchev (B).

B. Les reformes gorbatchéviennes

La conception de l’Etat soviétique connait un véritable tournant dans les années 1980, suite à
l’arrivé au pouvoir de Mikhaïl Gorbatchev. Pour sauver un système « à bout de souffle, usé
jusqu’à la corde » selon l’expression de A. Besançon40, le nouveau dirigeant veut le reformer
en profondeur. En évoquant la notion d’Etat socialiste de droit, ayant comme caractéristique
essentielle « la garantie de la primauté de la loi », il va marquer une vraie rupture avec
l’ancienne conception du pouvoir et va établir les premières prémices d’un contrôle
juridictionnel des lois.
1/ La création du Comité de Surveillance constitutionnelle
Lors de la XIXème Conférence du Parti Communiste de l’URSS de 1988, le Secrétaire
Générale, Mikhaïl Gorbatchev, a proclamé un nouveau concept de l’Etat socialiste qui devait
marquer une vraie rupture avec la théorie marxiste-léniniste. Cette rupture avec la passée était
marquée par la proposition de créer le Comité de Surveillance constitutionnelle, considéré
comme un organe plus souple qu’une Cour constitutionnelle et, par conséquent, mieux adapté
au processus de changement enclenché par la Perestroïka,
Afin d’avancer au plus vite dans ses réformes, Gorbatchev a proposé immédiatement un
nouveau projet constitutionnel élaboré par les membres de l’Institut de Droit de l’académie de
Science de l’URSS dans le cadre d’une étude sur L’application pratique et théorique de la
justice dans les conditions de Perestroïka. Ce projet prévoyait la création du Comité de
Surveillance constitutionnelle, composé de vingt-trois membres élus par le Congrès des
députés du peuple, sur proposition de leurs candidatures par le Président du Soviet de l’URSS,
en accord avec les Républiques de l’Union.
Mais l’idée de créer le Comité de Surveillance constitutionnelle en URSS a formé deux autres
camps d’opposants. Les premiers voyaient dans le Comité un garant des droits souverains des
Républiques, ce qui constituait pour eux une mise en danger du fédéralisme soviétique, parce
que le Comité de Surveillance ne disposait plus du droit de s’autosaisir pour se prononcer à
l’encontre des actes des Républiques de l’Union. Le second groupe, formé par les partisans de
l’indépendance à part entière des Républiques de l’Union, doutait aussi de la nécessité de
créer un Comité de Surveillance constitutionnelle de l’URSS, en lui attribuant au contraire un
rôle fédérateur et centralisateur.
Dans le but de résoudre cette crise politique entre le pouvoir centrale et les Républiques, les
dirigeants soviétiques ont pris en compte la proposition faite par le député ukrainien, V.
Chevtchenko, de créer des organes de surveillance constitutionnelle dans toutes les
40 Idem, p. 39

24

Républiques de l’Union. Cette démarche a créé une situation ambigüe quant à la répartition
des compétences et aux modes de collaboration de toutes ces institutions.
2/ L’activité du Comité de Surveillance Constitutionnelle
Le Comité de Surveillance constitutionnelle de l’URSS a fonctionné durant un an et il est
disparu avec la tentative avortée du coup d’Etat du mois d’aout 1991. Le processus de
restrturisation engagé par la Perestroïka, le mécontentement des République de l’Union et
l’ambition désormais affichée d’obtenir leur indépendance ont rendu difficile la tâche
première du Comité de Surveillance constitutionnelle de l’URSS de protéger l’ordre juridique
fédéral. En revanche, son action dans le domaine des droits de l’homme est très révélatrice.
Son activité s’est finalement réduite à celle de « baromètre de l’homme, les droits de tout
citoyens, indépendamment de sa nationalité », selon la définition que lui a donné l’un des
partisans du projet de la loi, A. Sobchak41.
L’activité du Comité du Surveillance constitutionnelle de l’URSS a été marquée non
seulement par des décisions qui étaient remarquables d’un point de vue historique ou civique,
mais encore par des tendances et des orientations qui constituaient une véritable évolution du
droit soviétique en général. Dépassant sa désignation formelle première, le Comité a su tirer
profit d’une disposition d’ordre déclaratif qui figurait dans la loi, selon laquelle ses décisions
devenaient exécutoires si elles étaient prises « en conformité avec les droits de l’homme les
plus importants ». Cette disposition est devenue le fondement de l’activité de la nouvelle
institution. Ce faisant, elle a non seulement réussi à appliquer plusieurs garanties concrètes
prévues dans la Constitution de 1977, mais elle a surtout cherché à faire passer dans la vie de
tous les jours les bases constitutionnelles fondées sur les droits de l’homme. Ceci constituait
une évolution importante dans un pays qui avait connu tant d’années de dictatures.
Durant sa courte période d’activité, le Comité a rendu des conclusions importantes qui ont
conduit à la suppression de la propiska42, à la nullité juridique des actes « secrètes »43, à la
suppression des camps de travail et de rééducation 44, ou encore à la reconnaissance du droit de
manifester45. En effet malgré sa jeunesse et sa fragilité, la nouvelle institution a émis une série
de positions de principe correspondant parfaitement aux standards juridiques contemporains.
La libéralisation de la société et la démocratisation du pouvoir voulues par Mikhaïl
Gorbatchev s’inscrivent dans une nouvelle conception de l’Etat qui va ouvrir la voie à
l’avènement de la justice constitutionnelle. Selon l’idée de Gorbatchev, cette politique des
reformes s’imposait pour permettre au système soviétique de se maintenir et de se renforcer.
Initialement il ne s’agissait pas, bien évidemment, de détruire l’Etat soviétique mais bien au
41 Lors de la Deuxième réunion des Députés populaire à Moscou en 1990.
42 La conclusion du CSC du 26 octobre 1990 constatant l’inconstitutionnalité de la législation de l’URSS sur
propiska.
43 La conclusion du CSC du 29 novembre 1990 relatives à l’inconstitutionnalité des règles autorisant l’adoption
d’actes normatifs non publiés.
44 La conclusion du CSC du 21 juin 1990 visant l’inconstitutionnalité de certaines dispositions de la législation
du travail de l’URSS.
45 La conclusion du CSC du 21 juin 1990 constatant l’inconstitutionnalité du décret du Président de l’URSS sur la
règlementation des manifestations à Moscou.

25

contraire de le renforcer, tout en s’inscrivant dans la continuité de la Révolution de 1917.
Cependant, cette dynamique de l’Etat socialiste de droit a été échouée, favorisant même sa
disparition, au profit des anciennes républiques fédérées. Avec la disparition de l’URSS, en
décembre 1991, quinze nouveaux Etats ont fait leur apparition sur la scène internationale. Ils
ont plaidé pour la construction d’un véritable Etat de droit, orientation qui se montrera
favorable au développement d’une justice constitutionnelle sur le modèle occidentale.

Section 2 : La « Renaissance » de l’idée de la Justice Constitutionnelle après
la chute de l’Union Soviétique en 1990-1991

A la suite de l’effondrement de l’Union Soviétique en 1991, la majorité des Etats membres
ont voulu de reformer de manière radicale les structures et les conceptions antérieures. Ils ont
affiché leur souhait de suivre l’exemple des Etats occidentaux et de s’engager sur la voie de la
démocratie et de l’Etat de droit. Dans ce nouvel ordre la justice constitutionnelle tenait une
place particulière. Certains de ces Etats ont été chargés de créer des nouvelles Cours
constitutionnelles avant même de l’adoption des nouvelles Constitutions, comme c’était le cas
de la Russie ou de la Biélorussie. Les autres ont donné le privilège aux nouveaux textes
constitutionnels avant d’établir les cours, qui étaient le cas d’Arménie (Paragraphe 1). Mais
dans le choix du modèle de la justice constitutionnelle la décision était identique dans tous les
trois Etats (Paragraphe2).

Paragraphe 1 : La création des premières Cours constitutionnelles
L’adoption des nouvelles Constitutions et la création des juridictions constitutionnelles n’ont
pas été effectuée partout simultanément. La Russie et la Biélorussie ont établit les Cours
Constitutionnelles avant l’adoption des nouvelles Constitutions. Mais ses nouvelles
institutions sont apparues trop fragile face au pouvoir politique (A), alors que l’Arménie a
jugé préférable d’attendre à l’adoption de nouvelle constitution avant de créer la Cour
Constitutionnelle (B).

A. La faiblesse des nouvelles Cours Constitutionnelles face au pouvoir politique

En Russie et en Biélorussie, la création rapide d’une Cour constitutionnelle était vue
comme « l’étape incontournable » pour accélérer la réalisation des mutations systématiques
engagées après l’indépendance. Cependant la tâche des juges constitutionnels est vite devenue
très complexe à cause des inconvenances apparues dans la Constitution soviétique de 1978, et
qui a rendu ces nouvelles institutions encore plus fragiles contre les abus des pouvoirs
politiques dans cette « guerre constitutionnelle ».
26

Dans l’éphorie générale du changement de régime, les deux Cours constitutionnelles ont été
plongées dans une période que le juge russe, Boris Ebzeev, a qualifié de « romantique », au
cours de laquelle elles devaient œuvrer à la mise en place des nouvelles valeurs libérales.
Cependant, très vite elles vont être amenées à intervenir dans un contexte spécifique,
particulièrement difficile, marqué par les luttes opposant l’institution présidentielle au
Parlement. En raison de leurs prises en position ou de leur intervention à certains des
moments elles ont été sanctionnées par les institutions présidentielles.
1/ La chute de la première Cour constitutionnelle russe suit du conflit avec le pouvoir
politique
La juridiction russe a connu une évolution très chaotique depuis sa création. Depuis les
premiers mois de son fonctionnement, elle a rendu une importante jurisprudence qui ne
semble pas devoir être remise en cause. De janvier 1992 à octobre 1993, la Cour
constitutionnelle avait émis vingt-sept arrêts dont vingt-et-un au titre du contrôle de
constitutionnalité des actes normatifs et six au titre du contrôle de la constitutionnalité de la
pratique de l’application du droit et trois décisions. Généralement la Haute juridiction a
entrepris de faire respecter les dispositions constitutionnelles, quel que soit l’auteur de l’acte
normatif contesté. Les principes d’indépendances et d’impartialité ont donc été respectés de
façon convenable.
Malheureusement, la nouvelle juridiction s’est vue vite propulsée au-devant de la scène
politique. En effet la transition postsoviétique s’est accompagnée d’une crise politique liée à
la disparition du pouvoir incarné par le Parti et donc par un vide du pouvoir. Les institutions
existantes, notamment l’institution présidentielle et le pouvoir législatif, tentaient ainsi de
s’emparer d’un pouvoir était conçu jusque-là comme absolu. Dans ce contexte des
affrontements farouches qui sont allés même jusqu’au bombardement du Parlement en 1993,
le juge constitutionnel a pris la charge d’arbitrer ces luttes du pouvoir.
Notamment sa décision du 23 mars est devenue fatale pour elle. Saisit par le Parlement, la
Cour a déclaré contraire à la Constitution l’Allocution télévisée du Président Eltsine du 20
mars 1993. Le Chef de l’Etat annonçait la mise en œuvre d’un mode de gestion spécial
pendant la crise politique traversée par le pays 46 et son intention d’organiser un referendum
pour faire trancher par le peuple le duel qui l’opposait au Parlement. La Cour s’est ainsi
permise de contrôler la constitutionnalité d’une déclaration orale qui ne constitue pas un acte
normatif. Le projet de décret annoncé par le Président lors de son allocution télévisé a été
publié le 26 mars 1993, soit trois jours après la décision de la Cour. Elle a sanctionné donc un
acte non publié, violant les règles de procédure.
En 1993, au mois d’octobre après de la prise du Parlement par les armées fidèles à B. Eltsine,
le Président a prononcé des accusations très sévères à l’encontre de la juridiction : « La Cour
constitutionnelle est le malheur de notre société car elle s’est transformée en organe
politique »47. Accusé de partialité, la Cour est rendue responsable du climat de guerre civile.
De l’avis du Président Eltsine, la Cour s’était transformé en un instrument de lutte politique et
46 Puisqu’il lui était impossible de collaborer avec le pouvoir législatif, le Président Eltsine avait décidé que dans
le cadre de cette phase de gestion spéciale, aucun organe n’avait le droit d’annuler ou de suspendre les décrets
et les ordonnances présidentiels, ainsi que les arrêtés gouvernementaux.
47 Izvestia du 5 octobre 1993

27

représentait « un danger exceptionnel pour l’Etat ». Deux jours plus tard, se fondant non pas
sur la Constitution, qui au contraire lui interdisait, à son article 126.6, de mettre fin à l’activité
de la Cour constitutionnelle, mais sur « l’évaluation de la situation politique menaçant à la
sécurité de l’Etat », le Président Eltsine a déclaré la suspension de son activité 48. Il lui a
demandé de ne pas convoquer de séance jusqu’à l’adoption de nouvelle Constitution de la
Fédération de Russie. Donc elle a été amenée à préparer le projet de la Loi constitutionnelle
fédérale relative à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, dans le respect des
dispositions de la Constitution adoptée en décembre 1993.
Dans cette période transitoire extrêmement difficile la Cour constitutionnelle bélarusse aussi
n’a pas pu éviter des sanctions sévères.
2/ La transformation de la Cour constitutionnelle bélarusse sous la pression politique
Le cas de la Cour constitutionnelle du Belarus est déférent de Cour russe du fait qu’elle a
commencé son activité en avril 1994, un mois après l’adoption de la Constitution du 15 mars
1994. Donc contrairement à la Cour russe elle n’a pas connu de difficulté due aux
incohérences de textes constitutionnels. Cependant la rapidité de l’élaboration de la nouvelle
Constitution et puis la Cour constitutionnelle a rendu ce dernier très vulnérable. Elle à subi la
même pression de la part de l’institution présidentielle, et par la suite, connu le même sort,
puisqu’elle a été complétement reformé par le Président Loukachenko après le referendum du
20 novembre 1996.
La crise de Cour constitutionnelle débute immédiatement après les élections présidentielles du
10 juillet 1994 et l’arrivée au pouvoir d’Alexandre Loukachenko qui profite du soutien
populaire dont il bénéficie49, et commence à mettre en œuvre des réformes pour supprimer
l’opposition parlementaire afin de renforcer ses pouvoirs50. Les élections législatives des 14
et 28 mai 1995 n’ont permis d’élire que 120 députés sur les 260 prévus. Par conséquent, le
Soviet Suprême, élu en 1990, est resté en fonction. Cette situation a entrainé un grave conflit
entre le pouvoir législatif et le Président. Une bataille juridico-politique a commencé entre les
deux autorités, la Cour constitutionnelle étant sollicité à plusieurs reprises pour arbitrer le
combat. La Haute instance s’est employée à freiner le pouvoir présidentiel.
Entre 1994 et 1996, elle a contrôlé 24 décrets présidentiels, dont 19 ont été déclarés nonconformes à la Constitution. Dans la plupart des cas, la Cour a sanctionné une usurpation du
pouvoir législatif par le Président ou une violation des droits fondamentaux51.
Son action a fait l’objet de critiques virulentes de la part de l’entourage du Président
Loukachenko. La Haute juridiction a dû finalement abandonner la bataille face au Président
suite au referendum du 20 novembre 1996 qui a légitimé pleinement sa puissance, en obtenant
48 Décret du 7 octobre 1993, n° 1612
49 Il a battu l’ancien Premier Ministre, Viatcheslav Kebitch, avec un score de 80,1%.
50 A ce titre, il organise, le 14 mai 1995, un referendum dont une des quatre questions était « êtes vous
d’accord sur la nécessité de reformer la Constitution, afin d’autoriser le Président à dissoudre le Parlement
quand celui-ci viole la Constitution ? ». Soutenu par 77,6% des votants, le Président Loukachenko va ainsi
asseoir sa puissance sur une forte légitimité populaire.
51 Décision du 14 avril 1995, Décision du 26 décembre 1995.

28

70,45% des voix pour le projet de Constitution qu’il proposait contre 7,93% pour celui du
Parlement.
Malgré les contestations visant la validité des résultats du referendum à cause des multiples
irrégularités de procédure enregistrées52, le Président Loukachenko signe, le 28 novembre
1996, le texte de la nouvelle Constitution. Il devient ainsi « L’homme de l’Etat » qui
« personnifie l’unité du peuple »53. Par la suite, la Cour biélorusse a été totalement
transformée54. Le Président va prendre de nombreuses mesures de sanction à l’encontre de la
Haute juridiction. Il a limité le champ de ses compétences et annulé certaines garantes
assurant son indépendance et celle de ses membres, diminuant de la sorte le risque des
« manœuvres non autorisées ».
Heureusement que malgré ces deux premiers échecs d’instauration des Cours
constitutionnelles le souhait d’avoir un control de constitutionnalité n’a pas été abandonné
dans les autres Etats. En 1994 une deuxième vague d’instauration des Cours
constitutionnelles, mais cette fois après l’adoption des nouvelles Constitution, comme il a été
le cas d’Arménie(B).

B. La création de la Cour constitutionnelle arménienne sur la base de sa nouvelle

Constitution en 1995
En raison des difficultés qu’ont dues surmonter les premières Cours constitutionnelles,
l’Arménie a jugé préférable de prendre le temps pour les observer et éviter de commettre les
mêmes erreurs. Elle a donc attendu l’adoption de la nouvelle Constitution avant de créer les
organes qui allaient devoir garantir sa bonne application.
Par ailleurs, le législateur arménien avait envisagé en 1991, sans la concrétiser, la création
d'une Cour constitutionnelle (deux lois, la première relative au Président de la République, du
1er octobre 1991, et la deuxième relative au Conseil Suprême de la République d'Arménie, du
19 novembre 1991, y faisaient allusion). Mais aucune loi, ni amendement à la Constitution de
la URSS d'Arménie, n'ont suivi cette déclaration d'intention. C'est la nouvelle Constitution,
promulguée par référendum le 5 juillet 1995, qui crée une Cour constitutionnelle en Arménie.
La loi relative à la Cour constitutionnelle a été votée par l'Assemblée nationale le 20
novembre 1995 et a été signé par le Président de la République le 6 décembre 1995. Les 5 et 6
février 1996, les membres de la Cour constitutionnelle ont été nommés et la Cour
constitutionnelle a commencé son fonctionnement, le 6 février 1996, lorsque les membres de
la Cour ont prêté serment devant l'Assemblée nationale.
La Cour constitutionnelle de la République d'Arménie est devenue l'institution publique la
plus importante, et constitue un facteur de stabilité de la vie sociale en Arménie, en période de
transition. Elle fonctionne de manière efficace, s'appuyant sur les positions solides de droit
constitutionnel. Plus que toute autre instance judiciaire, la Cour, par ses décisions et ses
52 Les organisations internationales avaient d’ailleurs refusé d’envoyer des observateurs.
53 Article 79 de la Constitution de la République du Belarus.
54 Trois juges, dont le Président Tikhinia, vont démissionner pour protester contre la nouvelle Constitution et
pour exprimer leur refus de veiller désormais à son respect.

29

positions juridiques, non seulement donne corps à la Constitution, mais encore contribue au
travail du législateur. Elle apporte ainsi une contribution importante à la théorie du droit, au
droit constitutionnel et à l'évolution du constitutionnalisme.
L'apport de la Cour à la vie publique et sociale en Arménie tient au cadre de ses compétences
et à la force juridique de ses décisions. Cette force juridique est illustrée par le fait qu'il est
impossible aux pouvoirs publics, y compris à l'autorité législative, de s'y soustraire ou de la
contourner de quelque manière que ce soit (par exemple en adoptant une deuxième fois un
texte déclaré contraire à la Constitution).
Les décisions de la Cour constitutionnelle de la République d'Arménie contiennent d'une part
ce que l'on appelle les conclusions finales et d'autre part les positions juridiques sur lesquelles
les conclusions sont fondées.
Les conclusions de l'examen de la conformité à la Constitution des lois et autres actes
normatifs permettent de combler les incertitudes constitutionnelles et juridiques. Ces
conclusions sont fondées sur des positions juridiques qui se forment à travers le commentaire
de la Constitution auquel se livre la Cour. Sur le fond, les positions juridiques ont la même
force que les décisions de la Cour. Elles s'imposent, sur l'ensemble du territoire, à toutes les
autorités publiques y compris aux collectivités territoriales, ainsi qu'à toutes les entreprises,
établissements, organisations, fonctionnaires, citoyens et associations.
Malgré le fait que les décisions de la Cour constitutionnelle s'imposent à toutes les autorités
publiques ainsi qu'aux citoyens sur l'ensemble du territoire, celles-ci ne sont pas toujours
exécutées convenablement. Les raisons en sont multiples : ce peut-être le faible niveau de
conscience et de culture juridique des fonctionnaires, l'entrave apportée au fonctionnement de
l'organe législatif, le manque de moyens financiers ou encore certaines formes de nihilisme
juridique.
L'efficacité de l'exécution des décisions de la Cour dépend aussi de la façon dont ses positions
juridiques sont perçues par les pouvoirs publics. On attache en effet une importance
particulière, comme dans la plupart des pays nouvellement indépendants, au problème de
l'exécution des décisions de la justice constitutionnelle et à la prise en compte de positions
juridiques de la Cour comme source du droit.
En résumé, on peut conclure que l'extension des compétences de la Cour, qui s’évolue depuis
sa création, est orientée vers le renforcement de son rôle de défenseur indépendant de la
légalité constitutionnelle. Le système de régulation est désormais pleinement assuré. En même
temps, il subsiste des lacunes qui pourront être comblées par l'expérience et l'étude de la
pratique des autres pays. Il est d'ores et déjà possible d'indiquer quelques pistes et
propositions. C'est ainsi qu'il faudrait permettre l'expression des avis dissidents de la part des
membres de la Cour ainsi que la correction des inexactitudes matérielles dans les décisions et
donner à la Cour compétence pour interpréter la Constitution (Paragraphe 2).

Paragraphe 2 : Le choix du modèle de la Justice Constitutionnelle

30

Dans tous les trois Etats, au moment de la rédaction des projets des nouvelles Constitutions, il
n’y avait généralement pas de doute quant à la nécessité d’établir un contrôle juridictionnel
des lois. Le sujet qui faisait débat concernait l’institution à laquelle devait être accordée cette
fonction. Le choix était difficile en raison de la connaissance insuffisante du fonctionnement
réel des deux systèmes par les spécialistes de l’espace post-soviétique.
Finalement après l’échec de quelques tentative d’importation du modèle « américain » de la
justice constitutionnelle (A), tous les trois Etats ont choisi le modèle dit « européen » de la
justice constitutionnelle (B).

A. Les difficultés de la mise en place du modèle « américain »

Comme c’était le cas dans les pays d’Europe occidentale en début du XXème siècle,
l’importation du modèle « américain » de justice constitutionnelle a été fréquemment
envisagée au moment de la rédaction des nouvelles Constitutions dans les pays postsoviétiques. Mais les difficultés apparues au moment de la mise en place du modèle
« américain » ont poussé ces Etats de l’abandonner.
1/ Les tentatives d’implantation du modèle « américain »
Au départ personne ne voyait clairement quel serait le modèle de justice constitutionnelle le
mieux adapté à la période de transition que traversaient ces pays nouvellement indépendants.
Certains juristes et hommes politiques défendaient l’idée que la Cour suprême était plus
expérimentée et donc mieux préparée pour accomplir cette mission de contrôle55. Ils
évoquaient également la raison historique et leur souhait de rétablir le système pré-soviétique
où la Cour suprême avait déjà effectué un contrôle de surveillance. Un autre argument était
d’ordre financier. En attribuant à la Cour suprême cette fonction, l’Etat allait économiser
l’argent nécessaire à la mise en place d’une nouvelle institution. De plus, cette idée de confier
la surveillance à la Cour Suprême avait des racines historiques.
Pendant dix ans en URSS, la Cour Supreme a eu une activité de surveillance
constitutionnelle. Celle-ci avait été confié par l’article 43 de la Constitution de 1924 et lui a
été retiré en 1933 concomitamment avec la création de la Prokuratura. La Cour Supreme
intervenait ainsi comme un organe consultatif auprès du Présidium du Comité Exécutif
Central de l’URSS. Sa fonction se limitait à présenter des propositions au Présidium qui
adoptait la décision définitive. Elle n’avait un pouvoir d’annulation autonome qu’au regard
des décision des organes judiciaires de l’Union. C’était la première tentative pour créer un
organe de surveillance constitutionnelle, une sorte d’ancêtre judiciaire du Comité de
surveillance constitutionnelle.
2/ Le rejet du modèle « américain »
De l’avis des rédacteurs du projet de la Constitution ruses, le système de contrôle de
constitutionnalité américain « ne convenait pas à un pays où coexistaient différents systèmes
juridiques et où fonctionnaient différentes juridictions »56. Selon eux, « le système pur de
55 A. BOJKOV, « sur le pouvoir judiciaire, sans illusions », in Rossiskaya Federasija, n° 13, 1994, p. 2
56 I. KOUDRJAVTSEV, « La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie », Moscou, Norma, 1996, p. 69.

31

judicial review était intimement lié au contexte américain et s’avérait difficile à mettre en
place dans un cadre institutionnel différant »57. En effet, la dualité ou la pluralité des
juridictions auraient constitué un facteur d’échec de la justice constitutionnelle russe car il
existait un risque d’une divergence d’interprétation des normes constitutionnelles. Ceci les
aurait ainsi entrainées dans le tourbillon des dérapages, en raison du manque d’indépendance
du pouvoir judiciaire et à cause de la corruption très forte qui régnait dans le milieu des
magistrats.
De même, l’attribution à l’ensemble des tribunaux de la fonction de contrôle juridictionnel
implique l’existence d’un appareil juridictionnel fort et indépendant. Ce n’était pas le cas du
système judicaire dans les nouveaux Etats postsoviétiques, qui étaient affaibli et nécessitait
une réforme de fond. Or, durant la période soviétique, il a été sous l’emprise de l’idéologie
communiste, en subissant les tribulations du totalitarisme et une négation totale en tant que
pouvoir étatique. Dès janvier 1918, Lénine déclarait devant le troisième Congrès des députés
du peuple : « Nous devons nous-mêmes exérèse la justice. Nous ne reformerons pas les
anciens tribunaux, nous les détruirons de façon à déblayer la route pour l’arrivée des
nouveaux tribunaux populaires pour mener la lutte contre les oppresseurs, mais aussi, et c’est
leur rôle le plus important, pour assurer la réalisation de la discipline des ouvriers. Sans
contrainte, ils ne pourront pas remplir ce rôle. Des organes de l’Etat prolétaire, exerçant la
contrainte, voilà ce que doivent être les tribunaux soviétiques ».
Par conséquent, si l’attribution de son exercice aux tribunaux de droit commun se serait
soldée par un échec car trop en avance par rapport à l’établissement des nouveaux fondements
théoriques et de la réforme en profondeur du système judiciaire qui devait se faire. C’est la
raison pour laquelle presque tous les Etats postsoviétiques ont finalement retenu le modèle
« européen » (B).

B. Le choix du modèle « européen » de la justice constitutionnelle

Après une perfidie d’hésitation et de débats, ces trois Etats (la Russie, l’Arménie et la
Biélorussie), comme les autres Etats postsoviétiques ont choisi de confier le contrôle de
constitutionnalité à des juridictions spécialisées. Ce choix était dû à la simplicité de ce modèle
et puis le modèle « européen » de la justice constitutionnelle était plus adapté à la réalité
postsoviétique.
1/ Le modèle « européen » : un modèle plus simple pour la mise en place
Les terribles leçons retenues de la période dictatoriale ont directement influencé le choix des
constituants postsoviétiques. En effet, ils voulaient que l’organe législatif reste un créateur
libre de droit et non un organe d’application du droit. Il était hors de question de laisser au
Parlement le droit de s’autolimiter cat il avait déjà démontré qu’il pouvait être oppresseur :
d’où la nécessité de créer un organe différant de lui, indépendant de lui et des autres organes
de l’Etats le seul finalement parmi tous les pouvoirs à ne pas porter le fardeau du
communisme.

57 Ibidem

32

Le model « européen » de justice constitutionnelle présentait aussi l’avantage de pouvoir
mettre en place rapidement un Cour formée d’un nombre réduit de juges. A contrario,
l’adoption du judicial review aurait nécessité que soit au préalable renouvelé tout le corps des
magistrats. Cette « épuration » massive du pouvoir judiciaire aurait donc pris plus de temps et
posé beaucoup trop de problèmes. Il s’avérait plus simple de trouver quelques personnalités
n’ayant pas eu de responsabilités politiques pendant la période soviétique, qui puissent
bénéficier des différentes formations proposées par la Commission de Venise, devant les aider
dans l’exercice de cette haute fonction. L’emprunt a donc été avant tout voulu et choisi car il
constituait la seule possibilité opérationnelle de donner vie au changement idéologique,
d’autant plus que la rapidité des rythmes de la transition n’offrait pas d’autres alternatives.
La formation et l’expérience professionnelle des juges représentaient à leur tour un autre
aspect déficitaire de la justice postsoviétique ayant guidé le choix des constituants.
2/ Le modèle « européen » : un modèle plus adapté à la réalité postsoviétique
Après la Seconde guerre mondiale les pays de l’Europe continentale ont essayé aussi
d’instaurer un contrôle de constitutionnalité sur le « modèle » américaine, mais qui est
terminé par un échec. Le problème était que les juges européens de cette période n’étaient pas
aptes à assurer une tache de contrôle des lois qui va beaucoup plus loin que la fonction
traditionnelle de simples interprètes et de fidèle serviteur des lois.
Cette situation d’après-guerre dans les pays d’Europe occidentale est tout à fait comparable à
celle des Etats postsoviétiques dans les années 1990. Au moment des transformations politicosociales qui ont eu lieu après la chute de l’URSS, il était peu envisageable de confier le
contrôle de constitutionnalité aux juges ordinaires. Ayant exercé leurs fonctions sous le
régime soviétique, ils ont appris à se taire pour éviter les répressions. Habitués à se pilier aux
idéologies démagogiques communistes, ils n’étaient pas prêts à pouvoir contrer et arrêter la
classe politique qui s’avère toujours suffisamment forte pour résister.
Tout comme les magistrats italiens d’après-guerre, les juges postsoviétiques n’étaient pas
suffisamment formés pour remplir une tache aussi difficile. Selon la conception léniniste de
justice, les tribunaux ne devaient pas être composés de professionnels du droit. La « justice
révolutionnaire » pouvait être assurée par des travailleurs, des soldats et des paysans. Le
chercheur L. Smirnov constatait d’ailleurs que « la révolution en Russie n’aura pas seulement
supprimé les couches intellectuelles de la société, mais également éliminé les corps
professionnels de fonctionnaires et des juges »58. Ce n’est qu’à partir des années 1970 qu’il a
été demandé aux juges d’être des juristes diplômés. Pourtant, les mauvaises conditions de
travail, les faibles rémunérations ont découragé nombre de bons spécialistes à entrer dans le
corps des juges. Ceci a causé la chute du prestige de la profession de juge et, conséquemment,
conservé un niveau professionnel très bas. Après la chute de l’URSS, chacun des pays
nouvellement crées s’est retrouvé avec un pouvoir judiciaire quasi-inexistant, nécessitant une
réforme profonde tant au niveau de son organisation que de la formation des juristes.
Les arguments qui viennent d’être invoqués pourraient, bien évidemment, être contestés et
considérés comme non concluants car, comme souligne le professeur M. Verdussen,
l’expérience des Etats-Unis montre « qu’il est péremptoire d’affirmer que les juges ordinaires
58 L. SMIRNOV, « Les idée de Lénine sur les juges et la justice », in Sud v SSSR, Moscou, 1997, p. 11.

33

ne sont pas aptes à interpréter la Constitutions »59. Cependant, les juges postsoviétiques ne
peuvent pas remplir des taches aussi élevées sans changement fondamentale de leur mode de
penser. L’enseignement du droit représente le point de départ de tout changement et plus
particulièrement du renforcement du pouvoir judiciaire.
Ainsi un contrôle effectué par les juges ordinaires reste toujours possible, mais il ne pourra
pas se faire dans un futur proche. Le développement d’un pouvoir judiciaire fort a exigé les
efforts de plusieurs générations de juristes en France, en Angleterre ou encore aux Etats-Unis.
On ne peut pas attendre des démocraties nouvelles qu’elles réussissent immédiatement, ce qui
explique justement le choix qui a été fait par les constituants de ces Etats.
Néanmoins la mauvaise expérience de ces premières Cours Constitutionnelles a montré qu’à
l’heure actuelle le problème majeur pour eux reste le respect des garanties de leurs
indépendances par les autorités politiques.

Chapitre 2 : Les conditions d’indépendance des nouvelles institutions

Selon l’expression de M. Baglaî, ex-Président de la Cour constitutionnelle russe, la Cour
constitutionnelle postsoviétique est un enfant fragile de la liberté, qui peut être nécessaire à
l’Etat à la seule condition qu’elle travaille de façon indépendante et ne serve que la
Constitution60. Cette condition est prévue dans les textes même des serments faits par les juges
constitutionnels lors de leur entrée en fonction.
Or, la pierre angulaire de l’activité d’une juridiction constitutionnelle est son indépendance,
indépendance vis-à-vis des autres branches de convictions juridiques de chacun de ses juges.
Toutefois, dans des pays avec une démocratie fragile où il s’avère très difficile des sortir de
l’emprise du pouvoir, il est trop compliqué de mettre en œuvre des mesures qui pourront
garantir aux juges constitutionnels une totale indépendance.
L’expérience des Cours d’Europe occidentale qui ont servi de modèles au moment de la
création des juridictions constitutionnelles postsoviétiques démontre qu’une première
exigence est de bien réfléchir à la composition des institutions et d’inscrire dans les textes
constitutionnels et législatifs le mode de désignation des juges qui a été retenu (Section 1). La
seconde condition exigée, la plus importante, est en effet celle de renforcer les garanties
statuaires des institutions et des juges constitutionnels pour que ces derniers puissent échapper
de toutes influences des autorités politiques qu’ils les désignent (Section 2).

59 M. VERDUSSEN, « Les douze juges, la légitimité de la Cour constitutionnelles », Bruxelles, éd. Labor, 2004, p.
19.
60 M. BAGLAI, « Allocution d’ouverture de la Conférence internationale consacrée aux dix ans de la Cour
constitutionnelle de la Fédération de Russie » in Revue de Justice Constitutionnelle Est-Européenne, n°3, 2003,
p. 121.

34

Section 1 : La Composition et le Fonctionnement des Cours
constitutionnelles : première garantie d’indépendance

La composition de la juridiction constitutionnelle constitue un critère fondamental pour son
bon fonctionnement et son indépendance.
Premièrement le nombre des juges présente l’un des éléments les plus importants car dans
chaque pays, un quorum est imposé pour que la Cour puisse exister ses fonctions. Les organes
impliqués dans la procédure de désignation ont le devoir constitutionnel d’assurer la
continuité et la stabilité de son activité. Il est généralement reconnu que l’objectif de la
procédure de nomination des juges consiste à garantir l’indépendance de la Cour à l’égard de
toute influence politique après leur désignation. Cela exige l’existence d’une participation
équilibrée de tous les pouvoirs au processus de nomination. Cependant, l’étude des autorités
habilitées à designer les juges constitutionnels postsoviétiques, ainsi que l’analyse des
pratiques courantes et des évolutions enregistrées en la matière, témoignent d’une situation
assez complexe marquée par les enjeux politiques et stratégiques opposant les pouvoirs
exécutif et législatifs (Paragraphe 1).
On constate également un certain nombre d’interdiction et d’incompatibilités avec la fonction
de juge constitutionnel, règles particulières applicables durant leur activité au sein de la
juridiction (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Le nombre des juges et les moyens de désignation
Le nombre des juges constitutionnels dans ces trois pays postsoviétiques ne diffère pas de
celui des pays d’Europe occidentale. La taille du pays et le nombre dès sa population ont été
« les deux critères déclarés » ayant déterminé la composition des Cours (A).
Dans les pays postsoviétiques, il y a pourtant un troisième, qui n’est pas évoqué officiellement
mais il existe en pratique : il s’agit du critère politique. En effet, le choix et ensuite le
changement du nombre des juges constitutionnels ont souvent été faits en fonction des intérêts
et des ambitions des responsables politiques.
Depuis la déclaration de souveraineté des Etas postsoviétiques, de nombreux conflits
opposant les pouvoirs exécutifs et législatifs ont vu le jour, chacun essayant d’obtenir une
place prépondérante dans la gestion des affaires de l’Etat. La domination dans le cadre de la
procédure de désignation des juges constitutionnels s’est transformée, elle aussi, en un enjeu
politique majeur. Suite aux certains modifications constitutionnelles, il devint de plus en plus
évident que les Chefs d’Etat font tout pour obtenir la domination du processus de désignation
des juges et des Présidents des Cours (B).

A. Le nombre des juges choisies en fonction des spécificités de chaque pays

Le nombre des juges constitue un des peu nombreux critères de différenciation des
juridictions constitutionnelles des Etats postsoviétiques. Il a été déterminé, d’une manière plus

35

ou moins réussie, et plusieurs fois modifié par la suite pour mieux l’adapter aux spécificités
du pays ou au contexte politique du moment, plus exactement.
Depuis l’instauration des Hautes instances, le nombre des juges a été modifié pour certaines
d’entre elles. Ainsi, en Russie, lors de la création, de la deuxième Cour constitutionnelle leur
nombre a passé de quinze à dix-neuf. Cette modification a été expliquée par la recherche
d’une meilleure efficacité. La création de deux collèges au sein de la Cour constitutionnelle
russe permet l’examen d’un plus grand nombre d’affaires, chose absolument nécessaire vu la
taille du pays et l’ouverture du droit de saisine. Mais, selon certains auteurs, l’augmentation
du nombre des juges aurait surtout été effectuée pour des raisons politiques. En réalité, elle a
contribué, à l’époque, à rééquilibrer la composition politique de la Cour au profit du Président
Eltsine. La première Cour constitutionnelle avait fonctionné durant deux ans avec un effectif
de treize juges seulement. Le passage de treize à dix-neuf membres a permis de renouveler
pratiquement d’un tiers la composition de la Cour, avec des juges plutôt favorables au
Président, sinon neutres.
En Biélorussie, la première Cour constitutionnelle, qui a fonctionné entre 1994 et 1996, était
composée de onze membres. Conformément aux dispositions de l’article 116 de la nouvelle
Constitution, le nombre des juges constitutionnels passait de onze à douze. Le Président
Loukachenko a expliqué le choix d’un nombre pair afin de pouvoir procéder à la nomination
basée sur une répartition paritaire : six juges sont nommés par le Président de la République et
six autres par le Conseil de la République. Cependant selon les parties de l’opposition, cette
réforme a été réalisée pour les buts politiques ; elle devait ajouter encore un membre au profit
du Président Loukachenko.
En Arménie le nombre des juges constitutionnels n’est pas modifié depuis sa création ; ils sont
neuf. Le pouvoir de nomination des membres de la Cour constitutionnelle est partagé entre
l'Assemblée nationale et le Président de la République. Cinq membres de la Cour
constitutionnelle sont élus par l'Assemblée nationale sur la recommandation du Président de
l'Assemblée nationale. C'est à la majorité des députés présents à la séance de l'Assemblée
nationale que les membres de la Cour constitutionnelle sont désignés. Les quatre membres
restants sont désignés par le Président de la République, selon sa propre discrétion. Le
Président de la Cour constitutionnelle n'est pas élu par les membres de la Cour
constitutionnelle. Il est désigné parmi les membres de la Cour par l'Assemblée nationale sur
présentation du Président de cette dernière. Toutefois, si, 30 jours après la formation de la
Cour constitutionnelle, l'Assemblée nationale ne désigne pas son Président, le poste de
Président la Cour constitutionnelle reste vacant, c'est le Président de la République qui le fait.
Cependant l’étude de ces Etats postsoviétique montre une hyper-présence des Chefs des Etats
lors de la nomination des juges (B).

B. L’hyper-présence de l’institution présidentielle dans la désignation des juges et

des Présidents des Cours
Dans les trois pays étudiés on observe une influence trop importante de l’institution
présidentielle lors de la nomination des juges ou des Présidents des Cours constitutionnelles.
Cette situation pose un véritable problème au niveau de l’indépendance et de la capacité des

36

juges constitutionnels à échapper à l’emprise du contrôle présidentiel après leur entrée en
fonction.
L’étude des textes constitutionnels et législatifs démontrent que quel que soit le système de
désignation retenu, l’institution présidentielle y détient une place de choix.
Ainsi en Russie par exemple le législatif nomme les juges sur la proposition du Président du
pays. En Arménie le Président directement nommer un certain nombre de juges de la Cour.
L’étude montre également que les modifications apportées aux Constitutions et aux lois visant
le Cours constitutionnelles ont souvent augmenté la prépondérance de l’institution
présidentielle dans le cadre de cette procédure. Ainsi, dans la République du Belarus,
conformément aux dispositions de la Constitution du 15 mars 1994, les juges constitutionnels
étaient élus pars le pouvoir législatif. La nouvelle Constitutionnelle biélorusse de
Loukachenko du 27 novembre 1996, tout en prévoyant un long catalogue des droits de
l’homme, réduit considérablement les pouvoirs et l’indépendance de la Cour constitutionnelle.
Cet encadrement du juge apparait dès sa désignation. Pour prévenir tout risque d’opposition
de la part de la « nouvelle Cour constitutionnelle », il est désormais prévu que la moitié des
juges soit directement nommé par le Président de la République, sans intervention
parlementaire. Les six autres sont nommés par le conseil de la République, qui, à son tour, est
formé de membres qui sont en majorité nommés par le Président de la République.
Cet exemple atteste donc de l’existence de cette tendance toujours acharnée, toujours
présente, de la part de l’institution présidentielle d’augmenter son influence à chaque fois
qu’une possibilité se profile. Une situation identique peut être observée dans la procédure de
désignation des Présidents des juridictions constitutionnelles.
Dans les Etats postsoviétiques, tout comme dans les pays d’Europe occidentale, on peut
observer de façon générale deux principaux modes de désignation du Président de la
juridiction constitutionnelles : soit c’est le système du vote interne, à bulletin secret, c’est-àdire les juges élisent eux-mêmes leurs Présidents, soit c’est l’organe politique qui nomme ; le
Président de la République ou par le Parlement.
Si, à première vue, ce système de nomination correspond à la pratique générale observée en
Europe occidentale, une dégradation de la situation peut être constatée, avec une implication
de plus en plus forte de l’institution présidentielle lors de la désignation des Présidents des
Cours. Ce phénomène s’est manifesté de manière particulière à la suite de l’échec des
premières Cours constitutionnelles, en Biélorussie, en Russie, où la politisation de ces
nouvelles institutions s’est traduite principalement par la participation de leurs Présidents aux
débats politiques.
En Russie, plusieurs reforment ont eu lieu qui, à notre sens, vont à l’encontre de l’autonomie
et de l’indépendance de la Cour. Dans la loi constitutionnelle fédérale de 1994, le législateur à
prévu que le Président soit élu par ses pairs pour un mandant de trois ans renouvelable. Une
telle limitation n’existait pas dans la loi du 12 juillet 1991. Le 2 juin 2009, de nouvelles
modifications ont été apportées à la Loi constitutionnelle fédérale sur la Cour
constitutionnelle russe. Désormais, les candidats aux postes de Président et de Vice-Présidents
(il y en a deux) sont proposés par le Président de la Fédération de Russie en nommés par le
Conseil de la Fédération (chambre haute du Parlement russe). Ce système permet au Président
russe d’avoir trois représentants personnels sein de la juridiction.
37

Cette réforme a été beaucoup critiquée par les experts et l’opposition russes. Pour le Président
du Merkatot, Dimitri Orechkine, la nomination du Président de la Cour constitutionnelle est
non seulement une tentative de consolider la verticale du pouvoir entamée avec le nouveau
système d’élection des chefs de régions, mais prouve aussi que la Cour constitutionnelle est
considérée comme un instrument politique important. A son tour, Victor Cheînis, membres du
parti de l’opposition Iabloko, souligne que l’amendement est « nuisible » car il ne fera que
renforcer la dépendance de la Haute instance et impliquera « son intégration à la verticale du
pouvoir », comme c’est déjà le cas de la Cour suprême et de la Cour suprême d’arbitrage61.
L’application des mêmes règles à la Cour constitutionnelle « rendra l’ensemble du pouvoir
judiciaire dépendant du pouvoir politique », fait remarquer Mikhaîl Krasnov, directeur du
Département de droit constitutionnel du Haut Collège d’Economie de Moscou.
La même tendance on peut remarquer également en Biélorussie. Les nouvelles dispositions de
la Constitution de 1996 attribuent au Président du pays le droit de nommer le Président et le
Vice-président de la Cour constitutionnelle. Cette procédure de nominations avérée d’autant
plus importante du fait qu’en cas de partage des voix lors de l’adoption d’une décision, le
Président de la Cour dispose d’une voix prépondérante. La domination présidentielle peut se
relever de leurs fonctions le Président et le Vice-Président de la Cour, en avisant le Conseil de
la République, qui, de fait, n’a aucun pouvoir, puisque ses membres sont également nommés
par la présidence. Ces dispositions apparaissent comme la concrétisation juridique des
évènements qui se sont déroulés en Biélorussie après le referendum du 24 novembre 1996. La
situation laisse planer un doute supplémentaire sur l’indépendance de l’institution.
En ce qui concerne l’Arménie la désignation du Président de la Cour incombe en premier lieu
au Parlement. C’est en cas de défaillance de ce dernier, ce pouvoir revient au Président de la
République.
La nomination du Président de la Cour par les députés ou l’élection du Président par ces pairs
parait être plus démocratique, et plus judicieux pour ces pays nouvellement indépendants où
les règles de la démocratie doivent être appliquées et rappelées en tous lieux et toutes
circonstances afin qu’elles s’empreignent dans les mœurs.
Pour un Cour, le critère représentatif est tout aussi important que celui de la qualité des juges
(Paragraphe 2).

Paragraphe 2 : Les fonctions du juge constitutionnel
Il faut remplir une liste des conditions pour être nommé juge à la Cour constitutionnelle, ces
conditions sont plus ou moins exhaustive selon les pays. Afin de poser des limites aux choix
des autorités politiques et de garantir le recrutement de juges comptant et expérimentés, la
sélection est subordonnée au respect de diverses contraintes d’ordre positif. Ainsi, les
Constitutions et les lois relatives aux Cours constitutionnelles postsoviétiques de ces trois
pays postsoviétiques établissent un large spectre de conditions imposées aux candidats à la
fonction de juge constitutionnel (A). Y figurent également un certain nombre d’interdiction et
61 Les Présidents de la Cour Suprême d’Arbitrage et de la Cour Suprême, eux aussi, sont nommés par le
Président de la Fédération.

38

d’incompatibilités avec la fonction de juge constitutionnel, règles particulières applicables
durant leur activité au sein de la juridiction (B).

A. Les conditions d’accès à la fonction du juge constitutionnel

De l’avis du Doyen Favoreu, en tant que pouvoir constitutionnel, une Cour constitutionnelle
ne peut pas avoir la même composition et les mêmes critères de nomination que les
juridictions ordinaires. La liste des conditions concerne la formation et l’âge des juges ainsi
que leurs expériences professionnelles.
1/ La formation et l’Age des juges constitutionnels
Etant considérées comme « les institutions symboles du changement », au moment de la
création des juridictions constitutionnelles postsoviétiques, il était inconcevable de permettre
à d’anciens dirigeants politiques d’accéder à cette haute fonction.
En effet, la formation juridique obligatoire était d’abord vu à l’époque comme un critère de
protection et d’épuration. Or, la majorité des dirigeants politiques soviétiques avaient fait
l’Ecole du parti et n’avaient pas d’études juridiques. Les constituants de tous les trois Etats
ont donc établi que pour être nommé juge à la Cour constitutionnelle, le candidat doit avoir
reçu une formation juridique dans l’enseignement supérieur et se distinguer par un haut
niveau de connaissances juridique. En règle générale, toute personne ayant exercé en tant que
magistrat, procureur, avocat mais aussi comme enseignant universitaire, se distinguant par ses
qualités professionnelles, peut être nommé juge à la Cour constitutionnelle. L’article 8 de la
loi relative à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie rajoute aux conditions
précitées la nécessité d’avoir « une réputation irréprochable ».
La Constitution de la République du Belarus se montre encore plus sévère à l’égard de la
formation professionnelle des juges constitutionnels. Conformément aux exigences prévues à
l’article 116 de la Constitution biélorusse, la Cour constitutionnelle doit être formée « de juge
disposant d’une haute qualification professionnelle dans le domaine du droit et avoir, de
préférence, soutenu une thèse de doctorat en droit, détenant ainsi des titres universitaires".
Seule la Cour arménienne se distingue à ce sujet : elle s’est composée actuellement de deux
anciens députés, d’un ex-Ministre des affaires de l’Intérieur et d’un ex-Conseiller du Président
de la République. Cependant tous ces membres qui n’ont pas de formation juridique ils ont
tout de même une grande expérience dans le domaine de protection des droits de l’homme et
ils ont participé à l’élaboration de plusieurs réformes dans les années 1990.
Ainsi on peut constater que tous les juges constitutionnels dans ces trois pays étudiés sont des
spécialistes expérimentés. Les dispositions constitutionnelles et législatives de ces Etats
imposent également des autres conditions aux candidats à cette fonction : comme celle de
l’âge.
L’question de la nécessité d’imposer une limite d’âge aux candidats à la formation de juge
constitutionnel est revenue plusieurs fois dans les débats doctrinaux. Comme pour la
formation professionnelle, les pratiques généralement observées sont différentes. En France,
en Italie, en Espagne et au Portugal, il n’existe aucune limite d’âge pour accéder à cette haute
fonction. En Autriche, est fixé l’âge maximum uniquement, qui s’élève à soixante-dix ans.

39

Alors que la Belgique et l’Allemagne imposent aux candidats un âge minimum d’accès qui est
de quarante ans, et l’âge maximum, qui est de soixante-huit ans en Allemagne et de soixantedix ans en Belgique.
L’Arménie, la Russie et la Biélorussie ont choisi de suivre les exemples allemand et belge, en
prévoyant une limite d’âge pour accéder à cette haute fonction et l’âge maximum pour y
rester. Généralement cette limite est placée entre trente et quarante ans, selon le pays. Parfois,
la limite maximale peut aller jusqu’à soixante-dix ans. C’est le cas dans la République du
Belarus où les dispositions de la deuxième Constitution ont reposé l’âge limite de soixante à
soixante-dix ans. L’objectif dans ce cas est de tirer le profit maximum des connaissances et de
l’expérience professionnelle des membres des juridictions. C’est le cas aussi de l’Arménie où
l’âge maximum est soixante-dix ans et le Président de la Cour constitutionnelle arménienne
Gaguik Harutyunian après presque quinze ans de présidence va quitter son poste l’année
prochaine.
La fédération de la Russie est le pays qui a effectué le plus de modifications en ce qui
concerne l’âge des juges constitutionnels. La loi visant la création de la deuxième Cour
constitutionnelles prévoyait que l’âge minimum des candidats allait passer de trente-cinq à
quarante, leur permettant ainsi de pouvoir justifier plus facilement d’une expérience
professionnelle. De même, l’âge maximum, antérieurement fixée à soixante ans, a été
repoussé à soixante-dix ans. Par les modifications apportées à la loi constitutionnelle fédérale
sur la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, le 8 février 2001, la condition de la
limite d’âge imposée aux candidats à la fonction de juge constitutionnel a été annulée. Elle
sera réintroduite le 15 décembre de la même année lors de la révision des dispositions de
l’article 12 de la loi précitée, avec toutefois une reformulation du texte : « l’âge limite
d’arriver et de départ des juges constitutionnels est d’ores et déjà de soixante-dix ans ». Ce
même article 12 de la loi, dans sa nouvelle rédaction datant du 2juin 2009, permet aux juges
constitutionnels russe de rester en fonction jusqu’à l’âge de la retraite, la limite de soixantedix ans est restée inchangée.
2/ L’expérience professionnelle des juges constitutionnels
Une autre condition imposée aux candidats à la fonction de juge constitutionnel concerne leur
expérience professionnelle. A ce titre, tous les trois Etats « se sont mis d’accord ». Ils ont
choisi d’imposer cette obligation à leurs futurs juges constitutionnels. Ces derniers doivent
être des juristes expérimentés, prêts à assumer professionnellement cette haute responsabilité.
L’unique différance relevée entre les pays tient de l’ancienneté imposée. Ainsi, tous les
candidats doivent pouvoir justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine
juridique ou scientifique de dix ans en Arménie et quinze ans en Russie et en Biélorussie.
Le doyen Favoreu regrettait le choix des pays d’Europe centrale et orientale de fixer une
durée d’expérience juridique aussi importante, en considérant que c’était une façon
« d’empêcher les nouvelles générations d’accéder à ces fonctions alors qui se produisait ce
que l’on appelle la « transition démocratique »62. Toutefois, vu le contexte du moment, le
choix des constituants était tout à fait justifié. Il s’agissait en effet d’un couteau à double
tranchant : soit ils optaient pour le choix de personnes expérimentées, connues, voir célèbres
dans le milieu juridique, soit ils choisissaient des jeunes, afin de faire valoir le nouvel esprit
62 L. FAVOREU, « Droit Constitutionnel », édition 16, Paris, 2014 p. 254.

40

de la démocratie. Le problème c’est que les jeunes juristes de l’époque, tout comme leurs
ainés, avaient fait leurs études dans les universités soviétiques. Ils ne disposaient non plus
d’une meilleure préparation professionnelle. Alors, les constituants ont opté pour la sagesse,
pour l’expérience, un choix, dirait-on, plutôt sage. L’image des nouvelles juridictions
constitutionnelles devait être forte tout de suite. Le choix de praticiens et d’universitaires de
renom devait favoriser le renforcement de cette image, en gagnant ainsi plus rapidement la
reconnaissance et la confiance des citoyens.
Ce choix est entièrement approuvé par la doctrine. Ainsi, selon V. Anichina 63, la réputation
d’un juge constitutionnel connu dans tout le pays va toujours penser aux conséquences des
décisions qu’il va rendre et aux répercussions qu’elles pourraient avoir sur sa réputation. De
l’avis de l’auteur, la réputation d’un juge pourrait influencer la crédibilité de la Cour qui, en
tant qu’institution suprême, doit être représentée par les meilleurs professionnels de la nation.
Disposer d’une expérience professionnelle s’élevant à quinze ans comme c’est le cas de la
Biélorussie et de la Russie apparait tout de même comme une durée trop importante. Dix ans
pourraient souffrir. A condition qu’une formation de grande qualité leur soit assurée, la
présence de spécialistes plus jeunes s’avèrerait bénéfique. Or, une grande majorité des jeunes
d’aujourd’hui parle une langue étrangère et maitrise l’utilisation des bases de données. Ceci
faciliterait l’accès des juges à la jurisprudence des Cours constitutionnelles occidentales et de
la Cour Européenne des Droits de l’Homme, sans attendre que des traductions, souvent
remplies d’erreurs, se fassent des mois ou des années plus tard. Cet esprit d’ouverture pourrait
profiter à certaines juridictions constitutionnelles postsoviétiques, parfois trop repliées sur
elles-mêmes. Le juge constitutionnel peut et doit évoluer, tout en respectant les contraintes qui
lui sont imposées au cours de son mandat(B).
B. Les contraintes imposées aux juges durant le mandat

Outre les conditions qui sont imposées aux candidats à la fonction de juge constitutionnel, une
fois nommés, ils sont tenus de respecter un certain nombre de contraintes. Le régime des
incompatibilités, parce qu’il favorise l’impartialité et l’indépendance des juges, a été repris
par l’ensemble des pays postsoviétiques, y compris dans ces trois Etats étudiés. Ainsi, pour
les conflits d’intérêts, il est habituellement interdit aux juges des Hautes instances d’exercer
en même temps une autre activité. Comme le régime des incompatibilités, l’obligation de
réserve est un élément qui est censé, d’une part, lutter contre la confusion des pouvoirs et des
intérêts et, de l’autre côté, permettre au juge constitutionnel d’être totalement dévoué à sa
fonction.
1/ L’incompatibilité des fonctions
Les Constitutions de trois Etats étudiés prévoient qu’un certain nombre d’activité qui sont
incompatible avec la fonction du juge constitutionnel car elles peuvent nuire à sa dignité ou
laisser douter de son impartialité.
En tirant les leçons de l’échec des premières Cours constitutionnelles, dû à l’implication de
certains de leurs membres dans les disputes politiques, les nouveaux textes constitutionnels et
législatifs ont interdit aux juges la pratique de toute activité politique durant la durée de leur
63 V. ANCHINA, « La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie : les facteurs favorisant l’affaiblissement
de son indépendance », article disponible sur le site http:/wwww.indem.ru/proj/sudref/prav/Konstsud.htm

41

fonction au sein de la juridiction. Il s’agit généralement du mandat de député, des fonctions
exercées dans les organes de l’Etat ou d’autres emplois qui constitueraient un obstacle à
l’exercice des devoirs de membres de la Cour.
L’article 11 de la loi relative à la Cour constitutionnelle russe contient une liste exhaustive des
incompatibilités politiques imposées aux juges constitutionnels. Ainsi, le juge russe « ne peut
pas appartenir aux partis ni aux mouvements politiques, les soutenir matériellement, participer
à des actions politiques, assister à des congrès et conférences de partis ou de mouvements
politiques, se livrer à de la propagande politique, prendre part à une campagne électorale au
niveau national ou local, ni exercer aucune autre activité politique ». Ces dispositions ont été
introduites suite aux actes commis par certains juges de la première Cour russe. Après avoir
violemment critiqué la décision rendue par ses confrères en décembre 1992, concernant
l’interdiction de l’activité du Part Communiste, le juge Loutchine a assisté, en février 1993, au
congrès de son « rétablissement ». Selon le juge, c’est le Président Zorkine qui lui avait confié
cette mission afin d’empêcher l’intervention des forces de l’ordre et le renvoi forcé des
membres du parti.
Depuis la création de la deuxième vague de juridictions constitutionnelles, ces principes ont
généralement été respectés. A titre d’exemple, on pourrait citer le cas de V.Toumanov qui, en
étant nommé juge à la Cour constitutionnelle le 25 octobre 1994, a quitté ses fonctions de
député dans le Douma d’Etat.
Parfois, un juge peut, même en toute bonne foi, ne pas se rendre compte de l’incompatibilité
entre une autre activité exercée et sa fonction de juge constitutionnel. De tels conflits
d’intérêts peuvent être évités d’emblée en adoptant des règles strictes et claires en matière
d’incompatibilité. Au regard des amendements apportés aux textes réglementant l’activité des
juridictions constitutionnelles, le régime des incompatibilités semble être sans cesse renforcé.
Généralement, si un juge constitutionnel exerce des fonctions incompatibles, il doit être mis
fin à cette incompatibilité. Il est obligé soit d’abandonner les fonctions incompatibles avec
l’état de juge constitutionnel, soit de quitter cet état. S’il refuse de mettre de lui-même un
terme à cette situation, il sera destitué de son mandat. Cette règle a pour but de les protéger
contre les influences qu’ils pourraient subir à cause de leur participation à des activités venant
s’ajouter à leur fonction de juge à la Cour.
Dans tous ces trois pays étudiés seul l’activité d’enseignent n’est pas mentionné comme étant
contraire à la fonction de juge constitutionnel. Le double exercice des activités de juge et
d’enseignant chercheur semble même être facilité par les Constitutions. C’est une précision
importante car, combinée avec l’interdiction d’exercer des fonctions politiques, elle démontre
que la conception de l’activité des Hautes instances est envisagée d’une manière purement
juridique.
La fonction du juge constitutionnel est une activité à une grande responsabilité. Elle suppose
la discrétion du juge, son abstention de tout ce qui pourrait compromettre sa dignité, et le
respect du principe de l’obligation de réserve.
2/ Le respect de l’obligation de réserve
En dehors de l’obligation générale « de s’abstenir de tout ce qui pourrait compromettre
l’indépendance et la dignité de leurs fonctions », les juges constitutionnels doivent se voir
imposer le respect d’une règle plus précise, plus sévères, celle de l’obligation de réserve. Elle
42

se manifeste concrètement par une absence de prise de position publique sur des questions
liées à leur activité, en évitant ainsi les immixtions dangereuses dans les affaires politiques.
Destiné à préserver leur indépendance, il parait tout à fait normal que le respect du principe de
l’obligation de réserve par les juges constitutionnels soit inscrit dans les textes
constitutionnels et législatifs.
L’importance du respect de ce principe s’est révélée lors des évènements transversés par les
premières juridictions constitutionnelles.
En Russie, la première Cour a connu de nombreux dérapages. Selon Robert Sharlet après ce
que Valery Zorkine a qualifié lui-même de « coup d’Etat », il remplit une multitude de rôles :
depuis celui de Président de la Cour, de commentateur extra-juridique jusqu’à celui d’homme
politique64. A plusieurs reprises, les juges constitutionnels de la première Cour russe ont
dévoilé publiquement les désaccords existants au sein de la juridiction. Au cours d’une table
ronde organisée avec les médias, ils ont tenté d’expliquer leur désaccord interne 65. Le VicePrésident de la Cour constitutionnelle, Nikolaï Vitrouk, a dénoncé les privilèges dont devait
bénéficier le Président de la Cour à la suite de l’adoption d’une nouvelle loi sur la protection
des hautes personnalités. Selon lui, cette rupture d’égalité entre les juges était une source de
tensions. Et le juge Ametistov de rajouter que ce système de privilèges contribuait à la
corruption morale du corps judiciaire.
Les débuts de la deuxième Cour russe ont été tumultueux eux aussi. En mai 1995, le juge V.
Toumanov a violemment critiqué, dans le journal Segodnja, les reformes visant l’organisation
des élections des députés dans la Douma d’Etat. Le 8 aout 1996, le juge Ametisova écrivait un
article dans le journal Izvestia où il proposait la mise hors la loi du parti Communiste de la
Fédération de Russie. A ses yeux, il « n’était pas un opposant civilisé ». Il s’adressait
directement au Ministère de la Justice lui demandant d’ouvrir une procédure ç l’encontre de
PCFR pour avoir consciemment méconnu la décision de la Cour constitutionnelle de 1992
interdisant son fonctionnement. En effet, d’un point de vue déontologique, il s’agissait d’un
acte tout aussi grave que la violation de la règle du silence par le Président Zorkin, que le juge
Ametisov a qualifiée de « motif légitime de suspension de ses attributions de juge »66.
A la fin de l’année 1996, le juge Loutchine a publié un livre très controversé, le droit des
oukases (ordonnance) en Russie, dans lequel il critiquait la pratique exagérée des oukases par
le Président russe. Dans ce livre, il citait un grand nombre d’oukases qui, à son avis, étaient
inconstitutionnels, mais qui continuaient à être appliqués. Il avait forcement raison, mais son
statut de juge ne lui permettait pas de s’exprimer et de prendre publiquement une telle
position.
Dans la République du Belarus, l’activisme politique du Président de la Cour constitutionnelle
va se traduire par de nombreuses prises de position, sous forme d’articles de presse,
d’interview ou de conférence de presse. Pour certaines de ces anciens collègues, V. Thikhinia

64 R. SHARLET, « Chief de Justice as Judicial Politican », in EECR, spring 1993, p. 36
65 « Les juges s’expliquent avec le public » in Segodnja, 13 avril 1993.
66 M.-E. BAUDOIN, « La justice constitutionnelle et Etat Soviétique » Fondation Varenne, 2005, p. 193

43

a été trop actif dans la sphère politique. Il est sorti de son rôle de juge au sens stricte du terme,
allant jusqu’à participer aux négociations entre le Parlement et la présidence67.
Dans tous ces cas, le comportement des juges est inadmissible. Or, comment peut-on imaginer
une Cour, censée faire respecter la Constitution, être constituée de personnalités intervenant
publiquement en toute liberté, au risque de mettre en cause la crédibilité, son indépendance,
voir même sa survie.
Bien évidemment, ni l’obligation de réserve, ni le régime des incompatibilités ne peuvent
véritablement constituer des remparts contre les excès de certains juges.
Or, un juge constitutionnel relève d’abord de sa propre conscience, de l’attitude qu’il prend
envers sa fonction. Cette honnêteté intellectuelle est une condition de la légitimité morale de
la fonction qu’il y a lieu de cultiver en permanence. Elle va être renforcée par les garanties
d’indépendance organique, fonctionnelle et personnelle des juridictions et de leurs membres
Section 2).

Section 2 : L’autonomie des Cours constitutionnelles
Le statut de la juridiction constitutionnelle doit lui assurer la plus large autonomie qui puisse
être reconnue à un organe d’Etat. Puisque la Haute instance a une autonomie par rapport au
législateur et à l’exécutif, elle en est distincte. Elle peut trancher des litiges impliquant les
deux pouvoirs, sans que son impartialité soit a priori suspecte. L’autonomie de la juridiction
signifie donc une garantie de bonne justice.
En outre, elle semble constituer un élément favorisant l’indépendance des juges
constitutionnels : ceux-ci peuvent effectuer leur travail sans être sous la dépendance
permanente du législateur et de l’exécutif quant à leurs bureaux, leurs secrétariats ou leurs
bibliothèques. L’autonomie de l’institution apparait alors comme un complément des
garanties pour l’indépendance qui doivent, elles aussi, être reconnues à ses membres.
Il existe une liste des conditions qui sont destiné à garantir cette indépendance : il peut s’agir à
des questions de l’autonomie financière et administrative des juridictions ainsi que des
questions sur la durée du mandat des juges (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : L’autonomie financière et administrative des Cours
constitutionnelles

67 Le Président Tikhinia a annoncé sa démission de la Cour constitutionnelle dans une conférence de presse du
4 décembre 1996.

44

Les représailles subies par les premières Cous de la part des autorités politiques ont prouvé la
nécessité d’assurer au juge constitutionnel un minimum d’indépendance, en l’autorisant à
établir la gestion de ses recettes et de ses gestions (A), ainsi la gestion de son administration
(B).

A. L’autonomie financière limitée

L’autonomie financière des juridictions constitutionnelles est l’un des critères importants de
leurs indépendances vis-à-vis des pouvoirs publics. Idéalement, la Cour constitutionnelle
devrait établir elle-même son budget, en évaluant librement ses dépenses et en demandant à
l’Etat de lui fournir les ressources correspondantes 68, comme c’est le cas des institutions
juridictionnelles d’Europe occidentale69. La situation est tout autre pour les Cours
postsoviétiques. Dès leur instauration, elles sont confrontées à deux problèmes majeurs. Elles
doivent à la fois subir les déficits budget », engendrés par les crises économiques profondes
que traversent les pays postsoviétiques, et affronter les autorités politique qui ont souvent
tenté de diminuer leur financement. L’absence de ressources suffisantes peut entrainer la
paralysie de la juridiction. C’est la raison pour laquelle ces juridictions constitutionnelles
postsoviétiques ont plus lutté pour le maintien des financements que pour l’autonomie de leur
gestion.
L’autonomie financière d’une juridiction n’est pas comparable à celle dont bénéficient les
Parlements. Il s’agit d’une situation logique car l’établissement du budget de l’Etat relève de
la compétence du pouvoir législatif, et non de celle des juridictions constitutionnelles. Par
conséquent, donner une liberté complète en ce domaine au juge constitutionnel serait
impossible. Si le juge constitutionnel pouvait lier le Parlement en adoptant lui-même de
manière définitive son propre budget, il y aurait une atteinte aux prérogatives parlementaires.
L’autonomie financière d’une juridiction constitutionnelle est donc nécessairement relative.
Dans notre cas c’est l’autonomie financière dans la mesure où les juridictions
constitutionnelles doivent bénéficier d’une liberté qui se manifeste lors de l’élaboration de
leur budget et dans l’exécution de celui-ci.
Pour bénéficier de la liberté de gérer le budget, il faut d’abord obtenir le financement
demandé. Dans les pays postsoviétiques, malgré l’existence de normes législative posant
l’obligation des gouvernements d’accorder des fonds suffisants pour garantir le bon
fonctionnement des Cours constitutionnelles, ces derniers sont souvent soumis à un ensemble
de contraintes financières.
Plus de vingt ans après leur création, les juridictions constitutionnelles postsoviétiques y
compris celle de la Biélorussie et de la Russie, continuent à demander une augmentation de
leur budget pour développer les services de documentation et d’information, et pour améliorer
les conditions de travail des juges et du personnel administratif.

68 L. FAVOREU, « Droit Constitutionnel », op. cit. p. 255.
69 Dans sa décision 2001-456 DC du 27 décembre 2001, le Conseil constitutionnel français a affirmé que « la
règle selon laquelle les pouvoirs publics constitutionnels déterminent eux-mêmes les crédits nécessaires à leur
fonctionnement, est inhérente au principe de leur autonomie financière qui garantit la séparation des pouvoirs.

45

A ce jour, la République d’Arménie fait figure d’exception parmi les pays postsoviétique. Elle
est la seule à accorder à la Cour un budget supplémentaire, nommé « fonds d’épargne ».
S’élevant à 2% du budget annuel de la juridiction, ce supplément est prévu pour des dépenses
imprévues ou l’amélioration du fonctionnement de la Cour. Cet effort porte déjà ses fruits car
la Cour arménienne dispose du meilleur site internet proposant un grand nombre des
documents numérisés et donc accessibles au grand public. Les membres de la juridiction, avec
à leur tête le Président G. Haroutunian, accomplissent un travail formidable. Ils dirigent la
rédaction de trois revues70 qui publient les actes des colloques et tables rondes organisées avec
le soutien de la Commission de Venise, des articles écrit par les représentants de la doctrine
postsoviétique. Toutes ces actions favorisent les échanges d’expérience avec leurs confrères et
contribuent à l’amélioration de leurs techniques de travail et au développement de la
recherche en général.
L’absence de moyens financiers suffisants est, certes, un véritable problème. Cependant, celui
de la possibilité pour les autorités politiques de changer, et notamment de diminuer le montant
des fonds alloués aux Cours est beaucoup plus complexe. En effet, les normes, très
déclaratives, prévues dans les lois relatives aux Cours ne sont pas toujours suffisamment
explicites et laissent aux pouvoirs politiques une importante marge d’interprétation, qui
viennent les « éclaircir » en adoptant des actes infra-législatifs. Par conséquent, ils peuvent
décider du moment qui sera alloué à la juridiction constitutionnelle en fonction de son
activité.
L’article 7 de la loi constitutionnelle fédérale relative à la Cour russe dispose que la Haute
instance est indépendante dans le sens organisationnel, financier et matériel : son financement
s’effectue par les fonds du budget fédéral : elle en dispose de manière indépendante.
Toutefois, le décret présidentiel du 7 février 200071 précise que, lors de l’élaboration du
budget fédérale, le montant des crédits budgétaires attribués à la Cour russe est établi par le
Gouvernement de la Fédération de Russie, avec l’accord du Président de la Cour. Le Décret
ne contient aucune disposition applicable dans le cas où le Président de la Cour ne serait pas
d’accord avec le montant des crédits alloués. Implicitement, il ne dispose d’aucun pouvoir de
décision ou d’influence.
Malheureusement le problème de l’indépendances est présent également dans la gestion des
affaires administratives (B).

B. Une autonomie limitée dans la gestion des affaires administratives

Il est particulièrement important que la juridiction constitutionnelle ait « une administration
interne autonome par rapport à celle qui dépend de l’exécutif et du législatif »72. En effet les
conditions de son indépendance ne sont pas réunies s’il existe une quelconque soumission aux
pouvoirs publics pour assurer son fonctionnement. La compétence en matière de gestion des
70 Il s’agit des revues : Konstitucionnoe pravossudia, Mejdunarodnyj Almanakh et Vestnik Konsitucionnogo
Suda.
71 Décret présidentiel du 7 février 2000 « Sur le fonctionnement de la Cour constitutionnelle de la Fédération
de la Russie et les garanties sociales accordées aux juges et aux membres de leur famille »
72 L. FAVOREU, « Droit constitutionnel », op. cit. p. 227.

46

affaires administratives appartient généralement aux Présidents des Hautes institutions,
Epaulés par les secrétaires généraux et sous le contrôle de l’Assemblée plénière des juges, ils
ont le devoir d’exercer la direction de l’ensemble des services de leur institution. Placés entre
le devoir de défendre les intérêts des institutions qu’ils dirigent et l’obligation forcée de ne pas
contrer trop brutalement la volonté politique, leur tâche ne fait partie des plus faciles.
En parlant des fonctions des Présidents des Cours constitutionnelles postsoviétiques et plus
particulièrement des trois Etats étudiés, il faut noter que l’exercice de l’activité administrative
des Présidents se révèle difficile en raison de la diminution de leurs pouvoirs à la suite de
l’échec des premières juridictions constitutionnelles, mais aussi à cause d’une autolimitation
face à des institutions présidentielles extrêmement fortes.
La juridiction constitutionnelle doit pouvoir disposer d’une administration interne autonome,
dirigée par son Président. Cela suppose, dans un premier temps, l’existence d’un siège de
l’institution, distinct et séparé. Il peut être situé dans la capitale ou dans une autre ville. C’est
le cas notamment dans la Fédération de Russie 73 qui a suivi l’exemple de la République
Fédérale d’Allemagne74(en Arménie et au Belarus elles sont dans les capitales).
En effet, le marge de manœuvre des Présidents des Cours est bien encadrée et surveillée par
les autorités politiques. Considéré en Russie comme la pièce maitresse de la lutte de la Cour
constitutionnelle contre le pouvoir exécutif, son Président a vu son rôle considérablement
amoindri, pour être désormais cantonné dans de simples fonctions administratives. La
nouvelle loi russe régissant l’activité de la Cour constitutionnelle donc encadré plus
étroitement la fonction de Président de la Cour. L’article 24 alinéas 3) de la nouvelle loi de
1994 lui attribue le rôle de délégué de la Cour, en le plaçant au même niveau que les autres
juges75. Les pouvoirs d’urgence, qui lui avaient été confiés à l’alinéa 1) point 6) de l’article 21
de la loi de 1991, lui ont été retirés76. Ces pouvoirs ont été transférés à la Cour
constitutionnelle, qui, d’après l’article 42 alinéa 3) de la loi de 1994, « peut proposer » aux
organes compétents de suspendre l’effet d’un acte litigieux. En réalité, cette compétence a été
réduite à une simple faculté de proposition sans force contraignante.
En ce qui concerne le Secrétaire général des Cours constitutionnelles il faut noter dans les
pays postsoviétiques il n’a pas la même importance que dans les Etats occidentaux. Il reste
plutôt dans l’ombre malgré l’importance de son rôle tant dans l’organisation de l’institution
que dans les différentes phases du procès. La réalisation de certaines réformes pourrait
favoriser une meilleure garantie de l’indépendance du Secrétaire général et une valorisation
de sa fonction.
73 Suite aux modifications apportées à la loi constitutionnelle fédérale sur la Cour constitutionnelle de la
Fédération de Russie, le 5 février 2007, le siège de la Cour a été établi à Saint-Pétersbourg.
74 Conformément à la tradition allemande, selon laquelle « les juridictions suprêmes ne siègent pas dans la
même ville que les Assemblées et le Gouvernement », la Cour constitutionnelle a son siège à Karlsruhe.
75 L’article 24 alinéa 3) dispose que « le Président représente la Cour dans les relations avec les organes d’Etat
et autres organisations, sur délégation de la Cour constitutionnelle et intervient en son nom ».
76 Il était habilité « en cas d’urgence et dans les cas susceptibles d’entrainer des préjudices irréparables » à
adresser aux organes d’Etat concernés des « injonctions » afin qu’ils suspendent le processus de ratification des
accords internationaux, l’effet des actes normatifs, des décisions, des explications et autres actes sur lesquels
reposaient la pratique d’application du droit.

47

Les fonctions non juridictionnelles des Secrétaires généraux sont nombreuses, mais elles
restent généralement les mêmes : la direction du service de documentation et du service de
bibliothèque en Arménie, la direction du service de traduction et des relations avec la presse
au Belarus.
Deux autres fonctions accordent aux Secrétaires généraux d’importants pouvoirs dans
l’administration des juridictions constitutionnelles : la gestion du personnel et la gestion
financière. En Arménie et au Belarus les Secrétaires généraux ont la compétence propre de
préparer le projet du budget annuel de la Cour et de le mettre en œuvre.
Dans tous les trois pays étudiés la formation juridique est obligatoire pour accéder à la
fonction de Secrétaire générale. De même l’expérience professionnelle de plusieurs années est
demandée. Ces conditions d’accès s’expliquent par le rôle important qu’ont les Secrétaires
généraux dans les différentes phases du procès constitutionnel.
En Arménie et au Belarus, il est en charge des convocations aux audiences. Comme c’est le
cas en France, le Secrétaire général doit être présent aux audiences de la Cour en Arménie. Au
Belarus il a aussi une responsabilité de surveiller l’exécution des arrêts de la Cour.
Comme il peut être constaté, le Secrétaire général est à la fois un administrateur, un gérant, un
greffier, un chef de cabinet, un porte-parole. En pratique, c’est bien lui qui assure le
fonctionnement des Cours. C’est la raison pour laquelle certaines réformes seraient utiles dans
les pays étudiés afin de mettre en valeur cette fonction difficile, mais si importante pour
garantir la continuité de l’activité des juridictions constitutionnelles.
Le Doyen Vedel écrivait à propos de Bruno Genevois que le Secrétaire général « est non
seulement la mémoire de la juridiction mais, dans une certaine mesure, sa conscience »77. Des
affirmations peuvent être déduites deux critères qui caractérisent la fonction de Secrétaire
général d’une juridiction constitutionnelle : le grand professionnalisme et l’expérience. Les
deux peuvent être acquis au cours de longues années de travail. C’est la raison pour laquelle le
Secrétaire général devrait avoir un contrat de travail à durée indéterminée, comme c’est le cas
en Arménie. En effet, comme il a pu être relevé, les Secrétaires généraux des Cours de ces
trois Etats étudiés ont d’importantes fonctions juridictionnelles. Dans la préparation du
procès, ils deviennent « la mémoire jurisprudentielle » de l’institution. Ce sont eux qui
rappellent aux personnes en charge de la préparation de l’arrêt la jurisprudence de la Cour. Ils
doivent aussi donner un éclairage sur les jurisprudences des différentes Cours nationales et
internationales afin de pouvoir trouver les solutions les plus adaptées aux questions qui ont été
posées. Cette expérience ne peut pas être acquise lorsque la durée du contrat de travail du
Secrétaire général s’élève à trois ans, comme c’est le cas au Belarus. L’introduction pour les
titulaires de cette fonction d’un contrat à durée indéterminée, ou pour une durée assez longue,
de dix ans à quinze ans, garantirait une continuité dans le travail de la juridiction.
Vu l’importance des attributions accordées au Secrétaire général, des mesures de
renforcement de son indépendance devraient également être prises. La première mesure qui
s’impose est celle du changement du mode de désignation et de destitution des Secrétaires
généraux. Dans des pays qui traversent régulièrement des crises politiques graves, où
l’institution présidentielle a des pouvoirs très étendus, la nomination du Secrétaire général par
77 G. VEDEL, « Témoignages d’anciens du Conseil constitutionnel », in Le Conseil constitutionnel à 40 ans, Paris,
LGDJ, 1999, p. 66.

48

le Président de la juridiction constitutionnelle, qui, à son tour, est nommé par le Président du
pays, comme c’est le cas en Biélorussie, soulève indubitablement des suspicions par rapport à
l’existence de certains arrangements politiques. Ils ternissent l’image des juridictions et leur
crédibilité. Par exemple dans un autre pays postsoviétique, en Ukraine, la loi prévoit la
nomination du secrétaire général par la Cour, sur la recommandation du Président de la
juridiction. Le cas de l’Ukraine pourra être un exemple pour les autres Etats postsoviétiques.
Cependant, au regard de la conjoncture politique actuelle dans l’espace postsoviétique, la
réalisation de reformes devant garantir un meilleur fonctionnement des institutions
juridictionnelles ne semble pas faire partie des préoccupations premières des autorités
politiques. La situation est identique en ce qui concerne les garanties d’indépendance des
juges (Paragraphe 2).

Paragraphe 2 : Les conditions importantes pour le respect de
l’indépendance des juges
Comme il est difficile de lutter contre la politisation des actes juridiques et la pluralité de
l’arbitrage juridictionnel, les garanties statuaires des membres instances constituent une
condition fondamentale pour que ces dernières puissent se détacher du pouvoir dont émane
leurs nominations, et bénéficie d’une totale indépendance. La justesse de ces affirmations a
été prouvée par les échecs de la première juridiction constitutionnelle russe et bélarusse.
L’étude des textes constitutionnels et législatifs de ces Etats attestent généralement que les
garanties statuaires des juges constitutionnels sont conformes aux critères internationaux
prévus à ce titre. Cependant, pour garantir une protection effective de l’indépendance des
juges constitutionnels, il faut que les principes posés par les textes soient respectés par les
autorités politiques. La durée du mandat (A) et la protection matérielle et sociale des juges
sont des conditions impératives pour l’assurance de l’indépendance des juges constitutionnels
(B).

A. La durée du mandat des juges constitutionnels

La détermination du duré du mandat des juges constitutionnels est l’une des questions
essentielles que doivent résoudre le constituant et le législateur. Elle touche directement la
question de la garantie de l’indépendance des juges qui doit constituer une priorité d’un Etat
qui a choisi le chemin de la démocratie. Il s’agit d’une exigence imposée par les actes adoptés
par la communauté internationale, et notamment les principes fondamentaux touchant à
l’indépendance des organes judiciaires, ratifiés par les résolutions de l’Assemblée Générale de

49

l’ONU du 29 novembre et du 13 décembre 198578. Or, comme souligne Royer-Collard, « là où
il n’y a pas de magistrats indépendants, il n’y a que des délégués du pouvoir »79. L’Etat a donc
le devoir de protéger les juges contre toute immixtion extérieure.
Certains Etats ont choisi de faire une distinction entre les juges ordinaires et les juges
constitutionnels en leur accordant des garanties spécifiques, correspondant à leur haute
fonction. Ainsi les dispositions de l’article 9.3 de la loi sur la Cour constitutionnelle de la
République d’Arménie renforcent ce principe, en précisant que « toute tentative d’influence
ou de pression sur un juge constitutionnel est inacceptable et punie par la loi ». De plus,
l’article 9.4 oblige le juge constitutionnel arménien à avertir la Cour constitutionnel de toute
tentative d’influence subie. Dans ce cas, la Cour a le droit de demander aux organes
compétents d’ouvrir une enquête contre la personne qui a commis ou organisé cet acte.
L’existence de ces dispositions est effectivement nécessaire, mais la volonté d’instaurer un
Etat de droit implique également le devoir de les respecter afin qu’elles ne se transforment pas
en une façade décorative de la démocratie déclarée. Face aux risques encourus en raison des
comportements antidémocratiques des hommes politiques et de leurs ambitions de plus
affichées de personnaliser le pouvoir, les juges constitutionnels postsoviétiques doivent avoir
la garantie que la durée de leur mandat ne sera pas décidée en fonction de leur activité au sein
de la Cour.
La durée du mandat d’un juge constitutionnel ainsi que la question de sa réélection sont très
importantes pour la composition d’une Cour constitutionnelle. Ces critères peuvent influer sur
les problèmes du renouvellement de ses membres, la possibilité d’un changement politique au
sein de la Cour, l’indépendance des juges et la stabilité institutionnelle.
En ce qui concerne la durée du mandat des juges constitutionnels postsoviétiques, trois
formules peuvent être relevées : la nomination jusqu’à l’âge de la retraite, la nomination pour
un mandat long non renouvelable et la nomination pour un mandat plus court avec la
possibilité de le renouveler une fois.
La Fédération de Russie et la République d’Arménie ont choisi d’appliquer le modèle
autrichien, en accordant à leurs juges constitutionnels le droit de rester en fonction jusqu’à
l’âge de soixante-dix ans.

78 Les principes adoptés sont les suivants : l’indépendance des organes judiciaires est garantie par l’Etat et est
inscrite dans la Constitution ou les lois du pays. Toutes les institutions d’Etat et les autres institutions sont
tenues de respecter et de tenir compte de l’indépendance des organes judiciaires ; les organes judiciaires
résolvent des affaires qui leur ont été transmises de manière désintéressée, sur la base de faits et
conformément à la loi, sans limitations, influence illégale, opportunisme, pression, menace ou ingérence
d’aucune sorte, directe ou indirecte, de quel côté que ce soit et quelle qu’en puisse être la raison ; les organes
judiciaires possèdent la compétence pour toutes les questions à caractère judiciaires et ont le droit exclusif de
décider si l’affaire qui leur a été transmise relève de leur compétence, établie par la loi ; l’imixation illégale ou
non sanctionné dans la bonne marche de la justice n’a pas lieu d’être et les décisions judiciaires adoptées par
les tribunaux ne sont pas susceptibles d’être révisées. Ce principe ne fait pas obstacle à une révision judiciaire
ou une atténuation du jugement, effectué conformément à la loi par des organes judiciaires ; tout homme a
droit à un procès équitable dans des cours ou tribunaux ordinaires appliquant les procédures juridiques mises
en place. Il ne doit pas le but de se substituer à la compétence des cours ou des organes judiciaires ordinaires.
79 Cité par Gicquel, « Droit constitutionnel et institutions politiques » ed. 22 Montchrestein, 2008, p. 741.

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