CLL171 Construire Les Loyauté.pdf


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La liste des rappels d’obligations juridiques
émise par la Chambre Territoriale des Comptes
En détail ci‐dessous les 7 rappels émis par la Chambre Territoriale des Comptes et les réponses de la Province des Iles Loyauté.
Rappel d’obligation juridique n° 1 : La chambre rappelle à la
Province qu’elle est tenue de produire l’intégralité des
annexes prévues par les textes aux budgets primitifs et aux
comptes administratifs, ces annexes faisant partie intégrante
des documents budgétaires. Les renseignements qui y sont
portés doivent être exacts et exhaustifs.
La Province des Iles Loyauté déclare prendre acte de ce
rappel et qu’elle mettra tout en œuvre pour que le
budget primitif (BP) 2018 soit adopté avec l’intégralité
des annexes, soit l’état des acquisitions et cessions
immobilières, les valeurs d’acquisition, les informations
relatives aux amortissements, l’état complet des prêts
consentis, les provisions au budget primitif, l’état des
sorties des immobilisations, la répartition par catégorie
de personnel.
Rappel d’obligation juridique n° 2 : La chambre rappelle que
la Province doit procéder dès le vote de son budget primitif à
une évaluation sincère des recettes et des dépenses et à
l’inscription corrélative des crédits budgétaires nécessaires à
la couverture de ses besoins pour l’année, conformément aux
dispositions de l’article 183 de la loi organique.
Dans sa réponse, la Province des Iles Loyauté a pris acte
de ce rappel et déclaré avoir d’ores et déjà adopté son
budget primitif 2017 en évaluant et en inscrivant
l’ensemble de ses dépenses obligatoires. Elle précise en
outre que, lors de cette adoption, le président a rappelé
aux services, les efforts nécessaires à produire afin de
pouvoir limiter et suivre au mieux les dépenses.
Rappel d’obligation juridique n° 3 : La chambre rappelle à la
Province qu’en application des dispositions de l’article 6‐1 de
son règlement budgétaire et financier, les AP et AE doivent
être votées avec l’intégralité des CP nécessaires à leur
exécution et qu'elles ne doivent pas porter sur une seule
année budgétaire.
Dans sa réponse, la Province des Iles Loyauté a pris acte
de ce rappel et déclaré mettre tout en œuvre pour que
les AP et AE soient bien votées avec l’intégralité des
crédits de paiement nécessaires à la bonne exécution de
ces autorisations.

Rappel d’obligation juridique n° 4 : La chambre rappelle à la
Province qu’elle doit respecter les dispositions comptables
présidant à la détermination de ses restes à réaliser, sous
peine d’altérer profondément la fiabilité de ses comptes.
Dans sa réponse, la Province des Iles Loyauté prend acte
de ce rappel et déclare avoir d’ores et déjà mis en
œuvre des mesures pour que les restes à réaliser 2016
soient déterminés suivant ces dispositions comptables.
Rappel d’obligation juridique n° 5 : La chambre rappelle à la
Province qu’elle doit communiquer périodiquement au
comptable public les informations permettant à ce dernier de
constater dans le patrimoine de la collectivité, l’achèvement
des opérations d’investissement.
Dans sa réponse, la Province des Iles Loyauté prend acte
de ce rappel et déclare avoir d’ores et déjà mis en place
avec le comptable public, un plan d’action visant à
fiabiliser les données d’inventaire, leur suivi et la
transmission de ces données à ce dernier.
Rappel d’obligation juridique n° 6 : La chambre rappelle à la
Province ses obligations de comptabilisation des
amortissements, notamment édictées par l’article 10 du
décret n° 2014‐1242 du 24 novembre 2014.
Dans sa réponse, la Province des Iles Loyauté prend acte
de ce rappel et déclare avoir d’ores et déjà mis en place,
avec le comptable public, un plan d'action visant
à fiabiliser les données d'inventaire et leur
comptabilisation.
Rappel d’obligation juridique n° 7 : La chambre rappelle à la
Province la nécessité de mettre en œuvre les dispositions de
l’article 176 de la loi organique n° 99‐209 du 19 mars 1999,
prévoyant la présentation par le président, lors des réunions
budgétaires de l’assemblée provinciale, d’un rapport sur l’état
des participations de la province au capital de sociétés et
l’activité de celles‐ci.
Dans la réponse, la Province des Iles Loyauté a déclaré
mettre tout en œuvre pour que cette présentation soit
faite avant le vote du budget primitif 2018.

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