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L. CHABOT

Appel du jugement correctionnel du 29/08/2017 signifié au concluant le 06/11/2017

2/10

A ce titre, tous ceux qui ont participé à l'existence de la condamnation en qualité de personnes dépositaires
de l'autorité ou chargées d'une mission de service public ne sauraient ignorer que :

le délit de dénonciation calomnieuse réprimé par l'article 226-10 du code pénal,

les crimes de faux et d'usage de faux réprimés par les articles 441-4 et 441-9 du code pénal,

le délit de tentative de violation de domicile réprimé par l'article 432-8 du code pénal,

le délit de violences volontaires réprimé par les articles 222-13 et 222-14-3 du code pénal,

le délit d'acte attentatoire à la liberté individuelle réprimé par l'article 432-4 du code pénal,

le délit d'escroquerie aggravée réprimé par l'article 313-1 à 313-3 du code pénal,
leur sont pleinement opposables.
Par exemple, FALEUR était affectée au parquet de Reims au moment où celui-ci ordonnait une enquête
pour faux en écriture publique à l'encontre de son voisin de bureau le magistrat Mario-Luis CRAIGHERO,
pour des faits commis dans l'exercice de la présidence du tribunal correctionnel.
Elle ne saurait ignorer la condamnation définitive de ce magistrat voyou, puisque ce vice-président du TGI
de Reims a été définitivement condamné pour avoir commis en 2010 l'infraction de faux en écriture publique
alors qu'en qualité de magistrat il présidait le présent tribunal saisi d'une procédure de diffamations.
(cf. la décision du 03 juin 2010 du CSM suivie du décret du 16 mars 2011 portant radiation des cadres - JUSB1102976D)

Il est ainsi parfaitement établi que la qualité de magistrat ne s'oppose nullement à la mise en cause de leur
responsabilité comme auteur d'agissements prévus et réprimés par le code pénal, et commis avec les
moyens du service public de la justice.
Il convient de rappeler que conformément à ce principe, la capacité à identifier les éléments d'une infraction
pénale appartient à tout justiciable, parce qu'il en est la victime, le témoin, l'auteur, ou le juré d'assises.
Le seul monopole du juge est celui du prononcé de la sanction prévue par la loi sur des faits incontestables,
et le juge qui s'y soustrait se fait alors le complice des auteurs d'agissements réprimés par la loi.
La magistrate voyou FALEUR s'est pourtant autorisée à déclarer irrecevables et abusives les actions en
responsabilité pénale exercées par le concluant à l'encontre de magistrats voyous, sur le constat qu'une telle
action ne pouvait prospérer qu'indirectement par le biais de l'action récursoire à l'initiative de l’État français :
TI Reims, le 23 mai 2016 (RG 11-15-000973 et 11-15-001610) et le 22 juillet 2016 (RG 11-15-001609).
En application des droits garantis à l'article 6 de la CEDH, la procédure pénale interne autorise le concluant
à récuser un juge pour l'une des causes énumérées à l'article 668 du code de procédure pénale.
« La requête doit désigner nommément le ou les magistrats récusés et contenir l'exposé des moyens
invoqués avec toutes les justifications utiles à l'appui de la demande » et doit être remise au premier
président de la cour d'appel avant l'audience, à peine de nullité. (article 669 du CPP)
Malgré une demande écrite reçue le 14 juin 2017, le concluant n'a pas été informé de l'état civil des
magistrats composant la juridiction devant laquelle le procureur BOURRETTE l'a envoyé, alors qu'il justifie
de causes de récusation antérieures à la prévention. (productions 12 et 14 à 16)
➢ Par suite, il lui a été impossible de faire valoir son droit à un tribunal impartial garanti par la CEDH.
Il convient de souligner que la procédure imposait au concluant de s'abstenir de comparaître ou d'être
représenté devant le tribunal correctionnel pour pouvoir exercer le recours contre la violation de ce droit.
A ce jour, le concluant ignore la composition de la chambre des appels correctionnels saisie de son appel.
➢ Par suite, il lui est impossible de faire valoir son droit à un tribunal impartial garanti par la CEDH.
Pour le motif sus-évoqué, il s'abstiendra de comparaître ou de se faire représenter devant la cour tant que
cette composition lui sera inconnue, afin de conserver l'exercice du recours contre la violation de ce droit.
Le jugement attaqué ne répond pas aux conclusions qu'il a déposées le 25 août 2017 au greffe du tribunal
correctionnel de Reims. (production 13)
➢ Par suite, son droit à une procédure équitable traduit dans l'article 459 du CPP et garanti par l'article
6 de la CEDH a été violé.
Le jugement attaqué ne motive nullement les éléments matériels (écrit non rendu public et exercice d'une
fonction à Reims) et intentionnel susceptible(s) de fonder en droit le fait visé par la prévention.
➢ Par suite, son droit à une procédure équitable garanti par l'article 6 de la CEDH a été violé.
Feuillet recto-verso

TSVP

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