2016 11 Modalités CET et formulaire .pdf



Nom original: 2016 11_Modalités CET et formulaire.pdf
Titre: 2016 11_Modalités CET et formulaire
Auteur: DENISFL

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CARREFOUR PROXIMITE FRANCE

MODALITES DE FONCTIONNEMENT
DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Bénéficiaires
Tous les salariés de la Société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE bénéficient de la possibilité d’ouvrir un CET
s’ils ont au moins 1 an d’ancienneté au moment du dépôt.

Modes d’alimentation du CET
Au choix du salarié, le CET peut être alimenté par les éléments suivants, acquis durant son activité:
Type de congés
Congés Payés légaux

Limite maximale

Congés de fractionnement

2 JOURS PAR AN

Congés d’ancienneté

4 JOURS PAR AN

Congés PIEC

2 JOURS PAR AN

JRTT/JRS

5 JOURS PAR AN

5 JOURS PAR AN*

TOTAL : - maximum 10 jours par an
ou
- maximum 15 jours par an pour les + de 50 ans.
Au moment de leur versement sur le CET, les jours de congés épargnés sont convertis
en jours ouvrés et le nombre de jours est plafonné à :
- 80 jours depuis 2012
- 100 jours pour les plus de 55 ans
*En jours ouvrés. Une conversion de vos jours ouvrables de congés sera donc effectuée : 1
jour ouvrable = 0.83 jour ouvré
NB : Si votre contrat a été transféré suite à la fusion/absorption d’ERTECO France par Carrefour Proximité
France Intégrés vous avez la possibilité de convertir vos heures de récupérations en jours et de la placer sur
le CET (7 heures à récupérer = 1 jour)
Les congés d’ancienneté sont bonifiés d’un jour supplémentaire s’ils sont versés dans le CET en totalité lors de
l’année en cours ; ce jour bonifié s’ajoutera au compteur CET.
Par exemple : si vous épargnez la totalité de vos droits à CA, par exemple 4 jours de CA, vous aurez droit à un
jour supplémentaire qui tombera dans votre CET.

CARREFOUR PROXIMITE FRANCE

Modalités d’utilisation du CET
Tout collaborateur peut utiliser son C.E.T. pour indemniser ses temps non rémunérés, monétiser les jours de son CET
ou procéder à des placements sur le Plan d’ (PERCO/PEG) à tout moment dans l'année et dans les conditions
précisées ci-dessous.

Utilisation pour indemniser des temps non travaillés
Le CET est utilisé par les salariés pour financer partiellement ou totalement des congés non rémunérés,
notamment congé parental d’éducation, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique,
congé sans solde…
La durée du congé pris, rémunéré partiellement ou totalement au moyen du CET ne peut être inférieure à
5 jours consécutifs, afin de rendre possible le remplacement du salarié.
Le salarié qui désire financer un congé non rémunéré au moyen de son CET doit en informer par écrit son
responsable hiérarchique / copie service RH au moins un mois avant la date de départ en congé.
Utilisation sous forme monétaire : un complément immédiat de rémunération
Les collaborateurs peuvent sur leur demande auprès du service RH sur papier libre, et selon les modalités
définies ci-dessous, se voir payer un ou plusieurs jours de CET.
La monétisation est limitée à 10 jours par an et l’acceptation de la monétisation est assujettie à un solde
minimum de 5 jours, après la prise de ces jours.
La demande doit être faite dans les 10 premiers jours de chaque mois, pour pouvoir bénéficier du
versement en paie sur le même mois.
Utilisation pour alimenter le Plan d’Epargne Salariale (PEG/PERCO) :
Les collaborateurs peuvent également utiliser leurs droits affectés sur le CET pour alimenter le PEG ou le
PERCO.
Sur le PERCO, le collaborateur peut transférer jusqu’à 10 jours de CET sur votre PERCO en franchise d’impôt
sur le revenu et avec des cotisations sociales réduites ;
Au-delà des 10 jours par an, les jours transférés et monétisés sur le PERCO sont soumis à cotisations et à impôt
sur le revenu en intégralité.
Sur le PEG, le transfert de jours vers le CET sont soumis à cotisations et à impôt sur le revenu en intégralité dès
le 1er jour.
Il n’y a pas de plafond du nombre de jours transférables du CET vers le PERCO/PEG.
Tous les jours transférés bénéficient de l’abondement au titre des versements volontaires sur le PERCO
comme sur le PEG.

CARREFOUR PROXIMITE FRANCE

FORMULAIRE de PLACEMENT sur le C.E.T.
MATRICULE :

NOM :

PRENOM :

DATE D’ANCIENNETE :

Je demande à alimenter ou à monétiser mon C.E.T. des congés suivants :

TYPES DE CONGES

NOMBRE DE
JOURS
PLACES

Congés Payés légaux*

__
jours
ouvrables

LIMITE MAXIMALE

5 JOURS PAR AN
(Soit 6 jours ouvrables)

Congés de fractionnement

2 JOURS PAR AN

Congés d’ancienneté

4 JOURS PAR AN

Congés PIEC

2 JOURS PAR AN

Nombre d’heures à récuperer :
………………… / 7 =
JRTT / RS

5 JOURS PAR AN

TOTAL CUMULES
(max 10 jours/an ou 15 jours/an pour
les + de 50 ans)
*(Pour info, une conversion en jour ouvré se fera lors de l’alimentation dans le CET : 1 jour ouvrable = 0.83 jour ouvré)

NB : tout collaborateur qui déposera au moins un tiers de ses JRTT/RS dans le C.E.T. avant le 15/12 de
l’année en cours pourra bénéficier du report du reliquat éventuel sur le premier trimestre de l’année
suivante.
Fait le :
A:

Signature du salarié :

Renvoyez ce document à votre service Paie à l’adresse suivante :
Carrefour Proximité France
Service paie et Administration du personnel
ZAE Saint Guenault
1 Rue Mermoz
CS 60075
91002 EVRY Cedex


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