LA STABILISATION DANS LES INVESTISSEMENTS PETROLIE .pdf


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RESUME
En l'absence de Convention multilatérale adoptée par la Communauté internationale
régissant le domaine de l'exploration et l'exploitation des ressources naturelles, cette
thèse de doctorat contribue à identifier un nouvel encadrement juridique substantif et
processuel international ayant une valeur stabilisatrice des investissements pétroliers et
miniers transnationaux.
En effet, le contrôle de l'exploitation des ressources naturelles a été de tout temps une
préoccupation pour les États. Dans les années 60, il a fait l'objet des tensions entre pays
du Nord et du Sud en prévision d'un Nouvel Ordre Économique Mondial. Ces tensions ont
connu une issue avec l'adoption à l'ONU de certains instruments et résolutions qui
plaçaient le domaine des ressources naturelles sous la souveraineté de chaque État. Le
régime de stabilisation des contrats d'investissement pétroliers et miniers procédait alors
par des garanties de protection gouvernementales, toutefois fréquemment remises en
cause par les États en cas de nécessité. Ainsi, advenant un conflit, la protection des droits
des compagnies extractives étrangères n'était recherchée qu'auprès des tribunaux de
l'État partie au contrat, à défaut de recourir à la protection diplomatique qu'offre leur État
de nationalité. Face aux risques politiques, les juristes internationalistes ont proposé un
régime fondé sur des techniques contractuelles de stabilisation, de gel et d'intangibilité par
lesquelles les États hôtes renoncent à l'exercice de leurs prérogatives souveraines.
Ces dernières années, ce régime traditionnel a subi de profondes mutations attribuées
notamment au passage du contrat de concession au contrat de partage de production
ainsi qu'à la multiplication des traités de couverture des investissements dans un contexte
géopolitique grâce à l'entrée en jeu des pays émergents comme la Chine, l'Inde, l'Afrique
du sud et le Brésil. Face à ces mutations, le débat juridique sur la stabilisation s'est reposé
en termes d'enjeux nouveaux qui justifient de vérifier en droit, l'hypothèse de l'émergence
d'un nouvel encadrement du droit public international positif et procédural des
investissements pétroliers et miniers transnationaux. L'étude de cette hypothèse adopte
les modes contractuel et extracontractuel comme structure des deux parties de notre
thèse à partir desquelles s'articulent les régimes classique et nouveau de stabilisation.
La première partie, envisage la stabilisation par l'élection du droit international public au
titre de lex contractus qui s'applique par référence ou par rattachement et par l'arbitrage
conventionnel suivant lequel, la validité de l'engagement donnée par les pays fournisseurs
dans le contrat participe à la levée de leurs prérogatives souveraines tenant à l'immunité
de juridiction et d'exécution.
La seconde, cherche à mettre en évidence l'émergence d'un nouvel encadrement de
stabilisation des investissements pétroliers et miniers à l'abri de la protection diplomatique,
au sein duquel participe un double corpus international. Un corps de règles substantives
de traitement et de protection dont l'application pourrait garantir une stabilisation efficace.
Un autre corps de règles régissant la procédure internationale de résolution des litiges
pétroliers et miniers transnationaux statuant sur la distribution des compétences
domestiques et dénationalisées. Dans ce cadre, les compagnies d'énergie et leurs
actionnaires acquièrent une capacité processuelle dans l'ordre international. Il envisage
enfin, l'application du principe d'exclusivité des recours dénationalisés comme solution au
conflit de juridictions et de décisions.
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