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Présentation:
Pour une période donnée, la production d’une entreprise est
de 1500 DH tandis que sa consommation intermédiaire est de
1200 DH.
En supposant qu’elle a vendu la totalité de sa production,
déterminez la taxe sur la valeur ajoutée par deux manières
différentes sachant que le taux de la TVA est de 20%

Solution
Méthode directe:
TVA = Valeur ajoutée * 20%
TVA = (production –consommation intermédiaire) * 20%
TVA = 300*20%
TVA = 60
Méthode indirecte:
TVA facturée, collectée ou exigible =
TVA facturée, collectée ou exigible =(Production * t) = (1500 * 20%) = 300 DH
TVA récupérable, versée ou déductible=
TVA récupérable, versée ou déductible = (consommation intermédiaire * t) = (1200 * 20%)
TVA récupérable, versée ou déductible = 240
TVA due =
TVA due = TVA exigible – TVA déductible= 300 – 240
TVA = 60
On a une opération imposable, une base imposable, un taux, une taxe exigible, une
déduction, une taxe due

Résumé:
300 DH est une
dette envers
l’Etat
Fournisseur
240 DH

Entreprise
240 DH est une
créance sur
l’Etat

Etat
60 DH

Client
300 DH

La TVA qui est une taxe sur le chiffre d ’affaires, met en
présence deux catégories de redevables.

V
E
N
CONSOMMATEURS

REDEVABLES
REELS

D

TVA

TRESOR

E
U
R

PRIX HT
TVA

REDEVABLE LEGAL

5

Assujetti à la T.V.A
Le redevable légal de la TVA est appelé « assujetti »
•L’assujetti est la personne physique ou morale qui
effectue des opérations imposables de manière
indépendante.

6

Les deux principes fondamentaux
régissant la T V A.

7

LE PRINCIPE DE L ’IMPOT A PAIEMENTS FRACTIONNES
Ce principe veut que le redevable légal ne verse au
trésor que la différence entre la taxe collectée, auprès
du redevable réel, et celle payée sur ses achats
Exemple:un importateur de jouets a fait entrer au MAROC pour 2000000dh de
jouets sur lesquels il a payé à la douane 400000 de TVA.Il revend sa marchandise à
un grossiste pour 3600000 dh dont 600000dh de TVA.Ce lot est revendu aux
consommateurs pour un montant global de 4800000 (y compris 800000dh de TVA.

Etat
400000
200000
200000
= 800000

Importateur

Grossiste

2000000
400000

3000000
600000

600000
=200000

800000
= 200000

Consommateurs
4000000
800000

PRIX ACHAT HT
TVA COLLECTEE

TVA FACTUREE
TVA VERSEEAU
TRESOR
L ’ETAT A PERCU UN
IMPOT EGAL A CELUI
SUPORTE PAR LES
8 EN
CONSOMMATEURS,
PLUSIEURS PHASES.

Le principe de la compensation aux frontières

Ce principe veut que le produit exporté ne supporte que la
TVA du pays de destination.(il doit donc être détaxé a
l ’exportation).

MAROC
« Produit
.étranger »+ TVA
marocaine

Produit marocain HT

PAYS ETRANGER

Produit étranger HT. « Produit
marocain ».+TVA
étrangère.
9

En résumé
Comme toutes celles qui ont cours dans le monde,la TVA
marocaine repose sur deux principes fondamentaux:
•L ’impôt à paiements fractionnés
•La compensation aux frontières

Le 1er principe

Permet une transparence tout au
long des stades de production
ainsi qu ’ au niveau de tout le
circuit de distribution.

( ce mécanisme incite également à la facturation)

Le 2 ème principe

Evite la double taxation et place sur
le même pied d ’égalité le produit
local et le produit importé.
10

Définition:
La TVA s’applique aux opérations de nature industrielle,
Artisanale, Commerciale ou relevant de l’exercice d’une
profession libérale effectuées au MAROC et aux opérations
d’importation effectuées par les personnes autres que
l’Etat non -entrepreneur, agissant, à titre habituel ou
occasionnel quels que soient leur statut juridique, la forme
ou la nature de leur intervention.

12

Sont réputées effectuées au Maroc les:

Opérations de
ventes

Opérations
autres que
les ventes

Faites aux

Lorsque

Conditions de livraison
au MAROC

la prestation fournie, le
service rendu, le droit cédé
ou l’objet loué sont
exploités ou utilisés au
Maroc.

LE TERRITOIRE DU MAROC DOIT S ’ENTENDRE DU
TERRITOIRE DU ROYAUME DELIMITE PAR SES FRONTIERES
TERRESTRES ET SES EAUX TERRITORIALES

13

II- Champ d’application de la TVA :
A. Les opérations obligatoirement imposables :
article 89 du CGI
-Les ventes et les livraisons par les industriels ;
-Les ventes et les livraisons en l’état réalisées par les commerçants grossistes/ semi
grossistes.
- Les ventes et livraisons réalisées par les commerçants détaillants dont le chiffre
d’affaires réalisé au cours de l’année précédente est égal ou supérieur à deux millions
(2 000 000 DH) de dirhams ;
- les fabricants et prestataires de services dont le chiffre d’affaires taxable réalisé au
cours de l’année précédente est égal ou supérieur à cinq cent mille (500.000)
dirhams;
-Les ventes et les livraisons en l’Etat de produits importés réalisées par les
commerçants importateurs ;
-Livraisons à soi-même des opérations ci-dessus ;

A. Les opérations obligatoirement imposables :
- Travaux immobiliers, opérations de lotissement et de promotion immobilière
y compris les livraisons à soi-même ;
-Opérations d’hébergement et/ou de vente de boissons et de denrées à
consommer sur place réalisées par les hôtels, cafés et restaurants ;

-Les prestations de services : opérations de leasing, garagistes ;
-Les opérations de banque et de crédit et les commissions de change ;
-Les prestations fournies, dans le cadre de leur profession, par les
professions libérales en l’occurrence Expert-comptable, avocats, notaires,
adels/Adouls, interprètes, huissiers de justice, vétérinaires , architectes,
métreurs-vérificateurs,
géomètres, topographes,
arpenteurs, ingénieurs, conseil et expert en toute matière, etc… ), sauf les
médecins.

B. Les opérations imposables sur option :
(article 90 du CGI)
L’imposition par option est ouverte à certaines personnes qui
sont en principe exonérées de la TVA.
-Les commerçants et les prestataires de services qui exportent
directement les produits, en ce qui concerne leur chiffre
d’affaire réalisé à l’export ;
-Les petits fabricants et les petits prestataires qui réalisent un
chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 500 000 DH;
-les revendeurs en l’état de produits autres que le pain,
couscous, farine, lait, les dattes, le sucre etc.) ;

C. Les exonérations
1°) Exonérations sans droit à déduction (SDD) :
Article 91 du CGI

1°) Exonérations sans droit à déduction (SDD) :
Elles portent notamment sur :
• certains produits de large consommation (pain, couscous,
farine, lait, produits de la pêche à l’état frais ou congelé,
viande fraîche ou congelée, etc.) ;
• les ventes de médicaments anticancéreux et antiviraux
relatifs aux hépatites B et C ;
• les livres et les journaux ;
• les ventes et prestations réalisées par les fabricants ou
prestataires qui réalisent un CA annuel inférieur ou égal à
500.000 DH ;

1°) Exonérations sans droit à déduction (SDD) :
• les prestations fournies par les médecins, médecins dentistes,
masseurs kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes, sagesfemmes, les exploitants de cliniques, maisons de santé ou de
traitement et exploitants de laboratoires d’analyses médicales ;
• les intérêts des prêts accordés par les sociétés de financement et
les établissements de crédit aux étudiants de l’enseignement privé
et à la formation professionnelle ;
• les opérations et les intérêts afférents aux avances et prêts
consentis à l’Etat ;
• les ventes portant sur les appareillages spécialisés destinés aux
handicapés, les tapis d’origine artisanale de production locale ;

1°) Exonérations sans droit à déduction (SDD) :
• les prestations fournies par les associations à but non
lucratif reconnues d’utilité publique, les sociétés
mutualistes, les institutions sociales des salariés, etc. ;
• Les opérations de crédit effectuées par les
établissements de micro-crédit;
• les opérations réalisées par les coopératives et leurs
unions légalement constituées dont les statuts, Toutefois,
l’exonération ne s’applique pas aux opérations de
prestations de services et à celles à caractère industriel et
commercial, réalisées par les organismes susvisés, lorsque
le CA est > ou égal à 10.000.000 DH hors taxe sur la valeur
ajoutée ;

2°) Exonérations avec droit à déduction (ADD) :
Article 92

2°) Exonérations avec droit à déduction (ADD) :
• les produits livrés et les prestations de services rendues à l’exportation par les
assujettis ;
• les marchandises placées sous les régimes suspensifs en douane ;
• les engrais ; Les matériaux agricoles;
• les opérations de vente, de réparation et de transformation portant sur les
bâtiments de mer ;
• les produits et équipements pour hémodialyse, ainsi que les médicaments
destinés au traitement des maladies cardio-vasculaires, du diabète, de l’asthme
et du SIDA ;

2°) Exonérations avec droit à déduction (ADD) :
•

les biens, marchandises, travaux et prestations de services destinés à être livrés à titre de
dons par les personnes physiques ou morales marocaines ou étrangères, à l’Etat, aux
collectivités locales, aux établissements publics et aux associations reconnues d’utilité
publique s’occupant des conditions sociales et sanitaires des personnes handicapées ou
en situation précaire et ce, aussi bien à l’intérieur qu’à l’importation ;

• les biens et marchandises, travaux et prestations de services destinés à être
livrés à titre de dons aux gouvernements étrangers par le gouvernement
marocain ;
• les biens et marchandises, travaux et prestations de services financés par des
dons de l’UE ;

Dons

Facture
en

Donateur

HT

Demande
visée par le
bénéficiaire

DEMANDE

Nom du
fournisseur
N°d’identification

fournisseur

Nature du bien

Prix HT
attestation

Service
local des
impôts

24

2°) Exonérations avec droit à déduction (ADD) :

•les biens d’équipement, matériels et outillages
acquis localement ou à l’importation par les
associations à but non lucratif s’occupant de
personnes handicapées et par le Croissant
Rouge Marocain ;

DEDOUANEMENT EN HORS TAXE
Facture
En hors
taxe

7

6
Association ou
fondations

fournisseur

Dossier
oDemande
oStatut
oFactures pro
forma
oEtat ré cap.

1

ou

Service des
Douanes

4

5

2
attestation
attestation
station
attestation

3
Service
d’Assiette des
impôts

26

2°) Exonérations avec droit à déduction (ADD) :
• les opérations de construction de mosquées ;
• les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation,
acquis par les assujettis, pour une durée de 36 mois à compter de la date
de leur début d’activité à l’exclusion des véhicules acquis par les
agences de location de voitures;
• les biens d’équipement acquis par les établissements d’enseignement
privé ou de formation professionnelle, pour une durée de 36 mois à
compter de la date de leur début d’activité ;
• les biens d’investissement ouvrant droit à déduction, acquis par les
entreprises assujetties à la TVA ayant conclu avec l’Etat des conventions
d’investissement de100 millions de dirhams et dans les 36 mois à compter
de la date de signature de la convention;

Biens d’équipement ,matériel et outillage à inscrire dans un compte d’immobilisation acquis
par: les assujettis,les diplômés de la formation professionnelle,les établissements privés
d’enseignement ou de formation professionnelle

Cas général
• Demande

1
dossier

ASSUJETTI

5

• Facture pro forma
• Copie statut

2

Service
local des
impôts

• Relevé récapitulatif

Attestation

3

Acheteur
VENDEUR

8

SERVICE

6

VENDEUR

FACTURE
HT

FOURNISSEUR

GESTIONNAIRE DU
DOSSIER DE
L’ASSUJETTI

4

7
28

2°) Exonérations avec droit à déduction (ADD) :
• les véhicules neufs acquis par les exploitants de taxis ;
• les opérations de transport international et les prestations de services qui
lui sont liées ;
• les autocars, les camions et les biens d’équipement y afférents (aussi bien
à l’intérieur qu’à l’importation), acquis par les entreprises de transport
international routier, pour une durée de 36 mois à compter de la date de
leur début d’activité ;

Les autocars,les camions et les biens d’équipement y afférents acquis par les T.I.R

30

2°) Exonérations avec droit à déduction (ADD) :

• certaines opérations et activités de Bank Al Maghrib ;
• les biens et services nécessaires à la production de
films tournés au Maroc, acquis par des sociétés
étrangères ;

Entreprises étrangères de tournage de films

1

Entreprise
étrangère de
tournage de
films

Facture
HT>5000
dh

5

-Chèque tiré
sur un compte
en devises
convertibles
-Copie
d’attestation
d’exonération

Dossier
Demande
Autorisation de
tournage
Attestation bancaire

Service des
impôts

3

Autorisation
d’achat en
exonération

2

4

Fournisseur

32

2°) Exonérations avec droit à déduction (ADD) :
les marchandises, travaux ou prestations qu’acquièrent ou dont
bénéficient auprès d’assujettis à la taxe, les missions
diplomatiques ou consulaires et leurs membres accrédités au
Maroc, ayant le statut diplomatique. Cette exonération
concerne également les organisations internationales et
régionales, ainsi que leurs membres accrédités au Maroc qui
bénéficient du statut diplomatique (sous réserve de réciprocité).

Diplomates

*Demande
+
*Demande

DIPLOMATE
1
5

Ordre de restitution

*Originaux des
factures
d’achat avec
mention de la
taxe payée

4
3
SERVICE
CENTRAL
RABAT

2
MINISTERE DES
AFFAIRES
ETRANGERES

34

2°) Exonérations avec droit à déduction (ADD) :
les opérations d’acquisition de biens, matériels et marchandises
nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, effectuées
par la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer, la Ligue
Nationale de lutte contre les maladies cardiovasculaires, la
Banque Islamique de Développement ainsi que la Fondation
Mohamed VI de promotion des œuvres sociales de l’éducation
et la formation.

D. Opérations bénéficiant du régime suspensif:
(article 94)
principe:
Il vise par le biais de la détaxation au niveau de
l'approvisionnement à encourager certains secteurs de
l'économie.
Le bénéfice dudit régime est limité aux seules entreprises
exportatrices des produits et services.

Bénéficient de l'achat en suspension, tous les biens et services
qui sont éligibles au droit à déduction, ce qui exclut du
bénéficie de ce régime les matières, produits et services visés à
l'article 106 (opérations n’ouvrant pas droit à la déduction).

Les entreprises exportatrices de produits peuvent, sur leur
demande et dans la limite du montant du chiffre d’affaires
réalisé au cours de l’année écoulée au titre de leurs opérations
d’exportation, être autorisées à recevoir en suspension de la
taxe sur la valeur ajoutée à l’intérieur, les marchandises, les
matières premières, les emballages irrécupérables et les services
nécessaires auxdites opérations et susceptibles d’ouvrir droit à
déduction et au remboursement

Formalités
FACTURE
HT
5

6
1

bénéficiaire
FOURNISSEUR 1
FOURNISSEUR 2

4
3

FOURNISSEUR 3
A1A 2

A3

Dossier
-Demande
-Justificatif
du CA exonéré
-Liste des
fournisseurs

2
Service d’assiette des
impôts

37

III- La base imposable :
La base d’imposition ou l’assiette de la TVA comprend :
-La valeur nette (prix) des biens ou services fournis, après déductions de toute réduction à
caractère commercial (rabais, remise, ristourne) et financier (escompte) ;
-Les frais de transport facturés au client ;
-Les frais d’emballages non récupérables ;
-Les frais de commission ou de courtage ;
-Les intérêts pour règlement à terme.
Remarque:
La base imposable est constituée:
• pour les opérations de promotion immobilière : par le prix de cession de l'affaire,
diminué du prix du terrain actualisé par référence aux coefficients afférents aux profits
immobiliers. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'immeuble destiné autrement qu'à la vente, la
base d'imposition est constituée par le prix de revient de la construction ;
• pour les opérations de lotissement : par le coût des travaux d’aménagement et de
viabilisation ;
• pour les opérations d'échange ou de livraison à soi- même, par le prix normal des
marchandises, des travaux, ou des services au moment de la réalisation des opérations ;
• pour les opérations réalisées par les banques, par le montant des intérêts, escomptes,
agios et autres produits.

Exemple d’application n°1
L’entreprise ALPHA a vendu des machines à un client marocain, la
facture établie le même jour comprend les éléments suivants:
- Prix catalogue HT (brut): 150 000
- Frais de transport (assuré par les moyens de l’entreprise): 1500
- Emballages non récupérables: 2000
- Remise 1: 2%
- Remise 2: 5%
- Escompte : 1%
- Frais de montage: 12 000
- Intérêts de règlement de la moitié à terme: 500
Travail à faire:
Calculer la base imposable à la TVA

Exemple d’application n°2
Suivant autorisation de construction en date du 01/06/2017, Monsieur Alami
a construit une habitation sur un lot de terrain acquis en 2016 pour un prix de
250 000 DH. La construction est composée de deux niveaux. La superficie
couverte du premier niveau est de 115m2 , celle du deuxième est de 110m2 ;
Le coût de la construction justifié s’élève à 300 000 DH.

Calculer le montant de la TVA à payer par Monsieur Alami si:
- Les deux niveaux sont destinés à l’habitation principale de Monsieur Alami.
- Les deux niveaux sont destinés à la location de Monsieur Alami.
- Les deux niveaux sont destinés à la vente pour un montant de 850 000 DH
- sachant que le premier niveau est destiné à son habitation personnelle
alors que le 2ème est donné en location.
- sachant que le premier niveau est destiné à son habitation personnelle
alors que le 2ème est destiné à la vente pour un montant de 450 000

IV- Règles d’assiette de la TVA
Le fait générateur :
Le fait générateur est l’évènement qui donne
naissance à la dette fiscale du redevable envers le
trésor, c’est le moment d’exigibilité de la taxe. Il est
constitué par l’encaissement total ou partiel du prix
de marchandises et des prestations de services.
L’exigibilité est l’évènement qui accorde au trésor
public le droit de réclamer le paiement de la taxe. Il
faut distinguer entre deux régimes : le Régime des
débits et Régime d’encaissement.

Régime des encaissements (Régime de droit commun) :
La déclaration de la TVA doit être faite après le règlement
du client quelle que soit la date de facturation. Le fait
générateur est constitué par l’encaissement effectif de la
créance.
Règlement par:

Fait générateur

Chèques

Encaissement effectif du chèque

Virement bancaire

Inscription au compte du fournisseur

Effet de commerce

Échéance de l’effet. La remise à l’escompte n’est
pas prise en considération

Société d’affacturage

Au paiement effectif du client entre les mains de la
société d’affacturage

Régime des débits (Régime optionnel) :
La déclaration de la TVA exigible doit être faite dès la
constatation de la créance sur le client quel que soit le
mode de règlement. Le fait générateur est constitué
par l’inscription de la créance au débit du compte
clients qui correspond à la facturation.

Exemple d’application n°1
L’entreprise ALPHA facture et livre le 15 mai des
marchandises dont le prix HT est de 340 000 DH,
TVA 20%.
Le règlement se fait de la façon suivante:
- Avance de 25% du prix payé le 10 avril
- 25% par chèque à la livraison
- Le reste dans 3 mois
Travail à faire:
Calculer la TVA due selon les deux régimes
sachant que l’entreprise procède à une
déclaration mensuelle.

Exemple d’application n°1
L’entreprise ALPHA facture et livre le 15 mai des
marchandises dont le prix HT est de 340 000 DH, TVA
20%.
Le règlement se fait de la façon suivante:
- Avance de 25% du prix payé le 1 mai
- 25% par lettre de change, échéance le 30 septembre.
- 15 000 DH en espèce à la livraison
- Le reste contre chèque bancaire encaissé le 20 mai.
Travail à faire:
Calculer la TVA due selon les deux régimes.

V- Les taux de la TVA et les déductions :
1- les taux de la TVA
1-1- Taux normal de 20 % ;
1-2- Taux de 14 % :
• Avec droit à déduction (ADD) pour le beurre, le transport,
l’électricité.
• Sans droit à déduction pour les prestations de services rendues
par les agents et courtiers d’assurance.
1-3- Taux de 10 % ADD
applicable notamment aux :
• opérations de fourniture de logement et de restauration réalisées par les
hôtels et ensembles immobiliers à destination touristique ;
• ventes de denrées alimentaires ou de boissons à consommer sur place
réalisées dans les restaurants ainsi que celles fournies par les prestataires
de services au personnel salarié des entreprises ;

1-3- Taux de 10 % ADD
• Les prestations de restauration fournies directement par
l’entreprise à son personnel salarié ;
• huiles alimentaires ;
• riz, pâtes alimentaires et sel de cuisine ;
• gaz de pétrole
• opération de banque et de crédit (y compris les opérations
et les intérêts afférents aux avances et prêts consentis aux
collectivités locales et le produit financier alternatif
Mourabaha) et les commissions de change ;
• transactions portant sur les actions et parts sociales émises
par les OPCVM ;



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