Omission Assurance 2015 .pdf


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Le : 15/11/2017

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du 9 juillet 2015
N° de pourvoi: 14-14121
ECLI:FR:CCASS:2015:C100878
Non publié au bulletin
Rejet
Mme Batut (président), président
SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2014), que la société Crédit
foncier de France (la banque) a, suivant acte notarié du 7 mai 2003, consenti à la SCI
Grand Prix (la SCI), deux prêts immobiliers, dont le remboursement était garanti par des
sûretés immobilières et par la délégation au profit du prêteur de deux contrats d’assurance
sur la vie souscrits par M. X... , gérant, principal associé et caution solidaire de la SCI ;
qu’en raison d’échéances impayées, la banque a prononcé, courant octobre 2003, la
déchéance du terme et délivré un commandement de payer valant saisie immobilière ;
qu’au cours de l’audience d’orientation, la SCI, invoquant une erreur dans le taux effectif
global mentionné à l’acte de prêt, a sollicité la nullité de la stipulation conventionnelle
d’intérêt ;
Attendu que la banque fait grief à l’arrêt de déclarer nulle cette stipulation et de substituer
le taux d’intérêt légal au taux conventionnel, alors, selon le moyen :
1°/ qu’en matière de prêt d’argent, l’exigence d’un écrit mentionnant le taux de l’intérêt
conventionnel et le taux effectif global est une condition de validité de la stipulation
d’intérêts qui s’apprécie à la date de sa conclusion ; qu’en l’espèce, le CFF faisait valoir


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