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fiche synthetique risque sismique juill2017 .pdf


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DOSSIER COMMUNAL
______________



Fiche synthétique



Extraits cartographiques

juillet 2017
\\SBL72-02\dossiers\see\rnt\IAL\IAL_2017\fiche_synthetique-risque sismique-juill2017.odt

FICHE SYNTHETIQUE D’INFORMATION SUR LES RISQUES

RISQUE SISMIQUE
- Par décret du 22 octobre 2010 délimitant les zones de sismicité sur le territoire français, 252
communes sont concernées par la zone de sismicité faible (zone 2) dans le département de la
Sarthe.
- Le zonage sismique a pour objet d’imposer l’application de règles parasismiques pour la
construction neuve et les bâtiments existants (cas de certains travaux, notamment types
extensions).

DESCRIPTIF SOMMAIRE DU RISQUE SISMIQUE
- zones de sismicité :
Le territoire national est divisé en 5 zones de sismicité, allant de 1 à 5 pour l’application des
mesures de prévention du risque sismique aux bâtiments, équipements et installations de la
classe dite “à risque normal”:
- Zone de sismicité 1 (très faible) ;
- Zone de sismicité 2 (faible) ;
- Zone de sismicité 3 (modérée) ;
- Zone de sismicité 4 (moyenne) ;
- Zone de sismicité 5 (forte).
- classification des bâtiments :
Les nouvelles règles de classification et de construction parasismique sont définies en
application de l’article R.563-5 du code de l’environnement. Les bâtiments sont classés
suivant 4 catégories d’importance différentes :
- Catégorie I : bâtiments dont la défaillance ne présente qu’un risque minime pour
les personnes ou l’activité économique
- Catégorie II : bâtiments dont la défaillance présente un risque moyen pour les
personnes
- Catégorie III : bâtiments dont la défaillance présente un risque élevé pour les
personnes ou en raison de l’importance socio-économique de ceux-ci.
- Catégorie IV : bâtiments dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité
civile, la défense ou le maintien de l’ordre.
- application des règles de construction dans le département de la Sarthe :
- Dans la moitié Est de la Sarthe, classée en aléa sismique très faible, aucune règle de
constructions parasismiques ne s’applique.
- Dans la moitié Ouest, classée en aléa sismique faible, soit 252 communes, les règles de
constructions parasismiques s’appliquent à la construction de bâtiments nouveaux de
catégorie III (exemple : établissements scolaires) et IV (exemple : caserne de pompiers).
- De plus, des règles existent pour les bâtiments de catégories III et IV en cas de
remplacement ou d’ajout d’éléments non structuraux et pour les bâtiments de catégorie IV en
cas de travaux ayant pour objet d’augmenter la surface hors œuvre nette (SHON) initiale de
plus de 30 % ou supprimant plus de 30 % d’un plancher.

\\SBL72-02\dossiers\see\rnt\IAL\IAL_2017\fiche_synthetique-risque sismique-juill2017.odt


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