Décret de convocation des électeurs du 14 12 2017 .pdf


Nom original: Décret de convocation des électeurs du 14 12 2017.pdf
Titre: Journal officiel de la République française - N° 292 du 15 décembre 2017
Auteur: Direction de l'information légale et administrative

Ce document au format PDF 1.6 a été généré par PTC Arbortext Advanced Print Publisher 11.1.4243/W / PDFlib+PDI 9.0.6 (C++/Win32), et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 22/12/2017 à 08:54, depuis l'adresse IP 82.244.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 178 fois.
Taille du document: 137 Ko (1 page).
Confidentialité: fichier public


Aperçu du document


15 décembre 2017

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 5 sur 185

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Décret no 2017-1685 du 14 décembre 2017 portant convocation des électeurs
pour l’élection d’un député à l’Assemblée nationale (1re circonscription du Val-d’Oise)
NOR : INTA1733274D

Publics concernés : électeurs ; candidats ; administrations déconcentrées de l’Etat ; communes.
Objet : convocation des électeurs en vue de l’élection d’un député dans la première circonscription du Vald’Oise à la suite de l’annulation des opérations électorales par le Conseil constitutionnel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le Conseil constitutionnel ayant annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et
18 juin 2017 dans la première circonscription du Val-d’Oise, il convient de convoquer les électeurs afin de
remplacer le siège de député devenu vacant. L’article premier du décret convoque ainsi les électeurs le dimanche
28 janvier 2018 en vue de pourvoir au siège vacant de cette circonscription. Le second tour de scrutin aura lieu le
4 février 2018 s’il y a lieu d’y procéder. Le présent décret définit également le corps électoral convoqué pour cette
élection partielle et prévoit les horaires d’ouverture du scrutin.
Références : ce décret est pris pour l’application du code électoral, notamment son article LO 378. Le décret
peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,
Vu le code électoral, notamment son article LO 178 ;
Vu la décision no 2017-4999/5007/5078 AN du Conseil constitutionnel en date du 16 novembre 2017 ;
Vu la vacance du siège de député de la première circonscription du Val-d’Oise,
Décrète :
Art. 1 . – Les électeurs de la première circonscription du Val-d’Oise sont convoqués le dimanche
28 janvier 2018 en vue de procéder à l’élection d’un député à l’Assemblée nationale.
Art. 2. – L’élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2017, sans préjudice de
l’application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
Art. 3. – Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l’application éventuelle des deux
derniers alinéas de l’article R. 41 du code électoral.
Art. 4. – Le second tour de scrutin, s’il est nécessaire d’y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le
dimanche 4 février 2018.
Art. 5. – Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2017.
EDOUARD PHILIPPE
er

Par le Premier ministre :

Le ministre d’Etat,
ministre de l’intérieur,
GÉRARD COLLOMB


Aperçu du document Décret de convocation des électeurs du 14 12 2017.pdf - page 1/1


Télécharger le fichier (PDF)

Décret de convocation des électeurs du 14 12 2017.pdf (PDF, 137 Ko)

Télécharger
Formats alternatifs: ZIP







Documents similaires


chawki gaddes receuil textes elections
formation des observateurs jour du scrutin
communique du conseil des ministres du 11 mars 2015
de cret de convocation des e lecteurs du 14 12 2017
declaration 2e tour 30 12 13 mahitsy f
election

Sur le même sujet..