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Communiqué du 29 décembre 2017

Etre aux ordres du Ministère de l’Intérieur ne fait pas partie des vœux de la
psychiatrie publique

Certaines ARS viennent de donner l’instruction aux établissements psychiatriques de
faire signer sous contrôle des cadres de santé, pour une transmission aux préfectures,
les notifications d’obligations de quitter le territoire pour des patients hospitalisés sous
contrainte.

Cette collusion entre des agences chargées de la santé et des décisions de police
intérieure est déjà regrettable, mais l’utilisation des hospitalisations en SDRE pour
repérer et contrôler des personnes non désirées sur le territoire, est très inquiétante. La
consigne donnée aux personnels soignants de devenir des agents administratifs pour le
compte du Ministère de l’Intérieur est de plus inacceptable.

Irrémédiablement placée entre le marteau et l’enclume, la psychiatrie publique, toujours
suspecte pour l’opinion de jouir d’un excès de pouvoir, doit d’un côté mettre fin aux
mesures sécuritaires, et devrait de l’autre, devenir auxiliaire de la (non) politique
d’immigration, en faisant fi de l’état psychique des patients dont ils ont l’obligation de
s’occuper et abandonner toute référence à la déontologie médicale et à l’éthique des
soins.

De telles instructions mettent fin à l’illusion que la loi de 2011 serait bien la loi sanitaire
équilibrée comme l’ont vanté les réformateurs, ce que dément le maintien de
l’intervention des préfets dans les décisions de sorties des patients.

L'USP et le SPH n'ont pas l'intention de collaborer à de tels mélanges des genres : il est
indispensable de définir les espaces d’intervention respectifs entre Ministère de
l’Intérieur et Ministère de la Santé dont relève, jusqu’à preuve du contraire, la
psychiatrie française.

Puisqu’il est demandé par ailleurs à la psychiatrie de mieux se couler dans les modèles
médicaux, l’USP et le SPH en appellent à la Ministre de la Santé pour faire annuler ce
type de directives.


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