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Spécial
27 janvier 2014-2018

Janvier

Samedi 27 janvier 2018

Président-directeur général : Mohamed BOUSSAID — Rédacteur en chef : Jawhar CHATTY

Une célébration, un rappel des attentes

Constitution, An IV

L

a Constitution tunisienne fête
aujourd’hui son quatrième anniversaire : un texte historique pour une
révolution historique, celle du 14 janvier
2011 pour la liberté et la dignité. Élaborée
par une Assemblée nationale constituante,
la seconde depuis l’indépendance du
pays, sur mandat du peuple souverain,
elle devait répondre à ses revendications
légitimes.
Née d’un processus lent, complexe et
douloureux — trois ans de travail sur fond
de divergences idéologiques et politiques
et d’un contexte politique et social tendu
et en ébullition — son adoption le 26 janvier 2014 a été saluée en Tunisie et de par
le monde en tant qu’événement capital
dans la nouvelle histoire de la Tunisie.

La Constitution se trouve
aujourd’hui au centre d’un débat
souvent polémique qui risque de
s’amplifier. Certains en appellent
déjà à une réforme pour un
rééquilibrage du fonctionnement
des Pouvoirs publics. D’autres,
estiment qu’il est inopportun
de toucher à cette Constitution
qui a été le fruit d’un travail
méticuleux et difficile sous peine
de remettre de fond en comble un
contrat national qui a , en dépit
des divergences idéologiques et
politiques profondes, réussi à
réunir le pays sur un ensemble de
principes et de valeurs pour son
développement futur.
De fait, ce nouveau contrat national n’a
rien à envier aux constitutions des vieilles
démocraties de par le monde. N’a-t-elle
pas fondé la IIe République, réérigé en
dogme le caractère civil de l’Etat, garanti
la primauté des droits de l’Homme et des
libertés fondamentales dans leur univer-

salité, garanti la liberté de conscience,
légalité des sexes…?
N’a-t-elle pas consacré l’engagement
du pays dans la démocratie aussi bien à
l’échelle nationale que locale…? N’a-t-elle
pas structuré l’organisation des pouvoirs
publics dans un esprit rompant avec toute
velléité totalitariste ?
En somme, d’aucuns affirment que nos
constituants avaient été guidés par un
souci de perfection, de bon aloi pour le
présent et le futur.
En ce jour anniversaire, La Presse a
fait appel à une panoplie de personnalités
nationales, dont certains constituants,
sur la question : la Constitution tunisienne quatre ans après et ce à la lumière
de l’évolution de la vie institutionnelle
et politique en Tunisie. Il en ressort que
la Constitution se trouve aujourd’hui au
centre d’un débat souvent polémique qui
risque de s’amplifier. Certains en appellent
déjà à une réforme pour un rééquilibrage
du fonctionnement des pouvoirs publics
pour les mettre en harmonie avec les
réalités politiques et sociales d’un peuple
longtemps habitué au régime présidentiel, ils réclament aussi une réforme de
la loi électorale pour éviter le délitement
du pouvoir entre les partis politiques et
dégager une majorité forte en mesure
de gouverner. D’autres estiment qu’il est
inopportun de toucher à cette Constitution
qui a été le fruit d’un travail méticuleux et
difficile sous peine de remettre de fond en
comble un contrat national qui a, en dépit
des divergences idéologiques et politiques
profondes, réussi à réunir le pays sur un
ensemble de principes et de valeurs pour
son développement futur.
Certes, il est souligné qu’une Constitution est faite pour durer mais il ne faut
pas non plus se cacher nos réalités politiques. La sagesse veut aujourd’hui que les
politiques et notre élite accordent à cette
question toute l’importance qu’elle
mérite.
Jawhar CHATTY

Par Raouf SEDDIK

Q

uatre ans... Voilà quatre
ans que la Tunisie
existe sous l’autorité
d’un texte juridique fondamental et politiquement fondateur.
Le 27 janvier 2014, en effet,
la Constitution nouvelle était
promulguée par le président
de la République d’alors. La
veille, elle avait été adoptée
à l ’A s s e m b l é e c o n s t i t u a n t e à
une très large majorité : 200
vo i x p o u r, s u r u n t o t a l d e 2 1 7
sièges (mais 216 votants).
C ’é t a i t l a f i n d ’ u n e a v e n t u r e
qui n’avait pas manqué de
graves périls et de doutes
profonds. Il faut dire que
les protagonistes devaient
composer avec une certaine
impréparation à travailler
e n s e m b l e e t , é g a l e m e n t , a ve c
une bonne dose de méfiance
que les circonstances ont
su augmenter un moment de
façon dramatique.
I l f a u t d i r e a u s s i q u e l ’o p t i o n
d’une Constitution nouvelle ne
s ’e s t p a s t o u t d e s u i t e i m p o s é e a u x e s p r i t s d a n s l a fo u l é e
de la révolution. Beaucoup
y voyaient un détour inutile ment lourd face à l’urgence
d e l ’a c t i o n s u r l e t e r r a i n p o u r
répondre aux attentes du
p e u p l e. Ce r t a i n s n’y o n t s o u s crit que contraints et forcés,
co m m e b o u s c u l é s p a r l e s é vé nements.
C ’e s t p r e s q u e m i r a c l e , p a r
conséquent, que la Constitution finisse, le 26 janvier 2014,
par recueillir autant de suffrages et se voir qualifier de
«consensuelle»... D’autres la
qualifieront d’ailleurs «d’une
des meilleures au monde».
Sans aller jusque-là, il semble
assez évident qu’elle a doté le
pays d’un fondement juridique
co n fo r m e a u x « s t a n d a rd s » d e s

pays démocratiques.
Mais, dirions-nous, qu’avonsnous besoin aujourd’hui de
célébrer ? Et qu’avons-nous
besoin de faire des bilans ?
Disons qu’il est utile de redon ner du sens à cette aventure,
qui se poursuit maintenant à
sa manière.
Les documents rassemblés ici
- libres contributions, entre tiens et témoignages recueillis
- reviennent sur les circonst a n c e s, r a p p e l l e n t l e p a r c o u r s
et ses embûches, soulignent
aussi les acquis réalisés : la
l i b e r t é d ’e x p re s s i o n , l a l i b e r té
de conscience, la parité, le
caractère civil de l’Etat...
M a i s, d a n s l e m ê m e t e m p s, i l s
i n s i s te nt s u r l e s m a n q u e m e nt s

dont la responsabilité nous
i n c o m b e, l e s re t a rd s p r i s d a n s
la mise en conformité de notre
système juridique, les entraves
maintenues contre la possibilité d’une pleine expression
des potentialités d’un texte
à transformer notre réalité et
nos mentalités...
Ils nous alertent aussi sur le
d a n g e r q u’i l y a u r a i t à « b a n a liser le non-respect de la
C o n s t i t u t i o n » , c o m m e l ’e x prime un des auteurs. Ce qui
ne signifie pas cependant qu’il
faille tomber dans une attitude
de sacralisation excessive et
i n t e m p e s t i v e . C ’e s t c e q u i e s t
implicitement souligné par
c e u x q u i é vo q u e n t i c i , d a n s l e
sillage d’un propos présiden-

tiel formulé sur les colonnes
de ce journal, l’hypothèse
d’une révision de la Constitution... Le gouvernement,
f o n t - i l s v a l o i r, a b e s o i n d e s
co n d i t i o n s d e l a cé l é r i té e t d e
l’efficacité dans son action.
Même si cette idée est globalement jugée «prématurée»
- s a n s d o u t e à j u s t e t i t re - l e s
a r g u m e n t s q u ’e l l e i n v o q u e
d e v r a i e n t n o u s i n t e r p e l l e r. . .
To u t a u t a n t d ’a i l l e u r s q u e l e s
raisons opposées par ceux
qui voient dans les difficultés
du gouvernement la conséquence d’un défaut, non dans
la Constitution, mais dans le
m o d e d e s c r u t i n q u i a p ré s i d é
aux dernières élections.

PAROLES D’EXPERTS

ENTRETIENS AVEC…

Pour un régime politique plus efficace

MUSTAPHA BEN JAÂFAR, PRÉSIDENT DE L’ANC

Par Rafaâ BEN ACHOUR, Professeur émérite à l’Université de Carthage

▸ page VIII

La Constitution du 27 janvier 2014 :
un bilan est-il opportun ?
Qu’avons-nous fait de notre Constitution?
▸ page VII

Un régime politique errant entre
le constitutionnel et le réel
Par P Hatem M’RAD
r

TÉMOIGNAGES DE CONSTITUANTES
Propos recueillis par Narjès TORCHANI

LOBNA JERIBI, UNIVERSITAIRE,
PRÉSIDENTE DE SOLIDAR
TUNISIE :

«La configuration
actuelle est une
distorsion du régime
parlementaire»
SALMA BACCAR, CINÉASTE :

«Le plus important,
c’est un travail de
fond sur l’éducation»
SAMIA ABBOU, AVOCATE :

«Ce qui manque, c’est
une présence réelle
de la femme dans les
institutions de l’Etat»
SANA MERSNI, AVOCATE :

«Tout un travail
de révisions et de
réformes législatives
doit s’ensuivre»

«La Constitution est indemne
de tous les griefs»
Entretien conduit par M’hamed JAIBI

Par Pr Hafedh BEN SALAH

Par Radhi MEDDEB

R.S.

Quatre ans après sa promulgation, nous avons
demandé à Mustapha Ben Jaâfar, président de la
deuxième Constituante de l’histoire de la Tunisie,
de nous entretenir sur son évaluation et ses
impressions sur la Constitution à l’épreuve de la
mise en pratique.
▸ page IV

NADIA CHAÂBANE :

▸ page V

▸ page II

«La Constitution est un texte
éminemment politique avant
d’être juridique»
Entretien conduit par Olfa BELHASSINE

▸ page VIII

SALWA HAMROUNI, S.G. DE L’ASSOCIATION
TUNISIENNE DE DROIT CONSTITUTIONNEL :

«L’interprétation du juge doit
toujours être favorable aux
droits et libertés...»
Entretien conduit par Raouf SEDDIK

▸ page III

PR SALSABIL KLIBI :

Un régime politique
à reconfigurer et un mode
de scrutin à revoir
Entretien conduit par Samir DRIDI

▸ page V

BOCHRA BEL HAJ HMIDA, PRÉSIDENTE DE LA
COMMISSION DES DROITS INDIVIDUELS ET DE
L’ÉGALITÉ :

« Plutôt que des révisions
constitutionnelles, changer
le mode de scrutin »
Entretien conduit par Mohamed ABDELLAOUI

▸ page VII

II

CONSTITUTION, AN IV

Samedi 27 janvier 2018

La Pr

esse de T

unisie
Janvier

Les constituantes témoignent…
Propos recueillis par Narjès TORCHANI

Un certain 26 janvier 2014, sous le dôme de l’Assemblée constituante de 2011, la nouvelle constitution de la République tunisienne a été
adoptée. 55 ans après celle rédigée par les membres de l’Assemblée post-Indépendance, ce moment historique a été retransmis aux Tunisiens
par la télévision nationale. Celle-ci n’existait pas à l’époque et les images qui parviennent de 1959 sont en noir et blanc. Depuis, bien des
choses ont changé. La couleur a depuis belle lurette envahi le petit écran qui lui-même a envahi les maisons tunisiennes. Au-delà de la
prouesse technologique, la couleur dans laquelle baignait le palais du Bardo était celle du difficile pari de la diversité et du consensus. La
couleur était également celle d’un élément majeur et d’un grand pas en avant de cette Assemblée : la présence des femmes. Bien que leur
nombre n’ait pas dépassé 31% des membres, elles ont pesé par leur participation dans les différentes commissions et leur rôle déterminant
dans la forme finale qu’a prise la constitution de 2014. Pour nous, quelques-unes témoignent aujourd’hui de cette expérience exceptionnelle.
Nous leur avons posé trois questions : Quelle était leur priorité pour le contenu de la constitution, en tant que femmes et membres de
l’Assemblée ? Quel souvenir marquant gardent-elles de cette expérience et de ce moment historique où la constitution a été proclamée ?
Et à la lumière de cette constitution, quelle est selon elles la prochaine étape ou bataille pour les droits et libertés en Tunisie ? Voici leurs
réponses :
Lobna Jeribi, universitaire, présidente de Solidar Tunisie :

Salma Baccar, cinéaste :

«La configuration actuelle est une distorsion du régime
parlementaire»
Aujourd’hui encore, une rétrospective sérieuse de ce processus long, lent, et pénible
devrait être sérieusement
engagé. Par les médias, les
milieux académiques, les univ e r s i t a i r e s - c h e r c h e u r s … To u t
est archivé, heureusement, au
palais du Bardo.  Il reste beauc o u p d e z o n e s d ’o m b r e q u i
m é r i t e n t d ’ê t r e é c l a i r é e s . E t
te l l e m e n t d e co n t re - vé r i té s à
soulever. Comment pourrait-on
nous réconcilier avec nousmêmes pour pouvoir enfin
avancer et édifier enfin la nouvelle Tunisie que nous voulons
sans doute tous si nous ne
levons pas le voile sur cer tains 
m a l e n te n d u s h i s to r i q u e s ? L a
nuit du 24 juillet avait vu le
sor t doublement scellé : celui
du dénouement de tous les
clivages idéologiques du texte
de la nouvelle Constitution et
celui de la vie du Martyr Mohamed Brahmi.  La coïncidence
est si  frappante pour  laisser
longtemps insensibles tous
ceux qui donnent un sens et un
contenu au devoir de mémoire. 
Une mémoire qu’il faudra veiller à inculquer aux générations
montantes, dans les écoles et
tous les établissements éducatifs, auprès des jeunes, les véritables dépositaires de l’avenir. 
Un devoir de mémoire et de
f i d é l i t é à l a vé r i t é h i s t o r i q u e
que nous leur devons aussi et
peut-être essentiellement.
Aujourd’hui nous faisons le
procès du régime politique que
consacre la nouvelle Constitution... Certains politiques
considèrent que le régime parlementaire actuel est la source
de nos maux et à l ’or igine de
la dispersion des pouvoirs. Or,
il ne faut  à l’évidence pas être
u n g r a n d c l e rc p o u r vo i r q u e
la pratique institutionnelle et
politique a largement dévié de
l’esprit et de la lettre du texte
fondamental. La configuration
ac tuelle est une distorsion du
régime parlementaire et ce
pour de multiples raisons.  La
première raison  est politique: 
les élections du 23 octobre
2014 nous ont gratifiés de trois
présidents de la même couleur
politique, les trois pôles du
pouvoir sont «théoriquement»
dans les mains d’un seul par ti,
celui du président de la Répub l i q u e l e q u e l a , e n ve r t u d e
l a Co n s t i t u t i o n , l a p o s s i b i l i t é
même de présider tous les

«La nuit du 24 juillet avait vu le sort doublement scellé : celui du dénouement de tous
les clivages idéologiques du texte de la nouvelle Constitution et celui de la vie du Martyr Mohamed Brahmi.  La coïncidence est
si  frappante pour  laisser longtemps insensibles tous ceux qui donnent un sens et un
contenu au devoir de mémoire.»
conseils ministériels. Ce qui
tout naturellement nous éloigne
du régime parlementaire au
sens usuel.
Même en termes de répar tition
budgétaire, nous sommes restés quasiment dans la même
configuration que celle du
régime présidentialiste d’avant.
A t i t r e d ’e x e m p l e , l e n i v e a u
du budget du parlement est
q u a s i m e n t l e m ê m e q u e ce l u i
qui était alloué au «parlement»
avant 2011. Pour tant, le rôle et
l a m i s s i o n d é v o l u s à l ’A R P e t
tels que fixés et définis claire ment dans le texte constitutionnel sont d’une ex trême importance  (missions de contrôle
d e l ’e x é c u t i f , i n i t i a t i v e s d e
proposition de nouvelles lois
et discussion et  adoption de

celles proposées par le gouvernement) . Si on veut donner
«sa chance» à notre nouveau
régime il faudrait renforcer les
capacités de notre parlement et
consolider son indépendance
a d m i n i s t r a t i v e e t f i n a n c i è r e . 
Une réforme des institutions
e t d e s s t r u c t u re s d e l ’ E t a t e n
conformité avec le nouveau
régime en place est aujourd’hui
plus que nécessaire. Et puis il
nous appartient et nous revient
de nous interroger sur le degré
de per tinence d’une entreprise
d ’é v a l u a t i o n   d u r é g i m e p o l i t i q u e a l o r s q u e n o u s n’a v o n s
même pas fini un premier mandat? Il serait plus judicieux
d ’o b s e r ve r p l u s i e u r s m a n d at s,
avec plusieurs configurations
«politiques» pour pouvoir éva-

«Le plus important, c’est un travail de fond
sur l’éducation»
luer sereinement ce régime
et éventuellement l ’améliorer.
Dans cette perspective, il serait
utile de considérer que  les disp e r s i o n s p o l i t i q u e s, l e s c o a l i tions  nécessaires sont plutôt la
co n s é q u e n ce d e l a l o i é l e c to rale et non du régime politique.
La loi électorale mériterait à ce
titre d’être révisée et améliorée
au vu des difficultés de la gouvernance politique, de la réalité 
des par tis politiques, mais égal e m e n t d e s o b j e c t i fs d e c e t t e
nouvelle étape. Lors de la pre mière période constituante,
l’objectif électoral était d’élargir
la représentation parlementaire
mêmes aux minorités. L’objectif
de la période actuelle est autre,
c ’e s t u n e p é r i o d e q u i a p p e l l e
des réformes structurelles et
pour cela nous avons besoin
de «par tis for ts» pour nous
engager dans ce processus.
Ces nouveaux objectifs peuvent
nous orienter vers des change ments importants dans la loi
électorale.
R e s t e l ’e s s e n t i e l , c a r l e « d y s fonctionnement institutionnel et
politique actuel, n’explique pas
tout, n’explique pas à lui seul
cette léthargie et ce penchant 
c o n f o r t a b l e à l ’i n a c t i o n d a n s
l e q u e l n o u s n o u s t ro u vo n s. I l
y a a u s s i u n e c r i s e d e va l e u r s
: une crise d’appar tenance à
la Nation de nos jeunes, une
crise de valorisation de nos
acquis, une crise de continuité
de l’Etat. Je trouve navrant de
jeter tous les torts à notre
Co n s t i t u t i o n a l o r s q u’i l a u r a i t
fallu, qu’il faudrait et qu’il est
même de notre devoir de  valor iser ce grand acquis national
p o u r q u e l e s j e u n e s Tu n i s i e n s
y trouvent  et y voient un réel
et puissant motif de fierté à
l’image de ce que font les pays
avancés. Leurs constitutions,
les institutions constitutionnelles, les droits et libertés
sont enseignés dans les écoles,
l e s l yc é e s, a p p ro fo n d i e s d a n s
les universités, la mémoire de
la Constituante est souvent
« s a c ra l i s é e » , d a n s l e s m u s é e s,
l e s c e n t r e s d e r e c h e r c h e . Le s
pays qui avancent sont ceux
q u i s o n t ré co n c i l i é s ave c l e u r
H i s t o i r e . C ’e s t a i n s i q u e l ’o n
pour ra envisager l ’avenir avec
sérénité, que l’on pourra enfin
a v a n c e r, e n d o n n a n t à n o s
jeunes envie de faire la Tunisie
de demain.

Sana Mersni, avocate :

«Tout un travail de révisions et de réformes législatives
doit s’ensuivre»
1/ Au lendemain de la révolution, le plus impor tant était
d’inclure, de stipuler et de protéger les droits et les liber tés.
Et il y a en effet eu une grande
évolution dans le domaine
public, le privé et celui de
la femme en instaurant par
exemple la parité, une mesure
pionnière dans le monde
a r a b e. A t r a v e r s l e t r a v a i l d e
commissions comme celle
des collectivités publiques,
régionales et locales, l’objectif
é t a i t d e ré p o n d re a u x re ve n d i c a t i o n s d e l a ré vo l u t i o n e n
décentralisation et en autorité
l o c a l e, ave c d e s co n s e i l s é l u s
et représentatifs des citoyens,
o ù l e s j e u n e s s o nt i m p l i q u é s.
L a co n s t i t u t i o n g a r a n t i t d a n s
ce sens la représentativité des
jeunes et des femmes dans les
listes électorales, avec une
parité horizontale et ver ticale.
Cette constitution a de plus
été le fruit de consultations, de
séances d’écoute et de débats
avec les citoyens et la société
civile.
2/ Toute l’expérience est import a n t e e t m a r q u a n t e. C ’e s t u n
grand honneur et une oppor-

«La constitution garantit
dans ce sens
la représentativité des
jeunes et des
femmes dans
les listes
électorales»

tunité inédite qui nous a été
offer te. Le 26 janvier 2014 était
une journée historique que
nous avons eu la chance de
v i v r e s o u s l e d ô m e d e l ’A N C .
Toutes les appar tenances politiques ont disparu et nous nous
sommes unis sous un même
b l o c , c e l u i d e l a Tu n i s i e . I l y

avait de la joie, des larmes
et on se prenait les uns les
autres dans les bras. C ’était un
moment très touchant.
3/ Aujourd’hui, il faut protéger
ces acquis en les stipulant dans
des lois spécifiques. Pour pratiquer les droits et les liber tés,
il faut les mettre sous forme de

lois qui déterminent comment
en jouir. Tout un travail de révisions et de réformes législatives
d o i t s ’e n s u i v r e . L e m i n i s t è r e
d e l a J u s t i ce s e p e n c h e e n ce
moment dessus, pour revoir
le code pénal, à propos par
exemple de la garde à vue qui
est anticonstitutionnelle.

1/ J’ai choisi dès le dépar t
d ’ê t r e m e m b r e ( v i c e - p r é sidente) de la commission
Droits et liber tés car je savais
que c ’est à l’intérieur de cette
commission que se joueront
les enjeux les plus importants pour lesquels je me suis
engagée en tant que députée constituante. Donc avant
tout autre chose la liberté
d ’e x p r e s s i o n e t d e c r é a t i o n ,
les libertés individuelles et
publiques, les droits et acquis
de la femme, les droits des
m i n o r i t é s, d e s e n f a n t s e t d e s
handicapés, la sauvegarde
d e l ’e n v i r o n n e m e n t , l e d r o i t
à l’eau…
2 / A p rè s to u te s l e s l u t te s, l e s
humiliations subies par le
dialogue de sourds imposé
p a r l e s e s p r i t s ré t ro g r a d e s e t
les douleurs des assassinats
politiques, le sit-in du Bardo
et les passions et espoirs fous
qu’il à fait naître en chacun de
nous, les doutes et concessions du dialogue national et
de la commission des consensus, tout d’un coup ce fut
co m m e u n é n o r m e fe u d ’a r t i fice : une constitution votée
à l’unanimité moins une voix  !
Allait-elle enfin faire oublier
toutes les bagar res, les divergences, les méfiances, les
ra n c u n e s ? H é l a s to u t ce s e n timent de repos et de réconc i l i a t i o n n’a l l a i t d u r e r q u e l e
temps d’une soirée exceptionnelle, mémorable.
3/ Une constitution qui
affirme la laïcité de l’Etat, la
l i b e r t é d e c o n s c i e n c e , l ’é g a lité entre tous les citoyens
et citoyennes est un acquis
i n e s t i m a b l e, m a i s l e s l o i s q u i
e n d é co u l e n t d o i ve n t re s p e c -

«Changer les mentalités qui ont pris de
mauvais coup depuis l’arrivée sur la
scène politique de partis qui ont eu pour
objectif principal de changer les mentalités dans un sens rétrograde et conformiste au nom de principes religieux.«
ter le même esprit et les lois
seules ne suffisent pas. Le
plus important à long terme
c ’e s t u n t r a v a i l d e f o n d s u r
l ’é d u c a t i o n e t l a c u l t u re p o u r
changer les mentalités qui ont
pris de mauvais coup depuis

l’arrivée sur la scène politique de par tis qui ont eu pour
objectif principal de changer
les mentalités dans un sens
rétrograde et conformiste au
nom de principes religieux.

Samia Abbou, avocate :

«Ce qui manque, c’est une présence réelle de
la femme dans les instances et institutions
de l’Etat»
1/ La première priorité était
de garantir un Etat civil et de
d r o i t . L’o b j e c t i f é t a i t d ’a b o u tir à une constitution qui
répond à la volonté popul a i re. N o u s avo n s œ u v ré p o u r
clarifier les points flous de
l’ancienne constitution, en
c e q u i c o n c e r n e p a r e xe m p l e
les droits de la femme et la
s u p ré m at i e d e l a co n s t i t u t i o n
s u r l e s l o i s. Le f a m e u x a r t i c l e
45, devenu ar ticle 47, a fait
l’objet de beaucoup de débats
et de discorde. Nous avons
e u p e u r p o u r l e s a cq u i s d e l a
fe m m e m a i s n o u s avo n s t e n u
bon et nous les avons garantis.
J’avais proposé la formulation finale du paragraphe 1 de
ce t a r t i c l e a f i n q u e ce s d ro i t s
soient garantis par la constitution et pas uniquement les
lois. Le paragraphe 2 avait été
proposé par Lobna Jeribi.
2 / To u t e s t r e s t é g r a v é d a n s
m a m é m o i r e . C ’e s t u n f a i t e t
une expérience historiques.
Le soir du 26 janvier 2014,
j e n ’é t a i s p a s e n t i è r e m e n t
convaincue de la version finale
de la constitution et je ress e n t a i s q u ’e l l e p o u v a i t ê t r e
améliorée davantage mais
j’ai discuté avec mes camar a d e s e t j ’a i d é c i d é d e v o t e r
p o u r. I l f a u t d i r e q u e n o u s y
avons placé des garde -fous.
Ap rè s s o n a d o p t i o n , j ’a i s e nt i
une joie immense et je suis
confiante qu’à l’aide d’une
société civile vigilante, une
n o u ve l l e d i c t at u re e s t i m p o ss i b l e . L’e x p é r i e n c e é t a i t u n
mélange de moments forts
e t d ’é m o t i o n s, n o u s avo n s e u
peur, r i et pleuré. I l y  a eu de
grands désaccords et telle ment de choses se sont passées en coulisses, que nous
seuls connaissions.

«L’expérience était un mélange de
moments forts et d’émotions, nous
avons eu peur, ri et pleuré. Il y a eu
de grands désaccords et tellement de
choses se sont passées en coulisses,
que nous seuls connaissions.»
3/ La constitutionnalisation
des droits et des liber tés est
en elle -même un acquis considérable car ce n’était pas évid e n t e t t o u t é t a i t à c r a i n d r e.
Maintenant, ce qui manque
c ’e s t u n e p r é s e n c e r é e l l e d e
la femme dans les instances

et institutions de l’Etat. Elle
est utilisée comme une vitrine
e t re s te e xc l u e d e s p o s te s d e
p o u v o i r. L e s f e m m e s d o i v e n t
s o r t i r d e l ’o m b r e , s’e x p r i m e r,
revendiquer leurs places dans
les hauts postes et donner
l’exemple !

La Presse de T
Janvier

unisie

r

ECONOMIECONSTITUTION,
ET DÉVELOPPEMENT
AN IV

SALWA HAMROUNI, UNIVERSITAIRE ET SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
DE L’ASSOCIATION TUNISIENNE DE DROIT CONSTITUTIONNEL :

«L’interprétation du juge doit toujours
être favorable aux droits et libertés...»
Entretien conduit par Raouf SEDDIK

La Constitution défend les droits et libertés des citoyens... Mais elle a
également besoin d’être elle-même défendue contre certaines menaces.
Et c’est particulièrement à la société civile qu’incombe cette tâche, par
sa capacité d’éclairer sur les enjeux et de mobiliser autour d’eux, en
assumant son statut de contre-pouvoir. C’est ce que souligne ici Mme
Salwa Hamrouni, enseignante à la Faculté des Sciences juridiques,
politiques et sociales de Tunis et figure de la «société civile spécialisée»...
Quel est l’appor t de la société
c i v i l e e n m a t i è r e d e d é fe n s e
de la Constitution ? Les par tis
politiques ont été les principaux
artisans de ce texte : on pourrait
co n s i d é re r q u e l e u r p ré s e n ce
suffit pour s’acquitter de cette
mission...
D’abord, la société civile a été
présente pour confectionner la
Constitution. Formellement, oui,
ce sont les partis qui ont fait les
choix, mais je mettrais les «choix»
entre guillements, parce que ces
choix n’en étaient pas réellement :
il y a eu beaucoup de pression de
la société civile, notamment avec
le premier projet de la Constitution,
qui était catastrophique. Et donc,
la société civile «spécialisée», si je
peux m’exprimer ainsi — je parle
ici de l’Association tunisienne de
droit constitutionnel — est sortie des murs de l’université pour
aller vers le grand public, pour
expliquer les enjeux, pour montrer à quel point ce «brouillon», à
l’époque, était contraire aux valeurs
universelles et aux aspirations des
Tunisiens, notamment en termes
d’égalité, de liberté et de dignité.
Et je pense que d’autres associations — chacune à partir de son
propre domaine : la femme, l’enfant,
l’environnement, les personnes
handicapées — ont été présentes
et cela a donné lieu à une pression
importante de la société civile... Et
même si l’ANC a refusé à l’époque
de regarder les différents projets de
constitution — car il y a des projets
de constitution qui sont venus de
la société civile — en faisant valoir
qu’elle partait d’une feuille blanche
(en réalité, chaque parti avait son
projet derrière la tête), je pense que
la société civile est quand même
arrivée à pousser le pouvoir constituant à prendre en considération
ses revendications...
Donc, aujourd’hui, cette présence
ne fait que se prolonger ?
O ui, alors, maintenant que la
Constitution a été adoptée, vous
remarquez peut-être avec moi qu’il
y a des petits relâchements, par
moments, de la société civile...
Les gens se fatiguent, parce que
cela fait maintenant sept ans que
le régime a changé... Mais je pense
qu’à chaque fois qu’il y a une véritable menace contre les acquis,
contre les droits, contre les libertés, on voit réapparaître la société
civile qui dit : «Je suis toujours là...
J’observe, je contrôle !» C’est vrai
qu’il n’y a plus la mobilisation de
la rue comme on l’a connue avant.
L’enjeu à l’époque c’était d’adopter une constitution. Maintenant
qu’elle est adoptée, on voit très
bien que la société civile est très
active pour veiller à ce que les lois
soient conformes à la Constitution
: je parle des lois anciennes, mais
aussi des lois qui sont à adopter, les nouvelles lois, qui doivent
concrétiser les principes qui sont
venus dans la Constitution. On voit
le résultat par exemple à travers la
loi contre la violence à l’égard des
femmes. Dernièrement, il y a eu
le projet contre la discrimination
raciale. Dans tout cela, c’était la
société civile qui était derrière et
c’est tant mieux : je pense que,
là, elle est en train de jouer son
rôle... Un rôle de contre-pouvoir,
en réalité !
Mais y a-t-il des inquiétudes qu’il
faut avoir en ce qui concerne,
justement, ce processus de mise
en conformité de nos lois avec la
Constitution ?
Personnellement, je dirais que ma
première inquiétude est liée à la
lenteur qui caractérise la mise en
place de la Cour constitutionnelle.
On n’en parle pas beaucoup mais
je pense qu’il est très dangereux,
il est irresponsable qu’on ait une
loi qui détermine les fonctions,
la composition... et cette loi a
été adoptée depuis 2015, que
la Constitution nous dise de son
côté que la Cour constitutionnelle
doit être mise en place dans un
délai d’un an - délai très largement
dépassé - et que, jusqu’à présent,
on ne voie rien venir.
Et cela, c’est d’abord la responsabilité de l’ARP. C’est elle qui doit élire
en premier lieu les quatre membres
: après c’est au tour du Conseil
supérieur de la magistrature d’en
élire quatre autres et ensuite, les
quatre restants sont désignés par
le président de la République...
Je pense que cette institution est
fondamentale du point de vue des
obligations constitutionnelles du
législateur. C’est-à-dire que pour

légiférer, on a besoin maintenant,
à chaque fois, d’être conforme à la
Constitution. Vous allez me dire : il
y l’Instance provisoire (de contrôle
de la constitutionnalité des lois)
! D’accord. Mais cette instance
n’est compétente qu’en matière
de projets de loi. Alors que la Cour
constitutionnelle serait compé tente, non seulement pour les
projets de loi, mais aussi pour les
lois antérieures. Elle aura un grand
rôle à jouer pour amener l’ordre
juridique à être cohérent. Pour qu’il
n’y ait plus de lois contraires à la
Constitution : lois qu’on continue
à appliquer aujourd’hui. Et on n’a
pas que des lois qui sont contraires
à la Constitution, on a des circulaires, qui sont en bas de l’échelle
normative : elles sont là, elles sont
appliquées et elles sont contraires
à la Constitution ! Donc je pense
qu’il faut veiller à la cohérence
de l’ordre juridique et pour cela il
faut une cour constitutionnelle... A
part ses compétences en matière
de partage des prérogatives entre
les différents pouvoirs : le chef de
l’Etat, le chef du gouvernement...
Donc moi, ma principale inquiétude vient de là. Le reste, c’est en
quelque sorte une conséquence
qui en découle.
Une révision de la Constitution a
été évoquée il y a quelque temps.
La chose a pris une tournure politicienne, mais quelles sont vos
remarques à ce sujet ?
On est trop pressés ! La Constitution, comme je viens de le souligner, n’est pas encore totalement
mise en oeuvre. Il y a les instances
constitutionnelles et indépendantes
qui n’ont pas été mises en place
; il y a tout le chapitre 7 relatif au
pouvoir local qui n’est pas non plus
mis en oeuvre ; il y a la Cour constitutionnelle qui attend, comme je
viens de le dire... Donc, c’est une
Constitution qui n’a pas encore pu
s’appliquer d’une manière globale.
Et ceux qui appellent à la révision
de la Constitution, ou ils n’ont pas
vu cela ou alors ces aspects ne
sont pas importants pour eux... Ce
sont ces aspects institutionnels qui
vont donner son caractère nouveau
au paysage...
Mais vous admettez qu’on puisse
avoir un problème avec le système actuel, dans la mesure où il
bloquerait l’action du gouvernement : puisque c’est cette raison
qui est invoquée...
Oui, mais ce n’est pas du tout
cela, parce que nous constatons
aujourd’hui, ce n’est pas du tout le
système prévu par la Constitution.
Il faut partir de là. Les gens parlent
de la révision de la Constitution
comme si c’était elle qui était à
l’origine de cette situation politique.
Moi, je dirais le contraire. Je dirais
que la crise vient du fait qu’on
n’a pas appliqué correctement la
Constitution. La Constitution parle
d’une majorité qui gouverne, d’une
minorité qui est dans l’opposition...
Elle ne nous parle pas de consensus. Elle nous dit que le chef du
parti gagnant est appelé à être chef
du gouvernement... La Constitution
a été conçue de cette manière. Ce
que nous vivons actuellement, ce
n’est pas ce qui est prévu par la
Constitution.
En fait, les gens ne voient pas que
le problème ne vient pas tant de
la Constitution que du mode de
scrutin. Sur ce point, je comprends
que les gens puissent proposer
une révision. Parce que le mode
de scrutin actuel nous donne un
paysage politique assez éclaté,
assez effrité... Je pense que si on
a aujourd’hui un éclatement du
paysage politique, c’est un peu
à cause de ce mode de scrutin
même si, c’est vrai, il a certains
avantages : faire par ticiper les
petits partis... Maintenant, on peut
réfléchir sur un autre mode qui
permettrait de mieux restructurer
le paysage politique, c’est-à-dire
de faire ressortir une majorité plus
claire. Il faut y penser. Parce qu’il ne

faut pas oublier qu’avant on avait
aussi le système majoritaire et que
les gens qui pensent à ce système
pensent à une majorité particulière,
alors qu’elle peut changer ! Si elle
change, on ne pourra pas revenir
en arrière en disant que le pouvoir de la majorité, ce n’est pas la
démocratie. Il faudra respecter les
règles du jeu. Il faudra envisager
peut-être un scrutin majoritaire à
deux tours, qui ferait l’affaire... En
tout cas, je comprendrais qu’on
discute aujourd’hui d’une révision
du mode de scrutin. Mais, pour la
Constitution, franchement, je pense
que c’est prématuré.
Le contrôle de la constitutionalité
des lois suffit-il, de votre point de
vue, pour défendre la Constitution
? La Constitution, n’est- ce pas
aussi un esprit, un souffle ?
Alors, le contrôle de la constitutionnalité des lois est nécessaire
mais il n’est pas suffisant. Il est
nécessaire dans un Etat de droit.
Et je pense que dans un Etat de
droit et dans un Etat démocratique,
le droit en général doit transcender la réalité sociale. Le droit peut
améliorer les esprits, les mentalités. Donc je crois que la fonction
d’une Constitution, ou d’un juge
constitutionnel — c’est ce qu’on
a vu dans toutes les expériences
comparées — c’est de garantir
beaucoup plus de droits que ce
qui est écrit dans les textes. Le juge
constitutionnel est le garant naturel
des droits et des libertés, comme
tout juge normalement...
La figure du juge constitutionnel manque dans notre paysage,
n’est-ce pas ?
Oui, notre paysage a besoin de
cela... On a besoin d’un juge, dans
l’absolu - juge judiciaire, juge administratif et juge constitutionnel -, qui
soit conscient de son rôle et de
son pouvoir réellement normatif.
En ce sens qu’on sait parfaitement
que toute règle de droit s’interprète
et que l’interprétation que le juge
donne doit toujours être favorable
aux droits et libertés. Malheureusement, jusque-là, à part le juge administratif - qui, depuis avant 2011,
a été le véritable défenseur des
libertés - certains juges judiciaires je dis bien «certains» - ne sont pas
du tout dans cette logique. Soit de
par leur formation, soit parce qu’ils
manifestent une certaine résistance
ou une certaine frilosité vis-à-vis
des enagements internationaux...
Frilosité ?
Vous savez que, de par la Constitution, les conventions internationales ratifiées par la Tunisie sont
supérieures aux lois. S’il existe une
convention qui garantit des droits
et qu’il y a à côté une loi qui viole
ces droits, j’applique la convention,
parce qu’elle est supérieure. Et je
ne suis pas alors en train d’enfreindre l’ordonnancement juridique, puisque l’Etat a souverainement ratifié cette convention... Or
les juges ont très rarement recours
aux conventions internationales
pour protéger les droits humains.
Il y a eu quelques occasions où
la Cour de cassation l’a fait, en
matière d’égalité successorale.
Mais ce n’est pas la règle.
Donc la Constitution, c’est très
bien. Le juge constitutionnel, c’est
nécessaire et c’est très bien, parce
qu’il y a des ambivalences dans
le texte de la Constitution, qui ont
besoin d’une interprétation. Il y
a des positions qui peuvent parfois se présenter comme étant en
contradiction les unes avec les
autres. Il ne faut pas oublier que
la Constitution est consensuelle
et que le consensus a porté plus
sur les mots que sur les idées qu’il
y a derrière les mots... Quand on
parle d’Etat civil, je ne suis pas
certaine que l’expression veuille
dire la même chose pour les uns
et pour les autres. Et donc, là, le
rôle du juge constitutionnel est très
important, déterminant.
R.S.

Samedi 27 janvier 2018

III

ANALYSE

La fabrique d’une Constitution
Par Olfa BELHASSINE

L’écriture de la Constitution s’est décidée lors du sit-in de La Kasbah II en février
2011. Elle a donné lieu à « un moment d’intimité de la Tunisie avec son destin »,
selon la formule du professeur Ghazi Gherairi.
Le 6 février 2011, en plein
bouillonnement révolutionnaire, un groupe d’une centaine d’universitaires et
d’intellec tuels, dont la constitutionnaliste Rachida Enneif e r, p r e n d l ’i n i t i a t i v e d ’ a l l e r
manifester devant le Conseil
constitutionnel au Bardo pour
réclamer la convocation d ’une
Assemblée nationale constituante. Car s’interroge la juriste
Sana Ben Achour  dans la revue
numér ique Nachaz : «  La tran sition démocratique au moyen
d ’ u n e co n s t i t u t i o n co n f i g u ré e
au ser vice de l’autoritarisme
est-elle possible ? ».
Or tous les experts ne sont
pas du même avis. Le doyen
Iadh Ben Achour, président de
la Commission de la réforme
politique de l’époque, propose
une alternative moins radicale  : organiser des élections
présidentielles dans un délai
de soixante jours comme le
préconise la Constitution de
1959 en cas de vacance de
p o u vo i r, p ro c é d e r a u «   t o i l e t tage  » de ce texte des traces
d e l a d i c t a t u re e t c h a n g e r l e s
grandes lois qui encadrent la
vie politique.
1 6 f é v r i e r 2 0 1 1 . L e Tr i b u n a l
administratif, saisi par le gouve r n e m e nt q u i n ze j o u r s a u p a ravant, donne son avis sur la
C o m m i s s i o n B e n A c h o u r. I l
e s t i m e e n gro s q u e s i l e m o u vement du 17 décembre-14
janvier est de nature révolut i o n n a i re, l a co m m i s s i o n , e l l e,
a un caractère réformiste et
ne peut donc pas diriger les
travaux de la Constitution de la
seconde R épublique. Le Tr ibunal propose deux scénarios :
soit opter pour une Assemblée
nationale constituante seule ou
une Assemblée constituante
adossée à un comité d’experts.
Mais encore une fois, c ’est «  le
p e u p l e é vè n e m e n t   » , s e l o n l a
formule du professeur de droit
p u b l i c J e a n - Ph i l i p p e B ra s, q u i
tranchera face à une interrogation encore récur rente  dans
les débats et dans le milieu
de certains partis de centre
gauche : «  est-ce un simple
changement de personnel politique ou une révolution ? ».
«   C a r c ’e s t l a n a t u r e d u
moment politique qui dicte à
un pays s’il va opter pour une
A N C o u p a s . C ’e s t à l a s u i t e
d’un évènement majeur que
s ’é c r i v e n t l e s c o n s t i t u t i o n s   :
une guer re, la fin d ’une dic tature, une révolution  », affir me
le professeur Ghazi Gherairi.
Le 20 février 2011. Le «  peuple
acteur reflue  », selon encore
l ’e x p r e s s i o n d u p r o f e s s e u r
Jean Philippe Bras, sur la
p l a ce d e L a K a s b a h , l i e u s y m b o l i q u e d u p o u v o i r e x é c u t i f.
Venu de toutes les régions
de la République, il estime
que trop conservateurs,
e n c o re a t t a c h é s a u x o r i p e a u x
du passé, les politiques qui
tiennent les rênes du pouv o i r n ’o n t p a s é t é j u s q u ’ a u
bout du rêve du 14 janvier  :
changer les hommes, transfo r m e r l e s i n s t i t u t i o n s. I l c r i e
et menace  : Achaab yourid
Athawra min jadid (le peuple
veut de nouveau la révolution) et Achaab yourid iskat
annidham (Le peuple veut
la chute du régime). Slogans
que les por te -parole des sitinneurs, cette fois- ci beaucoup
plus politisés que lors de La
Kasbah I, traduisent par deux
sommations la démission de
Mohamed Ghannouchi, Premier
ministre sous Ben Ali et toujours chef de gouvernement,
e t l ’é l e c t i o n d ’ u n e A s s e m b l é e
nationale constituante.

Sous des cordes de pluie et
dans le froid sibérien de cet
hiver 2011, le sit-in durera
dix jours pendant lesquels la
place de La Kasbah couver te
de tentes de fortune et de
joyeux graffitis devient à la
fois une agora. Et sur tout une
université libre. Son thème
de prédilection  ? La fabrique
d ’ u n e C o n s t i t u t i o n . Le j u r i s t e
Kais Saied y inter viendra quotidiennement pour expliquer de
quoi une ANC et une Constit u t i o n s o n t - e l l e s l e s n o m s. Le
b o u i l l o n n a n t Co n s e i l n a t i o n a l
de la protection de la révol u t i o n fo r m é l e 1 1 fé v r i e r p a r
28 par tis politiques, des asso c i a t i o n s , l ’O r d r e d e s a v o c a t s ,
l ’ U G T T… s ’ a t t e l l e l u i a u s s i ,
n o t a m m e nt à t rave r s d e s avo cats islamistes et les par tisans
de l’extrême gauche, à la tâche
de convaincre les manifestants
d e l ’o p p o r t u n i t é d ’ u n m a j l e s s
t a â s s i s s i . Le 2 7 fé v r i e r, M o h a med Ghannouchi démissionne.
Il est remplacé par Béji Caïd
Essebsi.
«   C ’e s t à L a K a s b a h I I , l o r s d e
ce mouvement bruyant et pré gnant, que la demande formulée à l’origine sur un plan technique par les experts prend
forme pour l’opinion. Du coup,
elle devient politique  », soutient Ghazi Gherairi.
Le 3 mars 2011. Le président
par intér im Fouad M ebazaa
cède devant la pression de
l a r u e e t a n n o n c e l ’é l e c t i o n
d’une Assemblée constituante,
la suspension de la Constitution de 1959, ainsi que la
dissolution des deux chambres
parlementaires et le Conseil
économique et social.
A
c e
s t a d e ,
«   l e
peuple  consent à quitter son
état révolutionnaire pour mandater une autorité à poursuivre
le processus de changement
politique », analyse J.P Bras.
La Commission de la réforme
politique est baptisée désormais la Haute instance de
réalisation des objectifs de
la Révolution, de la réforme
politique et de la transition
démocratique. Ses priorités changent. Elle aura pour
mission essentielle la mise
au point des règles du jeu
q u i v o n t p e r m e t t r e l ’é l e c t i o n
d’une ANC. Au fil des mois
elle publie les décrets-lois sur
l’Instance supérieure indépendante pour les élec tions, ainsi
que les textes sur les partis
politiques, les associations,
les médias…Le décret-loi du 10
mai 2011 institue l ’élec tion de
l ’A s s e m b l é e n a t i o n a l e c o n s t i -

tuante au suffrage universel
libre et transparent.
Mais dès le début de son fonctionnement au lendemain du
s c r u t i n d u 2 3 o c t o b r e , l ’A N C ,
dominée par le mouvement
E n n a h d h a , d é p a s s e l a rg e m e nt
sa fonction constitutionnelle et
re f u s e d e c i rc o n s c r i re d a n s l e
temps la durée de son mandat,
limité pourtant à une année
selon le décret-loi du 10 mai.
«  Al majlissu saydu nafsihi,
( l ’A s s e m b l é e e s t m a î t r e s s e
d ’e l l e - m ê m e )   » ,   s ’e n o r g u e i l l i t
Mustapha Ben Jaafar, for t de la
légitimité élec torale de l ’instit u t i o n fo r m é e d e 2 1 7 d é p u té s
qu’il préside.
Les lenteurs des travaux du
majless, l ’inexpér ience de
s e s d é p u té s, l a co m p l e x i té d e
son règlement intérieur qui
r a p p e l l e ce l u i d ’ u n p a r l e m e n t
et non pas d’une Assemblée
co n s t i t u a n te é ve i l l e n t r a p i d e ment les doutes.
Les craintes se focalisent sur
l e s «   m a n œ u v r e s d i l a t o i r e s 
[d’Ennahdha]  afin de créer
les conditions d’une prise de
p o u vo i r d é f i n i t i ve à l ’i s s u e
du processus de transition  »,
écrivent les politologues Larbi
Chouikha et Eric Gobe.
De plus, des dissensions de
fond apparaissent entre le
camp islamiste et le camp
séculariste. On se rend compte
t r è s v i t e q u ’i l n ’e x i s t e p a s à
l ’A N C u n e p e rce p t i o n n e t te e t
partagée de la constitution. 
«  Deux représentations fort
co nt ra s té e s a p p a ra i s s e nt. U n e
re p ré s e n t a t i o n q u i ré d u i t u n e
constitution à l’organisation du
pouvoir  : cela s’est traduit par
un débat trop précoce sur le
régime politique. Et une autre
où la constitution est axée sur
la protec tion des droits et des
liber tés. Un deuxième diffé rend émerge au moment de
la discussion du chapitre des
droits et des libertés, entre
ceux qui considèrent que
l e r e l i g i e u x s ’i n s c r i t d a n s l a
sphère individuelle et non dans
l ’e s p a c e p u b l i c e t c e u x q u i
croient à un modèle de société
enchâssé dans un référent islam i q u e   » , ex p l i q u e l a co n s t i t u tionnaliste Salsabil Klibi.
Résultat  : le premier avant-projet de la constitution publié en
août 2012 fait dire aux exper ts
de droit constitutionnel  :
«  Nous r isquons une dic tature
pire que celle de Ben Ali ! ».
D i f f u s é s e n d i re c t s u r l a t é l é vision nationale, les débats de
l ’A s s e m b l é e r é v è l e n t l e s p e c t a c l e, p a r fo i s h i l a r a n t , p a r fo i s
angoissant d’une arène où

s ’ a f f r o n t e n t d e u x Tu n i s i e s s i
lointaines et si étrangères l’une
de l’autre.
C ’e s t l e t e m p s d u d é s e n c h a n t e m e n t c o n s t i t u t i o n n e l q u’e xprimera le 25 décembre 2012
sur Nessma T V l’un des pères
fo n d ate u r s d e l ’A N C , I a d h B e n
Achour  : «  Le choix de l’Assemblée constituante représente
une erreur historique partag é e p a r to u s : g o u ve r n e m e n t ,
présidence de la République,
syndicats, société civile…Nous
n’ a v i o n s p a s i m a g i n é q u e c e
processus allait révéler toute
cette cascade de crises et
notamment toutes nos contradictions ».
Le 26 janvier 2014. Au terme
de trois années traversées par
de multiples zones de turbulence, la plus intense consistant en la tenue du sit in du
dépar t par les députés de l’op p o s i t i o n l e l o n g d e l ’é t é 2 0 1 3
à la suite de l’assassinat du
co n s t i t u a nt M o h a m e d B ra h m i ,
l e tex te fo n d a m e nt a l e s t f i n alement adopté à la majorité
écrasante.
Un produit qui por te la marque
d’une rude et douloureuse
renégociation de tout ce que
l e s Tu n i s i e n s p r e n a i e n t p o u r
a c q u i s   : l ’i d e n t i t é d u p e u p l e ,
celle du pays, celle du nouveau
régime, la place du religieux
d a n s l e p o l i t i q u e , l ’é g a l i t é
hommes-femmes, les termes
du vivre-ensemble…
«  Je pense aujourd’hui que
l ’A s s e m b l é e é t a i t l e m e i l leur choix à faire. Les débats
enclenchés en son sein nous
ont permis de mettre sur la
place publique des questions
qui ont toujours été tues, dont
n o u s n’a vo n s j a m a i s v r a i m e n t
discuté  sous les régimes auto r i t a i re s o ù n o u s avo n s vé c u » ,
soutient Salsabil Klibi.
G h a z i G h e r a i r i n ’e n d i t p a s
m o i n s l o r s q u’i l e s t i m e q u e
le processus est probablement plus intéressant que le
t e x t e q u’i l a e n g e n d r é   : «   C e
long processus est salutaire,
i l a p e r m i s a u x g e n s d e s’a p proprier leur Constitution.
Il a cimenté la nation. Plus
e n co re   : d e p u i s q u e l e m o n d e
a ra b e a co m m e n cé à s e s t r u c turer en Etats, à savoir depuis
les omey yades, jamais un pays
d e l a r é g i o n n’a e x p é r i m e n t é
u n é p i s o d e a u s s i s i n cè re ave c
l u i - m ê m e . C ’e s t u n m o m e n t
d ’i n t i m i t é d e l a Tu n i s i e a v e c
son destin que nous avons
vé c u ave c l ’A s s e m b l é e c o n s t i tuante !»
O.B.

Repères chronologiques
3 mars 2011  : le président par intérim, Fouad Mebazaâ,
annonce l’élection d’une Assemblée nationale constituante, la suspension de la Constitution de 1959, ainsi
que la dissolution des deux chambres parlementaires et
le Conseil économique et social.
23 octobre 2011  : élection de l’Assemblée nationale
constituante. Le mouvement Ennahdha remporte le scrutin
des premières élections libres en Tunisie.
22 novembre 2011  : l’ANC inaugure ses travaux dans
un climat où se poursuit fortement une bipolarisation
politique amorcée depuis la campagne électorale de
l’Assemblée.
26 mars 2012  : Rached Ghannouchi annonce que le
mouvement Ennahdha renonce à inscrire la charia dans
la Constitution et que l’article 1 er de la Constitution de
1959 «suffit à protéger et garantir l’islamité de l’Etat».
Juin 2012  : les événements du Printemps des arts de
la Abdelliya entraînent l’introduction dans le projet de
Constitution d’août 2012 la disposition suivante  : «L’Etat
garantit la liberté de croyance ainsi que l’exercice des
cultes et punit toute atteinte aux valeurs sacrées de la
religion».
12 août 2012  : des milliers de femmes et d’hommes
manifestent dans les rues de Tunis contre l’intention

des islamistes d’insérer le principe ambigu de «complémentarité entre les hommes et les femmes» dans la
Constitution.
1 er juin 2013  : adoption du projet de texte final de la Constitution. L’opposition conteste les dispositions transitoires
de cette version et la clause éternelle accompagnant
l’article 141 stipulant que «l’Islam est la religion de l’Etat».
6 août 2013  : après l’assassinat du député Mohamed
Brahmi le 25 juillet 2013, les députés de l’opposition
quittent l’hémicycle et le président de l’ANC décide
d’interrompre la finalisation de la Constitution. S’ouvre
alors tout l’été 2013 le sit-in du départ.
5 octobre 2013  : 21 partis signent la feuille de route à
l’issue de la Conférence du dialogue national pour la
sortie de crise politique de l’été 2013. Les constituants
retourneront quelques jours après à l’hémicycle.
5 janvier 2014  : la dernière polémique autour de
la
Constitution éclate entre les députés Habib Ellouz et
Mongi Rahoui. Le premier accusant le second d’apostasie. L’issue de cette bataille donnera lieu à l’article 6,
qui interdit le takfir.
26 janvier 2014  : adoption de la Constitution de la seconde
République à la majorité écrasante de 200 voix pour, 12
contre et 4 abstentions.
O.BELHASSINE

IV

CONSTITUTION, AN IV

Samedi 27 janvier 2018

La Pr

esse de T

unisie
Janvier

POUR MUSTAPHA BEN JAÂFAR

La Constitution est indemne de tous les griefs
Entretien conduit par M’hamed JAIBI

Quatre ans après sa promulgation, nous avons demandé à Mustapha Ben Jaâfar, président de la deuxième Constituante de l’histoire
de la Tunisie, de nous entretenir sur son évaluation et ses impressions sur la Constitution à l’épreuve de la mise en pratique.

Cela en ce qui concerne la mise en
place des différentes institutions.
Pourrait- on avoir votre avis sur la
Constitution non pas de la façon que
v o u s v o u d r i e z q u’e l l e s o i t a p p l i q u é e
m a i s s u r l a s t a b i l i té p o l i t i q u e q u’e l l e
a p e r m i s d ’ a s s u r e r, l a q u e l l e d e v r a i t
normalement être appréciée.
Le respect de la Constitution est en soi
un facteur de stabilité en ce sens qu’il
par ticipe à cette relation de confiance
qui doit exister entre gouver nants et
gouvernés.
Pour répondre à votre question, je
pense que l’un des points les plus
marquants de la situation actuelle
e s t j u s t e m e n t l e s e n t i m e n t d ’i n s t a b i l i t é p o l i t i q u e q u i d o m i n e. S e u l e l a
situation sécuritaire échappe à ce
diagnostic. Nos forces armées sont
de plus en plus per for mantes et font
m ê m e d e l ’a n t i c i p a t i o n d a n s l a l u t t e
c o n t r e l e t e r r o r i s m e e t l ’i n s é c u r i t é .
Je salue cet effor t et m’incline devant
l e s m a r t y r s to m b é s a u c h a m p d ’ h o n neur pour protéger la patrie et les
citoyens. Grâce à leurs sacrifices, à
p rè s d e 8 0 m a r t y r s d a n s l e u r s r a n g s,
l’armée, la garde nationale et la police
ont acquis, au cours des dernières
années, un crédit considérable. Le
rôle de l ’ar mée dans la protec tion de
la révolution est indéniable. Les forces
de police, dont l ’image était associée
à la répression du temps de la dic ta t u re, o n t p u ré t a b l i r u n e re l a t i o n d e
co n f i a n ce e t d e re s p e c t a u p rè s d e l a
population. Il ne faudrait, à aucun prix,
que ce crédit soit dilapidé en mettant
ces forces-là dans une situation de
co n f ro n t a t i o n v i o l e n te ave c l a p o p u l a t i o n . I l f a u t ro m p re d é f i n i t i ve m e n t
avec ces pratiques condamnées par
les forces démocratiques tout au long
de la période de la dictature.
Par ailleurs quand on parle de stabilité
après la révolution, on ne peut s’em pêcher de constater les absences à
l’assemblée, la difficulté à trouver une
majorité pour adopter un texte de loi.
Lo r s q u e vo u s p a r l e z d ’i n s t a b i l i té,
d’absences, de majorité parlementaire

insaisissable, pointez-vous d’un doigt
accusateur une partie en particulier ?
Je parle d’institutions.
Vous par lez d ’un laisser-aller ou d ’un
stratagème ?
N o n , c ’e s t l e r é s u l t a t d e c e q u e j ’ a i
qualifié, peut-être d’une manière
un peu caricaturale, comme un mal
c o n g é n i t a l , c e n ’e s t p a s f o r c é m e n t
quelque chose qui a été planifié.
Vo t re m i s e e n c a u s e d e l a l e nte u r
ex trême avec laquelle la Constitution
est mise en application, est-elle une
f o r m e d ’a c c u s a t i o n l a n c é e e n d i r e c tion de l’un des ac teurs politiques ou
de plusieurs ?
On parle de la Constitution parce que
c ’e s t s o n a n n i v e r s a i r e m a i s j ’é v o q u e
aussi la situation politique en général.
J’ai lu dans un sondage, avec toute la
re l at i v i té q u i s’i m p o s e l o r s q u’i l s’a gi t
d ’ u n s o n d a g e , q u e 8 0 % d e l ’o p i n i o n
publique sont mécontents ou sont pessimistes. Il y a une crise de confiance,
i l y   a l a s i t u a t i o n s o c i a l e q u i s ’e s t
dégradée mais ça n’explique pas tout.
Donc, vous considérez que la situation politique que nous vivons est en
deçà de ce que présageaient tous les
e f fo r t s c o n s e n t i s p o u r a b o u t i r à u n e
Constitution consensuelle donnée en
exemple ?
L à , j e c ro i s q u e vo u s ê te s b i e n p l a cé
grâce à votre contact régulier avec
l e s c i t o y e n s p o u r s a v o i r q u’i l y a u n
mécontentement général. Quoique
diffus. I l s’agit d ’un mécontentement
réel. Les chiffres sont là pour confor ter cette grogne, qu’il s’agisse du taux
de croissance, du déficit commercial,
d e l ’i n f l a t i o n , d e l ’e n d e t t e m e n t o u
d e l a d é v a l u a t i o n d u d i n a r, c e s o n t
des choses qui se sont dégradées à
une très grande vitesse au cours de
ces 3 dernières années, donc il y a
presque une jonction de plusieurs
facteurs qui montrent que la situation n’est pas bonne du tout, et d’ailleurs le gouver nement n’ar r ive même
pas à le cacher, et dit toujours que la
situation est difficile. Bon, cer tains
d i s e n t c a t a s t r o p h i q u e , c ’e s t u n p e u
exagéré parce que la Tunisie a quand
m ê m e d e s r e s s o r t s p o u r s ’e n s o r t i r,
J e l ’e s p è r e . M a i n t e n a n t , l a s i t u a t i o n
est vraiment mauvaise et ne répond
pas aux attentes et à l ’espoir qu’on a
s u s c i té p e n d a nt l a c a m p a gn e é l e c to r a l e d e 2 0 1 4 o ù l ’o n a p ro m i s m o n t s
et mer veilles  ; tous les problèmes vont
être résolus, la pauvreté, le chômage,
les dispar ités régionales, les investiss e m e n t s vo n t a f f l u e r d e l ’e x té r i e u r…
Force est d’admettre que nous sommes
loin du compte.
Sur la Constitution elle -même, quel
est votre sentiment concernant les
c r i t i q u e s q u ’o n e n t e n d à d r o i t e e t
à gauche comme quoi il y a eu des
mauvais choix, comme quoi le pays
s e ra i t m i e u x g o u ve r n é s i l ’o n p r i v i l é giait le régime présidentiel, comme
quoi le mode électoral favoriserait
l’instabilité ?
Concer nant la Constitution, je trouve
qu’il n’est pas du tout sérieux d ’attribuer au régime politique la cause de
l ’échec des gouvernants depuis 2014.
L a vé r i t a b l e c a u s e d e l ’é c h e c e s t q u e
le par ti qui a obtenu la confiance des
é l e c t e u r s e t q u i a é t é c l a s s é a u p re m i e r ra n g l o r s d e s é l e c t i o n s d e 2 0 1 4
à implosé. En quoi le régime politique
est-il responsable de cette implosion ?
D’autre part, la coalition gouvernementale décidée par les deux premiers
par tis n’a pas été expliquée aux élec t e u r s. A p r i o r i , j e n e s u i s p a s c o n t re
les alliances —  je serai mal placé pour
le dire  — ces alliances sont par fois
n é c e s s a i re s, m a i s j e p e n s e q u e c e t t e
a l l i a n ce q u i a é té f a i te e nt re N i d a e t
Ennahdha n’a pas été expliquée. Pendant 3 ans, ils se sont chamaillés, diabolisés, et puis le rideau est tombé  ???
To u t d e m ê m e , i l f a u t r e s p e c t e r l e s
c i t oye n s ! I l y a u n e s o r t e d e m é p r i s
inadmissible, alors qu’un effor t pédagogique s’imposait.
C ’e s t ç a q u i a e n t r a î n é l a c r i s e d e
confiance. Maintenant, sur le plan pratique, on voit que c ’est une coalition
qui est fragile.
En quoi la Constitution est-elle responsable de cette fragilité ? Du fait
q u e l ’o n n’ a r r i v e m ê m e p a s à o b t e nir le quorum dans une plénière de
l ’a s s e m b l é e . Q u i e s t r e s p o n s a b l e d e
to u t ce l a ? ? As s u ré m e nt, ce n’e s t p a s
la Constitution, ses institutions, ses
choix, ses options et encore moins le
régime politique adopté unanimement
par les constituants.
C e r t a i n e s v o i x d e l ’o p p o s i t i o n o n t
te n d a n ce à p rê te r a u p ré s i d e nt d e l a
R é p u b l i q u e d e l ’i n t e n t i o n d e r o g n e r
sur les prérogatives des autres pouvo i r s p o u r c o n s o l i d e r l e s s i e n s. Q u e l
est votre avis sur ces accusations?
…Sincèrement, en quoi aujourd’hui le
président de la République se trouve t-il gêné ? Il peut faire ce qu’il a envie
de faire. I l a à La K asbah et au Bardo
des premiers responsables qui sont
p ra t i q u e m e n t a u x o rd re s. D o n c, q u e l
q u e s o i t l ’a n g l e s o u s l e q u e l o n e nv i -

sage cette question, évoquer un élargissement des prérogatives ne se pose
pas  ; cer tains voudraient mettre sur le
d o s d e l a C o n s t i t u t i o n l ’é c h e c d e l a
co a l i t i o n e t ce l u i d e l ’a c t i o n g o u ve rn e m e n t a l e. E t j e t ro u ve q u e c e n’e s t
pas sérieux. Maintenant, la question
du système électoral est bien entendu
discutable mais par quoi veut-on le
remplacer ?
Il faut voir quels sont les objectifs qui
ont été visés lors de l’adoption du
système en vigueur ?
Il est essentiel de ne jamais permettre un retour à une situation de
p a r t i u n i q u e o u h é g é m o n i q u e . C ’e s t
ave c ce l a q u e l ’o n vo u l a i t ro m p re, e t
la seule façon est de permettre aux
par tis de moyen calibre et aux petits
p a r t i s d ’e x i s t e r e t d ’ê t re re p ré s e n t é s
à l ’A s s e m b l é e . D o n c , c ’e s t p o u r c e l a
q u’o n a o p t é c o m m e m o d e d e s c r u tin la propor tionnelle avec les plus
for ts restes. Et l’on a obtenu ce qu’on
avait voulu. Parce que vous imaginez
qu’avec un système qui accorderait
un bonus au premier par ti, Ennahdha
aurait atteint en 2011, les 120 ou 130
d é p u t é s s u r l e s 2 1 7 d e l ’A s s e m b l é e ,
soit une majorité absolue à elle seule.
E l l e n’a u r a i t e u b e s o i n d e p e r s o n n e
pour gérer le pays.
S oyons clairs, il n’y a pas de système
par fait, il faut tout simplement bien
i d e n t i f i e r n o s o b j e c t i f s . S i l ’o n v e u t
faire en sor te qu’un par ti puisse rempor ter une majorité confor table lui
permettant de gouverner tout seul, il
faut déjà admettre, dans la tête, qu’un
tel par ti sera hégémonique. Cela pourrait être le Front populaire, Ennahdha,
N i d a t o u t s e u l. . . I l f a u t d o n c é v a l u e r
les avantages et les inconvénients de
chaque système élec toral. I l n’y a pas
de système parfait !
Et aujourd’hui, après coup, voyezvo u s l e s c h o s e s a u t re m e n t ? C ’e s t - à dire auriez-vous opté pour un mode
de scrutin différent ?
Non, pas du tout.
Dans le paysage politique, cer tains
appellent à une réforme Constitutionnelle, d’autres à revoir le mode
de scrutin... Q uelle est votre attitude
à cet égard ?
Je vous ai répondu. Je ne vois vraiment r ien de sér ieux dans ces revendications qui, d’ailleurs, sont limit é e s à q u e l q u e s c o u r a n t s , e t o n n’ a
pas vraiment demandé de modifier
l a Co n s t i t u t i o n . I l s’a g i t d e s avo i r c e
que l ’on veut. Si c ’est pour avoir une
Constitution à sa mesure, là on tombe
dans les travers du passé, et il faut
tout faire contre cela. Le propre de la
Constitution est de réunir autour d’elle
le consensus le plus large. Ce n’est pas
un texte banal. On peut se disputer, se
chamailler sur une loi, sur des or ientations économiques et sociales, un
programme de développement... mais
la Constitution est quelque chose qui
d o i t u n i r to u s l e s Tu n i s i e n s e t to u te s
l e s Tu n i s i e n n e s . C ’e s t c e q u e j ’a i d i t
e t é c r i t a u m o i s d ’a o û t 2 0 1 3 l o r s q u e
j’ai suspendu les travaux de la Constituante. On aurait pu faire une Constitution avec une majorité, mais l’objec tif
majeur c ’était que la Constitution soit
i n f i n e l a Co n s t i t u t i o n d e t o u s. Po u r
qu’elle ne soit plus contestée.
Malheureusement, les candidats qui se
sont engagés, en 2014, à la respec ter
semblent changer d’avis. Durant la
campagne élec torale de 2014, aucune
voix contestant la Constitution ne m’est
p a r ve n u e. Ce l a e s t ve n u a p rè s c o u p.
C e l a n’e s t p a s s é r i e u x e t n’e s t p o l i t i q u e m e nt p a s h o n n ê te. O n s’e n g a g e
sur un tex te, on devrait normalement
l e r e s p e c t e r. P l u s t a r d , a p r è s d e u x
o u t ro i s m a n d a t s, o n é v a l u e. O n vo i t
ce q u i a m a rc h é e t ce q u i n’a p a s
marché, et s’il y a des défaillances au
n i v e a u d u s y s t è m e é l e c t o r a l , s’i l y a
une incohérence dans le texte de la
Constitution..., Mais parce qu’un par ti
n’a p a s é t é à l a h a u t e u r d e s e s r e s p o n s a b i l i t é s, c e l a n e d o i t e n a u c u n e
manière donner lieu à une mise en
cause de la Constitution.
Cer tains «soupçonnent le président
de la République de nourrir l’intention
d’un élargissement de ses prérogatives, comme de souhaiter y inclure
la sécurité intérieure ?
Cela fait déjà par tie des prérogatives
présidentielles. En 2012-2013, on
a voulu, lors de la discutions de la
Constitution, rompre avec le président
o m n i p o te nt q u i a e n m a i n to u te s l e s
manettes, mais en même temps, on a
voulu, dans cette situation de transition
très délicate à gérer, opter pour un président qui soit au- dessus de la mêlée
e t q u i p u i s s e j o u e r l e r ô l e d ’a r b i t r e.
Pour cela, on a décidé qu’il sera élu au
suffrage universel. A l’époque, chacun
tirait de son côté, mais l ’on a fini par
se mettre d’accord sur le fait qu’il y ait
deux têtes à l’exécutif. Le président de
l a R é p u b l i q u e, ave c t o u t l ’ h i s t o r i q u e
d e c e t t e p r é s i d e n c e d e p u i s l ’i n d é pendance, garde tout de même une
p o s i t i o n p a r t i c u l i è re q u e l u i p ro c u re
le suffrage universel qui lui donne la
notoriété nécessaire au rôle d’arbitre.
Ave c, e n p l u s, l a p o l i t i q u e é t r a n g è re

et celle de la Défense, qui font par tie
de ses prérogatives, mais à condition
qu’il n’empiète pas sur les prérogatives
du chef du gouvernement qui est le
chef de l’exécutif, le chef de l’administration, c ’est lui qui fait l’essentiel du
boulot. Et c’est lui, en contrepartie, qui
est responsable devant le par lement.
Alors que le président ne l ’est pas et
n’ a p a s d e c o m p t e s à r e n d r e . Vo i l à
le choix équilibré pour lequel nous
avions opté.
Bien évidement, les spécialistes ont
des critiques. Ils comparent un peu
les systèmes. Mais l’avantage du nôtre
qui a été adopté à un moment hist o r i q u e q u e n o u s a v o n s v é c u , c ’e s t
d ’a vo i r ré a l i s é l e c o n s e n s u s. M a i n t e n a n t , e s t - c e q u’o n p e u t o b t e n i r 2 0 0
voix sur un tex te à l’Assemblée ? Certains veulent créer des problèmes
qui n’existent pas,tout juste pour faire
des choses sur mesure. Je pense
q u e m a l gré ce cô té s a c ré q u e j ‘a i
souligné tout à l’heure, le texte de
notre Constitution doit être respec té,
i l f a u t l u i l a i s s e r l e te m p s p u i s p e u têtre voir s’il y a des défauts et évaluer
d ’ u n e m a n i è r e o b j e c t i v e c a r i l s’a g i t
de la Constitution. On ne met pas
en cause la Constitution en disant
ç a , c ’e s t m a u v a i s, i l f a u t p ro p o s e r e t
d i re q u e l l e s s o nt l e s p e r s p e c t i ve s. Et
puis, il y  a les non-dits. Par fois, on fait
q u e l q u e c h o s e d o n t o n p e n s e q u’o n
peut tirer profit mais les choses ne
t o u r n e n t p a s t o u j o u r s c o m m e o n l ’a
prévu. Attention aux faux calculs! O u
alors, il faut garantir le consensus,
comme je le prône sur les fondamentaux et ne plus parler des «anciens»
e t d e s « n o u ve a u x » , d e « d e s t o u r i e n s »
e t « R C D i s t e s » , o u e n c o re d ’ « a z l e m s » .
C ’e s t t e r m i n é . I l f a u t f a i r e l e t r i d e s
gens qui ont été compromis dans des
actes répréhensibles, qui ont touché à
la vie des gens ou commis des crimes.
Cela, c’est l’affaire de la justice qui fera
son travail. Le RCD avait deux millions
d ’adhérents, qu’est ce qu’on en fait ?
Va-t-on les jeter à la mer?
On ressent comme de la nostalgie,
v o u s - m ê m e é t i e z d e s t o u r i e n à l ’o r i gine n’est-ce pas ?
O u i , j ’é t a i s d e s t o u r i e n m a i s c e n’e s t
pas de la nostalgie. Quand j’ai défendu
l e s i s l a m i s te s l o r s q u e j ’é t a i s a u M D S ,
avec Si Ahmed Mestiri en disant attention ce sont des citoyens tunisiens
s’ils contreviennent à la loi, faites-leur
un procès équitable, condamnez-les
s’ils font ac te de violence, mais cette
p e n s é e a l e d r o i t d ’e x i s t e r d a n s l e
cadre de la liber té d ’expression. Et je
dis la même chose lorsqu’il s’agit d’un
courant d’extrême gauche.

"

U n e p re m i è re q u e s t i o n , S i M u s t a p h a ,
qui n’en est pas une : quelle est votre
appréciation globale ?
D i re q u e l a Co n s t i t u t i o n e s t u n tex te
q u i a u n c ô t é s a c r é , c ’e s t d é f o n c e r
u n e p o r t e o u v e r t e . C e n’e s t p a s u n
texte banal. Ni dans la manière ni
dans la méthode avec lesquelles nous
avons adopté ce tex te. Tout le monde
s e ra p p e l l e q u’o n a m i s p rè s d e d e u x
a n s p o u r l ’é l a b o r e r e t l ’ a d o p t e r, l e
travail des commissions au sein de
l’Assemblée nationale constituante, la
consultation large de la société civile,
les jour nées por tes ouver tes, les réunions organisées pour recueillir l ’avis
des experts nationaux et internatio naux, les conférences organisées dans
toutes les circonscr iptions en Tunisie
et à l’étranger… tout cela pour dire que
cette Constitution qui a été saluée un
p e u p a r to u t d a n s l e m o n d e p o u r s o n
contenu progressiste et même avantgardiste, vaut surtout par son caractère
participatif et consensuel.
Et puis, il y a aussi le vote qui a frisé
l ’unanimité : 200 voix sur 216 constituants présents. Ce fut à tous égards
un moment historique qui a symbolisé
l’unité nationale, un des rares moments
o ù l ’ u n i t é n a t i o n a l e s ’e s t e x p r i m é e
d’une manière concrète autour d’un
texte.
U n e f o i s q u ’e l l e a é t é a d o p t é e , l a
Co n s t i t u t i o n e s t u n é c r i t q u i n e va u t
que par son respect et sa mise en
a p p l i c a t i o n . C ’e s t u n s o c l e p o u r l a
construction de la nouvelle démoc r a t i e t u n i s i e n n e . E t c ’e s t s o u s c e t
angle -là qu’on va évaluer les avancées
réalisées.
M o n i m p r e s s i o n e s t q u ’o n a m i s l a
Constitution entre parenthèses. Dans
la mesure où je ne perçois pas de
vo l o nté n i d ’é n e rgi e c l a i re s e t n e t te s
p o u r l a re s p e c te r e f fe c t i ve m e nt d a n s
sa lettre et dans son esprit.
La liste des manquements est longue.
Si vous voulez qu’on...
M a i s, s a n s e n t re r d a n s l e s d é t a i l s, j e
dirais tout simplement que, quatre ans
a p r è s l ’a d o p t i o n d e l a C o n s t i t u t i o n ,
nous fonctionnons encore dans le
cadre des dispositions transitoires,
a ve c l ’a r t i c l e 1 4 8 , q u’a u c u n e d e s i n s t i t u t i o n s p ré v u e s p a r l a Co n s t i t u t i o n
n’a été mise en place à par t l ’Isie qui
a précédé la Constitution. Plus grave,
la Cour constitutionnelle, pilier de la
démocratie et qui aurait dû être mise
en place au plus tard en novembre
2 0 1 5 n’e s t to u j o u r s p a s l à . Le s p a r t i s
sont encore gérés par le décret-loi
présidentiel numéro 87 de 2011 alors
que la Constitution prévoit une loi
fondamentale qui n’a toujours pas vu
le jour. Le bilan est négatif. Et ce n’est
pas l’avis d’un opposant qui a toujours
une vision critique mais ce sont les
ra p p o r t s d e s O N G te l l e s q u e B aws a l a
qui disent très clairement qu’on est en
t r a i n d e m a rc h e r t rè s, t rè s, t rè s, t rè s
lentement dans la mise en application
d e l a Co n s t i t u t i o n . M a i nte n a nt, s i o n
e n t re d a n s l e s d é t a i l s, t o u t l e s j o u r s
nous vivons des dérapages, voulus ou
non voulus.

Vo u s d o n n e z l ’i m p r e s s i o n d e r a i s o n ner toujours en tant que destourien
mais avec une approche de démocrate.
Tout à fait pourquoi on à quitté le PSD
e n 1 9 7 0   ? C ’e s t p a rce q u e l e co n grè s
a d é c i d é d e « d é m o c rat i s e r » l a v i e d u
par ti  : aucune responsabilité ne peut
être acquise que par la voie élector a l e. C ’e s t a l o r s q u’o n a s u s p e n d u l e
congrès et puis, sous la pression de
ce r t a i n s d e s e s p ro c h e s, l e p ré s i d e nt
Bourguiba a refusé cette règle et à
décidé de choisir lui-même tous les
membres du bureau politique. C ’était
p a r u n co u p d e fo rce. D o n c, vo i l à , j e
suis destourien, je suis né dans une
f a m i l l e d e s to u r i e n n e e t j ’e n s u i s f i e r.
Al hamdou lellah et je reste fidèle aux
v a l e u r s d e l i b e r t é e t d e d é m o c r a t i e.
Seule compte pour moi la patrie, la
Tunisie !
Après toutes les mise au point que
vo u s ave z f a i te s, q u e l l e s s e r a i e n t l e s
c r i t i q u e s a d re s s é e s à l a Co n s t i t u t i o n
qui, selon vous, seraient recevables  ?
Parmi tout ce qu’on entend de droite,
d e g a u c h e, l e s av i s d e s ex p e r t n at i o naux et internationaux, les remarques
de analystes, commentateurs et chro niqueurs, les sentiments exprimés
par les citoyens, les défaillances
m i s e s e n é v i d e n ce d a n s l ’a p p l i c at i o n
des clauses...
Moi, je dis que les critiques sont
acceptables d’une manière absolue.
D ’accord quelles mais sont celles que
vous retenez en particulier?
J e n e re t i e n s r i e n c a r i l n’ y a p a s d e
critique sérieuse. Aujourd’hui, on peut
dire que le système politique qui a été
adopté par la Constitution est un sys tème hybride : parlementaire modifié
? présidentiel aménagé ? Mais nous
l’avons choisi c ’est un choix souverain
que nous avons fait. C ’est un consensus qui a prévalu après les tiraillements
et les longs débats dans un climat
p a r fo i s d r a m a t i s é p a r l e s a s s a s s i n a t s
politiques. Nous avons pris tout notre
temps et certains nous ont même
reproché cela, d’avoir mis deux ans
pour aboutir. On travaillait vraiment à
plein temps, par fois jusqu’à une heure
avancée de la nuit. Voilà je dis que ce
n’est pas par fait mais il faut être honnête avec nous-mêmes et avec nos
engagements vis-à-vis de notre peuple.
I l faut respec ter la Constitution dans
son contenu et son esprit, au moins
p e n d a n t d e u x m a n d a t s e t c ’e s t a l o r s
que nous pourrons procéder à une
bonne évaluation.
M.J.

La Pr

esse de T

CONSTITUTION, AN IV

unisie

Janvier

Un régime politique à reconfigurer
et un mode de scrutin à revoir

Par Jamil SAYAH

(Professeur de droit public)

Entretien conduit par Samir DRIDI

Q

Notre mode de scrutin qui conduit non seulement à une représentation
plurielle (à outrance) au sein du parlement, mais aussi et peut-être surtout
pousse à des coalitions fondées, non sur des affinités politiques mais sur les
contraintes des résultats des élections, est la principale cause de cette instabilité
gouvernementale qui génère à son tour une incertitude politique. Dès lors, c’est
la révision du mode de scrutin pour l’élection de l’ARP qui constitue une urgence
et non pas la révision de la constitution, souligne le professeur Salsabil Klibi,
spécialiste de droit constitutionnel. Avec une extrême clarté, elle analyse, dans
cet entretien, la constitution issue de la Révolution.

Justement, pourquoi cette focalisation à l’heure actuelle sur le régime
politique.
Que reproche-ton au juste à ce
régime tel que consacré par la nouvelle constitution ? En réalité les
griefs adressés par les Tunisiennes et
Tunisiens à notre régime politique ne
sont ni très précis ni très cohérents.
En effet, on reproche à la configu ration des pouvoirs aujourd’hui une
omniprésence du Président de la
République sur la scène politique au
détriment du chef du gouvernement,
dans un système où c’est ce dernier
qui devrait être la cheville ouvrière
d u p o u v o i r e x é c u t i f. O n s e p l a i n t
également de ce que la répar tition
des compétences entre les deux
têtes de l’exécutif, à savoir le Président de la République et le chef du
gouvernement, n’est pas claire et est
s u s ce p t i b l e d e co n d u i re s o i t à d e s
chevauchements soit à des conflits,
de même qu’elle ne permet pas de
déterminer clairement le siège de la
responsabilité politique.
Le plus surprenant c ’est que, au vu
de ces griefs, on entend des appels
à la modification du régime politique
d a n s l e s e n s d e s a p ré s i d e nt i a l i s a tion, alors que, comme nous l’avons
rappelé plus haut, certains y voit une
menace pour la démocratie.
Pa r a d o x a l e m e n t , l e g r a n d o u b l i é ,
d a n s c e t a p p e l à l a ré v i s i o n d e l a
constitution en vue de la modific a t i o n d u r é g i m e p o l i t i q u e, e s t l e
tex te constitutionnel lui-même. En
effet, quatre ans après son adoption, la constitution tunisienne n’est
pas encore entièrement mise en
œuvre. Le paysage institutionnel,
qu’elle a prévu et qui est de nature
à g a ra nt i r u n m e i l l e u r fo n c t i o n n e ment du régime mais sur tout à un
meilleur ancrage de la démocratie,
est encore largement amputé. Ni
ce s n o u ve a u x co nt re - p o u vo i r s q u e
sont les Instances constitutionnelles
indépendantes, (hormis l’Instance
des élections) ni la cour constitutionnelle, compétente pour la garantie
de la suprématie de la constitution
et son respec t par tous les ac teurs
politiques, notamment par le législateur, et plus précisément la majorité
en son sein, qui détient le pouvoir de
voter les lois, ni le pouvoir local, ne
sont encore en place. Or, ces instit u t i o n s s o nt d e s p i è ce s m a î t re s s e s
du régime politique, au même titre
que les trois pouvoirs traditionnels,
le législatif, l’exécutif et le juridictionnel, pour la garantie d ’un exercice
modéré du pouvoir, respectueux des
droits et libertés.
Juger la nature du régime politique
tunisien alors qu’une par tie non
négligeable de la constitution est
encore en suspens n’est ni rationnel
n i ra i s o n n a b l e. Et p o u r t a nt, i l f a u t
bien faire quelque chose au vu du
f o n c t i o n n e m e n t , j u s q u ’i c i , c h a o tique des institutions et plus par ticulièrement du gouver nement, qui
peut hypothéquer tout le processus
d e t r a n s i t i o n d e l a Tu n i s i e ve r s l a
démocratie.
Ce l a p a s s e - t- i l n é ce s s a i re m e n t p a r
la révision de la constitution ?
R appelons d ’abord qu’une révision

de la constitution ne peut être engagée avant la mise en place de la
Cour Constitutionnelle, puisque toute
révision de la constitution doit impé rativement faire l’objet d’un contrôle
par ladite Cour. Mais au-delà de cette
contingence, avouons tout de même
que le régime politique instauré par
la constitution de 2014 gagnerait
b e a u c o u p à ê t re re c o n f i g u ré. To u tefois si cela devait se faire, ce ne
sera sûrement pas dans le sens de
sa présidentialisation puisque l’actuel
texte por te le germe de cette présidentialisation et qu’elle est source
du mécontentement de beaucoup.
Nous pensons que l’élément le plus
préjudiciable au fonctionnement des
institutions et à la vie politique d’une
façon générale n’est pas tant la relation entre les deux têtes de l’exécutif,
q u e l e r a p p o r t e n t r e l ’A s s e m b l é e
d e s re p ré s e n t a n t s d u p e u p l e e t l e
gouvernement.
En effet, le régime politique tunisien
actuel est un régime dit, mixte, plus
précisément un régime parlementaire
auquel ont été accolés quelques
éléments du régime présidentiel. Si
ce régime est dans son principe parlementaire, il suppose que le gouvernement et son chef soient issus de la
majorité en son sein, c’est-à-dire du
par ti ou de la coalition qui dispose
du plus grand nombre de sièges au
parlement, il suppose aussi que cette
majorité soutienne ce gouvernement
tout au long de la législature afin de
lui permettre de mette en œuvre le
programme politique, pour lequel il
a obtenu la confiance du parlement.
Le mode de scrutin adopté pose -t-il
problème ?
L e p r o b l è m e e n Tu n i s i e n’e s t p a s
dans ce système lui-même mais dans
le mode de scrutin adopté en vue de
l’élec tion de l’Assemblée des repré sentants du peuple.
Le système de la représentation
propor tionnelle avec les plus for ts
restes, utilisé depuis 2011 pour
l e s é l e c t i o n s d e l ’A N C d ’a b o rd, d e
l ’A R P e n s u i te, e s t co n n u p o u r ê t re
un des modes de scrutin les plus
responsables de l’éparpillement des
vo i x d e s é l e c te u r s e t p a r l à m ê m e
des sièges lors de leur répar tition.
I l e s t p ré s e n t é p a r s e s d é fe n s e u r s
comme étant un des systèmes les
plus démocratiques parce qu’il permet à chaque parti d’être représenté
a u s e i n d e l ’i n s t a n ce é l u e, p ro p o rtionnellement à son poids électoral,
d e p e r m e t t re d o n c a u x fo r m at i o n s
p o l i t i q u e s l e s p l u s p e t i t e s d ’a c c é der aux instances de décision et de
favoriser ainsi le pluralisme politique.
Ce q u e l e s d é fe n s e u r s d e ce m o d e
de scrutin ne disent pas, c ’est qu’il
y a une différence entre une repré sentation démocratique au sens
de plur ielle, et un fonc tionnement
démocratique d’une instance repré sentative, c ’est-à- dire la possibilité
pour cette instance de fonc tionner
et de prendre des décisions à la
major ité, sans préjudice des droits
de l’opposition. Dans une situation
d’atomisation de la représentation,
il est possible à un par ti minoritaire
(qui ne disposerait que de deux ou
trois sièges voire d’un seul) dans une
co a l i t i o n , d e b l o q u e r u n e d é c i s i o n
o u d e m e n a c e r d e s e re t i re r d e l a
coalition exposant le gouvernement
à sa chute. Dans cette situation, on
est plus proche d ’une dic tature de
la minorité que d’une démocratie.
Le problème pour la Tunisie c’est que
le maintien de ce mode de scrutin
encourage non seulement le désir
«infantile» de créer toujours plus
de partis politiques, chacun pouvant
toujours caresser l’espoir d’arriver à
décrocher ne serait- ce qu’un siège
au parlement, mais ne favorise par
le dialogue au sein d’un même par ti
et pousse à leur éclatement pour un
oui pour un non et quelquefois même
pour des conflits d’ego. Dès lors la
structuration et la maturation du paysage par tisan en sont sérieusement
compromises.
Tous les gouvernements qui se sont
succédé depuis les premières élec tions législatives fondées sur la nouvelle constitution se sont adossés à
d e s c o a l i t i o n s d e q u a t re p a r t i s a u
moins, qui, s’ils se trouvent tous plus
ou moins dans la mouvance libérale
sur le plan de leurs programmes politiques, sont por teurs de projets de
sociétés antagoniques, sans compter
les contentieux idéologiques qu’ils
c h a r r i e nt d e p u i s l ’é p o q u e d e l ’é l a boration de la constitution.
Le résultat avait été que les gouvernements qu’ils ont instaurés étaient
aussi difficiles à constituer (il n’y a

V

La Constitution tunisienne :
«du grand soir aux petits matins»

PROFESSEUR SALSABIL KLIBI :

L e 2 6 j a n v i e r 2 0 1 4 , l ’A s s e m b l é e
constituante a adopté, sur fond de
tension politique, la nouvelle constit u t i o n q u a l i f i é e p a r l a Tr o ï k a d e
«meilleure constitution du monde»,
ce qui n’était pas l ’avis de cer tains
obser vateurs. Quelle appréciation
portez-vous sur la constitution
quatre ans après son adoption ?
Il serait sans doute bon de rappeler
que la constitution de 2014 a commencé à susciter des remous dès
l e d é b u t e t q u e b e a u co u p av a i e n t
raillé sa qualification de «meilleure
constitution du monde». Il serait,
aussi, bon de rappeler les conditions
dans lesquelles elle a été élaborée
puis votée, à savoir les tensions
politiques aussi bien à l’intérieur de
l’Assemblée constituante que dans la
rue. Mais rétrospectivement et sans
entrer dans les détails, on peut dire
qu’au vu de la configuration politique
de cette assemblée, qui avait réuni
d e s fo rce s p o l i t i q u e s p o r te u s e s d e
projets politiques et de modèles de
société diamétralement opposés, il
était difficile de faire mieux.
Aujourd ’hui, toutes les critiques se
focalisent sur le régime politique
considéré comme la source de tous
les maux qui accablent le pays et au
p re m i e r ra n g d e s q u e l s l ’i n s t a b i l i té
politique, marquée par une succession de gouvernements plus vulné rables les uns que les autres.

Samedi 27 janvier 2018

qu’à voir le temps mis pour la constitution du gouvernement de l’outsider
Habib Essid ainsi que celui de Youss e f C h a h e d ) , q u’à m a i n t e n i r ( d e u x
chefs de gouvernement en moins
de quatre ans et chacun d’eux a été
c o n t r a i n t d e re vo i r s o n é q u i p e e n
cours de route), chacun des membres
de la coalition, censé soutenir le
gouvernement, devenant du jour au
lendemain un opposant acharné à
celui-ci.
Ainsi notre mode de scrutin qui
conduit non seulement à une repré s e nt at i o n p l u r i e l l e ( à o u t ra n ce ) a u
sein du parlement, mais aussi et
peut- être sur tout pousse à des coalitions fondées, non sur des affinités
p o l i t i q u e s m a i s s u r l e s co nt ra i nte s
des résultats des élections, est la
principale cause de cette instabilité
gouvernementale qui génère à son
tour une incer titude politique. Dès
l o r s c ’e s t l a r é v i s i o n d u m o d e d e
scrutin pour l ’élec tion de l ’ARP qui
constitue une urgence et non pas la
révision de la constitution.
A présent, sur la question du rapport
entre le Président de la République et
le chef du gouvernement. Ce rapport
est, de par le tex te constitutionnel
m ê m e, m o d u l a b l e e n fo n c t i o n d e s
ré s u l t at s d e s é l e c t i o n s l é gi s l at i ve s
et présidentielles.
En effet, ce qui est perçu par beaucoup de citoyennes et citoyens
comme une hypertrophie de la fonction présidentielle aux dépens de
ce l l e d u c h e f d e g o u ve r n e m e nt n e
constitue pas, à proprement parler,
une violation de la constitution mais
est au contraire induite par certaines
de ses dispositions.
Quid du régime politique actuel ?
Notre régime politique tend vers la
p r é s i d e n t i a l i s a t i o n l o r s q u’ u n s e u l
par ti politique détient trois des institutions clés de l’Etat à savoir la
majorité au parlement et de ce fait
le gouvernement en plus de la pré sidence de la République.
Ce c a s d e f i g u re q u i n’e s t p a s u n e
s i m p l e h y p o t h è s e d ’é c o l e , e t q u i
d’ailleurs est celui dans lequel nous
nous trouvons aujourd’hui, est favor isé par la concomitance du calendrier des élections législatives et
présidentielles. Lorsque ces deux
scrutins sont organisés en même
temps ou à un très cour t inter valle
(ce qui est le cas en Tunisie), il est
très peu probable que les électeurs
et électrices qui donnent leurs voix
à u n p a r t i p o u r l e s l é g i s l a t i ve s, l a
donnent à son concurrent pour les
p ré s i d e nt i e l l e s ( i l s n e s e ra i e nt p a s
très cohérents). Or, les par tis politiques ont tendance à présenter
leur chef comme candidat pour les
présidentielles, dès lors si un par ti
obtient la présidence et obtient aussi
la majorité au parlement, et dans la
mesure où c’est le parti qui a obtenu
le plus grand nombre de sièges au
p a r l e m e nt q u i p ro p o s e u n c h e f d u
gouver nement, ce der nier sera par
la force des choses une personnalité
de second rang par rapport au Président de la République ? Dès lors, le
chef de gouvernement travaillera de
facto «sous les ordres » du Président
de la République » même si le texte
de la constitution en fait l ’élément
prépondérant au sein de l’exécutif.
Po u r e n r e v e n i r à l a q u e s t i o n d e
l ’o p p o r t u n i t é d e r é v i s e r l a c o n s t i t u t i o n , a f i n d e m o d i f i e r l e ré g i m e
politique jugé responsable de la
succession de crises politiques que
nous n’avons cessé de vivre depuis
la promulgation de cette constitution,
tout se passe comme si nous étions
dans un spectacle de prestidigitation,
obnubilés par la gesticulation du
prestidigitateur, alors que le tour se
joue ailleurs.
S.D.

uelle surprise d’avoir à célébrer l’anniversaire de la Constitution de la IIe
République  ! Qui aurait pu prendre un
tel pari pendant la confection de ce texte par
une Constituante dominée par des islamistes
plus préoccupés à montrer leurs muscles qu’à
rédiger une Constitution? Dans la douleur,
cette Assemblée, aidée par des experts fort
actifs et sous l’œil vigilant d’une communauté
féminine bien décidée à ne rien céder, a mis
au point la Loi fondamentale qui nous gouverne aujourd’hui. Certes son adoption fut
bien meilleure que le temps de sa rédaction,
mais quand même, cette nouvelle Constitution paraissait condamnée à ne pas survivre à
son auteur : l’ANC. Et pourtant, elle dure. D’où
une question simple  : quel est le miracle qui
l’a entourée ? A quoi s’ajoute immédiatement
une autre question : peut-elle encore servir ?
En effet, depuis l’origine, ce texte est l’objet
de procès multiples qui ont pour seul point
commun d’être essentiellement critiques. Une
obsessionnelle mise en cause en a fait perdre
le sens, de la symbolique jusqu’à la portée
juridique. On a dénigré cette Constitution  : il
faut lui rendre son vrai visage.
Les théoriciens et adeptes des Constitutions
rigides sont des marchands de sable. La
pratique se charge de les démentir. Rédigées dans la contemplation d’un passé qui
ne reviendra pas, elles s’adaptent, par voie
coutumière, à des situations auxquelles
leurs auteurs n’avaient pas toujours pensé.
Tel avait était le destin de la Constitution de
1959. Plus prompte encore est l’évolution du
régime dont la Constitution actuelle a dessiné
les traits. A un régime parlementaire sous
l’arbitrage du président de la République,
la pratique (constitutionnelle) a substitué un
système dans lequel les décisions capitales
sont prises par le Président, cependant le
gouvernement demeure responsable devant
le Parlement et peut user à leur soutien de
toutes les armes du parlementarisme rationalisé. En très peu temps, la pratique a révélé
une nouvelle lecture, qui est en vérité une
lecture de pis-aller.
I- Mutation ou anomalie

Une Constitution est une totalité complexe.
Les pratiques effectives donnent leur sens
ultime aux textes. La Constitution est aussi
ce qu’en font le jeu des forces sociales et
le système général de ce que l’on pourrait
appeler l’état de la civilité constitutionnelle.
L a co m b i n a i s o n d e s f a c te u r s j u r i d i q u e s
et politiques a donné naissance à une
mécanique normative où le Président de la
République peut revêtir différents habits, en
fonction de ses soutiens politiques ou de la
faiblesse de ses adversaires. Au grand étonnement des observateurs, la Tunisie est l’une
des rares démocraties constitutionnelles où
la hiérarchie des pouvoirs se modifie du tout
au tout, simplement à la suite d’une nouvelle
alliance partisane, sans qu’il soit nécessaire
de faire évoluer la Constitution.
Nos juristes (majoritairement positivistes)
cherchent encore les fondements du pouvoir
présidentiel. Tous les articles de la Constitution ont été examinés à la loupe, disséqués,
retournés, sans que la véritable explication
n’émerge. La pratique nous a révélé la vérité.
Sans un soutien clair, stable et durable de la
part du Président, le Chef du gouvernement
ne peut prétendre à la primauté politique sur
sa majorité. Certes, sa situation est beaucoup
moins enviable que ses prédécesseurs (de
la Troïka), mais son influence réelle s’exerce
plus de manière négative que positive. Que
revienne l’entente politique avec le Président
et le Chef du gouvernement redevient le chef
de l’exécutif doublé d’un chef de la majorité
parlementaire. Comment expliquer ces évolutions de manière juridique  ? Impossible,
sauf faire appel à la si valorisante « exception
tunisienne  », l’exception culturelle est aussi
constitutionnelle (voir J.Sayah «  L’acte II de
la Révolution tunisienne  : la Constitution, éd,
l’Harmattan»).
Désormais, le Président est le seul représentant du peuple tunisien tout entier, qualité
que ni la Chambre des représentants élue
au suffrage universel ni les partis politiques
ne peuvent se flatter de posséder. A la tête
de l’Etat, point de concurrence ou dyarchie,
un seul chef, le Président, de qui émane
l’autorité légitime. Que fait alors le Premier
des ministres  ? Il gouverne, il décide, de lui
émane l’autorité légale  : il dispose constitutionnellement des moyens d’action sur
l’Assemblée, pour conduire, s’il ne la détermine plus exactement, la politique gouvernementale.
Toutefois, à sa responsabilité se superpose
celle du Président devant le pays. Même
si l’actuel Président feint de la voir, sa responsabilité personnelle sera exclusivement
engagée en cas d’échec non pas du gouvernement, mais du Chef du gouvernement.
Car, là encore, contrairement au texte, la
pratique a grandement dissocié la légitimité
du Premier ministre à celle de ses ministres.
Sur ce point capital, la solidarité s’exerce à
sens unique, c’est-à-dire du bas vers le haut
et non l’inverse. Une posture constitutionnelle
qui ne semble point plaire à tout le monde.
A la majorité politique de résoudre cette
équation impossible !
Ainsi, le Chef du gouvernement, puissant
dans le texte, affaibli dans la pratique, est
désormais anéanti par les manières d’un seul.
Nous comprenons (grand enseignement)
qu’il ne survivait que par le fait d’un peu de
civilité. La bienséante autolimitation du Prince
donnait du jeu au système tout entier. Nous
tenons là une profonde révision constitutionnelle. Et ce n’est point d’une révision formelle
que l’on peut espérer un rééquilibrage.
Le paradoxe est que ces mutations redoutables sont introduites en temps de cohabitation parlementaire, alors qu’elles ne pouvaient
qu’en aggraver les inconvénients.
II- Cohabitation
tie boiteuse

parlementaire

ou

partitocra-

Le régime voulu par la Constitution devrait
bien fonctionner tant qu’une harmonie règne

entre le Chef du gouvernement et sa majorité
parlementaire. Qu’arriverait-il si le suffrage
universel élisait une assemblée sans majorité
affirmée  ? Il est sans doute des degrés dans
l’harmonie, l’Assemblée élue en oc tobre
2014 ne comportait ni majorité absolument
dévouée aux chefs de l’exécutif ni d’opposition qui était prête à prendre le risque
d’une dissolution. Néanmoins, la Constitution
permet de s’accommoder tant bien que mal
d’une chambre promise au blocage. Mais si
l’inconciliable est catégorique, l’alternative
offerte par le président actuel au chef de
l’opposition islamiste constituait une fausse
bonne solution. Cer tes, elle respecte parfaitement la Constitution, mais elle instaure
une pratique partisane fort douteuse pour
la démocratie.
La solution a été d’appliquer dans sa lettre
première la Loi fondamentale, donc laisser
un gouvernement, accepté par l’Assemblée,
déterminer et conduire une politique d’unité
nationale. Or l’unité ne fait pas une politique.
C’en est une pourtant, en tout cas s’il s’agit
de la question constitutionnelle, entendue ici
comme une question de mœurs autant que
de droit. Résultat, un système dit de «  cohabitation double  » a été préféré. Cohabitation,
terme assez bien choisi si l’on songe que
dans la langue euphorique moderne, il est
souvent pris dans le sens de concubinage.
La pratique en a précisé le sens.
La première cohabitation est horizontale.
Elle concerne la relation entre les deux partis majoritaires au sein du Parlement  : Nida
(ou ce qui en reste) et le parti islamiste. La
tension du nombre et de la raison est d’autant plus vive ici qu’est forte la tendance à
confondre suffrage universel et gouvernement
de la multitude. Le résultat du suffrage est
appréhendé, notamment par les islamistes,
comme un mode d’exercice du pouvoir, plus
que comme un système de désignation des
dirigeants, une puissance ultime d’arbitrage.
Au sein de ce par ti, la notion de pouvoir
exécutif ayant toujours été impensée dans sa
particularité — le pouvoir législatif étant seul
pris en compte—, il est du même coup très
difficile de distinguer la sphère de la com-

Nos juristes (majoritairement
positivistes) cherchent encore
les fondements du pouvoir présidentiel. Tous les articles de la
Constitution ont été examinés à
la loupe, disséqués, retournés,
sans que la véritable explication
n’émerge. La pratique nous a
révélé la vérité. Sans un soutien
clair, stable et durable de la part
du Président, le Chef du gouvernement ne peut prétendre à la primauté politique sur sa majorité.
pétence technique et celle de l’exercice du
pouvoir politique, et de différencier, à l’intérieur même du pouvoir, ce qui ressort de l’art
politique comme gestion de l’événement et
ce qui relève de la production des règles qui
donnent cadre à l’action. Il y a chez ce parti
une difficulté très profonde à concevoir le
champ politique. Celui-ci a beaucoup de mal
à être appréhendé en dehors d’un rapport de
force constant, même avec ses propres alliés.
Partage peu satisfaisant quand le parti du
Président ne cesse d’être secoué par des
crises politiques à répétition. Il tend toujours à être platement replié sur l’ordre de
la gestion des personnes, rendant du même
coup difficilement crédible l’idéal politique
dont il a la charge. Cette difficulté à ne pas
avoir une matrice idéologique structurante
se traduit par un perpétuel balancement
entre l’affirmation des grands principes et
leur modulation pratique par un ensemble
d’arrangements discrets.
Au-delà de la ferveur «  démopédique  » de
ses partisans, les ambiguïtés de cette union
n’ont pas cessé de produire leurs effets
destructeurs et d’empêcher la constitution
d’un gouvernement réellement d’union nationale dont le seul souci est de faire prévaloir
l’intérêt supérieur de la partie et non celui
des par tis. D’où la seconde cohabitation
dite verticale.
Le paradoxe de ce fait constitutionnel est
celui de la reconnaissance de la validité du
suffrage comme procédure optimale de prise
des décisions et de choix du chef du gouvernement. La majorité parlementaire issue
d’une coalition improbable est plus en force
devant le Chef du gouvernement. La ligne
de clivage semble être plus entre le Premier
ministre et le parti dont il est issu qu’entre
l’opposition et le Premier ministre. Consé quence, ce dernier ne pourrait s’affirmer et
agir en chef de la majorité. Certes, il n’est pas
constitutionnellement dépourvu de moyens,
mais il demeure néanmoins otage de cette
double cohabitation paralysante. Le fond du
problème  ? Il réside dans la prégnance de
la pratique parlementaire et dans la tension
qui la tient à distance de l’idée de souveraineté de la volonté générale, c’est-à-dire le
peuple. On entend ainsi souvent dire que le
parlementarisme est une pratique trop neuve
dans notre pays, pour être vraiment comprise.
Il serait grave que cette apparente entente
par tisane soit mise à profit pour démolir
davantage encore un système constitutionnel
qui nous semble le mieux adapté, dès lors
que personne ne veut du régime britannique,
à la condition que l’on ne cherche point à en
éluder les règles pour des profits personnels
illusoires.
Ainsi, si l’acceptation de la Constitution est
théoriquement acquise, celle du constitutionnalisme n’en est d’une cer taine façon
qu’à ses premiers balbutiements. Laissons
faire le temps.
J.S.

VI

CONSTITUTION, AN IV

Samedi 27 janvier 2018

La Pr

esse de T

unisie
Janvier

Constitution d’avant-garde
et révision à rebours

ENTRETIEN AVEC LE PROFESSEUR KAÏS SAÏED 

Une constitution, c’est avant tout
un esprit et une pratique

Par le Doyen Sadok BELAID

L

Entretien conduit par Samir DRIDI

Il est l’un des éminents spécialistes en droit constitutionnel. Quand il évoque la nouvelle
constitution de 2014, ses pensées le ramènent en arrière à la Constitution de 1959.
C’est le même esprit qui plane toujours. Le texte a changé mais la même philosophie
du pouvoir demeure encore. Le professeur Kaïs Saïed dresse dans cet entretien le bilan
d’une constitution qui doit être perçue comme un instrument de la liberté et non pas une
technique de l’autorité.
Tro i s a n s a p rè s l e vo t e d e l a
nouvelle constitution de 2014,
les opinions divergent. On n’a
pas eu «la meilleure constitution
du monde», soulignent certains
obser vateurs. Il est encore tôt
d’évaluer le régime politique en
trois ans seulement, répliquent
d’autres. Qu’en pensez-vous ?
D a n s l ’a b s o l u, i l n’y a p a s d e
constitution qui peut être considérée comme étant la meilleure du
monde .Une constitution est tout
d’abord un esprit, or aujourd’hui
l’esprit qui prévaut c’est le même
esprit d’il y a une soixantaine d’années .La constitution est toujours
considérée comme un instrument
de légitimation du pouvoir .Une
constitution est un instrument de
la liber té et non pas une technique de l’autorité. Aujourd’hui
malheureusement, le texte constitutionnel a changé mais la même
philosophie du pouvoir demeure
encore .D’ailleurs, au niveau de la
pratique, l’esprit de la constitution
de 1959 plane encore .L’ombre de
l’ancienne constitution est toujours présente.
La situation dans le monde arabe,
e t e n Tu n i s i e, e s t p a ra d ox a l e.
Généralement à chaque nouvelle
constitution, on fête le nouveau
texte comme signe de liberté et de
démocratie, mais très vite lorsque
le pouvoir s’installe, se légitime,
se re -légitime c ’est toujours la
même manière d’appréhender le
pouvoir. En Tunisie, après 1959, et
en moins de quatre ans, le texte
de la constitution a été très vite
instrumentalisé. Il devient la technique du pouvoir. Le multipartisme est interdit et l’Etat devient
l’Etat du parti, l’Etat du chef sans
contestation et sans opposition.
Les opposants sont considérés
comme des traîtres  pourchassés
partout où ils vont. Ils sont jetés
en prison, ou pis encore, ils sont
condamnés à mort.
E n Tu n i s i e, t ro i s a n s a p rè s l a
constitution de 2014, on observe
les mêmes attitudes. Certains ont
hâte de faire machine arrière. Ils
ne cachent pas leur désir, leur
rêve de retourner à l’ancienne

histoire. Peut-être disent-ils ce
qu’avait dit Victor de Carnières,
grande figure du colonialisme français, lorsque le Mouvement des
jeunes tunisiens revendiquait une
constitution  : «Une constitution  ?
Ah ! Laissez-moi rire», avait-il écrit.
Certains disent, peut-être, tout bas
ce qu’avait dit De Carnières tout
haut au début du XXe siècle.
Comment qualifiez-vous le
régime actuel  ? Est-il le mieux
adapté ?
En 1959, le rappor teur général
de l’ANC à l’époque, feu Ali Belhouane, avait déclaré lors de la
lecture du rapport général, que
cette constitution a été faite sur
mesure comme un habit qu’on
confectionne pour une personne.
En 2014, il n’y a pas une seule
personne. Le texte de la constitution a été taillé sur mesure pour
les forces en présence. Après les
élections, les rapports de force ont
changé, c’est pourquoi certains,
et dès l’installation du nouveau
pouvoir, ont revendiqué une révision de la constitution. L’habit
constitutionnel, tel que conçu et
façonné en 2014, ne correspond
plus à la taille des nouveaux dirigeants qui veulent aujourd’hui un
retour en arrière.
Par ailleurs, le régime actuel que
certains qualifient de parlementaire ou de semi-parlementaire
ne l’est pas en fait malgré les problèmes de classification du régime
politique. C’est un régime qui vit
pratiquement sous l’ombre de la
constitution de 1959. Le centre
de gravité du pouvoir n’est pas la
chambre, c’est encore moins le
gouvernement, mais c’est plutôt le
Palais de Carthage. L’ancien chef
du gouvernement Habib Essid
a été tout simplement appelé à
quitter suite à une simple interview accordée par ce dernier à
la première chaîne  nationale .Il
n’a résisté que pour quelques
semaines. Ceci pose la question
suivante : est-ce qu’il y a des institutions qui fonctionnent comme le
prévoit la constitution ou existe-t-il
d’autres forces qui font fonction-

ner ces institutions à leur guise.
La Tunisie semble vivre sous deux
régimes. Un régime apparent mais
qui ne fonctionne que dans les
limites que trace le régime réel qui
détient véritablement les rênes du
pouvoir .L’exemple du gouvernement Essid est très révélateur à cet
égard. Lorsque le régime apparent
dépasse les limites qui lui sont
tracées, il est tout simplement
appelé à quitter .Il est écarté. C’est
un régime qui n’a changé que de
façade. C’est un régime qui re légitime le même régime d’il y a
une soixantaine d’années.
La question de l’amendement de
cer tains ar ticles de la Consti tution en vue de changer de
régime politique est à nouveau
posée sur la scène nationale. Le
régime politique est-il à redéfinir
? Quelles en sont les raisons ? 
Avant de penser à réviser la nature
du régime politique, il faut repenser toute l’organisation politique
et administrative et un cer tain
nombre de concepts bien établis.
D’ailleurs les idées ont changé
mais les concepts, parce que statiques, sont devenus de véritables
tares rédhibitoires devant une
nouvelle pensée politique. Nous
avons besoin en Tunisie d’une
nouvelle organisation politicoadministrative qui part du local
vers le national en passant par le
régional.
Il faut créer des conseils locaux
dans chaque délégation dont les
membres sont élus au suffrage
universel et au scrutin uninominal pour que les députés soient
responsables devant leurs électeurs. Ces conseils locaux sont
appelés à proposer les plans de
développement à l’échelle locale
et à partir de ses conseils locaux,
on passe au niveau régional puis
aux conseils à l’échelle des gouvernorats qui seront composés
de membres élus dans chaque
conseil local pour faire la synthèse
des différents plans de développement élaborés au niveau de
chaque délégation
Les conseils locaux doivent élire

ceux qui les représenteront au
niveau central au pouvoir législatif
national. Cela dit, le mandat de
chaque député reste révocable à
tout moment si celui qui a été élu
ne bénéficie plus de la confiance
de ses électeurs. Une technique
qui existe au niveau local aux
Etats-Unis.
Aujourd’hui, Il est temps de renverser le sablier. Il est bien temps
de redéfinir le pouvoir central .Le
centre qui devrait être la synthèse
des différentes volontés exprimées
au niveau local, puis au niveau
régional .C’est seulement à cette
condition que la Tunisie trouvera
sa sérénité, que le peuple tunisien
fera la «dialyse» pour se débarrasser définitivement de ceux qui
ont été la cause de la situation
actuelle.
La Tunisie a tous les moyens et
surtout humains pour être dans
une situation bien meilleure que
celle vécue aujourd’hui, loin des
fausses querelles, des faux problèmes que posent quotidiennement les pseudo-professionnels
de la politique, ceux qui essaient
de légitimer leurs discours non
pas pour une nouvelle vision ou
de nouveaux projets mais par,tout
simplement, une opposition de
façade à leurs adversaires potentiels. Ceux qui ont été élus en 2014
ne semblent pas se soucier outre
mesure de l’avenir du pays .Ils ne
se soucient que de leur propre
avenir. On ne fait pas la grande
Histoire avec les petites histoires.
S.D.

Un régime politique errant entre le constitutionnel
et le réel
Par Pr Hatem M’RAD

L

orsque les Founders Fathers ont négocié la
Constitution de Philadelphie, ils ont cherché
à établir un régime de séparation stricte des
pouvoirs, gage d’équilibre entre l’Etat fédéral et
les Etats fédérés. Ce qu’ils ont conçu dans le
texte, ils l’ont obtenu dans les faits. Lorsque le
général de Gaulle a voulu fonder un régime présidentiel pour mettre fin à l’instabilité de la vie
politique et des institutions, les faits ultérieurs
n’ont pas déformé son vœu initial. En revanche,
en Tunisie, lorsque pour sortir définitivement du
système autoritaire d’avant la Révolution, les
constituants (les islamistes surtout) ont choisi
un régime parlementaire dans la Constitution,
les faits politiques n’ont pas tout à fait confirmé
leur volonté. Un régime de fait, voire un contrerégime politique, a aussitôt prévalu dans la vie
politique autour de la personnalité du Président
Essebsi, qui, du fait qu’il soit le chef de la majorité politique, l’a fait apparaître comme le noyau
central du nouveau régime. Un régime qui tarde
encore à trouver ses repères.
Théoriquement, il s’agit de rompre radicalement
avec le présidentialisme, qui évoque un peu
trop, dans l’esprit de la majorité des constituants,
l’autoritarisme du passé  ; de rompre avec l’idée
d’un système qui a été pris comme un prétexte
à l’abus de pouvoir, au parti unique et à la mise
au ban des libertés durant un demi-siècle. On
a considéré alors que le régime parlementaire
avait de meilleures chances de s’adapter aux
nécessités de la nouvelle démocratie, même
de transition, de donner des garanties de droit,
d’assurer les libertés et de neutraliser à la
source le risque de concentration du pouvoir.
Machiavéliquement, il s’agit pour Ennahdha,
majoritaire à l’ANC, de préserver, voire d’institutionnaliser durablement l’influence des
islamistes dans le jeu politique, qu’ils soient
au pouvoir ou dans l’opposition. Le régime
parlementaire maintient, en effet, l’influence
des islamistes même s’ils sont dans l’opposition, contrairement au régime présidentiel, où
le statut de l’opposition est généralement plus
atténué. Or, les islamistes n’ignoraient pas, au
moment de la négociation de la Constitution,
qu’ils allaient perdre la majorité avec l’apparition de Nida Tounès d’Essebsi en 2012. Il fallait
donc s’y préparer pour bien «  s’installer  » dans
l’opposition et dans la durée.
La Constitution de 2014 a officialisé un régime
parlementaire atypique, qui, tout en donnant
la primauté au parlement, et surtout au gouvernement qui en est issu, comme dans les
régimes parlementaires traditionnels, n’en
a pas moins accordé quelques attributions
importantes et exclusives au chef de l’Etat.
Une distribution peu courante dans les régimes
parlementaires, où habituellement le chef d’Etat

est effacé et dépouillé de tous pouvoirs. Le
régime parlementaire, tel qu’il a été conçu par
la Constitution de 2014, déjà tordu à la base, va
encore subir des acrobaties liées à la transition
démocratique, à la fragilité et à l’indiscipline de
la majorité parlementaire et des partis, encore
peu structurés, à l’inculture politique à l’égard
d’un régime inconnu jusque-là dans l’histoire
politique tunisienne.
Il ne faut pas oublier que la Tunisie est actuellement en phase de transition démocratique,
sept ans après la Révolution, quatre ans après
le vote de la Constitution. Le pays connaît une
mutation des structures constitutionnelles et
politiques, dont la logique s’appuie sur une
succession d’étapes, nécessaires pour tenter de
«structurer» une Révolution fuyante, de parvenir
à l’institutionnalisation sociologique du régime
politique et à la consolidation démocratique.
Cette «transformation» n’est guère aisée au vu
des bouleversements subis. Le régime parlementaire qui rompt avec un passé autoritaire,
influencé par une pratique présidentialiste, est
lui-même en soi un bouleversement. D’abord, il
n’a pas fait l’objet de compromis sérieux entre
la majorité et l’opposition, il a été imposé par
une majorité islamiste entêtée. Ensuite, il a subi
des déformations criantes parce qu’il s’est avéré
peu adapté au contexte politique et culturel du
moment.

Il y a certainement un glissement présidentiel d’un régime
censé être parlementaire, mais
pas de dérive autoritaire au
sens authentique du terme. Les
mots doivent garder leur sens,
pas être galvaudés à tort et à
travers. Qu’un régime parlementaire glisse en régime présidentiel n’est pas en soi une
dérive autoritaire dans un pays
en voie de démocratisation.
Cela dit, présidentiel de fait, le nouveau régime
parlementaire n’a pas pour autant glissé vers
«une dérive autoritaire», comme l’ont déclaré
cer tains commentateurs étrangers et tunisiens. Les deux partis au pouvoir gouvernent
ensemble, mais se surveillent mutuellement,
voire se donnent des coups de poignard dans
le dos. Le pouvoir politique est éclaté entre
plusieurs forces. Pas d’autorité centrale voyante,
au point qu’on n’a pas cessé de parler de
«crise de l’autorité de l’Etat» durant les sept

ans de transition. Le président Essebsi a acquis
certes un ascendant politique, mais il ne peut
pas pour autant faire ce que bon lui semble.
Il doit prendre en considération les vœux du
parlement, des parties signataires de l’Accord
de Carthage, de l’opinion, des institutions et
puissances internationales. Il doit agir en accord
avec le gouvernement et les multiples tiraillements de ses composantes. La majorité parlementaire nidaiste se rebelle souvent contre
le gouvernement et le président. La justice fait
des progrès, malgré la corruption ambiante
dans différents milieux de la société. La justice
commence, à petites doses, à être indépendante du pouvoir. Le tribunal administratif est
resté fidèle à sa réputation après la révolution,
et a même fait mieux. Des décisions récentes
audacieuses de juges judiciaires, y compris de
la cour de cassation, conformes au nouveau
souffle démocratique, commencent à bousculer
les vieux tabous, politiques et sociaux. Pour les
grandes décisions politiques, le président sait
qu’il ne doit pas trop bousculer Ghannouchi et
les islamistes, ses alliés majeurs. L’Ugtt a son
mot à dire, et quel «mot», pour les questions
touchant au social, à l’économie et à l’éducation.
Elle s’est même exagérément transmuée en une
sorte de gouvernement parallèle dans la phase
de transition, où rien ne se fait sans son aval. La
liberté d’expression, de presse, la société civile
et les réseaux sociaux usent et abusent de leurs
moyens de pression sur le pouvoir.
Il y a certainement un glissement présidentiel
d’un régime censé être parlementaire, mais pas
de dérive autoritaire au sens authentique du
terme. Les mots doivent garder leur sens, pas
être galvaudés à tort et à travers. Qu’un régime
parlementaire glisse en régime présidentiel n’est
pas en soi une dérive autoritaire dans un pays
en voie de démocratisation. Les Etats-Unis ont
un régime présidentiel, mais c’est un pays où,
aux dires de Tocqueville, «  le peuple règne sur
le monde politique américain comme Dieu sur
l’univers ». Un régime autoritaire commence plutôt lorsque la volonté capricieuse des hommes
au pouvoir se substitue à l’empire de la loi.
Alors quelle solution pour rectifier le tir  ? Fautil mettre la pratique ultérieure du régime en
conformité avec le texte initial ou, à l’inverse,
faut-il modifier le texte initial pour tenir compte
de l’évolution de la pratique ? Ni l’une, ni l’autre.
Le plus sage consiste à attendre l’achèvement
des institutions prévues par la Constitution ellemême (donnée constitutionnelle), et l’hypothèse
de l’élection d’un président de la République qui
ne soit pas le chef de la majorité parlementaire
ou qui soit d’un autre bord que le gouvernement
(donnée politique), pour avoir une idée moins
incomplète du régime politique.

es connaisseurs ont salué la
Constitution du 26 janvier 2014
co m m e l a m e i l l e u re Co n s t i t u t i o n
du monde : les rabat-joie, eux, ont,
dès le lendemain de la parution de ce
t e x t e, m i s e n g a rd e c o n t re l e s a m b i g u ï té s e t l e s d i f f i c u l té s d ’a p p l i c at i o n
de cette nouvelle loi fondamentale,
pour tant studieusement mûrie durant
près de quatre bonnes années et dont
la rédaction a été précédée par une
succulente «répétition générale» que
l’on a trop tendance à oublier, et qui,
pourtant, serait, selon certains, la vraie
source du système constitutionnel de
la Révolution du printemps…
Ce p e n d a n t , i c i c o m m e e n t o u t , i l n e
faut rien exagérer  et, en tout, il faut
évaluer le pour et le contre : dans
cette nouvelle Constitution, il y a
a s s u ré m e n t d u b o n , e t i l n e f a u t p a s
hésiter à le dire. Mais, il est vrai, cela
ne doit pas cacher que ce texte est
comme un champ de bataille, parsemé de ‘bombes à retardement,
auxquelles il faut faire attention… Pour
apprécier en toute objectivité les pour
et les contre du nouveau texte, et
p o u r re s t e r d a n s l e s l i m i t e s d e c e t t e
contribution, nous nous pencherons
principalement sur les apports de la
nouvelle Constitution dans le domaine
de la protec tion des droits et liber tés
individuelles.
-ILes appor ts positifs de la nouvelle
œuvre sont indéniables et impor tants.
I l s u f f i t i c i d ’e n r a p p o r t e r l e s p l u s
remarquables et les plus prometteurs  :
a- L’ar ticle 2, dû à un trait de génie de
ses auteurs et à la folle audace qu’ils
o nt e u e d e l e j u x t a p o s e r, e n p a r f a i te
contradiction, à un éternel ar ticle 1er,
momifié dans sa propre contradic tion
interne. -b- Vient ensuite, le chapitre II
(28 ar ticles, d’un seul trait et au grand
complet, avec leurs ‘trois générations’)
proclamant, en les joignant dans leur
u n i v e r s a l i t é , l e s p r i n c i p e s d ’é g a l i t é
et les droits et liber tés individuels et
s u r to u t , u n c h a p i t re co u ro n n é p a r l e
primordial ar ticle final (ar ticle 49), qui
vaut plus que tous les autres ar ticles.
– c - A ces proclamations fondatr ices,
n o u s j o i n d ro n s a u t i t re d e d e u x i è m e
‘pilier de la même doctrine essentielle
de ‘l’Etat de droit ’, les chapitres V et VI
(ar ticles 102-130), relatifs au ‘Pouvoir
judiciaire’, chargé de la protec tion de
‘ l ’ E t a t d e d ro i t ’, d a n s s e s d i f fé re n t e s
composantes.
Les différents chapitres de la nouvelle Constitution susmentionnés sont
pleins de promesses, aussi bien par
leur contenu que par leur style de
rédaction, qui leur donne une cer taine
souplesse dans leur future formulation
législative  : en effet, mille rédac tions
peuvent bien correspondre aux intentions du Législateur relativement aux
s e u l s co n ce p t s d ’é g a l i té o u d e p a r t i cipation. Inévitablement, la nouveauté
des concepts utilisés initiera une
indispensable et salvatrice révision
de panneaux entiers de la législation
positive mais surannée, du pays. La
nouvelle redistr ibution des domaines
de la Loi et du Règlement (ar ticle 65)
co n t r i b u e r a s u r l e l o n g te r m e, à u n e
aération plus ou moins étendue du
tissu normatif du pays et à sa modernisation.
Ceci étant, il convient de regarder ‘ le
revers de la médaille.
-IIQuatre années dans la vie d’une
Constitution sont peut-être insuffisantes pour conjecturer sa future
évolution  : mais en vérité, on relèvera
que le texte actuel, comme les anciens
t a b l e a u x d e m a î t r e s , p o r t e d ’i m p e r ceptibles, mais par ticulièrement révé l a t r i ce s, m a rq u e s d u p a s s é, u n p a s s é
agité et rempli d’incer titudes. – Il faut
en mentionner les plus remarquables,
en vue d ’en déduire les futurs points
de torsion ou de rupture.
A - Co m m e n ç o n s p a r c e q u i n e s e r a i t
que superficiel et formel.
a- Le texte actuel a été le produit
d’une âpre négociation et souvent, de
pénibles marchandages. Cela se manifeste dès les premières pages  : une
cer taine crispation marque le ‘Pré a m b u l e’, q u i n’a r rê te p a s d e d é c l a re r
s o n ‘a t t a c h e m e n t ’, s a ‘ f i e r té’, s a f i d é l i t é, s a d é t e r m i n a t i o n , s a vo l o n t é d e
rupture [avec le passé], et sa volonté
‘d ’é d i f i c a t i o n d ’ u n s y s t è m e r é p u b l i cain, démocratique et par ticipatif, ces
expressions correspondant, alternativement, à des points marqués par
la Gauche ou par la Droite, mais ne
laissant pas nécessairement une nette
impression de cohérence.
b- Une autre marque plus nette et
plus lourde de conséquences est
la fausse querelle de la définition de
l ’i d e n t i t é , d e l ’i s l a m i t é e t d e l ’ a r a b i té d u Tu n i s i e n e t d o nt o n re t ro u ve
l ’e m p re i n te s u r to u te l a l o n g u e u r d u
texte de la Constitution. Ces éternelles répétitions ne seraient que lourdeurs et surcharges super flues, si elles
n e s e r v a i e n t p a s, u n j o u r o u l ’a u t r e,
de points de départ pour des polé miques inutiles et pour des construc tions intellectuelles ar tificieuses qui
s e ro n t b r a n d i e s e n t e m p s u t i l e p o u r
la remise en question des acquis
ou pour remettre au jour la thèse
rétrograde  de la charia qui, si elle n’a
f i n a l e m e nt p a s é té l i t té ra l e m e nt i n s crite dans le tex te de la Constitution,
sera le spec tre qui resurgira à travers
les diverses évocations de notions

proches ou apparentées.
c- La Tunisie est un Etat civil… (ar t. 2)
et, qui… garantit la liberté de croyance,
d e c o n s c i e n c e e t d e l ’e x e r c i c e d e s
cultes’. Mais l’ar ticle 6 du même tex te
déclare que l’Etat protège la religion,
m a i s s a n s q u ’o n p u i s s e n e t t e m e n t
déceler sous le terme ‘la religion
[sic, au singulier] la généralité ou
a u c o n t r a i r e , l a s i n g u l a r i t é d e l ’i n s t i t u t i o n a i n s i p r o t é g é e , n i q u’o n n e
p u i s s e s ’e m p ê c h e r d e p e n s e r, à c e
propos, à une religion bien spécifiq u e m e n t d é t e r m i n é e . – To u t a u s s i
inquiétante est la suite de cet ar ticle
6, qui proclame que l’Etat est le garant
de la ‘neutralité des mosquées et
autres lieux de culte au regard de
t o u t e e x p l o i t a t i o n p a r t i s a n e ’. C e t t e
‘neutralité des mosquées… est- elle
suffisamment sûre pour être réelle et,
ce que l’on obser ve dans la réalité de
la pratique quotidienne n’est-il pas un
démenti cuisant de la capacité ou de
l a vo l o n t é d e l ’ E t a t d e re s p e c t e r s e s
engagements à ce sujet ?
d- Il faut encore mentionner ici, le
re t o u r d e c e q u e l ’o n p o u r r a i t a p p e ler la religiosité rampante, qui se
manifeste à travers le matraquage
quotidien des bonnes règles de
c o n d u i t e , d e ‘ l ’o r d o n n a n c e d u b i e n
e t d e l ’i n t e rd i c t i o n d u m a l, l e re t o u r
d e ‘ l ’é d u c a t i o n r e l i g i e u s e e t d e l a
bonne moralité, le détournement des
p ro g r a m m e s é d u c a t i o n n e l s a u p ro f i t
des enseignements de prosélytisme
religieux, et mille et une déformations
de contenu que subissent les textes
s o u s l ’e f fe t d e s c o u p s d e b u t o i r d e s
d é c i s i o n s j u d i c i a i re s, e tc.   - B re f   : p a r
des touches successives ou même,
par des touches en filigrane, l’Etat
civil de la Constituion de 2014 s’avère
moins civil qu’il n’y paraît.
B - I l n’ y a p a s q u e s o u s l ’ a n g l e d u
re to u r d ’ u n e v i s i o n d é te r m i n é e d e l a
religion que la Constitution est mena-

Quatre années dans la vie d’une
Constitution sont peut-être insuffisantes pour conjecturer sa future
évolution : mais en vérité, on relèvera que le texte actuel, comme
les anciens tableaux de maîtres,
porte d’imperceptibles, mais particulièrement révélatrices, marques
du passé, un passé agité et rempli
d’incertitudes.
c é e   : l a m i s e e n œ u v re d e l a p ro t e c tion des liber tés et droits fondamentaux suscitera les mêmes inquiétudes.
La Constitution a, en effet, institué
u n e n s e m b l e d ’i n s t i t u t i o n s ‘i n d é p e n d a n t e s a ve c l a c h a r g e p o u r e l l e s, d e
protéger ces liber tés et droits fondamentaux et d ’en faire sanc tionner les
v i o l a t i o n s. C h a c u n e d e s i n s t a n c e s a ,
à un titre ou un autre, compétence
pour protéger ces liber tés et droits
et pour déférer par devant les autres
instances constitutionnelles les éventuelles violations dont ces droits et
libertés peuvent faire l’objet.
M a i s c ’e s t s u r t o u t , l a C o u r c o n s t i t u t i o n n e l l e , i n s t i t u é e p a r l ’a r t i c l e 1 1 8
qui doit retenir notre attention de ce
point de vue précis  : la protection
d e s l i b e r t é s e t d r o i t s . C ’e s t p o u r l a
première fois dans l’histoire constitutionnelle de notre pays que cette
institution judiciaire a été créée. C ’est
là, un grand acquis dans la mesure où
il comble les espérances de tous les
e s p r i t s é p r i s d e j u s t i ce, d e l i b e r té e t
de démocratie. – Ce qui est hautement
regrettable, cependant, ce sont les
hésitations manifestées par les instances législative et exécutive à donner vie à ces institutions essentielles
pour la construction réelle de l’Etat de
droit, pour la concrétisation des libertés et droits fondamentaux, et pour
l’édification d’une véritable démocrat i e d a n s c e p a y s . O r, d e u x c o n s t a t s
regrettables doivent ici, être relevés  :
d’un côté, alors que la Constitution
est entrée en vigueur depuis cinq
années aujourd’hui, les conditions de
la mise en place de ces instances
‘i n d é p e n d a n t e s n’o n t p a s é t é e n c o re
ré u n i e s e t , l ’o n e s t b i e n l o i n d e vo i r
ces institutions fonctionner réellement, malgré les engagements publiquement pris récemment à ce sujet.
– D’un autre côté, les informations les
plus inquiétantes circulent au sujet
d e c e s i n s t a n c e s re l a t i ve m e n t à l e u r
statut et plus par ticulièrement, quant
à l a g a r a n t i e d e l e u r ‘i n d é p e n d a n c e
dans l’exercice de leurs compétences.
Outre le fait que le virus de la doctrine
des quotas dans leur composition
a déjà sérieusement entamé cette
indépendance institutionnelle : de
folles rumeurs circulent relativement à
l’introduction par voie législative d’un
i n co n ce v a b l e p o u vo i r d e ré vo c a t i o n
des membres de cer taines de ces instances par l’organe titulaire du pouvoir
de nomination de ces derniers...
Vo i l à a i n s i , u n c h a p i t re c e n t r a l d e l a
nouvelle Constitution — les droits et
liber tés — qui fait l’objet d’un travail
de sape en profondeur, qui r isque de
compromettre l’un des appor ts les
p l u s fo n d a m e n t a u x d e l a R é vo l u t i o n
d u 1 4 j a nv i e r   : d é c i d é m e nt , l a gre f fe
de liber tés fondamentales et de démocratie n’a pas encore solidement pr is
dans le nouveau système politique de
notre pays….
S.B.

La Pr
Janvier

esse de T

CONSTITUTION,
AN IV
MÉDIAS

unisie

r

La Constitution du 27 janvier 2014 :
un bilan est-il opportun ?

L

I- Les vertus

La constitution de 2014 a été votée dans
l’enthousiasme général par une majorité très
confortable ( 200 voix pour, 12 voix contre et 4
abstentions ). C’est un texte consensuel, issu
d’une large concertation tournée vers les
partis politiques, les organisations nationales,
les ordres professionnels, l’université ainsi que
les associations. Il consacre des valeurs universelles de première importance et instaure
un climat de tolérance et de liberté. Toutes les
aspirations ont trouvé leur place naturellement
ou bien sous la pression des protestataires.
De nouveaux concepts comme «  l’Etat civil
et démocratique, le traitement humain du

VII

Qu’avons-nous fait de notre
Constitution?

Par Hafedh BEN SALAH

e 27 janvier 2014, les trois présidents
(le président de la République Moncef
Marzouki, le président de l’Assemblée
nationale constituante Mustapha Ben Jaâfar
et le chef du gouvernement Ali Laârayedh)
réunis en séance solennelle au Palais du
Bardo ont paraphé la nouvelle constitution
votée la veille après une longue période de
gestation, riche en rebondissements. Les
contestations qui se sont durcies durant l’été
2013 ont, en effet, failli emporter le travail de
l’Assemblée nationale constituante jugé par
certains médiocre, inadapté, voire inutile.
Une nouvelle constitution n’était pas désirée
par tous les acteurs de la révolution. Mais
ceux qui ont voulu consommer la rupture
avec le régime présidentialiste ont fini par
l’emporter.
Faut-il, aujourd’hui, regretter la constitution du
1er juin 1959 ? La nouvelle constitution a-t-elle
réussi à encadrer l’exercice du pouvoir politique, à contenir le malaise politique et à surmonter les difficultés institutionnelles ? Quel
est son apport  ? Quels sont les reproches qui
lui sont adressés  ? Sont-ils assez pertinents
pour nécessiter une révision constitutionnelle
même prématurée ?
Mais d’où vient la mise en cause de la nouvelle constitution  ? Comment s’opère la
contestation de son contenu ? Faut-il engager
une refonte des règles constitutionnelles ?
Avant de tenter de fournir un début de
réponse à ces questionnements, il faut de
prime abord énoncer une remarque préliminaire  : le droit n’a pas la prétention de
changer la réalité. Il en est l’expression certes;
mais les hommes politiques qui au lieu d’agir
consacrent l’essentiel de leur temps à confectionner des lois se trompent lourdement
sur leur mission. Cette fâcheuse démarche
explique du reste l’immobilisme socioéconomique dans lequel le pays se trouve
depuis des décennies. On fait puis on défait
les règles juridiques parfois même avant de
les appliquer et on croit qu’à l’origine des
crises se trouvent des règles inadaptées. On
se lance alors dans un processus sans fin de
changement des règles au lieu de veiller à les
mettre en application.
Doit-on considérer la nouvelle constitution
comme étant à l’origine des difficultés politiques que traverse le pays  ? Certains ont
tendance à le croire ou du moins à le dire.
Pour eux les défaillances constatées dans
l’exercice du pouvoir tiennent aux carences
de la constitution, voire à la mauvaise rédaction de certains de ses articles. D’aucuns se
demandent même s’il ne faut pas en finir
avec le nouveau régime politique, caractérisé
par un coût élevé, voire insupportable et une
lenteur stressante, voire préjudiciable.

Samedi 27 janvier 2018

Par Radhi MEDDEB
détenu ou encore le procès équitable et la
libre administration des collectivités locales »
ont fait leur entrée dans le texte de la constitution, exprimant ainsi l’adhésion sans réserve
des constituants aux standards internationaux.
La justice a été érigée en un véritable pouvoir distinct, voire indépendant des deux
autres pouvoirs constitués. Elle est dotée d’un
organe représentatif garantissant l’impartialité
des magistrats : le Conseil supérieur de la
magistrature. Ce dernier est composé d’une
Assemblée générale et de trois conseils
juridictionnels (judiciaire, administratif et
financier). Il compte parmi ses membres
un tiers de non-magistrats indépendants et
spécialisés ( article 112 ). Sa mise en place
a été émaillée de plusieurs incidents qui
ont retardé sa formation mais ne l’ont pas
empêchée. Aujourd’hui, le CSM doit gagner
la confiance des juges et des justiciables pour
renforcer sa crédibilité.
Les instances constitutionnelles indépendantes au nombre de cinq (l’instance
des élections, l’instance de la communication audiovisuelle, l’instance des droits
de l’homme, l’instance du développement
durable et des droits des générations futures
et l’instance de la bonne gouvernance et de
la lutte contre la corruption) ont été conçues
pour renforcer la démocratie. Elles sont
munies des moyens d’investigation nécessaires à l’accomplissement de leur mission
(article 125 ). Les lois fixant leur organisation
et les modalités de leur fonctionnement
sont en cours de préparation, certaines ont
même été adoptées et vont entrer en action
prochainement.
II- Les regrets

La mobilisation autour des carences de
la constitution de 2014 n’est ni générale ni
continue. A l’heure actuelle, elle ne menace
point son existence. Mais cette contestation
se manifeste par une sorte d’impatience, voire
de découragement :
Le temps semble manquer aux producteurs
de normes législatives et réglementaires.
Pourtant, la constitution dans son article 148
a fixé des délais raisonnables pour la mise
en œuvre de certaines de ses dispositions
(entre 6 mois et un an). La mise en cause de
la nouvelle constitution a commencé avec
les premières difficultés rencontrées par
l’Assemblée des représentants du peuple
(ARP) dans l’exercice de ses attributions (le
nombre élevé des députés et le volume
considérable du travail ont favorisé l’absentéisme, l’indiscipline et l’encombrement).
Plusieurs séances sont levées avant terme,
faute de quorum. Très vite, l’image de l’ARP
s’est détériorée et ses prérogatives discutées.
D’aucuns se demandent aujourd’hui si cette
assemblée peut assumer les graves fonctions
qui lui ont été confiées par la constitution.
La suprématie de la constitution est confortée
par une procédure de révision assez bien
verrouillée. Il faut que l’initiative de révision soit
soumise à l’avis de la Cour constitutionnelle et
que la révision soit adoptée à la majorité des
deux tiers. Si le Président de la République
le souhaite, il peut soumettre la révision au
référendum ( article 144 ).
La constitution de 2014 a créé une Cour
constitutionnelle assurant la soumission des
pouvoirs constitués à ses dispositions. La
mise en place de cette juridiction suprême
est en bonne voie et on s’attend, dans les pro-

chains mois, à venir à l’achèvement du processus par la désignation de ses membres.
Mais le non-respect des dispositions de
la constitution n’est pas sanctionné par le
contrôle social. En effet, passer outre les
règles constitutionnelles ne provoque aucune
réaction de rejet ni même de protestation
de la part des acteurs sociaux. Tout semble
accréditer l’idée que les gouvernants continuent de se prévaloir d’une légitimité charismatique et non légale. Ne pas respecter
la constitution ne discrédite ni l’homme, ni
son action aux yeux des divers protagonistes.
Il faut se garder de banaliser le non-respect
des dispositions de la constitution et surtout
de lui trouver des justifications. N’oublions
pas que la tyrannie n’était pas inscrite dans la
constitution du 1er juin 1959 mais qu’elle a été
générée par le non-respect de cette dernière.
Une telle mise en cause de l’œuvre des
constituants s’est amplifiée lorsque le Président de la République élu au suffrage universel direct s’est retrouvé sans moyens
adéquats pour mettre en pratique ses promesses électorales. Il doit solliciter le Chef
du gouvernement à cet effet.
III- L’espoir

Faut-il alors soutenir le nouvel ordre constitutionnel  ? Oui pour de multiples raisons
d’inégale importance. Il y a le partage de
pouvoir et surtout la prééminence de l’Assemblée des représentants du peuple a
changé le paysage politique. Le citoyen, le
téléspectateur ou encore l’auditeur n’est plus
devant une stature, un visage ou une voix.
En un mot, la personnalisation du pouvoir a
vécu. Désormais, la constitution organise des
institutions durables et ayant vocation d’être
animées par des mandataires pour un temps
limité. L’opinion publique a été soulagée de
ne plus subir la volonté d’un seul homme
quelles que soient ses vertus. Mais en temps
de crise ou de doute, elle se remet à chercher
de nouveau l’homme de la situation, l’être
providentiel. Avec le temps, le sevrage peut
réussir à produire ses effets bienfaisants. Les
citoyennes et les citoyens se prendront en
charge et comprendront progressivement
qu’ils sont responsables de leur avenir et de
celui des générations futures. Les blancsseings ont généré les abus de confiance. Ce
à quoi il faut cesser d’aspirer.
Concernant la sélection des élus, les articles
55, 75 et 133 de la constitution retiennent
« le suffrage universel, libre, direct, secret,
intègre et transparent », ce qui n’exclut aucun
mode démocratique de scrutin. Les partis
politiques, dont le nombre est anormalement
élevé, ne pourront améliorer leur capacité de
mobilisation que s’ils réussissent à réduire le
déficit de communication et de dialogue entre
eux et avec les électeurs. La constitution a
préféré garder le silence sur la création des
partis politiques et sur le mode de scrutin par
fidélité à l’esprit libéral qui répugne à limiter la
compétition politique. Il revient donc à la loi
électorale de trouver la formule appropriée
de nature à permettre aux partis politiques de
participer à l’exercice du pouvoir et d’éviter
l’atomisation de la scène politique génératrice
d’instabilité et de discontinuité.
La constitution dont nous fêtons aujourd’hui
le quatrième anniversaire est pleine de
prouesses. Engageons-nous à la faire respecter.
H.B.S.

BOCHRA BEL HAJ HMIDA , PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION
DES DROITS INDIVIDUELS ET DE L’ÉGALITÉ,

« Plutôt que des révisions constitutionnelles,
changer le mode de scrutin »
Entretien conduit par Mohamed ABDELLAOUI

Il y a raison d’espérer pour un pays dont la nouvelle Constitution a tranché les questions
relatives au statut des femmes, au rôle du sacré et à la liberté de conscience, de l’avis de la
présidente de la Commission des droits individuels et de l’égalité, Bochra Bel Haj Hmida
En Tunisie, des voix s’élèvent ces derniers temps qualifiant
d’inadéquat le régime politique institué par la nouvelle Constitution, du fait de la phase très particulière que vit le pays depuis
2011. Qu’en dites-vous ?

J’ai entendu les arguments des uns et des autres. Ils ne sont
pas du tout convaincants. Moi, qui fais partie d’une génération
traumatisée par l’hégémonie d’un seul parti sur la vie politique
et la chose publique, je suis pour l’équilibre des pouvoirs. La
nouvelle Constitution garantit ce principe, d’ailleurs le pays est
engagé sur la voie démocratique et il n’y a aucun risque d’exclusion. Tout Tunisien a le droit de participer à la vie publique, tant
qu’il est apte pour ce faire.
Parmi les innovations les plus en vue dans le nouveau texte
fondamental, la civilité de l’État, la liberté de conscience et le
respect des libertés individuelles. Ces principes, franchement
évoqués dans le texte, sont-ils respectés sur le plan pratique ?

Certains principes inhérents au respect des libertés individuelles
étaient absents dans l’ancienne Constitution. Cela pour dire, ce
qui relevait autrefois de l’ordre du tabou ne l’est plus aujourd’hui.
De tout temps, le respect des libertés individuelles était pour moi
une cause à défendre. Car j’avais, — et je l’ai encore—, la ferme
conviction qu’un individu libre reste la pierre angulaire d’une
nation libre, d’un peuple libéré de toute sorte de chaîne entravant
ses capacités mentales, donc créateur et innovateur. Tout cela
ne peut être que constructif pour une démocratie naissante.
Toujours est-il qu’il faut du temps pour initier les gens, y compris
ceux qui restent sur la défensive, à cet état d’esprit et à cette
ouverture de la pensée humaine. Les lois sont là, d’ailleurs ce
n’est pas par hasard qu’a été créée la Commission des droits
individuels et de l’égalité. On n’a qu’à les rendre applicables, en
recourant aux méthodes requises.
Alors que certains observateurs rattachent la crise généralisée que vit le pays au non-respect de la Constitution, d’autres
tiennent pour cause majeure du blocage le système politique. A
qui prêter l’oreille, selon vous?

Ni aux uns, ni aux autres. Car la crise est beaucoup plus profonde que les textes, quels qu’ils soient. Si bien que le pays est
confronté à un vrai vide politique. Il n’y a pas de parti politique
au sens complet du terme et ceux qui sont là n’arrivent pas à
tenir les rênes de la période transitoire que nous traversons. Les
années de braise sous le régime déchu ont occasionné un désert
politique, du fait d’une gouvernance privilégiant l’hégémonie

d’un seul parti, le parti-État bien évidemment, la seule opinion
et qui tuait dans l’œuf toute tentative visant à initier une pluralité
démocratique. Tout se reconstruit dans ce pays, l’apprentissage
de la démocratie n’étant qu’à ses débuts. Il faut donc s’armer
à la fois de patience et d’impatience, afin de ne pas se laisser
démonter par les difficultés.
On appelle, par ailleurs, à des révisions constitutionnelles.
Quelle en est la faisabilité, par ces temps plus ou moins délicats ?

Il est encore très tôt de lancer de telles alarmes. Car il y va de la
stabilité politique du pays, compte tenu d’une conjoncture économique et sociale pour le moins difficile. Plutôt que des révisions
apportées au texte, j’opterais pour le changement du mode de
scrutin. Il faut un parti gagnant avec une majorité confortable
pour pouvoir gouverner, conformément à sa propre approche
de l’exercice politique, un exercice adapté aux exigences de
l’étape ainsi qu’à la relève du pays.
Autrement, on ne peut pas évaluer une Constitution dans une
conjoncture difficile et une ambiance peu sereine. Il faudrait
laisser au temps sa chance, celle de l’accomplissement, sans
pour autant se figer dans la résignation ou l’attentisme stérile.
M.A.

P

endant longtemps, le 26 janvier
a représenté dans la mémoire
des Tunisiens les sanglants
affrontements de janvier 1978 entre
les milices du parti au pouvoir à ce
moment-là, le PSD, et les militants
de l’Ugtt.
Depuis 2014, une date a chassé
l’autre et la mémoire des confrontations violentes a cédé la place à
celle de l’adoption quasi unanime de
la Constitution de la IIe République.
Saluée, alors, par le monde comme
étant moderniste et consensuelle,
elle avait été adoptée dans l’euphorie par une écrasante majorité qui, à
peine le vote annoncé, avait entonné
l’hymne national, se jetant dans les
bras les uns des autres, souvent en
larmes, oubliant des mois de blocages institutionnels, d’oppositions
politiques et de tiraillements idéologiques, ayant suivi une vague d’actes
terroristes mais aussi d’assassinats
politiques.
La révolution tunisienne était née
en réponse à des exigences longtemps non satisfaites : exigences
de libertés, de meilleures conditions
sociales et de plus grandes opportunités économiques.
L’amélioration des conditions de
vie, l’espoir d’un avenir meilleur
et de nouvelles perspectives économiques, y compris l’accès à un
e m p l o i d é ce n t à d e s ce n t a i n e s
de milliers de primo-demandeurs
d’emplois, dont bien des diplômés
de l’enseignement supérieur étaient,
au même titre qu’un plus grand respect des droits de l’homme et une
meilleure gouvernance, au cœur de
l’exigence de changement.
La nouvelle Constitution était la
réponse que nos politiques pensaient appor ter à toutes ces exigences.
La Constitution s’ouvre par un préambule qui en fait partie intégrante.
Il constitue son soubassement idéologique et le dénominateur commun du référentiel politique de la
nation. En réalité, il s’apparente plus
à un supermarché de la logorrhée
politique : tout et contraire y sont,
donnant l’illusion à chacun de s’y
retrouver, cultivant par là même les
ambiguïtés et renvoyant à plus tard
la gestion des différences.
Au niveau de la gouvernance politique, la nouvelle Constitution a
consacré le principe de la séparation des pouvoirs. Dans un souci de
rompre avec les errements du passé
et d’éviter tout retour à l’autocratie,
elle a mis en place un régime semiparlementaire, où le pouvoir exécutif
est savamment partagé entre le Président de la République et le chef du
gouvernement, sous le contrôle du
Parlement. Elle a instauré des équilibres nouveaux, jusque-là inédits, à
la fois entre l’exécutif et le législatif,
mais aussi entre l’exécutif et le judiciaire et, plus encore, à l’intérieur de
l’exécutif lui-même.
La Constitution marque de grandes
avancées en matière de droits et de
libertés. Elle conforte le recul de la
peur et la libération de la voix. Elle
confirme de multiples acquis de
la Tunisie moderne, y compris les
droits de la femme. Plus personne
ne met en cause ces acquis qui ont
toujours fait de la Tunisie une exception positive dans les mondes arabe
et musulman. Au-delà de cela, elle
adopte bien des libertés fondamentales, y compris celles de réunion,
d’expression, de conscience…
Les droits abondent dans la Constitution. Ils vont de l’éducation, à la
santé, à l’eau...
Mais les multiples novations ont du
mal, quatre ans plus tard, à entrer en
vigueur et à être traduites en réalité
tangible. Plusieurs des droits, inscrits
dans la Constitution, le sont sans
explication du contenu ni égard à
la faisabilité de leur mise en œuvre.
Cela va du droit à la vie (art.22), au
droit d’accès à l’information (art.32),
(recul sur le sujet), au droit à la santé
(art.38).
Parmi tous ces droits, l’un, et non
des moindres, sonne curieusement
anachronique aujourd’hui: le droit au
travail (art.40), «Le travail est un droit
pour chaque citoyen et citoyenne.
L’Etat prend les mesures nécessaires à sa garantie sur la base de
la compétence et de l’équité. Tout
citoyen et toute citoyenne ont le
droit au travail dans des conditions
décentes et à salaire équitable». Ô
combien la réalité est éloignée de
ces intentions louables…!
Certains droits brillent toutefois par
leur absence et traduisent mieux
que n’impor te quel discours les
non-dits de la Constitution. Le premier de ces droits absents est celui
d’entreprendre, débattu mais rejeté
par une majorité de constituants, car
assimilé à un hymne au libéralisme
sauvage, alors même que l’étincelle
qui avait déclenché la révolution était
le fait d’un jeune homme en quête
d’opportunités économiques et de
liberté d’entreprendre..!
Les droits et libertés inscrits dans la
constitution sont souvent théoriques.
Ils expriment des souhaits, sinon un
idéal rêvé. Ils restent aujourd’hui une
vue de l’esprit et resteront longtemps
lettre morte, car ils sont en déconnexion totale avec les possibilités de
la société de les satisfaire.
La nouvelle organisation des pou-

voirs crée de nouvelles instances
dites indépendantes, censées récupérer et exercer une partie du pouvoir exécutif.
Quatre ans après l’adoption de ce
texte qu’en est-il?
– L’écheveau institutionnel n’est toujours pas en place: des institutions
majeures sont soit nées dans la
douleur (à l’instar du Conseil supérieur de la magistrature) et ont du
mal à trouver leur rythme dans la
sérénité, soit encore sous forme
provisoire (Haica), démunies de prérogatives, de légitimité et de moyens,
soit encore en souffrance (Cour
constitutionnelle, Instance pour le
développement durable et le droit
des générations futures).
– L’indépendance de ces institutions est factice. L’exécutif n’aime
d’ailleurs pas l’indépendance de ce
qu’il ne contrôle pas. Il prétend la
cantonner dans l’autonomie. Le vers
était dans le fruit au niveau même
de la conception de ces instances.
Leur mode de désignation porte en
lui-même les gènes de leur assujettissement politique. Devant être
élues par l’ARP, cela en faisait des
instances nécessairement politiques,
condamnées à représenter la géographie partisane de l’Assemblée
et à traduire le système de quotas
si cher à nos partis politiques. Le

Le corpus juridique
existant est souvent non
conforme aux principes
édictés par la Constitution, avec des pratiques
tout aussi bien non
conformes aux textes en
vigueur, mais également
incompatibles avec certains accords et traités
signés par la Tunisie.
feuilleton tragi-comique récent de
l’élection d’un nouveau président
de l’Isie en a été une démonstration
pathétique.
– Le nouveau système politique n’est
pas encore en place que des voix
imposantes s’élèvent pour le dénoncer et lui attribuer tous les malheurs
de la nouvelle gouvernance et les
mauvais résultats de l’exercice du
pouvoir, alors que les gouverne ments successifs ont souvent été
privés de majorités stables et lisibles
par le jeu permanent des défections
et des multiples recompositions des
groupes parlementaires. Personne
n’ose encore porter le projet de sa
refonte mais chacun attend de l’autre
qu’il lui porte l’estocade.
– La décentralisation est l’une des
novations majeures de la Constitution. Elle envisage un transfert de
pouvoirs de l’échelon central vers
celui local et régional. Elle suppose
également une élection au suffrage
direc t des représentants de ces
nouvelles collectivités. En un mot,
elle place la vraie légitimité dans la
proximité des populations, mais pour
que cela se fasse sans dégradation
de la qualité des services publics
jusque-là rendus à l’échelon central,
il aurait fallu que les prérogatives
des municipalités et des conseils
régionaux soient clairement définies,
que les zones de recouvrement
soient réduites au minimum, que le
millefeuille administratif soit simplifié
et plusieurs de ses strates éliminées,
et que les transferts de pouvoirs
s’accompagnent de transfer ts de
moyens humains et financiers. Or,
que lit-on dans la loi de finances
2018, année de l’élection des 350
municipalités assurant une couverture intégrale du territoire, y compris
une centaine nouvellement créées?
A peine 1,20% du budget de l’Etat
est programmé en transferts vers les
collectivités locales, une misère qui
risque de générer un mécontentement à la hauteur des espoirs suscités par cette promesse d’un nouveau
mode d’exercice du pouvoir dans la
solidarité et dans la proximité.
E n f i n , l a Co n s t i t u t i o n s e ré fè re
explicitement dans son article 131,
traitant de la décentralisation, aux
régions et secteurs, notions sans
existence légale à ce jour.
Le régime mis en place s’avère plus
proche du parlementaire que du
semi-par lementaire. Tout en ne
permettant pas l’émergence d’un
parti majoritaire, il consacre la prééminence des partis politiques, la
recherche permanente d’un consensus soucieux d’équilibrisme entre les
grands partis. Tout est distribué sur
la base des quotas, que cela soit au
sein de l’ARP : bureau, commissions
parlementaires, au sein du gouvernement ou même au niveau des postes
administratifs ou économiques, à la
tête des entreprises publiques.
Nos constituants n’ont pas cru utile
de retenir dans l’architecture institutionnelle un Conseil économique,
social et environnemental, instance
de concertation et de dialogue, non
partisane, à l’écart des tiraillements
p o l i t i q u e s e t d e s co n t i n g e n ce s
quotidiennes. Cette instance aurait
eu l’avantage de réunir les diffé rentes parties prenantes, de manière

consensuelle, hors des exigences
du court terme. Elle aurait permis,
à l’instar du rôle joué en France par
le Conseil économique et social, au
lendemain de la Seconde Guerre
mondiale, d’identifier les voies d’une
reconstruction sereine et consensuelle de l’économie tunisienne.
Au-delà des textes qui prévoient un
système bicéphale, avec un exécutif
dirigé par deux têtes, l’exercice fait
du pouvoir aujourd’hui et la lecture faite de la Constitution tirent
le régime vers un présidentialisme
prononcé, cer tains allant jusqu’à
craindre une dérive autocratique.
L’architecture du gouvernement traduit bien plus les équilibres entre
les partis politiques de la coalition
au pouvoir que les exigences et les
urgences de la situation du pays.
Elle est notamment caractérisée par
l’absence de coordination économique: pas moins de 7 ministères
traitent de questions économiques,
sans coordination autre qu’au niveau
du chef du gouvernement.
Des fonctions transversales
majeures sont soit autonomisées,
soit rattachées à des ministères
différents : environnement, aménagement du territoire ou développement
régional. Ces fonctions nécessitent
une forte coordination et des arbitrages. Elles gagneraient à être rattachées au chef du gouvernement afin
de trouver-là, la légitimité nécessaire
aux arbitrages requis.
L’Institut tunisien des études stratégiques continue, comme par le
passé, à être rattaché à la présidence de la République et à être
régi par le même texte de loi de
1993, un temps où la présidence de
la République était la seule tête de
l’exécutif en Tunisie.
Certaines dispositions de la
Constitution sont incompatibles
avec la gouvernance ac tuelle. A
titre d’exemple, l’article 13 de la
Constitution stipule que «Les ressources naturelles sont la propriété
du peuple tunisien. Les contrats
d’exploitation relatifs à ces ressources sont soumis à la commission spécialisée au sein de l’ARP».
Quatre ans après l’adoption du texte
fondamental, il n’y a toujours pas de
commission. L’avenir de la nation est
en danger en matière de sécurité
énergétique. Personne n’a l’air de
s’en soucier.
La gouvernance de certains secteurs
continue à être la même qu’avant le
14 janvier 2011. Elle n’est plus en
conformité avec l’esprit de la Constitution, que cela aille de l’enseignement supérieur, avec la continuelle
discrimination entre le public et le
privé ou l’autonomie des universités,

Il est important que la
Constitution puisse être
jugée en toute sérénité
et cela après lui avoir
donné les moyens de son
fonctionnement.
à la Santé où l’hôpital public continue dans un anachronisme notoire
à fonctionner officiellement en un
seul poste…!
La Constitution renvoie souvent à la
loi pour expliciter ses dispositions.
Quatre ans après, la loi n’a toujours
pas suivi, y compris sur des questions majeures: art.29 : durée de
l’arrestation…
Le corpus juridique existant est souvent non conforme aux principes
édictés par la Constitution, avec
des pratiques tout aussi bien non
conformes aux textes en vigueur,
mais également incompatibles avec
certains accords et traités signés
par la Tunisie.
Aujourd’hui, la priorité devrait être
d’achever la mise en œuvre de l’ensemble des instances et institutions
prévues par la Constitution de 2014,
de leur donner les moyens de leur
existence et de l’exercice de leurs
prérogatives.
Il est important que la Constitution
puisse être jugée en toute sérénité
et cela après lui avoir donné les
moyens de son fonctionnement.
Un travail de grande ampleur devrait
être lancé sans délai pour réviser,
mettre en conformité avec la Constitution, les traités et accords internationaux signés par la Tunisie et des
meilleures pratiques internationales,
l’ensemble de notre arsenal juridique
et réglementaire. Nous ne pouvons
plus continuer à nous référer à des
textes de la fin du XIXe siècle ou
même du début des années soixante
du siècle dernier.
Il est urgent que nous introduisions
une dose de pragmatisme dans la
gestion de nos affaires publiques
en nous délestant un tant soit peu
des envolées lyriques des textes
pompeux mais inopérants et en nous
soumettant à l’ardente obligation de
la performance dans la responsabilité, la solidarité et l’inclusion.
Nous devons enfin nous rendre à
la réalité de la prééminence de la
dimension économique si nous voulons préserver les chances de leur
viabilité et de leur pérennité à nos
acquis démocratiques.
R.M.

VIII

Samedi 27 janvier 2018

CONSTITUTION, AN IV

La Pr

esse de T

unisie
Janvier

Pour un régime politique plus
efficace

NADIA CHAÂBANE :

«La Constitution est un texte éminemment
politique avant d’être juridique»

Par Rafaâ BEN ACHOUR
Professeur émérite à l’Université de Carthage

Entretien conduit par Olfa BELHASSINE

L

Elue d’Al Massar pour la circonscription France 1, Nadia Chaâbane vient de publier un
livre-témoignage sur ses années à l’Assemblée nationale constituante (ANC) : «Tunisie,
deuxième République. Chronique d’une Constituante 2011-2014». Son regard
porté sur le texte de la Constitution quatre après est empreint à la fois de raison et
d’émotion.
Vous dites dans votre livre :
« La détermination sans
faille d’hommes et surtout de
femmes et de jeunes avides
de liberté et de progrès nous
a permis d’avoir une Constitution porteuse de valeurs».
La bataille a-t-elle été rude
pour mettre en place une telle
Constitution ?

-Pour nous constitutionnalistes
qui étions intransigeants sur
un cer tain nombre de fondam e n t a u x , à s avo i r l e s l i b e r té s
individuelles et collec tives, les
droits socioéconomiques, les
droits écologiques et l’indépendance de la justice, la bataille
a été ex trêmement rude. I l ne
f a u t p a s o u b l i e r q u e j u s q u’a u
der nier moment pratiquement
e t s u r c e r t a i n s a s p e c t s i l n’ y
avait pas d’accord. Il a fallu que
surviennent deux assassinats
politiques, trois mois de sit in
du 27 juillet au 20 octobre, une
mobilisation de la société extrê mement forte et une large crise
pour qu’on puisse à un moment
s e p o s e r e t i m p o s e r u n d é b at
n a t i o n a l q u i p e i n a i t à a r r i ve r.
Oui, la bataille a été ex trême ment violente. Au point qu’on
n’e n m e s u r e p a s l e s d é g â t s
aujourd’hui. Les dégâts c ’est la
rupture de confiance, la nécessité du conflit pour arriver à une
solution, comme de descendre
dans la rue pour exiger d ’être
écouté. Cela a configuré quelque
par t les formes que pouvaient
prendre les résistances quant à
une situation de conflit donnée.
Quelles sont à votre avis les
dispositions les plus importantes du texte constitutionnel ?
Celles concernant primo, les
instances indépendantes, qui
n’ont pas été faciles à imposer,
car même les constitutionnalistes ne voyaient pas l’intérêt
de les installer, leur préférant
une Cour Constitutionnelle et un
Co n s e i l é co n o m i q u e e t s o c i a l.
Secundo, l’indépendance de la
justice. Et ter tio, les droits fondamentaux. Ces droits profilent
la société, façonnent sa manière
de s’organiser et lui donnent une
dimension prospective. En fin de
compte, tel est l ’intérêt d ’une
constitution. C’est un texte éminemment politique avant d’être
juridique. Le fait qu’un débat ait
été engagé sur ces droits lors
d u p r o c e s s u s d ’é c r i t u r e d e l a
constitution, qui a impliqué la
totalité de la société, était à
mon avis très important. Le fait
que des Tunisiens soient sor tis
manifester contre l’introduction
de la chariâ dans le tex te fondamental est fondamental  : ils
ont dit leur mot autant que la
constitution. C ’est la première
fois en Tunisie que la question
sur la liberté de conscience
est abordée et les gens ne sont
pas descendus dans la rue pour
dire «Non, on n’en veut pas. Cet
ar ticle menace notre identité».
D ’a i l l e u r s, j e s o u h a i te ra i s q u e
des linguistes se penchent sur
l’impact de tout ce jargon juridique sorti de la Constitution et
de la sphère des experts sur les
mots des Tunisiens. Le tex te a
imprégné la société même si on
n’en est pas conscient ou même
si j’entends dire ici et là par des
responsables politiques  : «Cette
Constitution ne me correspond
pas ou ne me représente pas».
Une assertion complètement
irresponsable !
Cer tains avancent également
que la Constitution est un produit importé de l’étranger…
Comment peut-on prétendre
que ce texte soit préfabriqué à
l’étranger quand on se rappelle
que les séances des discussions
étaient transmises en direc t à
l a té l é v i s i o n   ? Q u e d e s to u r nées ont mobilisé le débat sur
l e co n te n u d e l a Co n s t i t u t i o n
a v e c l e s c i t o y e n s e n Tu n i s i e
e t à l ’é t ra n g e r   ? Q u e l e s g e n s
réagissaient par milliers sur les
réseaux sociaux pour proposer
des amendements  à tel ar ticle
ou à tel principe constitutionnel
? Que des associations ont été
reçues tous les jours à toutes les
commissions  ? Et que des centaines d’ONG se sont investies
sur le projet pour organiser des
réunions et des séminaires afin
d’en discuter, dont l’Association
tunisienne du droit constitutionnel  ? Cette accusation relève
encore du complotisme de bon
a l o i , q u i n’ a r i e n à p r o p o s e r
hormis du mépris et une théo -

rie ne valant pas grand- chose.
Je pense que depuis la fin de
ses travaux, on s’est empressé
d’enterrer cette Assemblée, ses
a c t e u r s e t s o n t e x t e. Ce l a e s t
visible à l ’ARP, où les députés
a d o p te nt p a r fo i s d e s l o i s n o n
constitutionnelles, dont celles
concernant les instances indé pendantes, qui visiblement les
dérangent alors que vrai contrepouvoir, elles sont les garanties
de la démocratie.
Une Constitution, fruit de compromis, ouvrira-t-elle «  les
vo i e s f u t u re s d e s b l o c a g e s e t
d e s co n f l i t s » , co m m e l ’at te s te
Iadh Ben Achour ?
Deux points peuvent être objets
de blocages. Mais pas plus
à m o n a v i s . P r i m o, l e r é g i m e
politique et l ’organisation des
p o u vo i r s e nt re l ’exé c u t i f e t l e
législatif. Secondo, la corrélation
entre les articles 1 et 2. Pour le
premier aspect  : on est par ti
s u r u n ré gi m e m i x te q u i n’e s t
p a s b i e n c o m p r i s, a l o r s q u’a u
moment de la discussion de
cette disposition beaucoup de
députés se sont par tagés entre
défenseurs d’un système parle m e nt a i re e t a d e p te s d ’ u n s ystème présidentiel. A Al Massar,
nous avons prôné la cause d’un
régime mixte. L’exercice du pouvoir et la pratique vont donner la
tonalité de l’interprétation. Mais
il peut surgir des problèmes
de l’ar ticulation entre ces deux
pouvoirs. D’ailleurs, j’ai déclaré
dans la première inter view que
j’ai donnée après la promulgat i o n d e l a Co n s t i t u t i o n   : « Le s
premiers amendements por te ront sur cette dimension-là».
I l faut noter que nous n’avons
pas eu le temps de formuler et
d e f i n a l i s e r l e te x te co m m e i l
se doit. I l nous aurait fallu 48
heures de plus pour procéder à
une relecture linguistique afin de
rendre les phrases plus lisibles,
plus fluides et plus souples et
pour rec tifier aussi les petites
er reurs. Or, on oublie souvent
que nous étions sous la pression
du Dialogue national et vivions
sur fond de paranoïa et de crise
inouïe. Chaque texte est le fruit
d’un contexte et pas du tout le
fruit du hasard. D’autre part les
articles 1 et 2 ne se neutralisent
pas, contrairement à ce que
croient beaucoup de gens. Il
y a au niveau de l’ar ticle 1 un
p ro b l è m e q u e l a s o c i é té t u n i sienne n’a pas voulu trancher.
Ce t a r t i c l e a f a i t l ’o b j e t d ’ u n
grand consensus national avant
même les élections. Je regrette
également que la Constitution
n’ait pas été porteuse d’un message plus clair sur les questions des droits des minorités,
du racisme et de la peine de
mort. Je regrette aussi que l’ARP
se prive de nos PV de réunions
des commissions, un corpus
qui peut servir de jurisprudence
p a r e xe m p l e p o u r l a q u e s t i o n
d e l ’ I s i e e t l e re n o u ve l l e m e n t
aux deux tiers de ses membres,
ce t te q u e s t i o n a é té t ra n c h é e
il y a quatre ans déjà. Elle fait
l ’o b j e t d e c r i s e s s u c c e s s i v e s
aujourd’hui.
Vous revenez souvent dans
votre discours sur le sujet des
instances indépendantes. Sontelles aujourd’hui au centre d’un
enjeu de pouvoir ?

-Effectivement. Elles posent
problème au pouvoir actuel
qui leur refuse toute indépend a n ce. E t d ’a i l l e u r s i l y a u n e
tentative de les mettre dans le
projet de loi les encadrant sous
l a co u p e d e l ’A R P, d i s p o s i t i o n

qui a été rejetée par l’Instance
provisoire de contrôle de la
constitutionnalité des lois, mais
qui est de nouveau reformulée
selon la même vision. Ceux qui
nous gouvernent ac tuellement
ne sont pas habitués à subir
des contre -pouvoirs. Il faut du
temps pour qu’émerge une autre
culture politique. Sous Ben Ali,
il y avait une ribambelle d’instances pseudo indépendantes,
m a i s l e u r p o u vo i r é t a i t n u l. A
l’ANC, on voulait sortir ces structures de l’affichage et de l’apparat pour les transformer en des
instances qui garantissent la
transparence et la démocratie. Car une transition s’élabore
en rupture avec l ’ordre ancien
e t n o n p a s d a n s l a co nt i n u i té
d’un système ayant prouvé ses
défaillances et faiblesses. Une
transition demande également
du temps  : il faut 10 à 15 ans
pour harmoniser l’arsenal juridique avec la Constitution.
Justement pourquoi à votre
avis tarde -t-on autant à mettre
en œuvre le texte de la Constitution ?
Légiférer et amender les lois en
vue de les har moniser avec la
Constitution ne se fait pas en
deux temps, trois mouvements.
I l f a u d ra p l u tô t s u s p e n d re l e s
lois obsolètes ou, en attendant,
établir des moratoires en plus
de fixer les priorités sur le plan
l é g i s l a t i f. To u t e f o i s , d e s l o i s
e n a c c o r d a v e c l ’e s p r i t d e l a
Constitution ont été adoptées.
L a l o i co nt re l a v i o l e n ce f a i te
aux femmes est une application
de l’ar ticle 46. Le débat sur les
instances constitutionnelles va
aussi dans ce sens même si
je ne suis pas d’accord avec
l ’inter prétation qui a été faite
de cette disposition. La loi 5
sur la présence de l’avocat
p e n d a n t l a g a rd e à v u e e n t re
également dans le cadre de la
mise en œuvre de la Constitution. Cer tes, ce n’est pas assez
parce qu’entre autres il n’y a pas
eu de calendr ier des amende m e n t s à i n t ro d u i re s u r l e q u e l
tout le monde se serait entendu :
société civile, ONG, par tis polit i q u e s, s y n d i c at s. A m o n av i s,
deux priorités s’imposent  à ce
niveau : les libertés individuelles
et les droits fondamentaux. En
démocratie, toutes les inégalités doivent disparaître notamment du Code pénal. I l faudra
dépoussiérer le Code pénal tunisien dans cette perspective. Les
urgences s’inscrivent également
s u r l e p l a n é c o n o m i q u e . C a r,
p o u r co m b at t re l a co r r u p t i o n ,
il nous manque trois ou quatre
dispositions afin de pouvoir
lutter efficacement contre ce
phénomène, dont l’amende ment du Code fiscal pour doter
les agents des impôts de plus
de pouvoir. I ls n’inter viennent
en Tunisie qu’au moment où ils
sont saisis par la justice alors
que dans tous les pays démo c r a t i q u e s i l s p e u ve n t f a i re d u
sondage afin de piocher dans
les dossiers d’une manière codifiée et sans abuser de leurs prérogatives. Il faudrait introduire
d e s ré fo r m e s é g a l e m e n t d a n s
la loi organique encadrant la
fonction publique devenue réell e m e n t a rc h a ï q u e e t o b s o l è t e
aujourd ’hui. D ’autres pr ior ités
se profilent en matière de financement des caisses de sécurité
sociale, du Code du travail et de
la protection des ouvriers.
L a ré v i s i o n d e l a Co n s t i t u t i o n
pour changer le régime politique est l’objet de débat dans

plusieurs cercles politiques.
Que pensez-vous de ce projet ?
Je suis contre  ! Le problème
réside plutôt dans le code électoral qui ne dégage pas de major i t é d u f a i t q u’i l n’ y a p a s d e
grand par ti dans ce pays. Il ne
faut pas se voiler la face. Quant
au régime politique, nous ne
l’avons pas suffisamment testé
pour vouloir le changer. Y-a-t-il
eu des couacs entre le gouvernement et la présidence de la
République  ? Non, à mon avis.
Nous ne sommes même pas
dans une sor te de cohabitation
qui aurait entraîné des tiraillements, des blocages et des
contradic tions. Alors pourquoi
remettre en cause ce système  ?
J ’e x p l i q u e r a i c e p r o j e t p a r l a
tentation de la restauration.
Notamment quand on voit les
efforts fournis par des partis de
la majorité pour limiter l’indé pendance des instances constitutionnelles et pour présidentialiser le régime. On comprend
alors leur nostalgie d’un certain
passé autoritaire. Je crois qu’il
faut retenir les leçons de notre
h i s t o i r e e t s e r a p p e l e r q u’e n
2 0 1 1 l e m o t d ’o rd re c ’é t a i t l a
mise en place d’un régime parlementaire. On n’a pas été jusquel à p a rce q u e n o u s avo n s vé c u
sous le régime «assemblaire» de
l’ANC mais on a opté pour une
forme mixte qui donne du pouvoir aux deux têtes de l’exécutif,
un pouvoir à la fois différent et
complémentaire. Il s’agit là d’un
faux débat. L’urgence se situe
ailleurs !
O n vo u s a v u f a i re p a r t i e d e s
initiateurs d ’une récente pétit i o n s u r l ’i n d é p e n d a n c e d e l a
justice. Quelle responsabilité
v i s - à - v i s d e l ’é v o l u t i o n d e l a
Constitution vous octroyezvous aujourd’hui ?
Je me sens, il est vrai, un peu
responsable de cette Constitution et d’ailleurs nous sommes
quelques-uns parmi les constitutionnalistes à réagir réguliè rement face à la promulgation
d e l o i s q u’o n e s t i m e ê t re n o n
constitutionnelles. Ce texte
mérite d ’être défendu, il a été
tellement débattu, a fait l’objet
de tellement de tiraillements
et de crises, on ne peut pas
accepter qu’il soit sacrifié. I l a
été adopté par 200 personnes,
nous-mêmes avons été surpris par cette sorte d’unanimité autour du vote. I l y avait
quelque chose d’extraordinaire
à ce moment, une espèce d’ente nte h i s to r i q u e, o ù c h a c u n a
baissé les armes, les islamistes
compris. Pour retourner à cette
pétition que vous évoquiez, oui
aujourd’hui c ’est impor tant de
rappeler qu’au sein de l’Assemblée constituante, on s’est battu
pour que la justice soit indépendante et il faut qu’elle le soit. On
ne peut pas faire du sur mesure
par rapport à tel ministre, tel président ou telle situation, comme
le ter ror isme par exemple. On
nous parle de restaurer l’auto r i té d e l ’ E t a t . O r, ce t te v a l e u r
r e p r é s e n t e a u fo n d u n e s é r i e
de détails, qui, pris ensemble,
donnent des gages de l’autorité.
Je pense que nous constitutionn a l i s t e s d e vo n s ê t re v i g i l a n t s
quant à l’application de ce texte,
n o n p a s p a r c e q u’i l e s t s a c r é
mais plutôt pour le pac te qu’il
a scellé à un moment de notre
histoire et aussi pour prémunir
les Tunisiens des tentatives de
retour en arrière que nous enregistrons depuis quelque temps.
O.B.

e 27 janvier 2014, la Tunisie s’est dotée de sa
troisième Constitution de l’ère moderne. La
nouvelle Constitution, appelée par certains,
Constitution de la IIe République, est venue, d’une
part, couper avec le régime présidentialiste consacré par la constitution du 1er juin 1959, plusieurs
fois remaniée dans le sens de l’accroissement et
du renforcement des prérogatives présidentielles
et, d’autre part, mettre fin à une période transitoire
qui a commencé depuis le 15 janvier 2011, au
lendemain de la fuite du président en exercice,
depuis 1987, Zine El Abidine Ben Ali.
La nouvelle constitution de 2014, œuvre d’une
Assemblée nationale constituante (ANC), relativement dominée par le parti d’obédience islamiste Ennahdha, a voulu rompre avec le régime
présidentialiste et instituer un régime de nature
parlementaire.
Adoptée à la quasi-unanimité (200 voix sur 217)
dans une atmosphère de liesse et de concorde
rarement observée dans l’hémicycle de l’ANC, la
nouvelle Constitution est incontestablement un
texte de compromis. C’est sa force, mais en même
temps sa faiblesse.
D’une manière générale, la Constitution de 2014
se situe en excellente position mondiale. Elle fait
sans aucun doute avancer l’Etat de droit et le
respect des libertés fondamentales. Elle marque
une nouvelle ère d’une société ayant rompu
définitivement avec un pouvoir présidentialiste
autoritaire et s’inscrivant résolument dans un
processus démocratique. Il reste qu’elle comporte
des zones d’ombre et des ambigüités importantes.
Dans ce qui suit, nous essayerons de démontrer
la nécessité de réaménager le régime politique en
y apportant quelques retouches, sans pour autant
le transformer en régime présidentiel.
La nouvelle Constitution n’a pas redonné à la
Tunisie la stabilité politique espérée. En effet, et à
la fin de l’été 2017, la Tunisie a connu un énième
épisode d’instabilité gouvernementale, témoignant
à sa manière d’un dysfonctionnement constitutionnel. Le Président de la République, dans un
entretien accordé aux deux quotidiens, La Presse
et Essahafa du 6 septembre 2017, en a attribué
la cause et la source au blocage induit par le
régime de déséquilibre institué par la Constitution
du 27 janvier 2014. Pour le Président, le système
«paralyse pratiquement l’action du gouvernement.
Son caractère hétérogène n’aide pas le gouvernement. […] La Constitution a créé un système où
s’entremêlent les prérogatives entre les institutions
constitutionnelles, ce qui constitue en soi un
facteur bloquant de leur action […]. Nous vivons
aujourd’hui en Tunisie dans un régime politique
“particulier” où on se soucie de l’indépendance
des institutions au point de bloquer le pays et le
paralyser».
A l’analyse, l’agencement constitutionnel des
pouvoirs présente en effet de sérieuses lacunes
qu’il est nécessaire de combler. Il est urgent de
repenser l’hybridation du régime politique  et de
rééquilibrer les rapports entre les deux pouvoirs
institués par la Constitution avec omnipotence de
l’organe parlementaire. Non seulement, le régime
politique doit être redéfini  mais, en plus, le mode
de scrutin à la proportionnelle aux plus forts restes
doit être revu.
La Constitution du 27 janvier 2014 est, à bien
d’égards, une bonne constitution. Ses principes
généraux et sa garantie des droits et libertés sont
sans aucun doute avant-gardistes et conformes
aux standards internationaux des droits de
l’homme. Elle a consacré des principes progressistes dont on peut se réjouir, comme celui de
la liberté de conscience (art.6), celui de la parité
(art 46, § 3) ou encore celui du caractère civil de
l’Etat (art.2), principes qui n’existent pas dans les
constitutions de plusieurs vieilles démocraties.
Il ne faut cependant pas croire que la constitution
est intouchable ou sacrée. Aucune constitution
n’est immuable, quelle qu’en soit la perfection
supposée. L’argument de la nouveauté de la
constitution est fallacieux. En France, 4 ans après
son entrée en vigueur, la Constitution du 4 octobre
1958 a été révisée en 1962. Son inspirateur, le
Général de Gaulle, s’est rendu compte que l’élection du Président de la République au suffrage
universel indirect ne donnait pas au PR la légitimité
nécessaire pour prendre des décisions capitales,
notamment sur la question algérienne.
L’on comprend que l’idée de réviser un texte fondamental qui n’a que quatre ans d’existence pose
problème, mais il ne faut pas sacrifier la nécessaire
efficacité et célérité du travail gouvernemental sur
l’autel de la nouveauté de la Constitution.
S’il est indéniable que les constituants de 2011
ont voulu remédier aux dérives institutionnelles
qui ont miné la Constitution du 1er juin 1959 et fini
par entraîner son effondrement politique, il n’en
demeure pas moins que la nouvelle constitution
est loin d’être par faite. Elle comporte surtout
plusieurs lacunes et souffre d’insuffisances de
taille, notamment au niveau de l’ingénierie constitutionnelle.
Le régime mis en place est un régime indéfinissable et ce serait une véritable gageure que de
dégager avec certitude la nature réelle du régime
politique. Les dispositions y relatives sont entortillées sur l’ordonnancement des pouvoirs. Elles
sont hors cadre logique. Obnubilé par la nécessité
de rompre avec le modèle présidentiel antérieur,
dévoyé en présidentialisme au moyen des multiples révisions du texte, le constituant a élaboré
un régime hybride, ni tout à fait présidentiel, ni
tout à fait parlementaire, ni non plus un régime de
tempérament de l’un ou de l’autre, mais bien un
régime composite, ni présidentiel et ni vraiment
parlementaire, un régime qui n’est pas sans rappeler le régime de la IVe République en France
beaucoup plus proche du régime d’assemblée
(ou régime conventionnel) que du régime parlementaire proprement dit.
Le régime politique consacré par la Constitution
de 2014 n’a en effet du modèle présidentiel que
l’élection du Président de la République au suffrage
universel direct. Il n’a du régime parlementaire
que la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement au moyen d’un mécanisme pour le
moins peu usité, celui de la motion de censure
constructive transposée du modèle allemand,
où la dissolution de l’ARP par le Président de
la République reste cantonnée au seul cas de
l’incapacité de l’Assemblée à désigner un nouveau
chef du gouvernement. Loin d’instituer le régime
promis de l’équilibre des pouvoirs, la Constitution
a organisé un déséquilibre flagrant au profit de

l’Assemblée des représentants des peuples (ARP).
Cette dernière est omnipotente.
Aujourd’hui, et après quatre ans de pratique, la
Constitution a révélé ses limites. Elle est à l’origine
de blocages, de paralysie et de perte d’un temps
précieux. Les gouvernements successifs de M.
Habib  Essid d’abord et de M. Youssef Chahed
ensuite ont buté, malgré la détermination et la
bonne volonté, sur des blocages énormes au
niveau de l’ARP. Cette dernière, dépourvue d’une
majorité solidaire et cohérente, a, au contraire,
paralysé l’action gouvernementale et n’a fait
que compliquer davantage les problèmes de
tous ordres auxquels notre pays est confronté.
Les textes transmis à l’ARP, même en vertu de la
procédure d’urgence, mettent souvent des mois
pour voir le jour, ou alors ils sont purement et
simplement perdus dans les méandres des procédures et des conflits entre groupes parlementaires. Les désignations aux postes qui relèvent
de la compétence de l’ARP (comme pour l’ISIE
ou l’IVD ou encore la Cour constitutionnelle, etc.)
traînent en tergiversations, arrivent souvent très
tard et empêchent les instances constitutionnelles de fonctionner normalement. Le Chef du
gouvernement, à chaque remaniement, fût-il de
détail, est obligé de revenir à l’ARP pour obtenir
sa confiance, obligation qui ne découle nullement
du texte de la Constitution, si bien qu’il évite de
procéder à des remaniements ministériels qui
s’imposent et recourt souvent à la désignation de
ministres intérimaires (éducation, santé, finances,
affaires religieuses).
Quant au Chef de l’Etat, bien qu’élu au suffrage
universel direct, ce qui lui confère une légitimité
populaire égale à celle de l’Assemblée des représentants des peuples, il ne bénéficie que de peu
de prérogatives. En plus de son rôle de représentation, il est «compétent pour définir les politiques
générales dans les domaines de la défense, des
relations étrangères et de la sécurité nationale
relative à la protection de l’Etat et du territoire
national des menaces intérieures et extérieures,
et ce, après consultation du chef du gouvernement». Même ces compétences régaliennes ne
lui sont pas attribuées à titre exclusif mais il les
partage avec le chef du gouvernement, voire avec
le président de l’ARP.

L’agencement constitutionnel des
pouvoirs présente en effet de sérieuses lacunes qu’il est nécessaire
de combler. Il est urgent de repenser l’hybridation du régime politique et de rééquilibrer les rapports
entre les deux pouvoirs institués
par la Constitution avec omnipotence de l’organe parlementaire.
Non seulement, le régime politique
doit être redéfini mais, en plus, le
mode de scrutin à la proportionnelle aux plus forts restes doit être
revu.
Par ailleurs, le risque de crises est réel en cas de
désaccord entre les deux têtes du pouvoir exécutif, surtout si les élections présidentielles et les
élections législatives aboutissent à une situation de
cohabitation entre un Président de la république
et un chef du gouvernement appartenant à des
familles politiques différentes ou opposées. Ce
partage de compétences institué par la Constitution de 2014 n’est qu’une reprise volontaire
des dispositions de la loi constituante portant
organisation provisoire des pouvoirs publics du
16 décembre de 2011 dont la pratique, entre la fin
2011 et jusqu’à la fin 2014, a été jalonnée de crises
et de tensions entre les deux institutions. En effet,
des crises à la tête de l’Etat comme celles vécues
en 2013, entre le Président de la République
provisoire, les chefs du gouvernement, peuvent
se reproduire et entraîner une inertie totale des
pouvoirs publics. Une situation de cohabitation,
fort plausible après les élections de 2019 ouvrira
la voie à une guerre violente entre les deux têtes
de l’exécutif.
Pour prévenir tout cela et éviter le pire à la nation,
les dispositions de la Constitution relatives au
fonctionnement des pouvoirs publics devraient
être revues et corrigées, sans pour autant basculer
dans le présidentialisme. Tout en conservant le
régime parlementaire, on peut l’ajuster notamment en :
• dotant le gouvernement de moyens de hâter la
décision par l’engagement de la responsabilité
du gouvernement sur le vote d’un texte. Ainsi,
en cas d’enlisement des débats à l’ARP ou que
le gouvernement veut faire passer une loi dans
l’urgence, il faut permettre au chef du gouvernement d’engager la responsabilité du gouvernement
devant l’Assemblée sur le vote d’un projet de loi
indispensable à l’action gouvernementale. Dans ce
cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf
si une motion de censure est déposée et votée. Il
y a lieu, en somme, de permettre un recours ultime
pour le gouvernement face à l’hésitation ou au peu
d’empressement des députés. Si l’Assemblée s’y
oppose en adoptant une motion de censure, c’est
que l’Assemblée est prête à endosser une crise
gouvernementale.
• assouplissant la procédure de la délégation
législative en ramenant la majorité exigée de 3/5
à la majorité simple,
• ajoutant la précision qu’en cas de remaniement
ministériel, le chef du gouvernement n’a pas à solliciter l’approbation de l’ARP, celle-ci ayant attribué
sa confiance au gouvernement sur la base de son
programme et non sur la base de sa composition,
• précisant les prérogatives du Chef de l’Etat en
matière de définition des politiques générales
dans les domaines de la défense, des relations
étrangères et de la sécurité nationale relative à la
protection de l’Etat et du territoire national des
menaces intérieures et extérieures.
Ce sont là quelques réformes qui contribueront à
notre avis à améliorer le fonctionnement du régime
politique sans pour autant remettre en cause
l’architecture institutionnelle et sans renier les
choix du constituant de 2011. Il reste que cela ne
sera pas suffisant si on gardait le mode de scrutin
aujourd’hui en vigueur. Ce dernier doit également
être corrigé dans le sens de l’efficacité.

La Pr

CONSTITUTION,
ANAN
IV IV
CONSTITUTION,
MÉDIAS

esse de T unisie
unisie

Janvier

Samedi
Samedi 27
27 janvier
janvier 2018
2018

IX

Le face-à-face
Il y a 4 ans jour pour jour, la Constitution de la Deuxième
République a été adoptée et signée par les trois présidents
de l’époque. Aujourd’hui, des voix s’élèvent pour critiquer
les dispositions de cette nouvelle Constitution, estimant
qu’elle disperse trop le pouvoir et ne permet pas une
stabilité politique. Aujourd’hui, deux opinions s’affrontent :
celle du rapporteur général de la Constitution, Habib
Khedher, qui estime l’évaluation «prématurée» et celle du
professeur de droit, Ridha Jenayah, pour qui il est évident
que la Constitution, dans son état actuel, nuit «à l’intérêt
supérieur de la nation».
HABIB KHEDHER, DÉPUTÉ ET RAPPORTEUR GÉNÉRAL
DE LA CONSTITUTION

«Il est encore tôt pour pouvoir
évaluer la Constitution»

E

n ce quatrième anniversaire
de l’adoption de la Constitution, je tiens d’abord
à fé l i c i t e r l e s Tu n i s i e n s p o u r
l’adoption de la Constitution de
la révolution.
Je tiens également à préciser
que seules quelques parties de
cette Constitution sont entrées
e n v i g u e u r. N o u s a p p l i q u o n s
encore quelques dispositions
transitoires. Nous n’avons pas
e n co re m i s e n a p p l i c a t i o n l e
chapitre relatif au pouvoir local,
et il ne suffira pas d’organiser
des élections municipales pour
qu’il entre en vigueur. Seules les
dispositions générales et l’Instance pour les élec tions sont
entrés en vigueur au chapitre
des instances constitutionnelles,
les autres, pas encore. Bien que
le Conseil Supérieur de la Magistrature ait
été mis en place, la deuxième par tie du
pouvoir judiciaire, à savoir la Cour Constitutionnelle, n’a pas encore vu le jour.
Cela nous donne idée sur le fait que l’opé ration de transformation de la Constitution
du texte à la réalité, est une opération qui
nécessite du temps. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il existe des dispositions
transitoires pour faciliter le passage d’une
étape à une autre.
E n l ’é t a t a c t u e l d e s c h o s e s , e s t - i l p o s sible d ’évaluer la Constitution dans son
ensemble  ? Je crois qu’il est absolument
prématuré d’en demander une évaluation
générale.
Aujourd’hui, cer taines dispositions moins
compliqués tardent à se mettre en place  :
L’article 4 qui instaure une nouvelle devise
pour la République, n’est pas encore entré
en vigueur.
I l y a d ’autres ar ticles liés aux droits et
liber tés qui attendent d ’être traduits en
dispositions législatives pour qu’elles soient
applicables.
Ce texte, dans sa grande majorité, n’a pas
encore été appliqué. La logique veut que
l’on attende que la Constitution entre entièrement en vigueur, pour pouvoir l’évaluer.
Ce texte n’est pas sacré, certes, mais seulement lorsqu’il y a raisons et des arguments
recevables.
Aujourd’hui, les appels prématurés à l’amendement de la Constitution sonnent comme
une volonté de défendre un point de vue
qui était déjà là avant même l’adoption de la
Constitution. A peine la Constitution adoptée
que certains ont demandé sa révision.
Je fais remarquer que l’ANC lorsqu’elle a
élaboré le projet de Constitution, en date
du 1er juin 2013, elle s’était basée sur les
opinions et points de vue d’un groupe formé
des meilleurs experts de notre pays dans les
domaines de droit constitutionnel et autres.
Nous avons convié des professeurs de la
Faculté de droit de Sousse, de Jendouba,
de Tunis, de Sfax, de la Faculté de sciences
juridiques de Tunis. Les plus impor tantes
institutions universitaires spécialisées en
Droit ont participé à l’élaboration du projet.
Nous avons également entendu les propositions des spécialistes d’autres disciplines.
Sur cette base, nous sommes parvenus à ce
qui deviendra la Constitution de la République tunisienne.
Cer tains se focalisent sur le régime politique. Cer tains pensent, en effet, que le
régime politique s’arrête au pouvoir exécutif.
Leur problème s’arrête en la définition des
p ré ro g a t i ve s d u c h e f d u g o u ve r n e m e n t
et celles du président de la République.
Le ré gi m e p o l i t i q u e ce n’e s t p a s ce l a , i l
est beaucoup plus large. Dans le régime
politique tunisien il y a 5 pouvoirs. Dont
au moins deux ne sont pas encore entré
en vigueur  : Le pouvoir local, les instances
co n s t i t u t i o n n e l l e s, l e p o u vo i r j u d i c i a i re
( a b s e n ce d ’ u n e Co u r Co n s t i t u t i o n n e l l e ) .
Dans ces conditions, comment peut-on se
permettre d’évaluer le régime politique  ?
C ’est la même or ientation précipitée de
sortir avec une évaluation négative, afin de
pousser vers l’amendement de la Constitution. Je ne crois pas que cela ser ve les
intérêts de la transition démocratique dans
notre pays. Il faut que nous abordions le
texte constitutionnel avec la patience suffisante, de l’appliquer et le respecter. Ce
n’est qu’après qu’il est possible de l’évaluer.
Je dis cela tout en étant par faitement

conscient que dans la pratique, les dispositions constitutionnelles ont été, à plusieurs
reprises, dépassées, surtout lorsqu’il s’agit
des relations entre les pouvoirs. Pour qu’une
évaluation soit juste, il faut que l’application
des dispositions soit également juste.
On ne peut pas appliquer les dispositions
de la Constitution de manière approximative et puis vouloir les évaluer. Il faut que
chaque détenteur d’un pouvoir s’arrête dans
les limites de ses prérogatives constitu tionnelles. R ien, ensuite, n’empêchera sa
révision si besoin est.
En ce qui concerne la redevabilité, celui
qui veut évaluer, les choses sont claires.
Pour les affaires quotidiennes du citoyen,
l’interlocuteur principal qui devra rendre
des comptes, c’est le gouvernement et, bien
entendu, les partis qui le composent. Pour
la politique étrangère et la sécurité nationale, c ’est le président de la République.
Il n’y a donc aucune confusion à faire par
rappor t à cela. Pour sa par t, l’Assemblée
des représentants du peuple doit être jugée
sur son travail de législation, de contrôle et
d’élections.
En tant que membre du parlement par
exemple, j’estime que le parlement n’a pas
fait convenablement son travail sur le plan
des élections (tenir quatre séances plénières
p o u r p a r ve n i r à é l i re u n p ré s i d e nt p o u r
l’Isie, c’est un dysfonctionnement et c’est
le parlement qui devra rendre des comptes
sur ce sujet). Quel que soit le domaine, il y
a une partie déterminée à juger.
Il n’y a pas un morcellement du pouvoir. Si
les prérogatives n’avaient pas été distribuées
de cette manière, et alors que la transition
démocratique et fragile, la dictature serait
revenue. Au moins, dans les années à venir,
le salut, c’est un pouvoir exécutif bicéphale,
aucun n’a le pouvoir absolu. «Chaque détenteur de pouvoir est tenté d’en abuser».
Cer tains évoquent, encore, des contradictions dans le texte, notamment autour des
notions de liberté de conscience et de protection du sacré. D’abord, cela n’a pas été
facile ni évident de parvenir à une formulation qui convienne à tout le monde. Il faut
avoir à l’esprit que la Constitution contient
un préambule qui a pour rôle d’encadrer le
texte constitutionnel. Le préambule explique
pourquoi nous avons rédigé une Constitution. Ce préambule est clair sur la nécessité
de concilier l’aspiration vers la modernité
et tout ce qui est moderne et ar tistique,
avec l’engagement de préser ver l’identité,
les racines et en être fier. Certains y voient
une contradiction, moi, j’y vois une richesse
qui traduit la réalité du citoyen tunisien. Le
citoyen tunisien est fier de ses racines mais
regarde, en général l’occident avec admiration et essaie de concilier ces deux aspects.
Pour qu’il n’y ait aucun abus, ni de la part
de la future Cour constitutionnelle ni de
quiconque, l’article 146 détermine les bases
d’interprétation du texte, il énonce que :
“ Le s d i s p o s i t i o n s d e l a p ré s e nte Co n s t i tution sont comprises et interprétées les
unes par rappor t aux autres comme une
unité cohérente”.
Il est donc constitutionnellement interdit
d ’i n te r p ré te r u n a r t i c l e, u n e i n te r p ré t ation qui mènerai à une compréhension en
contradic tion avec un autre ar ticle de la
Constitution. Il faut donc consacrer la liberté
de conscience sans toucher au sacré, et
aussi consacrer le sacré sans toucher à la
liberté de conscience.

RIDHA JENAYAH, DOCTEUR D’ETAT EN DROIT PUBLIC, AGRÉGÉ DES FACULTÉS

«Le système politique actuel ne peut donner
qu’une majorité fragile et versatile»

L

a Constitution tunisienne du 27 janvier 2014 avait été
unanimement saluée lors de son adoption comme
une étape décisive dans le processus de transition
démocratique consécutif au renversement du régime
a u to r i t a i re e t co r ro m p u d e B e n A l i u n s o i r d u 1 4 j a nv i e r
2011. Sa mise en place devait conduire à l’avènement
d’une IIe République caractérisée par la primauté de
l’État de droit, la garantie des droits fondamentaux et
l ’é q u i l i b r e d e s p o u v o i r s . Fr u i t d ’ u n c o m p r o m i s d i f f i c i l e
e n t re l e s fo rce s i s l a m i s te s, n o s t a l gi q u e s d ’ u n m o d è l e d e
s o c i é t é q u’o n c ro y a i t ré vo l u , e t l e s fo rc e s p ro g re s s i s t e s,
farouches défenseurs des acquis de la modernité, elle
e s t l o i n d ’avo i r ré a l i s é to u te s l e s p ro m e s s e s q u’e l l e ava i t
suscitées.
Ā l’heure de la célébration de son quatrième anniversaire,
il faut bien avouer que le désenchantement est général  :
l e s p r i n c i p a l e s i n s t i t u t i o n s q u’e l l e p r é v o i t (C o u r c o n s t i t u t i o n n e l l e, a u t o r i t é s c o n s t i t u t i o n n e l l e s i n d é p e n d a n t e s,
nouvelles collectivités locales notamment), tardent à
vo i r l e j o u r. L’i n s t a b i l i t é g o u ve r n e m e n t a l e e t s o c i a l e e s t
chronique, le climat politique est délétère. En un mot, la
majorité des citoyens ont perdu confiance dans le régime
politique et ses gouvernants.
Ce r te s, l a Co n s t i t u t i o n n’e s t p a s re s p o n s a b l e d e to u s l e s
m a u x d o nt s o u f f re l e p ays, t a nt i l e s t v ra i q u’ u n s ys tè m e
constitutionnel ne vaut que par la ver tu des hommes
h a b i l i t é s à l ’ a p p l i q u e r. S u r c e p l a n , i l f a u t b i e n a v o u e r
que nous vivons une époque étrange caractérisée par
une profonde crise morale et par la per te des valeurs
q u i f o n t l a f o r c e d e s N a t i o n s . M a i s i l n’e n d e m e u r e p a s
moins que la nouvelle Constitution souffre, dès l ’or igine,
d e p l u s i e u r s m a u x q u’i l f a u d r a b i e n p e n s e r à c o r r i g e r s i
on veut lui permettre de répondre à sa fonc tion première
q u i e s t d e ré a l i s e r l ’i d é e d e j u s t i ce e t d ’a s s u re r u n fo n c tionnement régulier des pouvoirs réguliers. Les maux
d o n t i l s e r a q u e s t i o n e n r a i s o n d u c a d re l i m i t é d e c e t t e
p ré s e nt at i o n s e ro nt c i rco n s c r i t s   à l ’a m b i g u ï té d e s d i s p o sitions relatives au modèle sociétal, et au déséquilibre
des pouvoirs généré par une organisation défectueuse
des pouvoirs publics.
Ambiguïté du modèle sociétal
A la lec ture du Préambule de la Constitution et de ses
p r i n c i p e s g é n é r a u x , o n s e r e n d c o m p t e q u e l e Po u v o i r
co n s t i t u a nt n’a p a s vo u l u t ra n c h e r l a q u e s t i o n e x p l o s i ve
d e l a p l a ce d e l ’ I s l a m a u s e i n d e l ’o rd re co n s t i t u t i o n n e l,
source de divergences ir réduc tibles entre les forces poli tiques et de fractures profondes au sein de la société.
I l s’e s t , e n e f f e t , c o n t e n t é d ’é l u d e r l e p r o b l è m e a f i n d e
dégager un consensus en affirmant une chose et son
c o n t r a i r e d a n s l e s d i f fé r e n t e s d i s p o s i t i o n s c o n s a c r é e s à
cette question  : l’attachement du peuple aux préceptes de
l ’ I s l a m , m a i s a u s s i a u x p r i n c i p e s u n i ve r s e l s d e s d ro i t s d e
l’Homme dans le Préambule, l’affirmation de la Tunisie en
tant qu’Etat libre et souverain, mais aussi le caractère civil
d e l ’ E t a t fo n d é s u r l a c i t o ye n n e t é e t l a s o u ve r a i n e t é d u
peuple (Ar ticle 2), l’affirmation de l’Etat en tant que garant
d e l a re l i gi o n e t p ro te c te u r d u s a c ré e t l ’i nte rd i c t i o n d ’y
por ter atteinte, mais aussi la liber té de conscience et de
l ’exe rc i ce d e s c u l te s (Ar t i c l e 6 ) . L a q u e s t i o n e s t é m i n e m ment politique et le débat n’est pas nouveau. On pourrait
a j o u te r a u s s i l ’a r t i c l e 1 9 p ré voy a n t l a s u b o rd i n a t i o n d e s
e n g a g e m e n t s i n t e r n a t i o n a u x d e l a Tu n i s i e q u i re j e t t e n t ,
au nom de la liber té religieuse, toute incrimination de
l’atteinte au sacré, par rappor t à la Constitution. Mais
c e q u i c h a n g e , c ’e s t l e c o n t e x t e m a r q u é p a r l a v o l o n t é
d e s i s l a m i s t e s , m a j o r i t a i r e s a u s e i n d e l ’A N C , d e p a s s e r
en force sur cette question en voulant imposer l’Islam
co m m e re l i gi o n d ’ E t a t e t l a C h a r i a a co m m e s o u rce d e l a
législation. Pour tant, et par- delà le carac tère formel de la
Constitution, celle - ci demeure une œuvre humaine censée
régir les rappor ts sociaux dans lesquels il est exclu de
faire inter férer l’élément religieux censé régir les rappor ts
d e l ’ H o m m e a ve c s o n C ré a t e u r. To u t e s l e s Co n s t i t u t i o n s
démocratiques l ’affirment en adéquation avec le principe
de souveraineté populaire qui fait de la loi positive la
source de toute législation. Sur ce plan, le compromis
dégagé par la Constituante, à l ’issue d ’un débat houleux,
n e m a n q u e ra p a s d e re te nt i r s u r l e s t rava u x d e l a f u t u re
C o u r c o n s t i t u t i o n n e l l e l o r s q u’e l l e s e r a a p p e l é e à l e v e r
l e s a m b i g u ï té s q u i d é co u l e nt d e l a co nt ra r i é té e nt re ce s
différentes dispositions.
D é s é q u i l i b re d e s p o u vo i r s, o rg a n i s at i o n d é fe c t u e u s e d e s
pouvoirs publics et affaiblissement du pouvoir exécutif
To u t e C o n s t i t u t i o n d o i t a v o i r p o u r a m b i t i o n d ’ a s s u r e r
la stabilité du régime politique en réglant, au mieux et
d’une manière rationnelle, les rappor ts entre les pouvoirs
p u b l i c s, l e Lé g i s l a t i f, l ’ E xé c u t i f e t l e J u d i c i a i re. Pa r - d e l à
l e c h o i x e nt re l e s d e u x gra n d s m o d è l e s d e ré gi m e s p o l i -

t i q u e s, p a r l e m e n t a i re o u p ré s i d e n t i e l, c ’e s t d e l ’a g e n c e ment harmonieux entre ces trois pouvoirs que dépend
le fonctionnement d’une démocratie stable dotée d’un
g o u v e r n e m e n t f o r t c a p a b l e d ’i m p o s e r l e s c h o i x e s s e n tiels sur la base desquels il a reçu les faveurs du corps
élec toral, car sans gouvernement disposant de la majorité
a b s o l u e n é c e s s a i r e p o u r g o u v e r n e r, i l n e p e u t y a v o i r
de démocratie véritable obéissant à la loi de la major i t é. S u r c e p o i n t , l a s c i e n c e p o l i t i q u e e n s e i g n e q u e l e s
c o n t o u r s d e c h a q u e ré g i m e p o l i t i q u e d é p e n d e n t d av a n tage du mode de scrutin, majoritaire ou propor tionnel
q u e d e l ’o rg a n i s at i o n d e s p o u vo i r s p u b l i c s p ré v u e p a r l a
Constitution et que la représentation propor tionnelle est
s o u rc e d ’i n s t a b i l i t é g o u ve r n e m e n t a l e p ré j u d i c i a b l e à u n
fo n c t i o n n e m e n t ré g u l i e r d e s p o u vo i r s p u b l i c s, a i n s i q u e
le montre l ’exemple de la R épublique de Weimar en Alle magne entre les deux guer res, celui de la IVe R épublique
en France et celui, plus récent, de la Tunisie.
D’un autre côté, la Constitution du 27 janvier 2014 institue
un régime hybride, empruntant davantage aux techniques
du régime par lementaire qu’à celles du régime présiden t i e l, m ê m e s i l e p ré s i d e n t d e l a R é p u b l i q u e y e s t é l u a u
suffrage universel. L’Exécutif est bicéphale, composé d’un
gouver nement, responsable devant le Par lement, dont le
Chef doit être obligatoirement le chef de file du par ti ou
d e l a co a l i t i o n d e s p a r t i s va i n q u e u r s d e s é l e c t i o n s. C ’e s t
à c e d e r n i e r q u e re v i e n t l e s o i n d e c h o i s i r l e s m i n i s t re s
et de composer son gouver nement, à l ’exception, cependant, de ceux des Affaires étrangères et de la Défense
qui constituent le domaine réser vé du président. Mais,
pour son investiture, il doit solliciter un vote de confiance
d u Pa r l e m e n t , q u i p e u t a u s s i l e m e t t r e e n m i n o r i t é e n
prononçant un vote de défiance. Le chef du gouvernement dispose théoriquement de tous les pouvoirs pour
a s s u r e r u n fo n c t i o n n e m e n t r é g u l i e r d e s i n s t i t u t i o n s , c e
q u i e s t c o n fo r m e à l a l o g i q u e d u ré g i m e p a r l e m e n t a i re.
L e s a r t i c l e s 9 1 , 9 2 , 9 3 e t 9 4 l u i c o n f i e n t d ’i m p o r t a n t e s
prérogatives par mi lesquelles figurent la nomination des
m i n i s t re s, d e s p o s t u l a nt s a u x e m p l o i s c i v i l s e t m i l i t a i re s,
l’exécution des lois et l’exercice du pouvoir réglementaire
général. Mais la Constitution est muette sur la disposition
de la force publique qui est une prérogative traditionnelle du chef du gouvernement. De plus, cer taines de
ce s p ré ro g a t i ve s d o i ve n t ê t re e xe rcé e s d a n s l a l i m i te d e
celles attribuées au président de la République par la
Constitution, qui a même constitutionnalisé, fait inédit
dans l’histoire constitutionnelle, les éventuels conflits
de compétences pouvant surgir à ce sujet entre les deux
tê te s d e l ’ E xé c u t i f (A r t i c l e 1 0 1 ) . L a Co n s t i t u t i o n l e f ra gi lise davantage en le dépouillant d ’une par tie du pouvoir
ré g l e m e n t a i re t r a d i t i o n n e l l e m e n t c o n s i d é ré e c o m m e l u i
re ve n a n t , c e l u i re l a t i f à l ’o r g a n i s a t i o n d u s e r v i c e p u b l i c
d e l a j u s t i c e , a i n s i q u’ a u x s e r v i c e s g é r é s p a r c e r t a i n e s
autorités de régulation, désormais confié au Conseil
s u p é r i e u r d e l a m a g i s t r a t u re e t a u x a u t o r i t é s p u b l i q u e s
indépendantes (Isie, Haica, notamment).
Le c h o i x d ’ u n te l ré gi m e n’e s t p a s n e u t re   : i l d é co u l e d e
la volonté délibérée du par ti majoritaire à l ’ANC, selon la
fo r m u l e d e s o n g u i d e s u p rê m e, d ’e m p ê c h e r q u e l e g o u v e r n e m e n t n e s e t r a n s fo r m e e n « o g r e g o u v e r n e m e n t a l »
d i s p o s a n t d e l a m a j o r i t é re q u i s e p o u r g o u ve r n e r s e u l l e
pays. C ’est ce système qui explique, qu’à l ’heure ac tuelle,
le gouvernement, disposant d’une majorité fragile et
v e r s a t i l e , n’ a d ’ a u t r e c h o i x q u e d e g o u v e r n e r à c o u p s
de compromis et de compromissions, au détriment des
intérêts supérieurs de la Nation.

X

Samedi 27 janvier 2018

CONSTITUTION, AN IV

La Pr

esse de T

unisie
Janvier

L’exception tunisienne


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