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LV 003 20 03 2018 LA ROCHE APPLI .pdf


Nom original: LV 003 20 03 2018 LA ROCHE APPLI.pdf
Titre: LV 003 20 03 2018 LA ROCHE APPLI
Auteur: Administrateur

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PRATIQUE
DE LA LOCATION SAISONNIÈRE
MARDI 20 MARS 2018
De 9 heures à 17heures 45
Chambre FNAIM de Vendée
Résidence « le Laëtitia »
101, boulevard Aristide Briand
85000 LA ROCHE SUR YON
Développer l’activité « location saisonnière ». Pratiquer la location saisonnière dans le respect des textes. Maitriser la
connaissance et la mise en pratique au regard de la loi ALUR et de la loi Consommation et leurs évolutions. Connaitre les
textes applicables. Mieux Informer et Conseiller les locataires et bailleurs. Mieux préserver son droit à rémunération. Réduire
le risque d’engagement en Responsabilité du professionnel.
INTRODUCTION
- Rappel du cadre général des professions immobilières
(loi Hoguet – décret)
I - CADRE GÉNÉRAL DU MANDAT DE « LOCATION SAISONNIÈRE
»
- Les obligations particulières de la location saisonnière
(loi Hoguet)
- Les obligations de la loi Hoguet pour les collaborateurs
- Obligations de la location saisonnière
II - CADRE DE L’ACTIVITÉ « LOCATION SAISONNIÈRE »
- Définition de la location saisonnière
- Les divers textes et réglementations de la location saisonnière
- Aperçu des différentes locations saisonnières :
classées ou non, gîtes, chambres d’hôtes …..
- Le classement en meublé de tourisme : Notions et Intérêt
III - LE MANDAT D’ADMINISTRATION DE LOCATION MEUBLÉE ET
SAISONNIÈRE
- Le mandat classique de gestion et ses obligations
- Les diverses possibilités du mandat
- Le mandat et les obligations du code de la consommation
- Règles générales du mandat
- Conditions de rémunération selon le type de location
- Durée du mandat : déterminée ou tacite reconduction :
Conséquences

- Missions du Mandataire – Obligations du Mandant
IV - LE CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE
- Rappel des obligations du bail : code civil
- Mentions obligatoires de la convention en saisonnière
- Obligations du bailleur et du locataire
- Les obligations de l’état descriptif
- Loyer et charges - Dépôt de garantie
Conditions de versement du prix
- Les obligations de diagnostics et d’informations
- Acompte ou arrhes : les conséquences
- Cas de la location à plusieurs preneurs
V - DIVERS
- Location saisonnière et discrimination
- Fiche de police
- Le règlement en espèces
- Location saisonnière et publicité
- Conditions de publicité et remises
- La détention d’animaux
- Textes particuliers : réfrigérateurs – lits superposés ….
- La taxe de séjour
- Les diverses assurances en location saisonnière
- La gestion des litiges en saisonnier

Animé par Raquel DEFRANCE
Consultante juridique pendant 25 ans
Maîtrise de Droit Privé
Diplômée d’ICH
Durée : 1 jour – 8 heures

PUBLIC : managers, négociateurs en location saisonnière, assistantes ayant ou pas une expérience en location
Tarif adhérent :
264 € TTC chèque à l'ordre de l’ESI-BE
Tarif non adhérent :
360 € TTC chèque à l'ordre de l’ESI-BE
(Tarif en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017)
Depuis le 1er avril 2016, les professionnels de l'immobilier (et leurs personnels habilités) ne peuvent plus
obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle (ou de leur habilitation) sans avoir suivi deux jours
de formation minimum par an (décret n°2016-173 du 18 février 2016).
BULLETIN D’INSCRIPTION EN PAGE 2

20 ter rue de Bezons – 92415 COURBEVOIE CEDEX
Tél. 01. 71. 06. 30 27 ou 01. 71. 06. 30. 28
Société par actions simplifiée unipersonnelle – RCS Nanterre B 484 482 872 – N° Identification TVA FR 46484482872

20 ter rue de Bezons – 92415 COURBEVOIE CEDEX
Tél. 01. 71. 06. 30 27 ou 01. 71. 06. 30. 28
Société par actions simplifiée unipersonnelle – RCS Nanterre B 484 482 872 – N° Identification TVA FR 46484482872


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