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Income tax treaty - France - Spain
Convention Impôt sur le revenu - France - Espagne

CONVENTION

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE ROYAUME D’ESPAGNE

EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA
FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (1)

signée à Madrid le 10 octobre 1995,
approuvée par la loi n° 97-206
du 10 mars 1997, entrée en vigueur le 1er juillet 1997
et publiée par le décret n° 97-756 du 2 juillet 1997
(JO du 11 juillet 1997)

(1)

La présente convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1997.