Fichier PDF

Partage, hébergement, conversion et archivage facile de documents au format PDF

Partager un fichier Mes fichiers Boite à outils PDF Recherche Aide Contact



France Spain.pdf


Aperçu du fichier PDF france-spain.pdf

Page 1...27 28 29

Aperçu texte


b) si, conformément à sa législation, un État contractant détermine les bénéfices de
résidents de cet État en déduisant les déficits de filiales résidentes de l'autre État contractant
ou d'établissements stables situés dans cet autre État, et en intégrant les bénéfices de ces
filiales ou de ces établissements stables à concurrence du montant des déficits déduits, les
dispositions de la Convention ne s'opposent pas à l'application de cette législation.
18. Si des clauses de la Convention deviennent incompatibles avec des dispositions arrêtées
par les institutions des Communautés Européennes, les deux États contractants peuvent,
après concertation entre leurs autorités compétentes, fixer d'un commun accord, par la voie
diplomatique, les modalités et conditions dans lesquelles ces clauses cessent d'être
applicables.

En foi de quoi, les soussignés ont signé le présent Protocole.

Fait à Madrid le 10 octobre 1995, en double exemplaire, en langues française et espagnole,
les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement
de la République française
Hervé DE CHARETTE
Ministre des Affaires étrangères

Pour le Gouvernement
du Royaume d'Espagne
Javier SOLANA
Ministre des Relations extérieures